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Décision

PE.2004.0095

TA - PE.2004.0095 - 2004-09-09 - c/SPOP

9 septembre 2004Français9 min

Source vd.ch

Faits

A. Le recourant

X.________, ressortissant chinois, né le 5 octobre 1979, a présenté le 22

septembre 1999 au Consulat général de Suisse à Shangaï une demande

d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de venir effectuer des études auprès

du HTI Hotel and Tourism Institut, à Corsier. Etait annexé à sa demande un plan

d'études indiquant qu'il se destinait à être cadre (manager) dans le domaine de

l'hôtellerie et du tourisme. Il a précisé qu'il retournerait en Chine une fois

son diplôme obtenu.

B. Le 3 novembre 1999, le

recourant a obtenu un visa lui permettant de venir en Suisse et commencer ses

cours auprès de HTI. Il a obtenu une autorisation de séjour à l'année,

renouvelée à deux reprises (fin 2000 et fin 2001). En été 2003, alors qu'il

avait obtenu le diplôme recherché auprès de HTI, le recourant a demandé le

renouvellement de son autorisation de séjour pour étudier le français à l'Ecole

Internationale de langues à Montreux, avec échéance au 17 février 2004. En

délivrant cette autorisation, le Service de la population a indiqué, dans un

courrier du 22 juillet 2003, qu'il n'y aurait pas de prolongation si un nouveau

changement d'orientation devait se produire.

B. Le 7 novembre 2003, le

recourant a demandé à nouveau que l'on renouvelle son autorisation de séjour.

Il s'agissait de lui permettre de suivre le cours de mathématiques spéciales

(CMS) à l'EPFL, de manière à pouvoir s'inscrire ensuite pour des études en

mécanique d'une durée de cinq ans. Par décision du 28 janvier 2004, le SPOP a

refusé l'autorisation requise. C'est contre cette décision qu'est dirigé le

présent recours, déposé le 24 février 2004. Le SPOP s'est déterminé le 26 mars

2004, le recourant déposant encore une écriture complémentaire le 1er

juin 2004. Le tribunal a ensuite statué sans débats comme il en a informé les

parties.

et considère en droit :

1. Déposé en temps utile

et selon les formes légales par l'étranger destinataire de la décision

attaquée, le recours est recevable à la forme.

Considérants

2.

Le recourant souhaite

obtenir la prolongation de son autorisation de séjour pour suivre les cours de

l'EPFL en vue d'études devant se prolonger environ quelque cinq années. Cette

requête doit être examinée au regard de l'art. 32 de l'Ordonnance du Conseil

fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).

Selon cette

disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants

qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :

a. le requérant vient seul en Suisse;

b. il veut fréquenter une université ou

un autre institut d'enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l'établissement

atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il

dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des

moyens financiers nécessaires et

f. la sortie de Suisse à la fin du

séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions sont

cumulatives (voir par exemple arrêt TA PE 2003/0267 du 5 mars 2004 et les

références), mais en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des

conditions posées par l'article précité ne justifie pas encore l'octroi d'une

autorisation (ATF 106 Ib 127).

La jurisprudence du

Tribunal administratif a déduit de l'art. 32 précité le principe qu'il

convenait de ne pas favoriser des ressortissants étrangers relativement âgés à

entreprendre des études en Suisse, à moins qu'il ne s'agisse d'un complément de

formation indispensable à celle déjà obtenue, parce qu'il était préférable de

privilégier en premier lieu des étudiants jeunes qui ont un intérêt plus

immédiat à obtenir une formation. Ces considérations s'inspirent notamment

d'une jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il ne faut pas tolérer

des séjours pour études manifestement trop longs, finissant par créer des cas

humanitaires (voir par exemple arrêt TA PE 2003/0267 précité). L'Office fédéral

de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration a édicté des directives

et commentaires qui visent à assurer une application uniforme des dispositions

légales de police des étrangers sur le territoire helvétique. Le chiffre 513 de

ces directives, dans leur dernière version de février 2003, est consacré au

déroulement de la formation des élèves et étudiants étrangers. Il y est indiqué

qu'il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants

étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai

raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour

sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un

changement d'orientation des études durant la formation ou une formation

supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. De

plus, les étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent

quitter la Suisse à moins qu'une autorisation de séjour ne puisse leur être

octroyée dans le cadre des conditions générales en matière d'admission. Le

tribunal de céans s'est inspiré à de nombreuses reprises des principes précités

dans sa jurisprudence (voir par exemple arrêt récemment PE 2003/0347 du 6 mai

2004).

3.

En l'espèce, et même si

le recourant fait valoir à juste titre qu'il n'a aujourd'hui que 24 ans, force

est de constater qu'il est étudiant en Suisse depuis cinq ans, et qu'il y a

obtenu le diplôme en vue duquel il a obtenu l'autorisation de venir étudier en

Suisse, y ajoutant même des cours de français. Si on considère que ses

intentions sont maintenant de faire des études dans un domaine qui n'a rien à

voir avec l'hôtellerie, et qui doivent durer à peu près cinq ans à partir de

l'été 2004, il faut bien admettre que l'autorité intimée est fondée à soulever

le problème de l'âge auquel l'intéressé terminera ses études en Suisse (si tout

va bien). Mais cette question peut demeurer ouverte, parce que de toute mani¿e

la condition prévue par l'art. 32 litt. c OLE n'est pas réalisée.

4.

Le recourant est venu

en Suisse avec un plan d'études tout à fait précis et déterminé (obtenir un

bachelor dans le domaine de la direction d'hôtel). Ce cursus s'est terminé en

été 2003. Le recourant a alors formulé une première demande de réorientation,

de manière à pouvoir suivre un cours de langues à Montreux. Bien qu'il

soutienne qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une modification de son

plan d'études, le tribunal relève qu'après presque quatre ans d'études

hôtelières dans la région de Vevey, ses connaissances en français devaient être

considérées comme suffisantes en été 2003. Sa demande présentée à ce moment là

concernait bien des études de langues, qui ne faisaient pas partie de son plan

initial. Il s'agit bel et bien d'un premier changement d'orientation, sur

lequel il n'y a toutefois pas lieu de s'attarder puisqu'il a été autorisé.

La volonté actuelle du

recourant d'effectuer de longues études dans un domaine technique n'ayant plus

rien à voir avec la gestion de l'hôtellerie, est en revanche incompatible avec

le plan d'études initial. On ne voit pas quelles circonstances exceptionnelles

(au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus) pourraient justifier une telle

modification du programme indiqué par l'intéressé, si ce n'est la volonté

d'acquérir une formation entièrement nouvelle, le destinant à une carrière

professionnelle tout à fait différente de celle qui était prévue. Cela n'est

pas compatible avec la règle de l'art. 32 litt. c OLE. A cela s'ajoute le fait

qu'il s'agit d'études relativement longues (5 ans), que le recourant

commencerait à 25 ans, alors qu'il est déjà en Suisse depuis cinq ans. Cela

signifie, si l'autorisation devait être délivrée et si les études se

déroulaient aussi rapidement que prévu, une durée totale d'études en Suisse de

dix ans, ce qui est long, et n'était ni prévu, ni prévisible en 1999, au vu des

propres déclarations de l'intéressé. Indépendamment du fait qu'elles ne

répondent pas à l'exigence du plan d'études fixé, ces circonstances sont aussi

de nature à faire craindre que le retour de l'intéressé dans son pays ne

devienne problématique après un séjour d'une telle durée en Suisse (art. 32

litt. f OLE).

5.

Il ressort des

considérants qui précèdent que la décision attaquée est justifiée et qu'elle ne

relève ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours sera

donc rejeté aux frais de son auteur (art. 55 LJPA). Un délai de départ sera en

outre imparti au recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la population, du 8 septembre 2003, est confirmée.

III. Un délai au 15

octobre 2004 est imparti à X.________, ressortissant chinois, né

le 5 octobre 1979, pour quitter le territoire vaudois.

IV. L'émolument de

recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge du recourant.

ip/Lausanne, le 9 septembre 2004

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de son conseil Me Minh Son

Nguyen à 1800 Vevey, sous pli lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003

Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour