PE.2003.0250

TA - PE.2003.0250 - 2004-05-06 - c/OCMP

6 mai 2004Français13 min

Source vd.ch

Faits

les faits suivants :

A. Y.________ est entré en

Suisse accompagné de sa famille le 27 août 1999 dans le but d’y séjourner

pour une durée déterminée (séjour limité au 30 avril 2000) en qualité de

sportif professionnel au 1.******** sur la base de l'art. 14 al. 4 de

l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). A cette fin, il a obtenu

une autorisation de séjour valable jusqu’à cette date. Son permis B a été

prolongé ensuite jusqu’au 31 juillet 2000. Puis, à la suite d'un changement de

club, une autorisation de séjour valable jusqu’au 30 mai 2001 lui a été

délivrée en qualité de sportif professionnel auprès 2.********, autorisation qui

a une première fois été prolongée jusqu’au 30 mai 2002. Le 2 juillet 2002, le

SPOP a de nouveau prolongé cette autorisation jusqu'au 30 mai 2003.

B. Par décision du 22

janvier 2003, l’OCMP a accepté la demande de main-d’œuvre étrangère déposée par

X.________ à Puidoux tendant à engager Y.________ en qualité de

technico-commercial pour un salaire brut de Fr. 5'400.-- par mois à partir du 1er

janvier 2003. Par décision du 27 janvier 2003, le SPOP a délivré le permis de

séjour et de travail autorisant ce changement d'employeur.

C. Le 3 juin 2003,

X.________ a déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative

tendant à la prolongation du séjour de Y.________.

D. Par décision du 4

juillet 2003, l’OCMP a refusé de donner suite à la demande de main-d’œuvre

étrangère de X.________ pour les motifs suivants :

"Votre demande de main-d'œuvre

82946 du 03.06.2003 pour :

X.________, 13.05.1964, Russie

(Fédération de),

Changement d'employeur, art. 14 al. 4

OLE, Nombre maximum dont disposent les cantons, 60 mois.

(…)

Lors du réexamen du

dossier de l’intéressé, nous constatons que M. X.________ a été mis au bénéfice

d’une autorisation en vertu de l’art. 14, al. 4 OLE. Or, une autorisation

octroyée en vertu de cette disposition ne peut être prolongée que dans la

mesure où le bénéficiaire exerce toujours son activité de sportif auprès d’un

club de pointe (ligue A ou B).

Il en irait

autrement et une autorisation pourrait être délivrée en faveur d’un autre

employeur si l’intéressé était hautement qualifié et avait une large expérience

professionnelle, tel n’est à notre avis pas le cas en l’espèce."

E. Par acte du 28 juillet

2003, X.________ et Y.________ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours

dirigé contre la décision de l’OCMP. Les recourants concluent à l’annulation de

celle-ci et à la prolongation de l’autorisation de séjour annuelle de

Y.________. Les recourants se sont acquittés d’une avance de frais de Fr.

500.--. Y.________ a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité dans

le Canton de Vaud par décision incidente du 4 août 2003. Dans ses

déterminations du 10 octobre 2003, l’autorité intimée conclut au rejet du

recours en se fondant sur le préavis du 19 octobre 2003 de l’autorité fédérale.

Le 10 décembre 2003, les recourants ont déposé des observations

complémentaires. L’autorité intimée n’a pas déposé d’observations finales dans

le délai imparti à cet effet. Dès lors le tribunal a statué sans débat.

considère en droit :

A l’appui de leurs conclusions, les recourants font

valoir que l’autorité intimée méconnaît totalement le fait que le recourant

Y.________ continue à exercer sa fonction d’entraîneur du Lutry-Lavaux

Volleyclub parallèlement à son activité professionnelle auprès de X.________.

Il remarque ainsi qu'il occupe donc toujours la profession à l'origine de la

délivrance de sa première autorisation de séjour. Les recourants se prévalent

principalement de la violation du principe de la bonne foi et d'un comportement

contradictoire de l'administration qui a accepté quelques mois plus tôt qu'il

travaille pour le compte de X.________. Ils invoquent en outre une application

arbitraire de l’art. 14 OLE et se prévalent de l’inopportunité de la décision

attaquée.

Ces deux derniers

moyens sont à l'évidence non fondés : comme l'a fait remarquer à juste titre

l'IMES, dans ses observations du 9 octobre 2003, Y.________ exerce maintenant à

titre principal une activité commerciale, non limitée dans le temps, et qui

sort du cadre délimité par l'art. 14 al. 4 OLE. Ses fonctions d'entraîneur de

volley-ball n'ont plus qu'un caractère accessoire, de sorte que le refus de

l'autorité de considérer que la demande de prolongation présentée en été 2003

concernait son activité sportive est clairement fondée. Quant au moyen tiré de

l'inopportunité, le Tribunal administratif ne peut tout simplement pas entrer

en matière sur une question qui échappe à sa sphère de compétence (art. 36

litt. c LJPA, a contrario). Il reste en revanche à examiner le grief de

violation du principe de la bonne foi.

2. Le principe de la bonne

foi est prévu aussi bien par la Constitution fédérale (art. 5 al. 3 et art. 9)

que par la Constitution cantonale (art. 7 al. 2). En substance, il implique que

les relations entre administration et administrés soient interprétées de telle

manière que règne le principe de la bonne foi de part et d'autre (ATF 126 ch.

Considérants

II 97 consid. 4b) et les réf. cit.). Cette règle de comportement permet à

l'administré d'obtenir, dans certaines circonstances, le respect d'assurance

donnée par l'autorité, même si elles sont contraires au droit matériel, pour

autant que l'autorité ait agi dans l'exercice de ses compétences et que le

destinataire des assurances données n'ait pas pu, de bonne foi reconnaître leur

caractère contraire à la loi, qu'il ait pris sur cette base des dispositions

irréversibles, enfin que la réglementation n'ait pas changé entre-temps (ATF

125.

I 209 consid. 9c, et la jurisprudence citée).

En l'espère, il est

constant que Y.________ a obtenu un permis de durée limitée, en application de

l'art. 14 al. 4 OLE, destiné à lui permettre d'exercer une activité de sportif

professionnel. Cette autorisation a été renouvelée à plusieurs reprises, la

dernière fois le 2 juillet 2002, avec échéance au 30 mai 2003. Alors que cette

autorisation n'était pas échue, au tout début de l'année 2003, l'OCMP (le 22

janvier) et le SPOP (le 27 janvier) ont autorisé l'intéressé à poursuivre son

séjour (limité au 31 mai 2003) tout en exerçant une activité d'employé de

commerce au Service de X.________. Ils n'ont pu le faire que dans le cadre de

l'art. 29 OLE (changement de profession), et par conséquent en admettant qu'il

existait des motifs importants (art. 29 al. 3 OLE) justifiant une exception à

la règle générale empêchant le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée

d'obtenir l'autorisation de changer d'employeur (art. 29 al. 2 litt. c OLE).

Toute la question est donc de savoir s'il pouvait, six mois plus tard et alors

que les conditions de vie et de travail de Y.________ n'avaient pas changé,

refuser de prolonger l'autorisation en invoquant précisément que le changement

de profession intervenu excluait la prolongation d'une autorisation délivrée en

vertu de l'art. 14 al. 4 OLE.

Le caractère

contradictoire de ces deux décisions est évident. Mais cela ne suffit pas

encore en soi à justifier les conclusions en annulation de la seconde prise par

le recourant. L'interdiction du comportement contradictoire est en effet l'un

des aspects du principe de la bonne foi (art. 2 CC), principe général du droit

suisse, valable aussi en droit public (voir par exemple Knapp, Précis de

droit administratif, 4ème éd. N° 497, et les réf. cit.). Mais la

jurisprudence a aussi précisé que cela ne signifie pas qu'une personne ou

qu'une autorité soit nécessairement liée dans tous les cas à son comportement

antérieur. Lorsqu'il y a contradiction avec celui-ci, les règles de la bonne

foi ne sont violées que si le comportement antérieur a suscité une confiance

digne de protection qui se trouve déçue par les actes ultérieurs (voir ATF du

24.

juin 1999, SJ 2000 p. 35, consid. 2a, et les réf. cit.). Celui qui fait

confiance doit avoir pris des mesures sur la base de la situation de confiance

suscitée, qui se révèlent préjudiciables par la suite (ibidem, voir aussi ATF

121.

III 350 consid. 5b).

En l'espèce, il est

certain que Y.________ et son employeur ont pris des dispositions pour aménager

leur situation, tant familiale que professionnelle, en fonction du maintien des

autorisations de séjour obtenues jusque là. Il est vrai que ces dispositions

sont pour la plupart antérieures à janvier 2003, encore qu'il faille remarquer

que la conclusion du contrat de travail du 26 novembre 2002 pour l'exercice

d'une activité principale dans le domaine commercial postulait que soit obtenue

l'autorisation demandée à cette époque (et obtenue en janvier 2003). Fort de

cette autorisation, obtenue sans aucune difficulté, les recourants ont pu

développer leur collaboration, et ils ne pouvaient pas se douter qu'il

s'agissait en fait, selon les déterminations de l'autorité intimée, d'une

erreur de cette dernière. A cela s'ajoute que, sur le plan familial, tant

l'épouse que les deux fils de Y.________ ont pris des dispositions, sans doute

antérieures à janvier 2004, mais qui impliquent elles aussi la possibilité de

séjourner durablement en Suisse.

Dans ces conditions,

tout finalement doit dépendre d'une pesée des intérêts en présence. Or le

tribunal ne voit pas que l'intérêt public à l'application correcte du droit

matériel (soit en l'espèce le non renouvellement d'une autorisation fondée sur

l'art. 14 OLE lorsqu'un sportif cesse totalement ou partiellement sa carrière)

puisse l'emporter sur les intérêts de la famille X.________ à pouvoir continuer

à bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse. Sans doute l'autorité

intimée explique-t-elle que le changement d'employeur a été autorisé par

erreur. C'est possible, si on tient compte notamment du fait que le Service de

l'emploi doit traiter de très nombreux dossiers et qu'il ne lui est

probablement pas possible de prêter à chaque cas toute l'attention souhaitable,

encore qu'il soit étonnant que le SPOP - qui peut invoquer les mêmes

circonstances - ait commis la même erreur. Mais de toute manière, sous l'angle

des objectifs visés par l'OLE (art. 1), on ne peut affirmer que l'intérêt public

à l'application correcte du droit l'emporte dans le cas de Y.________ et de sa

famille sur l'intérêt privé de ces derniers à pouvoir continuer à bénéficier

des effets des autorisations régulièrement obtenues depuis cinq ans, y compris

celles de janvier 2003. Même s'il ne se caractérise pas formellement comme une

révocation de décision antérieure, le refus de l'autorité de renouveler le

permis de travail de Y.________ a les mêmes effets, de sorte qu'on peut aussi

se référer aux conditions permettant la révocation d'une décision

administrative. On peut rappeler à cet égard que le postulat de la sécurité du

droit l'emporte en général lorsque la décision précédente a fondé un droit

subjectif ou lorsqu'elle a été prise dans une procédure au cours de laquelle

tous les intérêts antagonistes devaient être examinés sous tous leurs aspects

et mis en balance, cette règle étant susceptible d'exception en présence d'un

intérêt public particulièrement important (ATF 119 Ia 405 consid. 4c). Le

tribunal considère que tel n'est pas le cas en l'espèce.

Enfin, le tribunal

relève que l'autorité intimée a aussi motivé son refus (al. 2 des motifs de la

décision attaquée) en contestant que Y.________ soit hautement qualifié et

dispose d'une large expérience professionnelle susceptible de permettre une

exception. Cette position est probablement fondée en ce qui concerne l'activité

commerciale, dans laquelle l'intéressé peut être considéré comme un débutant.

Mais on doit constater que, s'agissant de l'activité sportive exercée précédemment,

Y.________ a été mis au bénéfice d'une pratique de l'administration (consacrée

par les Directives de l'IMES) qui assimilent à du personnel qualifié les

sportifs pratiquant dans les ligues supérieures. Le fait est que de nombreux

ressortissants d'états tiers au sens de l'art. 8 OLE obtiennent sans difficulté

des autorisations pour gagner professionnellement leur vie, soit comme joueur,

soit comme entraîneur, dans des clubs sportifs suisses et qu'il est permis de

douter que l'on soit en présence dans tous ces cas d'une qualification

professionnelle répondant à l'exigence posée par l'art. 8 al. 3 litt. a OLE,

sans même évoquer la question des motifs particuliers dont l'existence devrait

aussi être dûment constatée dans de tels cas. Il y a là une discrimination

flagrante entre les sportifs professionnels et les personnes employées dans les

autres branches de l'économie dont le Tribunal ne voit pas bien la

justification. Dans le cas particulier de Y.________, et sous l'angle de la

pesée des intérêts, cette constatation est un élément supplémentaire permettant

de considérer que l'intérêt de l'intéressé et de sa famille à pouvoir

poursuivre leur séjour en Suisse nonobstant la réorientation de sa carrière

professionnelle l'emporte clairement sur l'application stricte des règles de

l'OLE.

3.

Les considérants qui

précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat. Les

recourants, qui ont consulté un mandataire professionnel, ont droit à

l'allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision de

l'OCMP du 4 juillet 2003 est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée

pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III. L'émolument

et les frais d'instruction sont laissés à la charge de l'Etat, le dépôt de

garantie de 500 francs versé étant restitué aux recourants.

IV. L'Etat de Vaud,

par l'OCMP, versera aux recourants une indemnité de 800 (huit cents) francs à

titre de dépens.

ip/Lausanne, le 6 mai 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

- aux recourants, par l'intermédiaire de

leur conseil Me Nicolas Mattenberger, sous lettre-signature;

- à l'OCMP;

au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de

l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,

Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP et l'OCMP : dossier en

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