TA - PE.2004.0050 - 2004-08-09 - c/OCMP

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N° affaire:

PE.2004.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.2004

Juge:

BE

Greffier:

GAH

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

AUTORISATION DE TRAVAIL

OLE-8-1

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Recours rejeté au motif que le recourant n'est pas qualifié au sens de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 9 août 2004

sur le recours interjeté par X.________,

ressortissant yougoslave né le 13 juin 1986, dont le conseil est l'avocat

Bertrand Gygax, case postale 2753, 1002 Lausanne,

contre

la décision de l'Office cantonal de la

main-d'oeuvre et du placement (ci-après : OCMP) du 20 janvier 2004 refusant

de l'autoriser à travailler en qualité de nettoyeur pour le compte de la

société 1.******** SA.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Berthoud, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

Faits

vu les faits suivants :

A. X.________ est entré

une première fois en Suisse le 1er juin 1999 et y a obtenu une

autorisation d'établissement. Le 31 août 1999, l'intéressé a quitté la Suisse

pour achever sa scolarité dans son pays d'origine. Il est revenu en Suisse le 6

avril 2003 afin d'entreprendre un apprentissage dans ce pays.

B. A une date ne figurant

pas au dossier mais vraisemblablement dans le courant du mois de mai 2003,

l'entreprise de nettoyage 1.******** SA a déposé une demande de main-d'œuvre

étrangère en vue d'engager à son service X.________ en qualité de nettoyeur.

C. Par décision du 20

janvier 2004, l'OCMP a refusé de distraire en faveur de l'intéressé une unité

du contingent cantonal des autorisations annuelles au motif que la demande de

main-d'œuvre présentée par la société 1.******** SA ne présentait pas d'intérêt

économique majeur.

X.________ a recouru

contre ce refus le 9 février 2004, par l'intermédiaire de l'avocat Bertrand

Gygax. Il soutient pour l'essentiel que la décision querellée est

insuffisamment motivée, arbitraire et disproportionnée. Il reproche également à

l'autorité intimée un abus de son pouvoir d'appréciation.

D. L'OCMP s'est déterminé

en date du 8 avril 2004. Après avoir développé ses arguments, il conclut au

rejet du recours.

X.________ n'a pas

déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui a été imparti à cet

effet, ni ultérieurement d'ailleurs.

E. Le tribunal a statué par

voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance

cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales

ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la

loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours

interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la

main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1

LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de

la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et

satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En

outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a

manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte

qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26

mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le

pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal

administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36

lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 1998/0135 du 30 septembre

1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus

du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui

sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non

pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en

violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction

de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité

(cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE,

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra

compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation

étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du

Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention

d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une

norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres

ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a;

124.

II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Selon l'art. 8 al. 1

OLE, une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative est accordée

en premier lieu aux ressortissants des Etats-membres de l'Union-Européenne (UE)

conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes et aux

ressortissants des Etats-membres de l'Association européenne de Libre-Echange

(AELE) conformément à la convention instituant l'AELE.

En l'espèce, il est

constant que le recourant est ressortissant de la République fédérale de

Yougoslavie, soit un pays n'appartenant pas à l'UE ni à l'AELE. Il ne bénéficie

donc pas de la priorité dans le recrutement visée à l'art. 8 al. 1 OLE, de

sorte que la seule possibilité pour lui d'envisager la délivrance d'une

autorisation de séjour est celle prévue par l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. A

teneur de cette disposition, les offices de l'emploi peuvent admettre des exceptions

à l'al. 1 lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers

justifient une exception. Selon la jurisprudence constante du tribunal de

céans, il faut entendre par personnel qualifié des travailleurs au bénéfice

d'une formation ou de connaissances spécifiques telles qu'il soit impossible,

voire très difficile de les recruter dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE

(arrêt TA du 9 juin 2004 PE 2003/0468 et les réf. cit.).

Dans le cas

particulier, X.________ ne remplit clairement pas les critères posés par le

jurisprudence précitée. Il résulte en effet du dossier que celui-ci n'est pas

au bénéfice de qualifications professionnelles particulières. De plus,

l'intéressé est pressenti pour occuper un poste de nettoyeur au sein de

l'entreprise de nettoyage 1.******** SA, soit un emploi non qualifié. La

rémunération prévue pour cette activité, à raison de 19 francs l'heure, ne

répond d'ailleurs assurément pas à l'exigence d'une activité professionnelle

spécifique ou pointue. L'exception à la priorité dans le recrutement résultant

de l'art. 8 al. 3a OLE n'entre donc pas considération dans la présente espèce.

Partant, le recours doit être rejeté.

Cela étant, comme l'a

relevé l'OCMP, le recourant conserve la faculté de solliciter une autorisation

de séjour et de travail hors contingent fondée sur l'art. 13 litt. f OLE. Il

appartiendra cas échéant à l'IMES, autorité compétente en la matière,

d'examiner si les conditions d'octroi d'une telle requête sont réalisées,

auquel cas l'OCMP ne s'opposerait apparemment pas à la prise d'emploi auprès de

1.

******** SA.

6.

Il résulte des

considérants qui précèdent que la décision entreprise ne relève ni d'un abus ni

d'un excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. Le recours sera

donc rejeté et la décision attaquée maintenue. Vu l'issue du pourvoi, les frais

du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui, pour la même raison,

n'a pas droit à dépens (art. 51 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'OCMP du 20 janvier 2004 est confirmée.

III. L'émolument

et les frais d'instruction, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge

de X.________, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 9 août 2004

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de l'avocat Bertrand Gygax, à

Lausanne, sous pli lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'OCMP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexe pour L'OCMP : son dossier en retour