TA - PE.2004.0014 - 2004-09-03 - c/ SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2004.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.2004

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

ACTION EN DIVORCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Application des directives IMES (654) au cas d'une ressortissante du Sri Lanka épousée dans son pays par un compatriote (permis C) dans des conditions douteuses (il a caché une tutelle et une maladie psychiatrique). Comportement de l'intéressée qui dénote la volonté d'acquérir son autonomie après la séparation. Recours admis.