TA - PE.2003.0171 - 2006-12-29 - c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2003.0171

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.2006

Juge:

MA

Greffier:

LS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de la population (SPOP)

CONDAMNATION

EXPULSION{DROIT PÉNAL}

CEDH-8

CP-55

Résumé contenant:

Le recourant a fait l'objet d'une condamnation à une peine assortie d'une expulsion pénale ferme. Les autorités administratives étant liées par cette décision, elles ne peuvent en aucun cas délivrer une autorisation de séjour. Recours rejeté.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 29 décembre 2006

Composition

M. Pierre-André Marmier, président, MM. Jean-Daniel

Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier

Recourant

A.________, à 1********,

représenté par Daniel BRODT, avocat à Neuchâtel,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Recours A.________ contre décision du Service de la

population du 16 avril 2003 (SPOP II/715'683) refusant de lui délivrer une

autorisation de séjour

En fait et en droit

vu la décision du Service de la population (ci-après

: SPOP) du 16 avril 2003, notifiée le 25 avril suivant, refusant la délivrance d'un

permis de séjour au recourant A.________,

vu le recours interjeté par le conseil du recourant

le 19 mai 2003,

vu la décision de classement rendue le 18 juin 2003

par le juge instructeur du tribunal de céans, constatant que le recours a été

interjeté tardivement et rayant la cause du rôle,

vu l'avance de frais de 500 fr. effectuée par le

recourant le 19 juin 2003,

vu la demande de reconsidération, subsidiairement de

restitution du délai de recours déposée le 16 juillet 2003 par le conseil du

recourant,

vu les déterminations de l'autorité intimée du 29

juillet 2003,

vu les déterminations complémentaires déposées le 21

août 2003 par le conseil du recourant,

vu l'avis du 10 septembre 2003, par lequel le juge

instructeur a transmis à la Cour plénière du tribunal de céans la requête de

reconsidération comme objet de sa compétence,

vu l'ordonnance de condamnation rendue par le juge

d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 17 septembre 2003, définitive

et exécutoire dès le 22 octobre 2003, par laquelle le recourant a été condamné

pour voies de fait, rixe, infraction à la loi fédérale sur les armes, conduite

en état d'ivresse, dérobade à la prise de sang et contravention à l'ordonnance

sur la circulation routière à trois mois d'emprisonnement sous déduction de dix

jours de détention préventive, peine partiellement complémentaire à celle

prononcée par l'ordonnance de condamnation du 17 juillet 2002 et a été expulsé

du territoire suisse pour une durée de cinq ans,

vu l'opposition à l'ordonnance de condamnation

précitée formée par le recourant,

vu l'arrêt du Tribunal d'accusation rendu dans sa

séance du 3 février 2004, notifié le 8 mars 2004 par lequel cette autorité a

écarté l'opposition précitée et maintenu l'ordonnance,

vu l'arrêt du Tribunal administratif du 30 septembre

2005 dont le dispositif est le suivant :

" I. La

demande de révision de la décision du 18 juin 2003 rendue dans le cadre de la

cause PE 2003/0171 est irrecevable.

II. Il

n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens".

vu le rapport de refoulement du recourant intervenu

le 29 novembre 2005,

vu l'avis du juge instructeur du tribunal de céans

du 20 novembre 2006 impartissant aux parties un délai au 11 décembre 2006 pour

se déterminer sur la question de savoir si le recours, respectivement la

demande de reconsidération avait encore un objet ou non,

vu la détermination du 7 décembre 2006 du SPOP

indiquant que le recourant avait été refoulé le 29 novembre 2005 et qu'il se

trouvait toujours sous le coup d'une expulsion judiciaire ferme,qu'il avait été

placé sous interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée par

l'Office fédéral des migrations, et concluant ainsi au fait que le recours

apparaissait sans objet,

vu la correspondance du conseil du recourant du 11

décembre 2006 indiquant que ce dernier souhaitait "que la procédure de

recours soit instruite",

vu les déterminations complémentaires de ce dernier

du 21 décembre 2006,

Faits

attendu que par arrêt du 30 septembre 2005, la Cour

plénière du tribunal de céans a déclaré la demande de révision de la décision

du 18 juin 2003 rendue dans le cadre de la cause PE.2003.0171 irrecevable,

que, partant, l'interprétation du dispositif de cet

arrêt laisse penser qu'il a tranché définitivement sur la demande de

reconsidération déposée par le conseil du recourant le 16 juillet 2003,

que, même si cela ne devait pas être le cas, cette

demande de reconsidération, pour autant qu'elle soit recevable, devrait être

écartée sur le fond,

qu'en effet, le recourant a fait l'objet d'une

condamnation pénale assortie d'une peine accessoire ferme d'expulsion du

territoire suisse pour une durée de cinq ans, définitive et exécutoire dès le

22 octobre 2003,

qu'à ce jour, cette décision déploie toujours ses

effets,

que, conformément à la jurisprudence constante du

Tribunal fédéral (ATF 124 II 289, 125 II 105), les autorités administratives

sont liées par une expulsion au chef de l'art. 55 CP ordonnée par le juge

pénal,

qu'en particulier, lorsqu'une expulsion judiciaire

est ferme, les autorités de police des étrangers cantonales ne peuvent pas

remettre en cause cette mesure pénale en autorisant, par exemple, l'étranger en

question à résider en Suisse,

qu'en d'autres termes, une autorisation de police

des étrangers ne peut dès lors pas être octroyée, respectivement pas

renouvelée, en faveur d'une personne qui a fait l'objet d'une expulsion judiciaire

définitive et exécutoire prononcée par le juge pénal,

que dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de

statuer sur la question de savoir si la demande de reconsidération,

respectivement de restitution de délai, présentée par le recourant, est recevable

et justifiée,

qu'en effet le recourant ne dispose d'aucun droit à

séjourner en Suisse et ne peut, dès lors, prétendre à une autorisation de

séjour à quelque titre que ce soit,

que le mariage du recourant avec une ressortissante

suisse ne change rien à la situation, au regard de la jurisprudence du Tribunal

fédéral précitée,

qu'au surplus, le recourant ne peut pas se prévaloir

des garanties de l'art. 8 CEDH pour les mêmes raisons (ATF 124 II 289, consid.

3b et 4),

que, dans ces circonstances, le recours,

respectivement la demande de reconsidération, subsidiairement de restitution de

délai, ne peut être que rejetée,

que, succombant, le recourant supportera les frais

du présent arrêt, par 500 francs, montant compensé par l'avance de frais

effectuée,

qu'il n'a au surplus pas droit à des dépens,

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours, respectivement la demande de reconsidération,

subsidiairement de restitution de délai, présentée par le recourant suite de la

décision du SPOP du 16 avril 2003, est rejeté.

Considérants

II.

La décision rendue par le SPOP le 16 avril 2003 est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

do/Lausanne, le 29 décembre 2006

Le président: Le

greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire pour l'ODM

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)