PE.2003.0321

TA - PE.2003.0321 - 2003-12-01 - c/SPOP

1 décembre 2003Français13 min

Source vd.ch

Faits

vu les faits suivants :

A. X.________ est entré en

Suisse le 7 juillet 1998 en vue d'y séjourner temporairement pour études auprès

de l'Ecole Bénédict à Lausanne. Une autorisation de séjour valable jusqu'au 7

juillet 1999 lui a été délivrée à cette fin, renouvelée par la suite.

B. Le 8 septembre 2000,

X.________ a épousé à Ecublens la ressortissante suisse Eveline Brun et obtenu

de ce fait une autorisation de séjour annuelle par regroupement familial

valable jusqu'au 7 septembre 2001.

C. Le 24 octobre 2001,

Y.________ a déposé devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne une demande

unilatérale en divorce.

D. Le 19 novembre 2001,

X.________ a été dénoncé par une prostituée pour menaces.

E. Par ordonnance du 15

mars 2002, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné

X.________ pour voies de fait, menaces, violation simple des règles de la

circulation routière et violation des devoirs en cas d'accident à 15 jours

Considérants

d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 500

francs.

Le 16 mai 2002,

X.________ a été incarcéré à la Prison de La Croisée à Orbe dans le cadre d'une

enquête portant notamment sur une infraction à la loi sur les stupéfiants.

Par jugement rendu le

13.

mars 2003, le Tribunal correctionnel de Lausanne a libéré X.________ des

chefs d'accusation de vol, de recel et d'utilisation frauduleuse d'un

ordinateur. Le tribunal l'a en revanche condamné pour escroquerie, tentative

d'escroquerie et faux dans les titres, à la peine d'un an d'emprisonnement sous

déduction de 301 jours de détention préventive, avec sursis pendant trois ans,

peine partiellement complémentaire à celle infligée par le Juge d'instruction

de Lausanne le 15 mars 2002. La peine a été assortie d'une expulsion du

territoire suisse pour une durée de trois ans avec sursis pendant trois ans.

L'octroi du sursis aux peines principales et accessoires a été subordonné à la

double condition qu'X.________ ait un travail régulier pendant toute la durée

du sursis et qu'il rembourse les lésés par de réguliers versements de 500

francs par mois jusqu'à extinction totale de ses dettes. Le sursis accordé à

X.________ par le Juge d'instruction de Lausanne a été révoqué et l'exécution

de la peine de 15 jours d'emprisonnement ainsi que le maintien de l'inscription

de l'amende de 500 francs au casier judiciaire ont été ordonnés.

F. Le 8 octobre 2002, le

Dispositif

Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé par défaut du

défendeur le divorce des époux Z.________.

Le 4 juin 2003,

Y.________ a écrit au SPOP ce qui suit :

"(...)

Messieurs,

Ayant énormément

souffert de mon union avec la personne mentionnée en référence, je tiens à vous

communiquer les informations suivantes :

1. Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé

mon divorce le 8 octobre 2002.

2. Ce jugement dont vous trouverez une copie en annexe

retient que le comportement de mon mari a changé dès après le mariage. Dès

lors, il s'est comporté en célibataire. Il m'a insultée, menacée et frappée. Le

jugement retient également que Monsieur X.________ ne m'a épousée que pour

obtenir le droit de séjourner en Suisse.

3. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire dès

le 5 novembre 2002.

4. Renvoyé ultérieurement en Tribunal correctionnel,

Monsieur X.________ a eu le toupet de prétendre au Président du Tribunal que

nous allions reprendre la vie commune (!). Je m'inscris totalement en faux contre

cette allégation. Je ne veux plus jamais entendre parler de cet individu.

5. Monsieur X.________ a déposé le 6 mars 2003 une

requête de relief auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Par cette

procédure, il tente de faire annuler le jugement de divorce pourtant définitif

et exécutoire.

6. Mon ex-mari est parfaitement conscient du fait que

je ne reprendrai jamais la vie commune avec lui puisque je sais qu'il ne m'a

épousée que pour des motifs administratifs. J'en déduis que la procédure qu'il a

lancée n'est destinée qu'à gagner du temps soit pour séjourner le plus

longtemps en Suisse, soit pour retrouver une autre victime disposée à

l'épouser.

Ce sont ces faits

que je tenais à porter à votre connaissance, ainsi que ma position claire et

non équivoque.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes

sentiments distingués.

(signature)

Y.________

(...)".

Le 16 juin 2003,

Y.________ a été entendue par la police en relations avec sa situation

matrimoniale. On se réfère à cette pièce au dossier.

G. Par décision du 10

juillet 2003, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour

d'X.________ et lui a imparti un délai de départ d'un mois pour les motifs

suivants :

"(...)

Compte tenu que

Monsieur X.________ a obtenu une autorisation de séjour en Suisse en raison de

son mariage avec une ressortissante suisse en date du 13 novembre 2000, que les

époux se sont séparés après un laps de temps relativement court, que leur

divorce a été prononcé en date du 8 octobre 2002, le motif initial de l'autorisation

de séjour n'existe plus et le but du séjour doit être considéré comme atteint

(directives fédérales 651 et 652).

On relève en outre que l'intéressé :

- a fait l'objet de graves condamnations (cf. ordonnance du 15 mars

2002 pour voies de fait, menaces, violation simple des règles de la circulation

routière et violation des devoirs en cas d'accidents à la peine de 15 jours

d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans, jugement du Tribunal correctionnel

du 13 mars 2003 pour escroquerie, tentative d'escroquerie et faux dans les

titres à la peine d'un an d'emprisonnement sous déduction de 301 jours de

détention préventive avec sursis pendant 3 ans et expulsion du territoire

suisse pour une durée de 3 ans avec sursis pendant 3 ans).

- n'a fait ménage commun avec son épouse que durant 1 ½ an

seulement,

- n'a pas d'enfant de cette union,

- n'a pas fait preuve de stabilité professionnelle,

- n'est pas intégré à la vie sociale de notre pays.

conséquence, la poursuite de son séjour ne se justifie plus et ne peut plus

être autorisée en application des articles 4, 9, alinéa 2 lettre b et 16 de la

Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.

délai d'un mois dès notification de la présente, lui est imparti pour quitter

notre territoire.

(...)".

H. Recourant auprès du

Tribunal administratif contre la décision du SPOP, X.________ conclut avec

dépens au renouvellement de son autorisation de séjour. En bref, il fait valoir

que dans son audience du 8 septembre 2003, le Tribunal civil de

l'arrondissement de Lausanne a admis sa demande de relief et mis ainsi à néant

le jugement de divorce précédemment prononcé. Il se prévaut du fait que dans ce

cadre il conclut au rejet des conclusions en divorce et se dit disposé à

reprendre la vie commune avec son épouse. Il allègue également qu'il vient de

trouver un emploi.

A réception du dossier

de l'autorité intimée, le juge instructeur a invité le recourant à examiner

l'opportunité d'un retrait de son recours dans le délai imparti pour le paiement

de l'avance de frais fixé au 20 octobre 2003, avec avis que si le recours

n'était pas retiré et que le paiement de l'avance de frais était intervenu en

temps utile, le tribunal statuerait sans autre mesure d'instruction selon la

procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA.

Le recourant s'est

acquitté du dépôt de garantie exigé si bien que le tribunal a statué

conformément à l'avis du 25 septembre 2003.

et considère en droit :

1. Selon l'art. 7 al. 1er

de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931

(LSEE), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse à droit à l'octroi et à

la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et

ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit

s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.

Aux termes de l'alinéa

2 de cette disposition, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été

contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et

l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre

des étrangers.

Le fait d'invoquer

l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit même en l'absence

d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et

l'établissement des étrangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE. Selon le

Tribunal fédéral, l'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée

dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être

pris en considération. Un tel abus ne peut en particulier être déduit du simple

fait que les époux ne vivent plus ensemble dans le but d'éviter que l'époux

étranger ne soit soumis à l'arbitraire du conjoint suisse. En particulier, il

n'est pas admissible qu'un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que

son partenaire suisse obtienne la séparation effective ou juridique du couple.

Il ne faut pas non plus que le conjoint étranger, par peur d'un renvoi, soit

empêché de demander lui-même la séparation au juge. Pour admettre l'existence

d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit

entamée, le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour

subsiste en effet tant que le divorce n'a pas été prononcé, car les droits du

conjoint étranger ne doivent pas être compromis dans le cas d'une telle

procédure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher à des époux de vivre

séparés et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y abus de droit

lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que

formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but

n'est pas protégé par l'art. 7 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a).

2. En l'espèce, il résulte

du dossier que le recourant ne vit plus avec son épouse depuis le 16 mai 2002

en tout cas, date de son arrestation. Celle-ci a obtenu le divorce, par défaut

du recourant, pendant que celui-ci se trouvait en détention. Certes, ce

jugement a-t-il été mis à néant dans l'intervalle. Mais cela ne change rien au

fait que l'union conjugale n'est plus vécue depuis le printemps 2002 à tout le

moins et que les époux restent actuellement opposés dans une procédure en

divorce. L'épouse du recourant a d'ores et déjà affirmé sa volonté de ne plus

jamais entendre parler du recourant de sorte que l'on voit mal qu'ils puissent

reprendre la vie commune. Il faut constater que le mariage des intéressés se

limite à un lien purement formel, ce depuis de nombreux mois, voire même

plusieurs années, si l'on en croit les déclarations de l'épouse du recourant.

Le mariage est manifestement vidé de toute substance de sorte qu'il n'entre pas

dans le champ de protection de l'art. 7 al. 1 LSEE qui tend à permettre et à

assurer juridiquement la vie commune en Suisse auprès du conjoint suisse (ATF

non publié 2A.575/2000 du 20 mars 2001 et 2A.523/2000 du 27 février 2001). Le

recourant commet un abus de droit de se prévaloir de son mariage avec une

Suissesse pour obtenir la délivrance d'une autorisation de séjour basée sur

l'art. 7 al. 1 LSEE.

3. Cela étant, en présence

d'un abus de droit à invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE, il faut examiner, comme en

cas de divorce, si au regard des critères posés par les directives et

commentaires de l'Office fédéral des étrangers, actuellement IMES (état février

2003, chiffre 654, anciennement chiffre 644), les circonstances peuvent plaider

en faveur du renouvellement des conditions de séjour de l'intéressé (cf. dans

ce sens, à titre d'exemple récent, arrêt TA PE 2002/0541 du 7 avril 2003).

D'après ces

directives, les critères déterminants sont à cet égard la durée du séjour, les

liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation

économique et sur le marché de l'emploi, le comportement de l'étranger ainsi

que son degré d'intégration. Les autorités décident en principe librement selon

l'art. 4 LSEE.

En l'espèce, le

recourant est autorisé à séjourner durablement en Suisse depuis son mariage

célébré le 8 septembre 2000. La durée actuelle de son séjour s'élève donc à un

peu plus de trois ans. Les époux n'ont pas eu d'enfants. Le recourant ne fait

pas état de qualifications professionnelles particulières. Le recourant allègue

qu'il a un frère régulièrement établi dans le canton de Vaud. Mais il faut

aussi constater que le recourant a vécu dans son pays d'origine jusqu'en 1998

et que son comportement a donné lieu à deux condamnations pénales. L'ensemble

des circonstances du dossier ne milite pas en faveur du renouvellement de

l'autorisation de séjour du recourant et le refus du SPOP doit être confirmé,

par substitution de motifs, sans l'ombre d'une hésitation.

4. Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe

(art. 55 al. 1 LJPA), conformément à la procédure simplifiée de l'art. 35a

LJPA.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la population du 10 juillet 2003 est confirmée.

III. Un délai au 31

décembre 2003 est imparti à X.________, ressortissant marocain né le 23

novembre 1975, pour quitter le canton de Vaud.

IV. Un émolument

judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant, cette

somme étant compensée avec son dépôt de garantie.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 1er décembre 2003

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

-au recourant, par l'intermédiaire de

l'avocat Christian Favre, sous pli lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de

l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,

Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en

retour.

Composition

Faits

Considérants

13.

Dispositif