TA - PE.2004.0219 - 2004-11-11 - c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2004.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.2004

Juge:

DH

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de la population (SPOP)

TRAVAIL AU NOIR

SÉJOUR ILLÉGAL

OLE-13-f

Résumé contenant:

Ressortissants équatoriens, clandestins, ne remplissent pas les conditions du cas de rigueur. Recours rejeté.

CANTON

DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 11 novembre 2004

Composition

M. Jean-Claude de Haller, président; M.

Jean-Daniel Henchoz et M. Rolf Wahl,

assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

Recourants

X.________et sa

famille, à Lausanne,

autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à

Lausanne,

I

Objet

Recours X.________et sa famille

contre décision du Service de la population du 25 mars 2004 (SPOP VD 757'279)

refusant de leur délivrer des autorisations de séjour, sous quelque forme que

ce soit

Vu les faits suivants :

A.

Les ressortissants équatoriens X.________,

né le 13 mars 1966, et son épouse Y.________, ont trois enfants, à savoir Z.________née

le 8 février 1991, A.________ né le 13 février 1996 et B.________née le 27 juin

2003 à Lausanne. Le 26 juin 2003, lors d’un contrôle des chantiers de la

construction dans le canton de Vaud, le Délégué a constaté que l’entreprise

contrôlée employait notamment X.________, clandestin travaillant au noir depuis

huit mois auparavant environ. Lors de son audition par la police, X.________a

déclaré ce qui suit :

«(…)Motifs de la venue en Suisse, date et lieu

d’entrée :

Je suis arrivé en

Suisse en juin 2000, en provenance d’Espagne avec le train. Mon épouse et

moi-même sommes entrés à Genève. Je ne peux pas vous indiquer de date exacte.

En juin 2002, nous avons été rejoints par notre fille et notre fils. Ceux-ci

venaient de l’Equateur et sont passés par la France. Depuis juin 2001, je n’ai

jamais quitté le territoire helvétique. J’étais au courant qu’il fallait un

visa, mais j’ai tenté le tout pour le tout. Je suis venu en Suisse pour des

motifs économiques (…) ».

L’IMES a établi le 25

juillet 2003 une interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre d’X.________d’une

durée de trois ans, mais cette décision ne lui a jamais été notifiée les

intéressés ayant rempli le 15 août 2003 une demande de permis de séjour.

L’entreprise de 1.********C.________a déposé au mois de septembre 2003 une

demande de main-d’œuvre étrangère en faveur d’X.________en vue de l’engager en

qualité d’employé non qualifié à raison de 22.30 francs de l’heure. La famille

requérante est inconnue des services sociaux et de l’Office des poursuites. D.________a

effectué le ménage dans l’appartement de E.________pendant une durée de deux

ans jusqu’en décembre 2002. L’enfant F.________a suivi dès la rentrée d’août

2002 la classe des enseignantes G.________et H.________à la satisfaction de

l’écoleI.________a été inscrite comme élève régulière de la classe d’accueil de

l’Etablissement secondaire de Prilly dès le 26 août 2002 également.

Dans sa demande de permis

humanitaire au sens de l’art. 13 litt. f OLE du 22 août 2003, X.________a fait

valoir ce qui suit :

« (…)

En complément et à

l’appui de la présente demande, j’expose d’ores et déjà les quelques arguments

suivants :

-

Mon épouse et moi-même vivons en

Suisse depuis plus de trois ans.

-

Nous sommes parfaitement intégrés.

Nous avons pris racines dans ce pays. Toutes nos attaches et nos liens sont

désormais ici. Le fil de notre vie est désormais inscrit dans ce canton.

-

Nos enfants sont scolarisés dans le

canton. Ils sont parfaitement intégrés et parlent couramment français. Tous

leurs amis se trouvent ici.

-

Une de nos filles est née à Lausanne

et y a toujours vécu. Ce serait pour elle un choc d’aller vivre dans un pays

qu’elle ne connaît pas.

-

Nous n’imaginons pas retourner en

Equateur.

-

Notre volonté et notre envie sont de

nous adapter au mode de vie suisse, ce que nous faisons déjà. Nous aimons ce

pays et nous nous y sentons en paix et en sécurité, et donc nous ferons tout

pour remercier de pays qui nous accueille par nos gestes et notre attention.

-

Nous n’avons pas d’inscription au

casier judicaire et n’avons pas commis de crime et de délit. Nous ne mettons

pas en danger la sécurité de la Suisse. Témoignages peuvent être faits de notre

bonne moralité.

-

Nous ne faisons pas l’objet de

poursuites. Et nous payons régulièrement nos factures.

-

Je travaille comme maçon chez 1.********à

Lausanne. Je donne entière satisfaction à mon employeur, lequel souhaite me

garder à ses services. De plus, celui-ci m’apprécie pour mes qualités humaines.

-

Pour le poste que j’occupe, mon

employeur déclare ne pas pouvoir trouver sur le marché de l’emploi un

travailleur disponible disposant de mes qualifications (et l’on ne peut exiger

de lui un délai outrepassant le raisonnable pour trouver quelqu’un). Grâce à

mes services, 1.********peut honorer ses divers mandats.

-

Mon épouse travaille comme femme de

ménage. Ses compétences et ses qualités sont appréciées. Tous sont contents de

ses services et la portent en estime pour sa personnalité. De plus, on la

considère de toute confiance.

(…) ».

Dans le cadre de

l’instruction de leur requête de régularisation de leurs conditions de séjour,

le SPOP leur a demandé de fournir des preuves supplémentaires établissant la

durée continue et ininterrompue de leur séjour en Suisse, des actes de

naissance des deux enfants aînés, il leur a encore demandé s’ils faisaient

partie d’associations locales ou s’ils participaient à la vie sociale de la

commune. Cette lettre adressée aux intéressés à leur adresse du chemin des 2.********est

restée sans réponse, tout comme trois correspondances ultérieures des 12 et 26

novembre 2003 et du 13 février 2004. Dans le cadre de la procédure de recours,

les intéressés ont produit une copie d’une lettre datée du 20 février 2004

qu’ils auraient adressée au SPOP avec un lot de pièces.

B. Par décision du 25 mars

2004, le SPOP a refusé la délivrance d’autorisations de séjour sous quelque

forme que ce soit à X.________et à sa famille. Cette décision retient ce qui

suit :

« (…)

I.

Faits

A l’analyse du dossier, il est constaté :

- que vous résidez et travaillez sans autorisation dans notre pays

depuis respectivement les 31 janvier et 24 juillet 2000,

- que vos enfants vous ont rejoint en Suisse au mois de juin 2002,

- que suite à l’interpellation de Monsieur X.________le 26 juin

2003, une mesure d’interdiction d’entrée à été prononcée à son encontre,

valable du 28 juillet 2003 au 27 juillet 2006,

- que le requérant a été condamné le 26 septembre 2003 par la

préfecture de Nyon au paiement d’une amende,

- que vous sollicitez par courrier du 22 août 2003 l’octroi

d’autorisations de séjour en votre faveur,

- qu’invités à plusieurs reprises à compléter votre dossier, vous

n’avez pas jugé utile de nous répondre.

II. En droit :

Compte tenu :

-

que selon la jurisprudence, le

service de la population (SPOP) est fondé, dans de telles circonstances, à ne

pas proposer à l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration

(IMES) l’octroi d’une autorisation en exception aux mesures de limitation

fixées par la législation fédérale (TA, arrêt PE 2003/0047 du 29 septembre

23003),

-

que vous avez par ailleurs violé

votre devoir de collaboration,

Notre Service estime qu’il ne se justifie ni de vous

octroyer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit, ni par

conséquent de proposer votre dossier à l’IMES dans le cadre de sa compétence

selon l’article 52 OLE.

Les intéressés se trouvant sans autorisation de séjour

doivent quitter notre territoire conformément à l’article 12 al. 3 LSEE. Un

délai de deux mois, dès notification de la présente, leur est imparti pour ce

faire.

(…) ».

C.

Recourant auprès du Tribunal

administratif, X.________et sa famille concluent à l’annulation de la décision

attaquée, à ce qu’un examen soit fait de sa demande de permis humanitaire et

qu’une autorisation de séjour avec activité lucrative lui soit accordée. Les

recourants ont été dispensés du paiement d’une avance de frais. L’effet

suspensif a été accordé au recours. Dans ses déterminations du 1er

juin 2004, l’autorité intimée conclut au rejet du recours. Pendant la

procédure, l’entreprise Vilanova Fernandes José a fait l’objet d’un contrôle de

chantier dont il résulte que le recourant X.________a travaillé sans

autorisation sur un chantier à 3.********. Les recourants ont déposé hors délai

des observations complémentaires et un délai leur a été imparti pour produire

des pièces, ce qu’ils n’ont pas fait. Le SPOP n’a pas souhaité compléter ses déterminations

et le tribunal a statué sans organiser de débats.

Considérants

1.

La présente affaire pose le problème

de la régularisation des conditions de séjour et de travail des recourants qui

sont des clandestins et qui revendiquent un permis humanitaire.

a) D'après l'art. 13 let. f

OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent

une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison

de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les

permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis

"humanitaires". L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration

et de l'émigration (ci-après IMES) est seul compétent pour autoriser une

exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à

l'art. 52 let. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 let. f OLE

suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception

aux mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la

délivrance de l'autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les

autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à

l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est

subordonné à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche

d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au

sens large (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers,

motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation

de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, cons. 1c, JT 1995 I 240).

En vertu de l'art. 3

al. 3 LSEE, l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut

prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de

séjour lui en donne la faculté. Aux termes de l'art. 3 al. 3 RSEE, l'étranger

qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle

générale, contraint de quitter la Suisse.

Le fait que les autorités, tant

fédérales que cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de

régulariser certains séjours clandestins par le biais des permis dits

humanitaires doit être compris comme ne concernant que les cas particuliers

susceptibles d'une exception au sens de l'art. 3 al. 3 RSEE; la circulaire du

21.

décembre 2001 de l'ODR et de l'IMES se comprend comme l'indication à

l'intention des autorités cantonales des conditions auxquelles l'autorité

fédérale acceptera d'entrer en matière (TA, arrêt PE 2003/0170 du 30 janvier

2004). D'après cette circulaire, les séjours d'une durée inférieure à quatre

ans ne peuvent en principe pas déboucher sur un cas de rigueur au sens de

l'art. 13 let. f OLE, à moins que des circonstances particulières, telle une maladie

grave, ne le justifient.

En l’espèce, les recourants ont

déposé leur demande de permis de séjour en été 2003. A cette époque, les époux

recourants ne séjournaient en Suisse que depuis l’année 2000, si l’on en croit

leurs déclarations, de sorte qu’ils ne comptabilisaient pas un séjour de 4 ans

au moins. Mais ce point importe finalement peu.

Dans un arrêt récent, le Tribunal

fédéral a jugé en effet que la longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à

elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la

mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation

en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à

l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons

dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitations.

Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé

en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation

professionnelle, sur son intégration sociale, etc. Il convient aussi de prendre

en compte le retard des autorités à décider du sort de la demande d'asile du

requérant ou leur laxisme lorsqu'elles ont négligé d'exécuter une décision

prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé (ATF 130 II 39 consid. 3). Dans

ce même arrêt, notre Haute Cour a rappelé que l'art. 13 let. f OLE n'est pas

destiné au premier chef à régulariser la situation d'étrangers vivant

clandestinement en Suisse, mais à permettre à tout étranger entré ou vivant déjà

en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour au cas où son

départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrême gravité. Dès lors,

il n'est pas contradictoire d'examiner la situation d'un étranger sous l'angle

de l'art. 13 let. f OLE et de tenir compte à cette occasion d'infractions aux

prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas

exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur

clandestin, à savoir entrée, séjour et travail sans autorisation (ATF 130 II 39

précité, consid. 5.2).

b) Les conclusions des

recourants, auxquelles il faut opposer l'existence d'infractions aux

prescriptions (séjour et travail sans autorisation), obligent le SPOP, puis l'autorité de céans, à devoir

examiner si les recourants entrent dans les prévisions de l'art. 13 let. f OLE,

quand bien même cette question échappe à leur compétence, de manière à examiner

si une exception à la règle de l'art. 3 al. 3 RSEE se justifie. En l'espèce, il

apparaît clairement que les recourants ne remplissent clairement pas les

conditions de l'art. 13 let. f OLE. Il n’existe aucune circonstance

constitutive d’un cas de rigueur. En effet, les recourants ne font état d’aucun

élément d’intégration particulier après un séjour de quelques années passées en

Suisse. Deux de leurs trois enfants sont scolarisés en Suisse seulement depuis

deux ans à l’heure où le tribunal. Les recourants n’invoquent aucun élément de

détresse personnelle grave. Comme X.________l’a admis spontanément lors de son

audition par la police, il se trouve en Suisse avec sa famille pour des raisons

économiques que l’art. 13 let. f OLE ne protège pas. Le simple fait d’être

indépendant financièrement par l’exercice d’une activité lucrative et l’absence

de plaintes ne suffit pas pour la transmission de leur dossier à l’IMES. La

décision de renvoi du SPOP doit être confirmée en l’état.

2.

Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet du recours. Les frais du présent arrêt sont

laissés à la charge de l’Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 25 mars 2004

par le SPOP est confirmée.

Un délai au 15 janvier 2005 est imparti à X.________,

né le 13 mars 1966, Y.________, née le 25 juin 1970, Z.________, née le 8

décembre 1991, A.________, né le 13 février 1996 et Z.________, née le 27 juin

2003, tous ressortissants équatoriens, pour quitter le canton de Vaud.

III.

L’émolument judiciaire est laissé à

la charge de l’Etat.

ip/Lausanne, le 11 novembre 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

+ une copie à l'IMES