PE.2003.0511

TA - PE.2003.0511 - 2004-07-26 - c/SPOP

26 juillet 2004Français13 min

Confirmation d'une décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante portugaise née en 1939 qui souhaite vivre durablement auprès de son fils établi en Suisse. L'intéressée ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour pouvoir obtenir une autorisation de séjour sans activité économique. A défaut de prise en charge par son fils lorsqu'elle résidait au Portugal, une autorisation de séjour en faveur des ascendants ne se justifie pas non plus. Enfin, la situation de la recourante ne constitue pas un cas de rigueur.

Faits

vu les faits suivants :

A. Entrée en Suisse le 1er

novembre 2002, X.________ a déposé le 16 décembre 2002 une demande

d'autorisation de séjour par regroupement familial lui permettant de vivre

auprès de son fils et de sa belle-fille, titulaires d'une autorisation

d'établissement dans le canton de Vaud. Y.________ a exposé que sa mère

vivait seule au Portugal avec un revenu de 150 € par mois et qu'il ne l'avait

pas soutenue financièrement auparavant puisqu'elle travaillait. Etant veuve

depuis 1997, l'intéressée se trouvait seule au Portugal et avait dû cesser son

activité lucrative pour raisons de santé.

B. Par décision du 4

décembre 2003, notifiée le 17 décembre 2003, le SPOP a refusé de délivrer une

autorisation de séjour par regroupement familial, subsidiairement une

autorisation de séjour sans activité lucrative à l'intéressée, au motif qu'elle

ne remplissait pas les conditions pour l'octroi d'un tel titre de séjour en

application de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes;

l'existence d'une prise en charge financière continue par son fils pendant la

période précédant sa venue en Suisse n'était pas démontrée, il ne disposait pas

des revenus financiers suffisants pour un séjour de longue durée sans activité

dans notre pays et sa situation n'était pas constitutive d'un cas de rigueur.

C. C'est contre cette

décision que X.________ a recouru, par acte du 24 décembre 2003. A l'appui de

son recours, elle a notamment fait valoir qu'elle ne pouvait pas vivre au

Portugal avec un revenu de 150 € par mois, qu'elle avait été accueillie par son

fils et sa famille qui pourvoyaient entièrement à son entretien et qu'une prise

en charge financière antérieure à sa venue en Suisse n'avait pas été nécessaire

dès lors qu'elle travaillait encore.

Par décision incidente

du 12 janvier 2004, la recourante a été provisoirement autorisée à poursuivre

son séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours

cantonale soit terminée.

D. Le SPOP a déposé ses

déterminations en date du 21 janvier 2004. Il y a repris, en les développant,

les motifs invoqués à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du

recours.

Dans son mémoire

complémentaire du 26 février 2004, la recourante a encore fait valoir que les

directives de l'Office fédéral de l'Immigration, de l'intégration et de

l'émigration (IMES), citées par l'autorité intimée, allaient bien au-delà des

exigences de l'Accord bilatéral sur la libre-circulation des personnes et qu'il

fallait considérer qu'elle était entièrement à la charge de son fils unique,

établi en Suisse. Elle a produit un document attestant du paiement en sa

faveur, par les Institutions sociales portugaises, d'un montant mensuel de

118.27 €.

E. Le Tribunal

administratif a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de

l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers.

2.

Selon l'art. 31 LJPA,

le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la

décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et

satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de

sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où

une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une

décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne

prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de

recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le

tribunal de céans.

Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF

110.

V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a). Commet un excès de son

pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté

d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en

optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut

également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de

l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme

liée (voir notamment arrêt TA PE 97/0615 du 10 février 1998).

4.

Selon l'art. 1a LSEE,

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la

présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à

l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions

contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.

5.

La recourante est de

nationalité portugaise. Elle souhaite vivre durablement auprès de son fils, de

sa belle-fille et de son petit-fils, également de nationalité portugaise,

établis dans le canton de Vaud.

C'est à bon droit que

le SPOP a examiné la demande à la lumière des dispositions pertinentes de

l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres,

d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part sur la libre circulation

des personnes (ALCP) puisque, l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral

du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers précise que cette ordonnance

n'est applicable aux étrangers dont le séjour est régi par l'ALCP que dans la

mesure où elle prévoit un statut juridique plus avantageux ou lorsque l'accord

ne prévoit pas de dispositions dérogatoires.

a) Conformément à

l'art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante

est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les

dispositions de l'Annexe I relative aux non actifs. L'art. 24 § 1 de l'Annexe

précitée précise ainsi qu'une personne ressortissante d'une partie contractante

n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et ne bénéficiant

pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord reçoit un

titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve

aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres

de sa famille, de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à

l'aide sociale pendant le séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant

l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de cet article indique

notamment que sont considérés comme suffisants les moyens financiers

nécessaires qui dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard

à leur situation personnelle, et le cas échéant les membres de leurs familles,

peuvent prétendre à des prestations d'assistance.

L'ordonnance du 22 mai

2002.

sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes

entre, d'une part, la Confédération Suisse et, d'autre part, la Communauté

Européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de

l'Association Européenne de Libre-Echange (OLCP) réglemente conformément à son

article 1 l'introduction progressive de la libre circulation des personnes

selon les dispositions de l'ALCP et les dispositions de la convention

instituant l'AELE compte tenu des dispositions transitoires. L'article 16 OLCP

est consacré aux moyens financiers nécessaires en cas de séjour sans exercice

d'une activité lucrative. L'alinéa 1 de cette disposition précise ainsi que les

moyens financiers des ressortissants communautaires, ainsi que des membres de

leur famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations

d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide

sociale : concepts et normes de calcul" (directives de la Conférence

Suisse des institutions d'action sociale [CSIAS]), à un ressortissant suisse,

éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et

compte tenu de sa situation personnelle.

La CSIAS édicte

régulièrement des normes permettant de déterminer les montants mensuels nécessaires

à la couverture des besoins fondamentaux. A titre d'exemple, la CSIAS a fixé,

pour l'année 2003, le forfait minimum pour une personne seule à 1'030 francs

par mois (voir arrêt TA PE 2003/0135 du 3 octobre 2003).

En l'espèce, la

recourante ne dispose pas d'autres ressources que d'une rente mensuelle de

118,27 €. C'est donc à bon droit que le SPOP a considéré qu'elle ne pouvait pas

être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour personne sans activité

économique fondée sur l'ALCP.

b) L'art. 7 let. d

ALCP précise que les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I

A, le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur

nationalité. L'art. 1, paragraphe 1, de l'annexe I A ALCP rappelle notamment

que les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants

des autres parties contractantes et les membres de leur famille au sens de

l'art. 3 de l'annexe sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un

passeport en cours de validité. Conformément à la première phrase de l'art. 3,

paragraphe 1, de l'annexe précitée, les membres de la famille d'une personne

ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit

de s'installer avec elle. La lettre b du paragraphe 2 de cet article 3 indique

que sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur

nationalité, ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à charge.

Selon l'art. 2 al. 2

OLCP, l'ordonnance s'applique aussi aux membres de la famille des

ressortissants des Etats-membres de la Communauté Européenne qui,

indépendamment de leur nationalité, ont, conformément aux dispositions sur le

regroupement familial de l'ALCP, l'autorisation de séjourner en Suisse. En ce

qui concerne le regroupement familial en faveur des ascendants, il faut donc

qu'un soutien ait effectivement été accordé à ces personnes avant d'entrer en

Suisse. Sur cette question, le tribunal de céans a déjà précisé, en se basant

sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes, que ces

ascendants devaient avoir été effectivement au bénéfice d'un soutien d'une

certaine importance de la part de leur famille avant d'entrer en Suisse (voir

par exemple arrêt TA PE 2002/0511 du 21 octobre 2003 et les références citées).

Cette exigence, qui paraît rigoureuse, correspond à la jurisprudence de la Cour

de justice des communautés européennes (CJCE). Dans un arrêt Lebon du 18 juin

1987, cette Cour a en effet précisé qu'il suffisait, pour admettre le

regroupement familial d'un ascendant, que celui-ci ait effectivement bénéficié

d'un soutien financier conséquent, sans nécessairement correspondre à une

entière assistance, avant son entrée sur le territoire d'un Etat membre. Cette

jurisprudence est vraisemblablement fondée sur l'idée que le travailleur

communautaire qui veut exercer une activité lucrative dans un pays membre ne

doit pas être entravé dans ses déplacements par un refus d'autorisation à un

ascendant qui serait à sa charge. En revanche, le refus de regroupement

familial ultérieur serait sans incidence sur son droit à circuler librement au

sein de l'Union.

En l'espèce, il est

établi que le fils du recourant n'a pas dû soutenir financièrement sa mère

antérieurement à sa venue en Suisse puisqu'elle travaillait. La recourante ne

peut donc pas être considérée comme ayant été à la charge de son fils à défaut

de soutien d'une certaine importance lorsqu'elle résidait dans son pays

d'origine. L'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial

n'entre donc pas en considération.

c) Enfin, la position

du SPOP relative à l'art. 20 OLCP (autorisation de séjour délivrée pour des

motifs importants) est également fondée. Le fait que la recourante se sente

seule dans son pays d'origine ne constitue pas un cas de rigueur et ne la place

pas dans une situation différente des autres étrangers dont le conjoint est

décédé et dont les enfants ont émigré dans un autre pays.

6.

Il ressort des

considérants qui précèdent que la décision de l'autorité intimée, qui ne

procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation, est fondée. Le recours sera en

conséquence rejeté, aux frais de son auteur, qui ne se verra pas allouer de

dépens (art. 55 LJPA).

Un nouveau délai de

départ sera en outre imparti à la recourante.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 4 décembre 2003 est confirmée.

III. Un délai au 31

août 2004 est imparti à X.________ , ressortissante portugaise, née le 12

novembre 1939, pour quitter le territoire vaudois.

IV. L'émolument de

recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge de la recourante.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 26 juillet 2004

président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, par l'intermédiaire de l'avocat Yves Hofstetter,

sous pli lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003

Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour