PE.2003.0349

TA - PE.2003.0349 - 2004-02-10 - c/SPOP

10 février 2004Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A. X.________ a obtenu une

assurance d'autorisation de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler

pour Y.________ à 2.******** du 29 octobre au 21 décembre 2001.

Ensuite, il est entré

en Suisse le 21 février 2002 pour y travailler pour le même employeur au

bénéfice d'une autorisation saisonnière valable jusqu'au 22 novembre 2002.

B. Dans son pays d'origine,

X.________ a été condamné le 3 janvier 2001 pour conduite en état d'ébriété à

une amende de 40'000 escudos et à une interdiction de conduire pendant 60

jours. Puis, il a été condamné le 9 juillet 2002 pour désobéissance à sept mois

de prison avec sursis pendant 2 ans.

Pendant son séjour

passé en Suisse au bénéfice de son permis saisonnier, l'intéressé a fait

l'objet de trois condamnations :

- Par ordonnance

rendue le 20 juin 2002, le juge d'instruction de la Côte a condamné X.________,

pour violation simple des règles de la circulation, ivresse au volant (2,25 gr.

o/oo), dérobade à la prise de sang et violation des devoirs en cas d'accident,

à un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 500

francs avec délai d'épreuve et de radiation de même durée, en raison de faits

survenus le 2 mars 2002.

- Par ordonnance

rendue le 30 septembre 2000, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord

vaudois a condamné X.________ pour ivresse au volant (1,18 gr. o/oo) et

circulation sans ceinture, à vingt jours d'emprisonnement et à une amende de

400 francs, en raison de faits survenus le 31 juillet 2002. Le sursis et

le délai d'épreuve octroyés le 20 juin 2002 ont été révoqués et l'exécution,

respectivement le maintien au casier judiciaire des peines y relatives a été

ordonné.

- Par ordonnance du

16 janvier 2003, le juge d'instruction de Lausanne a condamné X.________ à la

suite de faits survenus le 28 septembre 2002, pour violation des règles

de la circulation routière, pour conduite en état d'ébriété (1,9 gr. o/oo),

circulation malgré un retrait ou refus du permis de conduire, à deux mois

d'emprisonnement et à une amende de 500 francs.

C. Le 20 janvier 2003,

l'entreprise Y.________ a déposé une demande de main d'œuvre étrangère en vue

d'employer X.________ à partir du 20 janvier au 15 décembre 2003. A cette

occasion, l'employeur a indiqué que l'intéressé était entré en Suisse le 12

janvier 2003.

Le Service de l'emploi

a accepté le 25 février 2003 la demande de main d'œuvre étrangère et transmis

sa décision préalable au SPOP afin que celui-ci établisse un titre de séjour

CE-AELE.

Par décision du 1er

septembre 2003, le SPOP a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de

courte durée en raison des condamnations pénales prononcées contre lui. Le SPOP

a considéré que le prénommé avait démontré qu'il ne voulait pas s'adapter à

l'ordre établi dans notre pays ou qu'il n'en était pas capable. Il a estimé que

des motifs préventifs de protection de l'ordre et de la sécurité publics

justifiaient le refus de l'autorisation sollicitée, en se référant à l'art. 5

de l'Annexe I de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes et à

l'art. 10 al. 1 lit. a et lit. de la Loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers.

D. Par acte du 4 octobre

2003, X.________ a saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre

le refus du SPOP. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à

l'octroi du permis de séjour et de travail sollicité. Le recourant a joint une

attestation de son employeur. Il s'est acquitté d'une avance de frais de 500

francs.

Par décision du 13

octobre 2003, l'effet suspensif a été accordé au recours de sorte que le

recourant a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité dans le canton

de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de recours.

Dans ses

déterminations du 31 octobre 2003, l'autorité intimée a conclu au rejet du

recours. Elle considère qu'il est prématuré de conclure à un amendement durable

de l'intéressé permettant d'écarter toute menace d'atteinte à l'ordre public

suisse.

Dans ses observations

complémentaires du 12 novembre 2003, le recourant a fait valoir qu'il ne

représentait plus une menace pour l'ordre public suisse en raison du fait qu'il

a pris conscience de ses manquements et qu'il poursuit son traitement en

s'abstenant de consommer de l'alcool. A la demande du juge instructeur, le

recourant a produit une décision de la délégation de la Commission de

libération lui accordant la libération conditionnelle à partir du 10 juin 2003,

soit correspondant aux 2/3 de sa peine. Il résulte de cette décision que le

recourant a obtenu sa libération conditionnelle aux conditions suivantes:

"- que sa

conduite soit irréprochable jusqu'à la date de sa libération,

-qu'il soit soumis à

un délai d'épreuve d'un an, soit jusqu'au 10 juin 2004,

-qu'il se soumette,

pendant ledit délai, à un suivi alcoologique organisé par l'Unité

socio-éducative (USE) du Centre de traitement en alcoologie, à Lausanne,

- qu'il reste sous

la surveillance de la Fondation vaudoise de probation, à Lausanne, pendant le

délai précité,

- que pendant le

délai d'épreuve, il ne commette aucun délit et qu'il respecte les conditions de sa libération anticipée, faute de quoi cette

dernière pourra être révoquée."

Le tribunal a ensuite

statué sans organiser de débats.

Et considère en droit :

1. Le recourant, d'origine

portugaise, est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Il peut

donc revendiquer les dispositions sur l'Accord entre la Confédération suisse,

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,

entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681; ci-après : ALCP).

L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la

Communauté européenne et de la Suisse, est notamment d'accorder un droit

d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée,

d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le

territoire des parties contractantes, selon l'art. 1 lit. a ALCP.

En l'espèce, le SPOP

oppose au recourant des motifs d'ordre et de sécurité publics.

L'art. 5 de l'annexe I

ALCP a la teneur suivante :

"Art.

5 Ordre public

(1)

Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être

limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de

sécurité publique et de santé publique.

(2)

Conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence aux directives

64/221/CEE (JO no 56, 1964, p. 850), 72/194/CEE (JO no L

121, 1972, p. 32) et 75/35/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10)."

Directive 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures

spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par

des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques stipule, à son

article 3 al. 1 et 2, que les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent

être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en

fait l'objet (chiffre 1) et que la seule existence de condamnations pénales ne

peut automatiquement motiver ces mesures (chiffre 2). Quant aux Directives

72/194/CEE et 75/35/CEE, datées respectivement du 18 mai 1972 et du 17 décembre

1974, elles ne font qu'étendre le champ d'application de la Directive

64/221/CEE aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire

d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, d'une part, et aux

ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le

territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non

salariée, d'autre part.

Aux

termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application dudit accord

implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la

jurisprudence pertinente de la Cour de justice des communautés européennes

antérieure à la date de sa signature (1ère phrase). La jurisprudence

postérieure à la date de la signature de l'accord sera communiquée à la Suisse

(2ème phrase).

A la suite de l'entrée

en vigueur de l'ALCP, la LSEE a été modifiée et la lettre a) de son art. 1

indique qu'elle n'est applicable aux ressortissants des Etats-membres de la

Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés

que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des

dispositions plus favorables.

L'Ordonnance du 22 mai

2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes

entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté

européenne et ses Etats-membres, ainsi qu'entre les Etats-membres de

l'Association européenne de libre-échange (OLCP) réglemente, conformément à son

art. 1, l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, selon

les dispositions de l'ALCP et les dispositions de la Convention instituant

l'AELE compte tenu des réglementations transitoires. L'art. 24 OLCP précise que

les mesures d'éloignement arrêtées par les autorités compétentes en vertu des

art. 9 à 13 LSEE s'appliquent à l'ensemble du territoire suisse. Le Conseil

fédéral avait exposé dans son rapport explicatif de mai 2001 relatif au projet

d'OLCP, que les droits prévus dans l'Accord étaient accordés sous réserve des

mesures liées au respect de l'ordre, de la sécurité et de la santé publics et

qu'à cet égard, les directives en la matière de la Communauté européenne

étaient applicables. Il était ainsi précisé dans ce rapport que, selon la

pratique déterminante de la Cour européenne de justice, une limitation des

droits conférés par l'Accord était soumise aux conditions suivantes : le

comportement personnel de l'ayant-droit doit faire l'objet d'une illicéité

(violation d'une prescription légale) et présenter une menace concrète pour la

société. La mesure rendue sera de plus proportionnelle et ne peut être invoquée

à des fins économiques. Ce rapport indiquait encore qu'hormis le point

concernant l'absence d'objectifs économiques, tous les autres correspondaient

largement à la pratique en vigueur dans le domaine de la police des étrangers,

lorsque des mesures d'éloignement relevant du droit des étrangers étaient

prononcées et que par conséquent, lorsqu'il concernait notamment les mesures

d'éloignement, l'Accord n'engendrait pas de modifications importantes de la

pratique en matière de police des étrangers (en particulier des expulsions et

des interdictions d'entrée) suite à des condamnations pénales.

Les directives et

commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des

personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que

ses Etats membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de

l'AELE, la Norvège, l'Islande et la Principauté de Liechtenstein (ci-après les

directives OLCP) prévoient ce qui suit :

"10.1.1 Mesures d'éloignement: conditions

générales

Le comportement personnel de l'ayant droit doit être

blâmable et illicite (enfreinte aux prescriptions légales). La mesure prévue ne

doit pas être arbitraire, doit être destinée à limiter des dangers concrets

et/ou éviter des perturbations futures de l'ordre public et de la sécurité

publique.

Une condamnation pénale unique en soi ne justifie

nullement l'adoption de telles mesures. En effet, la mesure rendue doit être

proportionnelle et ne peut être invoquée à des fins économiques46.

Ces exigences correspondent largement à la pratique

générale de police des étrangers en ce qui concerne les mesures d'éloignement,

les révocations d'autorisations, les expulsions et les interdictions d'entrée 47.

Ces mesures sont particulièrement admissibles dans les

cas suivants :

en cas d'infractions ou de délits graves,

notamment les atteintes à l'intégrité physique et corporelle ou les infractions

à la loi sur les stupéfiants, aux dispositions sur la traite d'êtres humains

(passeurs) ou l'encouragement de l'entrée clandestine de ressortissants d'Etats

tiers;

pour protéger notre pays d'une menace

concrète, p. ex. pour éviter des perturbations futures de la sécurité et de

l'ordre publics (protection des biens de police mis en péril par les

"hooligans" ou par des manifestants violents) même s'ils n'ont pas

encore commis d'actes incriminables.

Dans ces cas, il peut être considéré que ces personnes

ne bénéficient pas d'un droit au séjour en vertu des dispositions de l'ALCP.

Par conséquent, l'ALCP ne devrait pas changer

fondamentalement la pratique dans le domaine de la police des étrangers 48.

Seule la dépendance continue de l'aide sociale au sens de l'art. 10, alinéa 1,

lettre d, LSEE ne constitue plus un motif d'éloignement (voir toutefois infra

ch. 10.2.3)."

Considérants

2.

l'espèce, le recourant a été condamné à cinq reprises au total, dont quatre

fois pour avoir circulé en état d'ivresse. C'est ainsi que pendant l'année

2002, il a enfreint en Suisse les prescriptions du code de la route les 2 mars,

31.

juillet et 28 septembre 2002, soit de manière répétitive en quelques mois.

Le SPOP pouvait au vu

du dossier avoir de sérieuses réserves quant à l'aptitude et/ou la volonté du

recourant à se conformer à l'ordre juridique suisse, selon l'art. 10 al. 1 lit.

b LSEE, au vu de la succession des infractions commises et des condamnations

prononcées qui en sont résultées. Mais comme le fait valoir le recourant,

celui-ci a désormais purgé les peines prononcées à son encontre, s'est amendé,

a entrepris un traitement en vue de soigner son alcoolisme et finalement obtenu

sa libération conditionnelle le 10 juin 2003 au vu de son comportement. Le traitement

que suit le recourant auprès de l'USE et qui doit se poursuivre pendant le

délai d'épreuve, soit jusqu'au 10 juin 2004, constitue un élément sérieux qui

permet de penser que le recourant a pris les mesures nécessaires en vue

d'éviter de répéter ses erreurs passées. Si l'on ne peut jamais exclure

totalement tout risque de récidive, il apparaît que l'on ne peut plus soutenir

aujourd'hui que le recourant représenterait une menace concrète pour l'ordre et

la sécurité publics. En effet, tout porte à croire que le recourant a pris

conscience des dangers de l'alcool au volant et qu'il maîtrise sa consommation

d'alcool. Dans ces conditions, des motifs d'ordre et de sécurité publics ne

s'opposent plus actuellement à la délivrance d'une autorisation de séjour au

recourant. L'écoulement du temps a rendu sans objet la délivrance de

l'autorisation sollicitée pour 2003. La cause n'a néanmoins pas perdu son objet

du fait que la question de principe de savoir si des motifs d'éloignement

étaient opposables au recourant devait être tranchée dès lors que le recourant

entend séjourner à l'avenir en Suisse. La décision attaquée doit être annulée.

3.

Les considérants qui

précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

SPOP du 1er septembre 2003 est annulée.

III. L'émolument

et les frais d'instruction sont laissés à la charge de l'Etat, le dépôt de

garantie versé par le recourant devant lui être restitué.

Lausanne, le 10 février 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, personnellement, sous

lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de

l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,

Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en

retour.

Composition

Faits

Considérants

2.

31.

3.

Dispositif