TA - PE.2003.0289 - 2003-09-03 - c/SPOP, division asile

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N° affaire:

PE.2003.0289

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.2003

Juge:

IG

Greffier:

FR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, division asile

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

LJPA-29

LJPA-35a

Résumé contenant:

La lettre du SPOP refusant de réexaminer sa correspondance antérieure, qui n'avait pas la portée d'une décision au sens de l'art. 29 LJPA, ne saurait pas non plus avoir la portée d'une décision susceptible de recours. Recours irrecevable.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 3 septembre 2003

sur le recours interjeté le 28 août 2003 par X.________né

le 17 décembre 1966, son épouse Y.________, née le 16 avril 1965, et

leurs deux enfants Z.________, né le 23 décembre 1992, et A.________,

née le 29 juillet 1997, tous ressortissants de Serbie et Monténégro,

représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, à Lausanne,

contre

la lettre du 12 août 2003 du Service de la

population, division asile (ci-après SPOP), refusant d'entrer en matière

sur une demande de réexamen de sa correspondance du 3 décembre 2002.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: Mme Isabelle

Guisan, présidente; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.

Greffière: Mme Florence Rouiller.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

vu le dossier du SPOP,

dont il résulte que l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté le 30 mai 1997

la demande d'asile de X.________Y.________ et de leur enfant Z.________, et

prononcé leur renvoi de Suisse, décision entrée en force le 4 juillet 1997,

vu le délai imparti

aux recourants par l'ODR le 30 mai 1997 pour quitter la Suisse jusqu'au 31 août

1997,

vu la correspondance

du SPOP du 18 février 2002 informant la famille X.________ du réexamen de son

dossier en vue d'une éventuelle transmission à l'ODR pour l'octroi d'une

admission provisoire (cf. circulaire du 21 décembre 2001 établie par l'ODR et

l'Office fédéral des étrangers [actuellement l'IMES]; ci-après : circulaire

Metzler),

vu le refus du SPOP,

agissant au nom du chef du Département des institutions et des relations

extérieures du canton de Vaud (ci-après : le chef du département), daté du 3

décembre 2002, de transmettre le dossier des recourants à l'ODR

vu le recours déposé

par les intéressés contre la correspondance précitée auprès du tribunal de

céans le 3 janvier 2003 ,

vu le retrait du

recours intervenu le 7 avril 2003,

vu le plan de vol fixé

aux recourants le 31 juillet 2003 par le SPOP confirmant leur départ de Suisse

par avion le jeudi 4 septembre 2003, à 17h50 (vol JU331),

vu la demande de

réexamen du refus du 3 décembre 2002 présentée par les recourants auprès du

SPOP le 8 mai 2003 et le 11 août 2003,

vu la lettre du SPOP

du 12 août 2003 refusant d'entrer en matière sur la demande précitée, au motif

que la situation des recourants avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi

et que le Conseiller d'Etat compétent n'avait pas jugé opportun de transmettre

le dossier aux autorités fédérales,

vu le recours déposé

par la famille X.________ au tribunal de céans le 28 août 2003 concluant à la

transmission de son dossier à l'ODR en vue de l'éventuel octroi d'une admission

provisoire au sens de la circulaire Metzler,

vu le dossier de

l'autorité intimée,

vu l'art. 35a LJPA, à

teneur duquel un recours apparaissant manifestement mal fondé sera rejeté dans

les meilleurs délais par un arrêt sommairement motivé, rendu sans autre mesure

d'instruction que la production du dossier;

Faits

considérant que le

recours tend à faire revoir le refus prononcé par le SPOP au nom du chef du

département le 3 décembre 2002,

que le tribunal de

céans a jugé qu'une telle correspondance n'ayant pas la portée d'une décision

au sens de l'art. 29 LJPA, un recours au Tribunal administratif était dès lors

exclu (cf. arrêt de principe TA PE 2002/0529 du 26 mars 2003),

qu'ainsi, la lettre du

SPOP du 12 août 2003 refusant de réexaminer les termes de la correspondance du

3 décembre 2002 ne saurait pas non plus avoir la portée d'une décision

susceptible de recours,

qu'au surplus, la

circulaire Metzler prévoit expressément que seul le Conseiller d'Etat compétent

en la matière peut requérir l'examen d'un cas de rigueur par l'ODR,

Considérants

que la jurisprudence

souligne que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre

continuellement en question des décisions administratives,

qu'une telle

considération est applicable par analogie au cas d'espèce,

que le tribunal

constate en outre que les recourants ont retiré leur recours du 3 janvier 2003

portant sur le même objet,

qu'en conclusion, le

recours doit être déclaré irrecevable,

que dans la mesure où

le recours est manifestement mal fondé, il peut être fait application de la

procédure prévue à l'art. 35a LJPA,

que, compte tenu de la

situation économique des recourants, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 55 al.

3.

LJPA),

que, vu l'issue du

pourvoi, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA),

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

irrecevable.

II. Il n'est pas

perçu d'émolument judiciaire.

III. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 3 septembre 2003

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

- aux recourants, par l'intermédiaire du SAJE, à Lausanne, par

télécopie et sous pli lettre-signature;

- au SPOP, division asile, par télécopie et sous pli simple;

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003

Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP, division asile : son

dossier en retour