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Décision

PE.2004.0115

TA - PE.2004.0115 - 2004-09-03 - c/SPOP

3 septembre 2004Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A. X.________,

ressortissante d'Ukraine, née le 26 janvier 1976, est entrée en Suisse le 26

juin 2003, au bénéfice d'un visa d'une durée de validité de 90 jours.

Le 5 septembre

suivant, elle a déposé un rapport d'entrée aux termes duquel elle sollicite la

délivrance d'une autorisation pour entreprendre des études à la Faculté des

Lettres de l'Université de Fribourg.

B. Le 16 février 2004, le

SPOP a refusé de délivrer l'autorisation requise par X.________ aux motifs

suivants :

"(…)

Considérants

Compte tenu :

·

que Mademoiselle X.________ est

entrée en Suisse en date du 26 juin 2003 au bénéfice d'un visa de visite lui

autorisant un séjour maximum de 90 jours à partir de la date de son entrée en

Suisse;

·

qu'aujourd'hui elle sollicite une

autorisation de séjour afin d'entreprendre des études auprès de la Faculté des

Lettres de l'Université de Fribourg, d'une durée de 10 semestres;

·

qu'à teneur de l'article 10 alinéa 3

du règlement de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

(RLSEE), les obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure

d'autorisation et ses déclarations; en particulier sur les motifs de son

séjour, le lient à l'égard des conditions imposées par l'autorité;

·

que cela signifie que le

ressortissant étranger est tenu par les conditions et les termes de son visa

d'entrée;

·

que dès lors, l'intéressé doit

quitter la Suisse au terme de son visa visite et ne peut solliciter une

autorisation de séjour pour études qu'une fois de retour dans son pays;

·

qu'à l'examen de son dossier, nous

constatons qu'elle est déjà au bénéfice d'une formation effectuée dans son pays

d'origine;

·

que de 1994 à 1999 elle a suivi

l'Université Nationale de ********, faculté de philologie romano-germanique,

département de la langue et de la littérature française;

·

que depuis cette date, elle est

professeur de français à l'école secondaire de ******** et que, parallèlement à

son emploi, elle donne des cours privés de français;

·

qu'au vu du cursus précédent de

l'intéressée, la formation prévue en Suisse ne constitue pas un complément

indispensable à sa formation;

·

que par surplus, selon la

jurisprudence constante du Tribunal administratif, il n'y a pas lieu

d'autoriser des étudiants relativement âgés à entreprendre un nouveau cursus

d'études en Suisse;

·

qu'il est en effet préférable de

privilégier en premier lieu les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus

immédiat à obtenir une formation;

·

que par conséquent, les conditions

pour une autorisation de séjour temporaire pour études ne sont pas remplies.

·

(…)".

Cette décision a été

notifiée le 25 février 2004.

C. Par acte adressé le 4

mars 2004 au Tribunal administratif, X.________ a déclaré recourir contre cette

décision; en substance, elle fait valoir qu'elle a débuté en automne 2003 des

études à l'Université de Fribourg et qu'elle a déjà passé deux examens avec

succès. Sa formation devrait s'étendre sur dix semestres au terme desquels elle

espère obtenir le titre de Master. Elle ajoute que cette formation est

indispensable, en produisant une lettre signée d'une conseillère aux études du

Département de français de l'Université de Fribourg. Quant à son âge, elle

l'explique par le fait qu'elle a consacré des années à sa formation dans son

pays d'origine, où elle a suivi des cours universitaires de philologie

romano-germanique, dans le Département de la Langue et de la Littérature

française. Elle a par ailleurs travaillé en Ukraine comme professeur de

français.

En conclusion de ses

déterminations du 8 avril 2003, le SPOP a préavisé pour le rejet du recours.

X.________ n'a pas

déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui avait été imparti à cet

effet, ni ultérieurement.

D. En cours d'instruction,

la recourante a produit un certificat médical indiquant qu'elle était enceinte

ainsi qu'une attestation signée par Y.________, lequel déclare qu'il est prêt à

reconnaître l'enfant à naître. D'ailleurs, Y.________ a envoyé au Tribunal

administratif, le 18 mai 2004, une attestation signée de l'officier de l'état

civil de l'arrondissement de Sierre qui confirme qu'il a entamé des démarches

en vue de la reconnaissance de l'enfant à naître de X.________.

E. Le tribunal a statué par

voie de circulation.

Considérant en droit:

1.

a) Aux termes de l'art.

4.

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît

en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions

administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est

expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour

statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la

population.

b) En dehors des cas

où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité

d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire, qu'il examine si la décision entreprise est contraire à une

disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus

du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le

séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant

aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à

l'inopportunité, son grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de

céans. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences

qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non

pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore

lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif

que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi

et la proportionnalité.

2.

Selon l'art. 1a LSEE,

tout étranger a droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice

d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêt moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à

l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement,

sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux

ou de la loi.

3.

Selon l'art. 11 al. 3

de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers,

du 14 janvier 1998, "l'étranger est lié par les indications qui

figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour".

De son côté, l'art. 10 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE précise que

"les obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure

d'autorisation et de ses déclarations, en particulier sur les motifs de son

séjour, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité".

En l'espèce, la

recourante est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa d'une durée de 90 jours.

Elle est donc tenue de respecter les motifs pour lesquels elle est entrée en

Suisse et aurait dû de ce fait regagner son pays d'origine après un séjour

maximum de trois mois.

a) Alors qu'elle se

trouvait en Suisse, la recourante a sollicité une autorisation de séjour pour

entreprendre des études à l'Université de Fribourg. Sa requête doit être

examinée à la lumière de l'art. 32 OLE, qui prévoit que des autorisations de

séjour peuvent être accordées à des étudiants désirant faire des études en

Suisse, lorsque :

"a. le requérant vient seul en Suisse;

b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement

supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l'établissement atteste par écrit

que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de

connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens

financiers nécessaires et

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études

paraît assurée".

Ces conditions sont

cumulatives mais, en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne

justifie pas encore l'octroi d'une autorisation de séjour.

b) La jurisprudence du

Tribunal administratif a déduit de l'art. 32 OLE le principe selon lequel il

convenait de ne pas favoriser des étudiants étrangers relativement âgés à

entreprendre des études en Suisse, à moins qu'il ne s'agisse d'un complément de

formation indispensable à celle déjà obtenue (voir par exemple arrêt TA PE

2003/0479).

La recourante est âgée

de plus de 28 ans. Elle dispose déjà d'une formation acquise dans son pays

d'origine. Les études qu'elle souhaite entreprendre - qu'elle a d'ailleurs déjà

débutées, sans autorisation de l'autorité intimée -, devraient s'étendre sur

cinq ans. Cette formation, qui, quoiqu'en dise la recourante, ne s'inscrit

guère dans le prolongement de ses expériences professionnelles antérieures,

aurait pour conséquence que celle-ci serait âgée de 33 ans en tout cas

lorsqu'elle pourrait espérer se voir décerner un Master. Cet âge est nettement

trop avancé au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif, qui

privilégie les étudiants plus jeunes ayant un intérêt plus immédiat à accomplir

des études en Suisse (cf. arrêt PE 1992/0694).

4.

Il résulte des

considérants qui précèdent que la décision attaquée est justifiée ce qui

conduit au rejet du recours.

Comme l'autorité

intimée l'a relevé dans ses déterminations, la recourante pourra très

éventuellement prétendre à la délivrance d'autorisation à un autre titre que

les études du fait que sa grossesse devrait prochainement arriver à terme d'une

part, et de ses projets matrimoniaux, d'autre part. Il n'appartient néanmoins

pas au Tribunal administratif de se prononcer à ce sujet.

Enfin, un délai départ

doit être imparti à la recourante. Compte tenu des circonstances, il sera

exceptionnellement fixé à trois mois.

L'émolument de procédure

sera mis à la charge de la recourante.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la population du 16 février 2004 est confirmée.

III. Un délai au 30

novembre 2004 est imparti à X.________, pour quitter le territoire vaudois.

IV. L'émolument de

procédure de 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie

versé, est mis à la charge de la recourante.

ip/do/Lausanne, le 3 septembre 2004

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, personnellement à ********, sous pli

lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003

Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour