TA - PE.2003.0436 - 2004-02-09 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2003.0436

Autorité:, Date décision:

TA, 09.02.2004

Juge:

DH

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

REGROUPEMENT FAMILIAL

OLE-32

OLE-32-f

Résumé contenant:

Le mari de la recourante a obtenu un permis de séjour en Suisse par regroupement familial sur le vu du statut de post-doctorante auprès de l'EPFL de celle-ci. Dès lors que la recourante a mis fin prématurément à ses études, ils doivent quitter la Suisse et son mari ne peut pas être autorisé à entreprendre un prgramme de formation postgraduée. Le recours est rejeté.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du

du 9 février 2004

sur le recours interjeté par Mme

X.________ et M. Y.________, ressortissants algériens nés respectivement

les 9 février 1973 et 31 janvier 1996, représentés par l'avocat Olivier

Flattet, Rue St-Pierre 3, case postale 2722, 1002 Lausanne,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 30 octobre 2003, refusant le renouvellement de leurs

autorisations de séjour et leur impartissant un délai d'un mois pour quitter le

canton de Vaud.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Rolf Wahl, assesseurs.

Greffier: Mme Nathalie Neuschwander.

Faits

Vu les faits suivants :

A. X.________, ingénieur

chimiste ayant obtenu son doctorat en 1999, est entrée en Suisse le 26

septembre 2000 au bénéfice d'un visa l'autorisant à y effectuer un séjour

temporaire de post-doctorante auprès de l'Ecole Polytechnique Fédérale de

Lausanne (EPFL). Une autorisation de séjour valable jusqu'au 25 septembre 2001

lui a été délivrée, renouvelée par la suite jusqu'au 25 septembre 2003 (date

d'échéance de son contrat auprès de l'EPFL).

X.________ a épousé

le 10 mai 2002 dans son pays d'origine Y.________, lequel est entré en Suisse

le 2 novembre 2002 avec un visa autorisant un séjour temporaire auprès du

conjoint.

Pour une raison

inexpliquée, elle a cessé son activité auprès de l'EPFL le 13 mars 2003. Elle a

perçu des indemnités de chômage dès cette date et un emploi temporaire subventionné

lui a été proposé dès le 1er septembre 2003.

B. Le 8 septembre 2003,

X.________ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour, en

joignant à sa demande le décompte d'août 2003 de la caisse cantonale de

chômage, le rapport d'entretien relatif à un emploi temporaire subventionné,

une demande de main d'œuvre étrangère déposée en faveur de son mari par Free

Man Sa pour un emploi d'ouvrier de production.

Y.________ a

travaillé de juin à septembre 2003 au service de l'entreprise Jova SA.

C. Par décision du 30

octobre 2003, le SPOP a refusé le renouvellement des autorisations de séjour

des intéressés pour le motif suivant :

"- que Madame

X.________ est entrée en Suisse en 2000 pour suivre une formation de

post-doctorante;

- que sa formation ayant pris fin le 13 mars

2003, on peut considérer que le but du séjour est atteint;

- que le séjour de Monsieur Y.________ est

lié à celui de son épouse.

Dès lors, une prolongation de leurs conditions

de séjour ne peut, en l'état, être acceptée sous quelque forme que ce soit.

(…)."

Cette décision a été

notifiée le 13 novembre 2003

D. Par acte du 24 novembre

2003, X.________ et Y.________ ont saisi le Tribunal administratif d'un

recours dirigé contre le refus du SPOP du 30 octobre 2003. Ils concluent avec

dépens à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour jusqu'à l'obtention

par Y.________ d'un certificat d'études complémentaires en toxicologie (CECT).

Les recourants font

valoir que le prénommé entend ainsi suivre un programme de formation postgraduée

mis en place par l'UNIL d'une durée est de deux ans (il a joint une attestation

d'inscription pour l'année 03/04) et exercer en parallèle une activité

lucrative accessoire. Ils exposent que X.________, au bénéfice actuellement

d'indemnités de chômage, va également travailler pour assurer l'autonomie

financière du ménage.

Les recourants se sont

acquittés d'une avance de frais de 500 francs.

E. Par décision incidente

du 5 décembre 2003, l'effet suspensif n'a pas été accordé au recours. Les

recourants ont été invités à se conformer à l'ordre de départ que comporte la

décision attaquée.

Cette décision a été

accompagnée d'une lettre du même jour qui indique aux recourants que leur

recours paraît dénué de chance de succès et qui les invite à examiner l'opportunité

d'un retrait de leur pourvoi, sans frais pour eux, avec avis qu'à défaut de

retrait de recours, le tribunal statuera sans autre mesure d'instruction, selon

la procédure prévue par l'art. 35a LJPA.

Le 15 décembre 2003,

les recourants ont saisi la section des recours du Tribunal administratif d'un

recours incident dirigé contre la décision du juge instructeur du 5 décembre

2003. Ils concluent avec dépens à l'octroi de l'effet suspensif,

subsidiairement à la prolongation du délai de départ imparti jusqu'à la

mi-février 2004.

Cette procédure est

actuellement pendante.

F. Les recourants ayant

maintenu leur pourvoi tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour, le

tribunal a donc statué, selon la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA,

conformément à l'avis du 5 décembre 2003.

Et considère en droit :

1. Selon l'art. 32 de

l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre

1986 (OLE), des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants

qui désirent faire des études lorsque :

"a. le

requérant vient seul en Suisse;

b. veut

fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c. le

programme des études est fixé;

d. la

direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à

fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes

pour suivre l'enseignement;

e. le

requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

f. la

sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

En l'espèce, la

recourante est entrée en Suisse dans le but d'effectuer une formation après son

doctorat. Elle y a obtenu un titre de séjour temporaire à cette fin lui

permettant de travailler en qualité d'assistante auprès de l'EPFL. Il est

constant qu'elle a terminé cette activité au mois de mars 2003 déjà, en dépit

des termes de son contrat dont l'échéance était fixée au 25 septembre 2003.

Dans ces conditions, il n'existe plus aucun motif de prolonger son permis de

séjour annuel dès lors qu'elle n'étudie plus et que le motif à l'origine de la

délivrance de l'autorisation de séjour a disparu, ce qui n'est pas contesté.

Dès lors, on ne voit véritablement en quoi la décision du SPOP serait

critiquable. Elle constate à juste titre que le but du séjour est atteint et

refuse dès lors les autorisations requises.

Le fait qu' Y.________

ait désormais entrepris un complément de formation ne change rien à

l'appréciation de la cause. Il faut d'abord constater que le recourant a débuté

une formation sans avoir obtenu au préalable l'autorisation des autorités, ce

qui n'a pas pour effet de lier celles-ci d'après l'art. 8 al. 2 RSEE. Il faut

ensuite rappeler que l'intéressé a pu venir en Suisse en bénéficiant d'une

exception au principe selon lequel les étudiants ne peuvent pas faire venir en

Suisse les membres de leur famille, selon l'art. 38 al. 2 OLE. Admis dans le

cadre du regroupement familial, le recourant ne doit donc la possibilité de

séjourner en Suisse qu'au statut de son épouse, le but étant de permettre la

vie familiale pendant la durée des études de celle-ci. Or, comme on l'a vu,

celle-ci a mis fin à son programme d'études et elle ne remplit plus les

conditions pour la délivrance d'un permis de séjour pour études. Le recourant,

qui n'est au bénéfice que d'un droit dérivé, doit donc suivre son épouse à

l'étranger. La prolongation du séjour des recourants est exclue par l'art. 32

lit. f OLE qui impose aux autorités de veiller à la sortie de Suisse à la fin

des études, ce qui est le cas des études à l'EPFL qui ont été formellement

autorisées.

Considérants

2.

Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants qui

succombent et qui, vu l'issue de leur pourvoi, n'ont pas droit à l'allocation

de dépens (art. 55 al. 1 LJPA). Un nouveau délai de départ doit être fixé.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 30 octobre 2003 est confirmée.

Un délai au 10

mars 2004 est imparti à Mme X.________ et M. Y.________,

ressortissants algériens nés respectivement les 9 février 1973 et 31 janvier

1996, pour quitter le canton de Vaud.

III. L'émolument

et les frais d'instruction, par 500 fr. (cinq cents francs) sont mis à la

charge des recourants, cette somme étant compensée avec leur dépôt de garantie.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 9 février 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

- aux recourants, par l'intermédiaire de leur conseil, sous

lettre-signature;

- au SPOP;

- à la Section des recours du Tribunal administratif;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003

Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en

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