PE.2004.0022

TA - PE.2004.0022 - 2004-10-04 - c/Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP), Service de la population (SPOP)

4 octobre 2004Français6 min

Source vd.ch

Faits

vu les faits suivants : :

A. Le 7 février 2003,

l'Office fédéral des étrangers (désormais : Office fédéral d'immigration,

d'intégration et de l'émigration [IMES]) a établi en faveur de Z.________ Z.________,

ressortissante canadienne, née le 20 septembre 1974, une autorisation

habilitant la représentation suisse au Canada à lui délivrer un visa d'une

durée de dix-huit mois.

Au bénéfice de ce

visa, Z.________ Z.________ est entrée en Suisse le 11 février 2003, et a pris

un emploi en qualité de professeur au service du X.________, à 1.********.

B. Peu après son arrivée, Z.________

Z.________ a obtenu du Service de la population (ci-après SPOP) une

autorisation de séjour de courte durée valable jusqu'au 9 février 2004. Sous la

rubrique "but du séjour", cette autorisation mentionne : "séjour

limité à 18 mois".

C. Le 3 décembre 2003, le X.________

a sollicité la prolongation de l'autorisation de séjour délivrée à Z.________ Z.________.

Par décision du 15

décembre 2003, le Service de l'emploi a écarté cette demande. Cette décision

n'a été reçue par la Direction du X.________ que le 12 janvier 2004 du fait de

perturbations dans l'acheminement postal pendant les fêtes de fin d'année, et

de la fermeture du collège pour raison de vacances.

D. Sous la signature de son

directeur général, A.________, le X.________ a recouru contre cette décision

par acte du 24 janvier 2004. En substance, il explique que Z.________ Z.________

a obtenu un visa d'une durée de 18 mois dès la date de son entrée en Suisse et

que l'autorisation de séjour délivrée par le SPOP comporte une erreur dans la

mesure où le séjour est limité à 12 mois. En conclusion, A.________ sollicite

une prolongation afin que Z.________ Z.________ puisse demeurer au service du X.________

jusqu'au 8 août 2004, en précisant que l'année scolaire s'achève en juin.

E. Le 14 janvier 2004, le

SPOP, auquel le dossier avait été transmis, a rendu à son tour une décision

refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour délivrée à Z.________ Z.________.

Le Tribunal administratif n'a pas été saisi d'un recours.

F. Par décision incidente

du 9 février 2004, le juge instructeur a autorisé Z.________ Z.________ à

résider dans le canton de Vaud et à y poursuivre son activité professionnelle

durant la procédure de recours.

G. Le Service de l'emploi a

produit des déterminations aux termes desquelles il conclut au rejet du

recours. Pour sa part, le X.________ n'a pas déposé de mémoire complémentaire

dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, ni ultérieurement.

H. En date du 9 août 2004,

le juge instructeur du Tribunal administratif a interpellé les parties du fait

que le recours lui apparaissait désormais dépourvu d'objet en raison de

l'écoulement du temps. Un délai a été imparti à A.________ et/ou à Z.________ Z.________

pour retirer le recours, en les informant qu'à ce défaut le Tribunal

administratif se réserve la faculté de le rejeter par un arrêt sommairement

motivé. Cette lettre est demeurée sans réponse.

Considérants

1.

En vertu de l'art. 22

al. 2 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE),

l'IMES peut accorder une autorisation de séjour à un stagiaire pour une durée

de 12 mois au maximum. Cette autorisation peut exceptionnellement être

prolongée de six mois, toujours sur décision de l'IMES (art. 25 al. 5 OLE).

En l'espèce,

l'autorité fédérale a bel et bien délivré à la recourante Z.________ Z.________

un visa d'une durée de 18 mois, lequel qualifie l'intéressée de stagiaire, dans

le cadre de son activité de professeur au service du X.________.

Dans ces

circonstances, on ne comprend pas pour quelles raisons le SPOP a, lors de son

établissement, au mois de février 2003 limité l'autorisation de séjour destinée

à la recourante à 12 mois. On est tout aussi étonné que la prolongation de six

mois requise par le X.________, le 3 décembre 2003, ait également été refusée.

La question peut néanmoins demeurer ouverte au regard des considérants qui

suivent.

2.

L'effet suspensif ayant

été accordé au recours, Z.________ Z.________ a été ainsi autorisée à

poursuivre son emploi au X.________ jusqu'à l'achèvement de la procédure

cantonale. De fait, celle-ci s'est prolongée au-delà de la date du 8 août 2004,

telle qu'elle est mentionnée dans la conclusion figurant au pied du recours. Il

s'ensuit que, pour ce motif déjà, le pourvoi n'a plus d'objet.

3.

A cela s'ajoute le fait

que le SPOP a rendu une décision négative, le 14 janvier 2004; cette dernière

est entrée en force, faute de recours.

La décision du SPOP,

qui fait référence à celle du Service de l'emploi, a également pour conséquence

que le pourvoi est dépourvu d'objet.

4.

Au vu de ce qui

précède, il y a lieu de déclarer le recours sans objet, et de rayer la cause du

rôle. Le présent arrêt sera rendu sans frais, pour tenir compte du fait que le

recours aurait certainement été admis s'il avait été notifié aux parties avant

le 8 août 2004.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

déclaré sans objet, et la cause est rayée du rôle.

II. Le présent

arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par le X.________ lui étant

restituée.

ip/Lausanne, le 4 octobre 2004

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, le X.________, sous pli

lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'OCMP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de

l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,

Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour

Composition

Faits

Considérants

1.

2.

3.

4.

Dispositif