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Décision

PE.2004.0269

TA - PE.2004.0269 - 2004-12-14 - c/Service de la population (SPOP)

14 décembre 2004Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 3 mai 2003, X.________ a épousé à

Nogent-sur-Marne (France) sa compatriote Y.________, domiciliée à Lausanne.

Cette dernière a trois enfants, dont deux sont issus de son union avec X.________.

Ce dernier a déposé le 7 août 2003, à l'Ambassade de Suisse à Paris, une demande

d'autorisation d'entrée dans notre pays, afin d'y rejoindre son épouse et ses

enfants, titulaires d'un permis B.

B.

Sur requête du SPOP, le Service du

Contrôle des habitants de la Ville de Lausanne lui a transmis, parmi d'autres

documents, un décompte de salaire de Y.________ attestant un revenu de 2'800

francs au mois de janvier 2004, un extrait de l'Office des poursuites indiquant

l'existence de plusieurs commandements de payer, et des actes de défaut de

biens pour un montant total de 22'300 francs environ, ainsi qu'un rapport du

Centre social régional confirmant le versement de quelques 86'600 francs en

faveur de Y.________ au titre de l'Aide sociale vaudoise.

C.

Par décision du 24 mars 2004, le SPOP

a refusé de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation

de séjour par regroupement familial à X.________ aux motifs suivants :

"(…)

Les conditions du

regroupement familial prévues à l'article 39, alinéa 1, lettre c de

l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) ne sont

pas remplies.

En effet, le

conjoint doit être au bénéfice des ressources financières suffisantes pour

entretenir sa famille.

Tel n'est pas le cas

en l'espèce à l'analyse des moyens financiers de Madame Z.________.

(…)".

D.

C'est contre cette décision -

notifiée le 13 avril - que X.________ a recouru le 30 avril 2004, par

l'intermédiaire de son conseil : en substance, il fait valoir que Y.________

reçoit une aide sociale d'environ 1'000 francs par mois et que lui-même, s'il

est autorisé d'entrer en Suisse, pourra rapidement trouver un emploi de sorte

que la famille disposera alors de son autonomie financière.

Le juge instructeur, par

voie de mesures provisionnelles, a autorisé X.________ à séjourner dans le

canton de Vaud pendant la procédure de recours.

E.

Le SPOP a déposé ses déterminations

le 16 juillet 2004. Il y a repris et explicité les motifs qui l'ont conduit à

rendre la décision entreprise et conclut au rejet du recours.

Dans une écriture

complémentaire du 10 novembre 2004, l'avocat Jean-Pierre Moser a présenté les

ressources espérées par X.________et Y.________ lesquels ascendraient à un

montant brut total de 6'376 francs, au regard de dépenses calculées selon le

manuel d'aide sociale à hauteur de 4'550.20 francs. Une promesse d'embauche de X.________par

la société 1.******** SA est jointe à cet envoi, de même qu'un contrat de bail,

une proposition de budget mensuel d'Aide sociale vaudoise et divers autres

documents.

F.

Le Tribunal administratif a statué

par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1

de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers.

2.

Selon l'art. 31 LJPA, le

recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision

attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs

aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a lieu

d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où une

disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une

décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant

aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à

l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de

céans.

Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF

110.

V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 LIb 205 cons. 4a). Commet un excès de son

pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté

d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en

optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut

également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de

l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère

comme liée (voir notamment arrêt TA PE 97/0615 du 10 février 1998).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout

étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice

d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi,

il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité

statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec

l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations,

les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays,

ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires

résultant de la loi ou des accords internationaux.

5.

Le recourant sollicite une

autorisation de séjour par regroupement familial afin de vivre auprès de son

épouse et de ses enfants qui sont titulaires d'une autorisation de séjour et de

travail annuelle. Le pourvoi doit ainsi être examiné à la lumière de l'art. 38 et

ss. de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des

étrangers (OLE).

a) Selon l'art. 38 al. 1

OLE, la Police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir

en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont

il a la charge. L'alinéa 2 de cette disposition rappelle que les titulaires

d'une autorisation de séjour de courte durée, les stagiaires, les étudiants et

les curistes ne peuvent en général pas faire venir les membres de leur famille.

Les conditions auxquelles

un regroupement familial est subordonné sont posées à l'art. 39 OLE qui prévoit

à son alinéa 1 que l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans

délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent

suffisamment stables (lit. a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose

à cet effet d'une habitation convenable (lit. b), lorsqu'il dispose de

ressources financières suffisantes pour l'entretenir (lit. c) et si la garde

des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (lit.

d). L'alinéa 2 de l'art. 39 indique qu'une habitation est convenable si elle

correspond aux normes applicables aux ressortissants suisses dans la région où

l'étranger veut habiter.

b) L'autorité intimée

invoque la directive fédérale N° 642.3 selon laquelle "la situation de

la famille doit au moins garantir que le regroupement familial ne constitue pas

un risque concret de dépendance continue et dans une large mesure de l'Aide

sociale des intéressés…. Ce risque n'existe pas si le revenu de la famille

atteint le minimum vital prévu par les directives de la Conférence suisse des

institutions d'actions sociales (CSIAS)".

Au moment où la décision

entreprise a été rendue, il est évident que le revenu de Y.________

n'atteignait pas le minimum vital prévu par les directives CSIAS. D'ailleurs,

elle a bénéficié – et peut-être encore maintenant - des prestations de l'Aide

sociale vaudoise.

Depuis lors, le recourant a

obtenu une promesse d'engagement, à la condition qu'il obtienne une

autorisation de séjour. D'après son conseil, il devrait se procurer un revenu

mensuel brut de 3'372 francs qui, ajouté à celui de son épouse et à la

contribution d'entretien que celle-ci reçoit pour l'enfant né d'un précédent

mariage devrait représenter au total 6'376 francs.

Au regard, les charges du

couple, loyer compris, ascendraient à 4'550.20 francs, calculés conformément au

manuel de l'aide sociale - concepts et normes de calcul. Un solde 1'826 francs

serait disponible, montant sur lequel il y a lieu de déduire la prime

d'assurance maladie de X.________ (369 francs) et 1'130 francs de frais de

garderie d'enfants, soit au total 1'499 francs. Le solde positif s'élèverait

donc à 300 francs par mois.

c) Pour autant que le

couple réalise effectivement les revenus mentionnés par le conseil du

recourant, il apparaît que ce dernier pourrait prétendre à la délivrance d'une

autorisation de séjour annuelle.

d) Il convient d'ajouter

que le tribunal de céans a déjà rappelé que le regroupement familial devait en

principe être admis lorsque le conjoint séjournant en Suisse exerce une

activité lucrative à plein temps aux conditions salariales usuelles et qu'un refus

viendrait à pénaliser les personnes travaillant dans un secteur d'activité où

les employés sont généralement peu rétribués, comme c'est le cas par exemple

dans l'hôtellerie et de la restauration (voir parmi d'autres arrêts TA PE

2003/0361 et 2002/0076). Or, Y.________ travaille précisément au service d'un

hôtel lausannois, son taux d'activité étant de l'ordre de 80 %.

6.

Au vu de ce qui précède,

l'autorisation de séjour requise par le recourant lui sera délivrée, toutefois

à titre conditionnel : le SPOP est en effet d'ores et déjà invité à examiner,

dans un an, si le couple émarge à l'Aide sociale vaudoise. Dans l'affirmative,

il lui appartiendra de déterminer s'il y a lieu ou non de renouveler

l'autorisation de séjour du recourant.

7.

En définitive, la décision attaquée

sera annulée, et le recours admis au sens des considérants. Les frais de la

présente procédure seront laissés à la charge de l'Etat, l'avance effectuée par

le recourant lui étant restituée. Etant assisté d'un mandataire professionnel,

ce dernier a droit à des dépens qu'il convient de fixer à 800 francs. Ce

montant sera supporté par l'autorité intimée, du fait que celle-ci aurait pu

compléter son dossier, en interpellant notamment le recourant sur ses

intentions professionnelles s'il était autorisé à venir en Suisse, et ce avant

de rendre sa décision.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis au sens des

considérants.

II.

La décision du Service de la

population du 24 mars 2004 est annulée.

III.

Une autorisation de séjour par

regroupement familial sera délivrée à A.________, ressortissant de la République

Démocratique du Congo, né le 14 décembre 1967, pour lui permettre de vivre

auprès de son épouse et de ses enfants.

IV.

Le Service de la population versera

au recourant la somme de 800 (huit cents) francs, à titre de dépens.

V.

L'émolument de recours est laissé à

la charge de l'Etat, l'avance de 500 (cinq cents) francs effectuée par le

recourant lui étant restituée.

ip/Lausanne, le 14 décembre 2004

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

+ un exemplaire à l'IMES.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)