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Décision

PE.2004.0244

TA - PE.2004.0244 - 2004-06-11 - c/SPOP

11 juin 2004Français17 min

Source vd.ch

Faits

vu les faits suivants :

A. X.________

Y.________ est entrée en Suisse le 9 mars 2003 en vue de rendre visite à son

fiancé Z.________ détenu à la prison d'Orbe. Le 19 mai 2003, à Orbe, l'Office

d'état civil a célébré le mariage de Z.________ ressortissant suisse né le 24

mai 1979 avec X.________ Y.________ née le 30 mai 1981. Le 1er

juin 2003, celle-ci a annoncé son arrivée auprès de la commune de Lausanne et

requis la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Le

23 juillet 2003, X.________, belle-mère d'X.________ , est intervenue en faveur

de celle-ci. A cette occasion, elle a expliqué qu'X.________ habitait à son

domicile et que sa belle-fille souhaitait travailler pour subvenir à ses

besoins jusqu'à la libération de son mari. Le 16 février 2004, l'Office

d'exécution des peines a informé le SPOP du fait que Z.________ était

actuellement incarcéré pour une durée indéterminée.

B. Par décision du 25 mars

2004, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X.________ -

Y.________ pour les motifs suivants :

"(…)

Compte tenu :

- que l'intéressée a déposé une demande

d'autorisation de séjour par regroupement familial suite à son mariage du 19

mai 2003 avec Z.________,

- qu'au moment de son union, son époux était détenu à

l'établissement de la plaine de l'Orbe,

- que, selon les informations de l'Office d'exécution

des peines, son incarcération devrait se poursuivre pour une durée

indéterminée,

- qu'ainsi la vie commune ne pourra pas être

réalisée,

- que la requête de l'intéressée est essentiellement

motivée par des raisons de convenance personnelle

Décision prise en

application des articles 4, 7 et 16 de la Loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers (LSEE) du 26 mars 1931.

Cependant,

Y.________ garde la possibilité de visiter son époux dans le cadre du séjour touristique

autorisé de deux fois trois mois par année civile.

(…)".

Cette décision a été

notifiée à l'intéressée le 5 avril 2004.

C. Recourant auprès du

Tribunal administratif le 23 avril 2004, X.________ conclut avec dépens à

l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Par correspondance du 26 avril

2004, X.________ et Z.________ sont intervenus auprès du Tribunal

administratif en vue d'obtenir un avocat d'office. Par décision du 7 mai 2004,

le juge instructeur a écarté la requête d'effet suspensif de la recourante et

sa demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire, la dispensant en

revanche d'effectuer l'avance de frais exigée par l'avis du 26 avril 2004. Par

avis du 7 mai 2004 également, le juge instructeur a invité la recourante à examiner

l'opportunité d'un retrait de son recours d'ici au 27 mai 2004 en l'informant

qu'en cas de maintien du recours le tribunal statuerait sans autre mesure

d'instruction conformément à l'art. 35a LJPA.

D. Le 17 mai 2004, la

recourante a saisi la section des recours du Tribunal administratif d'un

recours incident dirigé contre la décision rendue le 7 mai 2004 par le juge

instructeur. La recourante conclut dans le cadre de la procédure incidente à

l'octroi de l'effet suspensif, l'exécution de la décision contestée étant

suspendue pendant la durée de la procédure cantonale de recours, et à l'octroi

de mesures provisionnelles tendant à l'autoriser à débuter et à exercer une

activité lucrative pendant la durée de la procédure cantonale de recours. Cette

procédure est actuellement pendante, mais la section des recours a ordonné

préprovisionnellement un effet suspensif, en se fondant sur l'art. 7 al. 1

LSEE, suivant en cela les arguments de la recourante.

E. Il résulte de

l'arrêt 6S.46/2004 rendu le 2 avril 2004 par la Cour de cassation pénale du

Tribunal fédéral, que l'incarcération du mari de la recourante est notamment

motivée par le fait qu'il a le 27 octobre 2000 brutalisé sauvagement une

prostituée qui est aujourd'hui tétraplégique du fait de l'agression qu'elle a

subie. Le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné

Z.________, par jugement du 31 mars 2003, notamment pour crime manqué

d'assassinat, à une peine de réclusion de dix ans (moins 530 jours de détention

préventive) et ordonné un traitement ambulatoire psychothérapeutique. Sur

recours du Ministère public, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal

vaudois a toutefois ordonné la suspension de l'exécution de la peine et

prononcé l'internement de Z.________ au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Dans

son arrêt du 2 avril 2004, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal et

renvoyé à l'autorité cantonale pour complément d'expertise et nouvelle

décision.

F. Le tribunal a statué

selon la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA, conformément à son avis du 7

mai 2004.

et considère en droit :

1. Selon l'art. 7 al. 1 de

la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE),

le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la

prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et

ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit

s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion (al. 2).

A l'appui de ses

conclusions, la recourante se prévaut de la teneur de la disposition précitée,

relevant que leur union a été célébrée après trois ans de fréquentations. Elle

invoque le fait qu'elle rend régulièrement visite à son mari. Elle l'a ainsi

rencontré à 25 reprises en prison durant l'année 2003 et à 12 reprises durant

les quatre premiers mois de l'année 2004. La recourante reproche au SPOP

d'avoir violé l'art. 7 al. 1er LSEE qui ne subordonne pas le droit à

l'autorisation de séjour de la vie commune des époux. Ce raisonnement, qui fait

délibérément abstraction de l'al. 2 de la disposition ne résiste pas à

l'examen, compte tenu des circonstances du cas.

Considérants

2.

En l'occurrence, le

mari de la recourante a été condamné à une longue peine privative de liberté

(dix ans de réclusion). A l'heure actuelle, la question de savoir si

l'exécution de la peine sera suspendue au profit d'un internement n'est pas

résolue et ne le sera vraisemblablement pas d'ici peu dès lors que le

complément d'expertise doit être mis en œuvre et que le Tribunal cantonal devra

ensuite statuer. Quoi qu'il en soit de l'issue pénale, il apparaît que de toute

manière le recourant sera privé de liberté durant encore de longues années,

qu'il soit détenu ou interné. Dans l'hypothèse favorable pour le mari de la

recourante où celui-ci devrait subir sa peine selon le régime ordinaire avec un

possible assouplissement de ses conditions de détention au fil du temps (régime

de la semi-liberté, puis liberté conditionnelle aux 2/3 de la peine), il y a

tout lieu de penser, au vu du comportement extrêmement violent et confinant à

la bestialité dont l'intéressé a fait preuve, que l'autorité d'exécution des

peines prendra les plus grandes précautions avant d'envisager des congés, une

semi-liberté ou une libération conditionnelle. Mais, là n'est pas l'objet du

litige.

Si elle sait invoquer

l'al. 1 de l'art. 7 LSEE, la recourante se garde de lire cette disposition

jusqu'à son terme, c'est-à-dire avec l'al. 2 qui sanctionne le mariage fictif

ou de complaisance par la perte du droit à l'autorisation de séjour.

Conformément à une jurisprudence aujourd'hui bien établie (voir notamment ATF

121.

II 1 consid. 2b; 121 II 97 consid. 3b; 119 Ib et 417 consid. 4b), la

question de savoir si un mariage a pour but de fonder une véritable communauté

conjugale ou s'il s'agit de réaliser d'autres objectifs (obtenir une

autorisation de séjour, notamment) ne peut se trancher que sur la base

d'indices. De tels indices peuvent notamment résulter du fait que l'étranger en

cause serait menacé d'un renvoi de Suisse, de l'absence de vie commune ou d'une

vie commune très courte. En l'espèce, tout dans les circonstances ayant entouré

la relation et le mariage des époux Wilewski indique que l'hypothèse d'un

mariage réellement voulu, avec tous ses effets, est totalement invraisemblable,

et peut être exclue. Il y a lieu de rappeler ici que le mariage du code civil

suisse est constitutif d'un statut qui engendre des obligations réciproques,

génératrices de droits correspondants, dont l'objet est d'assurer la prospérité

de l'union conjugale (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du

mariage, Stämpfli 2000, N° 44, p. 62). Or, et pour se borner aux quelques

droits et obligations énumérés expressément par le code, force est d'admettre

que les époux Wilewski seront dans l'impossibilité d'y souscrire, ou alors

seulement dans une mesure extrêmement limitée (voir les art. 159 à 170 CC). En

fait, on ne peut pas raisonnablement concevoir que la recourante puisse

réellement vouloir lier sa destinée avec un homme dont, faute d'avoir pu vivre

avec lui dans des conditions normales pendant une certaine période, elle ignore

totalement l'aptitude à assumer la condition d'époux. Elle se prévaut certes

des nombreuses visites qu'elle rend à son mari détenu de manière pratiquement

ininterrompue depuis le début d'avril 2001, époque qui correspond à peu près à

la rencontre des intéressés. Mais cela n'a de toute manière rien à voir avec la

vie familiale que veut protéger l'art. 7 al. 1 LSEE. A cela s'ajoute que la

recourante a affirmé connaître les motifs de la condamnation de son mari (lettre

du 18 juin 2003) et qu'elle sait que l'incarcération de celui-ci sera

nécessairement longue. En l'état, on ne peut d'ailleurs pas dire exactement

quelle sera cette durée, et la recourante ne craint manifestement pas la

contradiction à ce sujet lorsqu'elle conteste que la détention soit de durée

indéterminée, tout en admettant qu'il n'y a actuellement "…aucune

décision exécutoire permettant de déterminer la durée exacte de cette détention"

(mémoire de recours du 23 avril 2004, bas de la page 3). Surtout, le Tribunal

administratif ne peut imaginer que la recourante, connaissant les circonstances

ayant abouti à la condamnation de son mari, envisage vraiment d'avoir avec ce

dernier les relations intimes qu'implique une vie de couple normale,

perspective qui fait à vrai dire froid dans le dos… tout comme le fait que les

intéressés aient apparemment obtenu la possibilité de se voir en "parloir

familial". Quand on sait (et le tribunal se réfère ici à l'arrêt

6S.46/2004 du 2 avril 2004 du Tribunal fédéral), que l'on a affaire à un

récidiviste d'actes de violence, et que le comportement d'une brutalité

absolument révoltante dont il a fait preuve le 27 octobre 2000 a été à deux

doigts d'entraîner la mort de sa victime avant de l'estropier à vie, il est

impossible de se convaincre qu'une jeune femme de 23 ans ait véritablement

voulu l'épouser, hypothèse qui heurte déjà le simple bon sens compris comme la

raison cartésienne. Le tribunal tient pour très probable qu'il s'agissait pour

elle d'obtenir une autorisation de séjour, et pour lui de pouvoir maintenir

pendant sa détention une relation avec l'extérieur du milieu carcéral.

Dans ces conditions,

l'art. 7 al. 2 LSEE exclut tout droit au mariage de la recourante. Ce droit est

invoqué de manière manifestement abusive en l'espèce étant rappelé que le but

de l'art. 7 LSEE est avant tout de permettre et d'assurer le déroulement d'une

vie familiale normale en Suisse (ATF 127 II 49), qui n'est pas possible en

l'espèce, s'agissant d'un mariage qui n'est pas vécu et ne le sera pas avant

longtemps. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé

l'autorisation sollicitée, dont l'objectif ne peut pas correspondre à celui

visé par la disposition (ATF 127 II 49 précité). Le tribunal remarque en

passant que, même si on n'admettait pas l'hypothèse d'un mariage fictif,

l'invocation dans le cas présent de l'art. 7 LSEE constituerait un abus de

droit, l'autorisation sollicitée ne pouvant déboucher sur autre chose qu'une

vie familiale amputée de l'essentiel de son contenu dès la célébration du

mariage.

Le tribunal relèvera

enfin, avec l'autorité intimée, que le refus de l'autorisation de séjour

n'entraîne nullement dans le futur l'impossibilité pour la recourante de rendre

des visites à son mari. Les rencontres seront sans doute moins fréquentes, mais

il reste que les possibilités de séjours touristiques (deux fois trois mois par

année civile) permettront le maintien d'un contact si celui-ci est

véritablement voulu.

3.

La recourante ne

peut pas davantage se prévaloir de l'art. 8 CEDH qui garantit la protection de

la vie familiale (ATF 120 Ib 3; 122 II1; 122 II 289; 124 II, 361 et 126 II

377). Si elle remplit en effet les conditions formelles lui permettant de se

réclamer de cette disposition conventionnelle, il reste qu'on ne voit pas

qu'elle puisse invoquer avec succès cette disposition pour obtenir l'octroi

d'une autorisation de séjour dans la mesure où la vie familiale n'a jamais

existé pour l'instant et où, par conséquent, la question du maintien de

celle-ci ne se pose pas. Depuis sa conclusion, l'union de la recourante ne

correspond pas à celle qu'entend préserver l'art. 8 al. 1er CEDH,

disposition qui veut empêcher qu'un étranger ne soit séparé de sa proche

famille. En l'occurrence, il ne peut y avoir aucune violation de l'art. 8 CEDH

puisque les conditions essentielles à la base de cette protection n'ont jamais

été créées. En d'autres termes, les prétentions de la recourante poursuivent

une finalité étrangère à celle visée par l'art. 8 CEDH, qui est identique à

celle de l'art. 7 LSEE au demeurant.

4.

Enfin, la recourante

revendique manifestement à tort l'effet anticipé de l'application de l'Accord

sur la libre circulation des personnes, la Pologne étant entrée dans l'Union

européenne le 1er mai 2004. En effet, la libre circulation des

personnes entre la Suisse et les dix nouveaux Etats membres de l'UE sera

introduite graduellement et selon un régime transitoire particulier, qui sera

précisé dans un protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des

personnes. La Suisse obtient – par analogie à la réglementation applicable au

sein de l'UE – une période transitoire jusqu'au 30 avril 2011. Durant cette

période, les dispositions restrictives en matière de marché du travail

(priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de rémunération)

pourront être maintenues. Parallèlement, la Suisse accorde des contingents

annuels progressifs (jusqu'à 3000 séjours à l'année et 29'000 séjours de courte

durée au maximum). Par ailleurs, les prestations de services dans certains

secteurs (construction, nettoyages industriels, sécurité, horticulture) ainsi

que les autorisations de séjour d'une durée inférieure à quatre mois seront

soumises aux restrictions relatives au marché de l'emploi. Ces nouvelles règles

n'entrent pas en vigueur avant fin juin 2005 (v. L'élargissement de l'UE et

l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes, document

disponible sur le site Internet de l'IMES). Enfin, la recourante ne dispose de

toute manière pas de moyens financiers lui permettant d'obtenir une

autorisation de séjour sans activité lucrative, au sens de l'art. 24 de

l'annexe I de l'ALCP. Elle n'est pas non plus au bénéfice d'une promesse

d'engagement ou d'un contrat de travail lui permettant d'entrer en Suisse et

d'y requérir à cette fin la délivrance d'une autorisation de séjour (art 6 § 3

de l'annexe I de l'ALCP).

Pour être complet, le

Tribunal administratif relèvera encore que de toute manière l'art. 3 annexe I

ALCP ne protège pas les mariages fictifs et que le droit qu'il consacre ne peut

être invoqué en prévision d'un mariage n'existant que formellement, par

analogie avec la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1 LSEE (voir ATF du

4.11.2003

publié à l'ATF 130 II 1ss, mais sous les considérants 9.3. et 9.5.

topiques à cet égard).

5.

Le tribunal remarque

enfin que la décision attaquée pourrait aussi se justifier au regard de l'art.

7.

al. 1 in fine LSEE. La recourante, qui séjourne dans le canton de Vaud depuis

plus d'une année, est à la charge de l'aide sociale et a jusqu'ici été

incapable de trouver concrètement une place de travail susceptible de fonder

une demande d'autorisation auprès du Service de l'emploi. Si, comme cela

résulte du dossier (lettre de X.________, du 23 juillet 200), la recourante

dispose d'une formation professionnelle de vendeuse, est en pleine forme

physique et capable de travailler, et si elle parle bien le français, on ne

voit pas que plus d'une année de recherches effectives et sérieuses ne lui

aient pas permis de trouver un travail. On peut donc légitimement douter de

l'aptitude ou de la volonté de l'intéressée d'assurer son autonomie financière,

ce qui est aussi un motif de refus d'autorisation de séjour.

6.

En tous points

manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans mesure d'instruction,

conformément à la procédure de l'art. 35a LJPA. La situation financière de la

recourante justifie qu'il ne soit pas perçu d'émolument judiciaire. En

revanche, vu l'issue du pourvoi, elle n'a pas droit à des dépens (art. 55

LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 25 mars 2004 refusant une autorisation de séjour à la recourante est

confirmée, l'intéressée étant invitée à se conformer à l'ordre de départ que

comporte cette décision.

III. Il n'est pas

perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 11 juin 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, personnellement, sous pli lettre-signature;

- à Me Laurent Schuler, conseil de la recourante, pour information;

- au SPOP;

- à la Section des recours du Tribunal administratif;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003

Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en

retour.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)