PE.2004.0166

TA - PE.2004.0166 - 2004-11-01 - c/Service de la population (SPOP)

1 novembre 2004Français13 min

Une étudiante albanaise ayant achevé sa formation en Suisse ne peut, en principe, obtenir une prolongation de son autorisation de séjour pour entreprendre une nouvelle formation. Toutefois, lorsque le SPOP accorde cette prolongation, il ne peut pas la retirer sans que se pose la question de la bonne foi de l'administrtion. En l'espèce, l'étudiante concernée a rendu service au pays qui l'accueille en fonctionnant comme interprète pour des tribunaux notamment et comme greffier lors d'audiences pénales. Au demeurant les chances de succès de sa nouvelle formation ne sont pas compromises.

Faits

X.________, ressortissante albanaise,

née le 6 février 1967, est entrée en Suisse le 14 octobre 1996. Elle a obtenu

une autorisation de séjour pour études afin de suivre les cours de la faculté

des Sciences sociales et politiques de l’Université de Lausanne pour une durée

de quatre ans. En février 2000, l’intéressée a obtenu une licence ès sciences

politiques de l’Université de Lausanne. Par la suite, le SPOP a accepté de

prolonger l’autorisation de séjour de X.________pour lui permettre de compléter

sa formation par des études de droit à la faculté de l’Université de Lausanne.

Par lettre du 7 mai 2002, le SPOP a informé X.________qu’il avait pris note de

la fin de ses études pour 2003 et que son autorisation de séjour pour études ne

serait plus prolongée.

X.________a échoué sa deuxième

année de droit lors de la session d’examen d’octobre 2003. Elle s’est donc

adressée le 30 octobre 2003 au SPOP pour solliciter une prolongation de son

autorisation de séjour pour études afin de pouvoir terminer sa formation, ce

que le SPOP a refusé par décision du 16 janvier 2004. Il a reproché à l’intéressée

de ne pas avoir respecté son plan d’études initial et de vouloir séjourner trop

longtemps dans notre pays. Le SPOP a considéré que la sortie de Suisse au terme

des études n’était pas garantie et que le but initial du séjour était atteint.

Contre cette décision, 2.********, assistée de l’avocat Yves Hofstetter, a

recouru par acte du 25 mars 2004. Elle a relevé que le SPOP avait, dans un

premier temps, accepté qu’elle entreprît des études de droit et que dès lors la

volte-face de l’administration constituait un arbitraire; elle a conclu, sous

suite de dépens, à l’annulation de la décision entreprise et à la prolongation

de son autorisation de séjour pour études jusqu’à la fin de sa formation.

Par décision du 1er

avril 2004, le juge instructeur a suspendu l’exécution de la décision attaquée.

Le SPOP a répondu le 6 mai 2004, concluant au rejet du recours. 2.********, par

l’intermédiaire de son conseil, s’est déterminée par mémoire complémentaire du

28 mai 2004. Le SPOP a renoncé à produire des déterminations finales.

Plusieurs attestations ont été

versées au dossier au cours de l’instruction. Le professeur Laurent Moreillon,

vice-doyen de la faculté de droit de l’Université de Lausanne a ainsi certifié

que X.________avait toujours montré un intérêt marqué pour le droit pénal et

qu’ailleurs, elle travaillait à temps partiel pour le gref pénal du Tribunal

d’arrondissement de Lausanne à raison de quinze heures par semaine et qu’auparavant

elle avait fonctionné comme interprète dans le cadre d’enquête d’affaires

pénales. Il a encore déclaré ce qui suit :

« Compte-tenu

de ses origines (Mme X.________n’a appris le français que depuis son arrivée en

Suisse en 1996) et de ses activités professionnelles à quelque 30 %, il

est difficile pour Mme X.________de suivre les cours à la faculté de droit

comme une étudiante « traditionnelle ». D’autre part, l’enseignement

de première et de seconde année à la faculté de droit de l’Université de Lausanne

est particulièrement intense. C’est ce qui explique un taux d’échec assez élevé

(de l’ordre de 30 à 45 % suivant les sessions). En revanche, s’agissant des

examens de troisième et quatrième année, le taux d’échec s’élève à peine à 10

%. » Le professeur Moreillon a encore attesté de l’intérêt et de la

motivation de X.________pour les sciences juridiques (certificat du 23 mars

2004). »

Plusieurs autres

attestations certifient que X.________a fonctionné comme interprète ou comme

greffière lors d’audiences pénales.

Il convient de préciser que

X.________a déployé ces activités professionnelles tout en restant dans les

limites de l’activité permise à une étudiante. D’ailleurs, le SPOP ne lui

adresse aucun reproche de ce chef.

C. Le tribunal s’estimant

suffisamment renseigné, a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) En vertu de l’art. 32 OLE,

des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent

faire des études en Suisse, lorsque :

a) le requérant vient seul en Suisse ;

b) il veut fréquenter une université ou un

autre institut d’enseignement supérieur ;

c) le programme des études est fixé ;

d) la direction de l’établissement atteste par

écrit que le requérant et apte à fréquenter l’école et qu’il dispose de

connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement ;

e) le requérant prouve qu’il dispose des

moyens financiers nécessaires ;

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour

d’études paraît assurée.

Dans ce sens, la Directive

fédérale 513 précise qu’il importe de contrôler et d’exiger que les élèves et

les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans

un délai raisonnable. S’ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur

séjour sera considéré comme atteint et l’autorisation ne sera pas prolongée. Un

changement d’orientation des études durant la formation ou une formation

supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés.

Les étudiants étrangers qui

ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse, à moins qu’une

autorisation de séjour ne puisse leur être octroyée dans le cadre des

conditions générales en matière d’admission.

b) En l’espèce, il est

constant que la recourante se trouve en Suisse depuis 1996, soit depuis plus de

sept ans et qu’elle a déjà obtenu une licence universitaire en SSP. De plus, la

recourante, actuellement étudiant en droit, a échoué ses examens de deuxième

année de sorte qu’il lui faudra encore deux ans au minimum pour achever sa

formation actuelle. Le Tribunal doit donc se demander si le but de son séjour

peut être considéré comme atteint, comme le soutient l’autorité intimée.

La recourante relève que

l’échec des ses examens de deuxième année ne compromet pas les chances de

succès de ses études. En outre, elle fait valoir qu’une formation en droit est

indispensable pour compléter sa formation et lui permettra d’accéder à une

excellente situation professionnelle dans son pays.

Comme l’atteste le

Professeur Moreillon, le taux d’échec des étudiants en droit est

particulièrement important durant les deux premières années d’études et devient

moindre par la suite. Effectivement, les chances de la recourante d’obtenir une

licence en droit ne semblent pas compromises. Toutefois, le Tribunal ne saurait

la suivre lorsqu’elle soutient qu’une formation juridique est le complément

indispensable d’études en SSP. Le droit et les SSP sont deux formations indépendantes,

ouvrant chacune des débouchés professionnels différents. Certes, les deux

formations peuvent se compléter avantageusement mais l’une n’est pas

indispensable à l’autre ; partant, la recourante a changé d’orientation

professionnelle : elle ne remplit pas les conditions de l’art. 32 lit. c

OLE. L’argument qu’elle soulève doit être rejeté.

Par surabondance, il peut

être admis que prolonger l’autorisation de séjour pour études de la recourante

qui se trouve dans notre pays depuis 1996 irait à l’encontre des buts visés par

le législateur (art. 32 lit. f OLE). Le Tribunal fédéral a enjoint, pour

l’avenir, l’Université et l’autorité cantonale de police des étrangers de faire

preuve de plus de diligence et de ne pas tolérer des séjours manifestement trop

longs pour études qui finissent par créer des cas humanitaires (arrêt A.K.

contre DFJP du 16 juillet 1990). La recourante ne emplit donc ni les conditions

de l’art. 32 OLE, ni celles de la directive fédérale 513.

2.

a) Bien que la recourante ne

satisfasse pas aux conditions posées par la législation en matière de police

des étrangers, l’autorité intimée lui a accordé l’autorisation d’entreprendre

des études de droit. Alors, l’intimée savait que la recourante était titulaire

d’une licence en SSP et qu’une formation juridique, réputée longue et difficile,

pouvait se prolonger en raison de l’échec d’un examen. La difficulté était

encore augmentée pour la recourante qui venait d’un pays non francophone. Le

Tribunal doit donc se demander si la volte-face de l’administration qui a

commencé par accorder une autorisation avant de la refuser ne viole pas le

principe de la bonne foi.

Le principe de la bonne foi

est prévu aussi bien par la Constitution fédérale (art. 5 al. 3 et art. 9) que

par la Constitution cantonale (art. 7 al. 2). En substance, il implique que les

relations entre administration et administrés soient interprétées de telle

manière que règne le principe de la bonne foi de part et d'autre (ATF 126 II 97

consid. 4b) et les réf. cit.). Cette règle de comportement est une condition

essentielle à tout rapport juridique: les parties doivent pouvoir placer une

confiance mutuelle dans la véracité de leurs déclarations et l'exactitude de

leurs comportements (P. Moor, Droit administratif, vol. I, Les fondements

généraux, Berne 1994, p. 428, no 5.3.1). L'administration ne doit pas tirer une

conséquence d'une solution que l'administré ne pouvait ni ne devait prévoir (B.

Knapp, Précis de droit administratif, Bâle 1991, ch. 523 et ss, en particulier

526.

et 528).

L'interdiction du

comportement contradictoire est en effet l'un des aspects du principe de la

bonne foi (art. 2 CC), principe général du droit suisse, valable aussi en droit

public (voir par exemple B. Knapp, op. cit., no 497, et les réf. cit.). Mais la

jurisprudence a aussi précisé que cela ne signifie pas qu'une personne ou

qu'une autorité soit nécessairement liée dans tous les cas à son comportement

antérieur. Lorsqu'il y a contradiction avec celui-ci, les règles de la bonne

foi ne sont violées que si le comportement antérieur a suscité une confiance

digne de protection qui se trouve déçue par les actes ultérieurs (voir ATF du

24.

juin 1999, SJ 2000 p. 35, consid. 2a, et les réf. cit.). Celui qui fait

confiance doit avoir pris des mesures sur la base de la situation de confiance

suscitée, qui se révèlent préjudiciables par la suite (ibidem, voir aussi ATF

121.

III 350 consid. 5b).

Le principe de la bonne foi

permet à l'administré d'obtenir, dans certaines circonstances, le respect

d'assurances données par l'autorité, même si elles sont contraires au droit

matériel, pour autant que l'autorité ait agi dans l'exercice de ses compétences

et que le destinataire des assurances données n'ait pas pu, de bonne foi

reconnaître leur caractère contraire à la loi, qu'il ait pris sur cette base

des dispositions irréversibles, enfin que la réglementation n'ait pas changé

entre-temps (ATF 125 I 209 consid. 9c, et la jurisprudence citée).

On peut rappeler à cet égard

que le postulat de la sécurité du droit l'emporte en général lorsque la

décision précédente a fondé un droit subjectif ou lorsqu'elle a été prise dans

une procédure au cours de laquelle tous les intérêts antagonistes devaient être

examinés sous tous leurs aspects et mis en balance, cette règle étant

susceptible d'exception en présence d'un intérêt public particulièrement

important (ATF 119 Ia 405 consid. 4c). Le tribunal considère que tel n'est pas

le cas en l'espèce.

b) Dans la présente affaire,

l’attitude de l’autorité intimée est à l’évidence contradictoire. La recourante

a résidé, étudié et travaillé en Suisse sur la base d’autorisations valables.

Elle a tenu en tout temps l’autorité compétente au courant de sa situation avec

une bonne foi qui ne peut être mise en doute. La recourante a pris sur cette

base de décisions irréversibles compte tenu de l’important investissement en

temps, en travail et financier qu’elle a consenti pour ses études. Enfin, la

réglementation n’a pas changé entre-temps : l’autorité intimée a d’abord

autorisé la recourante a entreprendre sa formation en sachant que cette

dernière pouvait être longue. C’est vainement que l’intimée allègue avoir

compté sur un mariage subséquent de la recourante qui lui aurait permis de

rester dans notre pays, les affaires de cœur offrant encore moins de constance

que la réussite des études.

Tout finalement doit

dépendre d’une pesée des intérêts en présence. Les diverses attestations

produites au dossier démontrent que la recourante a eu a cœur de rendre service

au pays qui l’a accueillie pour ses études en fonctionnant en qualité de

traductrice-interprète tant auprès de la police judiciaire lausannoise, la

police du sûreté cantonale, le Juge d’instruction de l’arrondissement pénal de

Lausanne ainsi que divers tribunaux du canton, dont notamment le Tribunal

d’arrondissement de Lausanne. Cette activité a été très utile à la société et

la recourante s’est acquittée de ses différentes tâches de manière pleinement

satisfaisante, comme l’attestent des certificats élogieux. La recourante

fonctionne également en qualité de greffière d’audience pénale au Tribunal

d’arrondissement en restant dans les limites de l’activité permise à une

étudiante. Tous ces élément démontrent clairement que la recourante tente de

compléter sa formation de juriste par une activité pratique dans le domaine

judiciaire utile à la communauté. Le Tribunal de céans ne voit pas que

l’intérêt public à l’application correcte du droit matériel puisse l’emporter

sur l’intérêt de la recourante à terminer sa formation.

En application de l’art. 32,

lit. f OLE et de la directive fédérale 513, l’autorité intimée fixera à la

recourante un délai impératif pour finir ses études de droit.

3.

Des considérations qui

précèdent, il résulte que le recours doit être admis aux frais de l’état. La

recourante ayant procédé par l’intermédiaire professionnel obtiendra le

versement de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du 16 janvier 2004 du

Service de la population est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à

l’autorité concernée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.

Les frais du présent arrêt sont

laissés à la charge de l’Etat ; l’avance effectuée par la recourante, par

500 (cinq cents) francs, lui sera restituée.

IV.

L’Etat de Vaud, par la caisse du

Service de la population, versera à X.________la somme de 800 (huit cents)

francs à titre de dépens.

Lausanne, le 1er novembre 2004

Le président: Le

greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)