Lexipedia

Décision

PE.2004.0293

TA - PE.2004.0293 - 2005-02-16 - c/Service de la population (SPOP)

16 février 2005Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Y.________est le fils de Z.________et

d'X.________. Par jugement du 21 novembre 1994, le Tribunal judiciaire

d'Amarante statuant dans le cadre d'un procès en régulation de l'exercice de

l'autorité parentale, a confié la garde de Y.________à sa mère et accordé un

droit de visite à son père sur son enfant mineur. Le divorce des parents de Y.________a

été prononcé le 15 mai 1996, jugement définitif et exécutoire.

B.

X.________ vit en Suisse depuis 1995

(date d'entrée déterminante selon le RCE : le 15 mars 1997) et y réside au

bénéfice d'un permis d'établissement. Elle a vécu à Grindenwald jusqu’en 1999,

puis à Interlaken. Elle est domiciliée à Yverdon depuis le 19 août 2002. Elle

habite un appartement de trois pièces à Yverdon-les-Bains dont le loyer mensuel

s'élève à 1'140 francs, avec les charges.

Y.________ est entré en

Suisse le 3 juillet 2002 et a sollicité le 19 août 2002 une autorisation de

séjour par regroupement familial pour vivre auprès de sa mère.

Le 11 décembre 2000, X.________

a été victime d’un accident de travail qui a entraîné une incapacité de travail

de 50 %. Elle a perdu son emploi à la fin de l’année 2001. Au mois de juin

2002, elle bénéficiait d'indemnités de chômage s'élevant à 1'229.50 francs

reversées directement en main d'un tiers (Caisse de la commune d'Interlaken).

Le 19 août 2002, X.________

a expliqué que son fils avait vécu auprès de ses parents au Portugal mais

qu'avec l'âge avançant, ils n'arrivaient plus à faire face à cette situation,

raison pour laquelle elle avait fait venir son fils en Suisse. Le 11 avril

2003, le SPOP a requis la production d'une attestation du parent à l'étranger

autorisant l'enfant à venir en Suisse auprès de sa mère et comportant la

signature légalisée des autorités compétentes. De nouvelles pièces relatives à

la situation financière de l'intéressée ont été versées au dossier, en

particulier un décompte de chômage de mars 2003 (indemnités de 1'083 francs) et

une décision d'octroi d'aide sociale de 1'175.90 francs (ce montant intervenant

après déduction des indemnités de chômage et de perte de gain de la 1.********

versées). Au 23 avril 2003, l’ASV lui avaient alloué un montant de 10'921.85

francs.

Y.________ a été

dénoncé par la police de sûreté en raison d'un vol d'usage, d'un cycle et vol

d'une roue de VTT survenus le 10 juin 2003. Il a fait l’objet d’une précédente

dénonciation en mars 2003.

Le 18 septembre 2003, le SPOP a encore

demandé à X.________ une copie intégrale de son jugement de

divorce, ainsi qu'une attestation du père de son fils certifiant que ce dernier

est bien autorisé à prendre domicile en Suisse auprès d'elle. Le Bureau des

étrangers d'Yverdon a répondu le 15 octobre 2003 au SPOP qu'X.________ ne

pouvait pas obtenir une autorisation du père de l'enfant. Le 21 janvier 2004,

elle a été informée du fait que passé un délai de trois semaines, il serait

statué en l'état. Elle a produit une lettre datée du 6 février 2004 émanant du

Dr Bruno Büchel à Yverdon-les-Bains selon laquelle il certifie que sa patiente

fait l'objet d'une expertise AI en cours auprès de l'Hôpital universitaire de

Berne et qu'aucune décision n'a encore été rendue. Le 31 mars 2004, elle a

expliqué encore au SPOP qu'elle avait envoyé les documents relatifs à sa

situation familiale dont il résulte qu'elle a la garde de son enfant, tout en

exposant qu'elle ne pouvait pas contacter le père de son fils.

c. Par décision du 13 avril

2004, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation d'établissement par

regroupement familial à Y.________ pour les motifs suivants :

"(…)

A l'examen de notre dossier, nous

constatons que la mère de l'intéressé, Madame X.________ a perdu la qualité de

travailleur selon l'article 6, alinéa 1 de l'Annexe I de l'ALCP et ne dispose

pas de ressources financières suffisantes pour assurer l'entretien de son fils.

Elle émarge à l'aide sociale vaudoise depuis le 1er août 2002.

Nous constatons également que

Madame X.________n'a pas pu fournir un document autorisant la prise de

résidence de son enfant auprès d'elle malgré nos courriers des 11 avril 2003,

18 septembre 2003 et du 21 janvier 2004. Son jugement de divorce datant de 1996

lui confiant la garde de son fils a été prononcé antérieurement à sa venue en

Suisse. L'attestation officielle requise par nos soins émanant des autorités

compétentes portugaises indiquant que cet enfant est autorisé à venir s'établir

durablement en Suisse auprès de sa mère n'a pas été transmis.

Nous relevons que cet enfant vit

séparé de sa mère depuis de nombreuses années puisque Madame X.________est

domiciliée dans notre pays depuis 1999.

(…)".

d. Recourant le 12 mai 2004 auprès du

Tribunal administratif, X.________ et son fils concluent à

l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du second. A l'appui de leur

recours, ils ont notamment produit une déclaration de la Municipalité d'2.********,

selon laquelle Y.________ a vécu auprès de ses grands parents maternels

depuis 1995 jusqu'au mois de juillet 2002 en raison de l'âge avancé des

grands-parents. Dans ce document, il est certifié que Y.________ n'a aucun

contact avec son père. Ont également été produits un décompte de sinistre de la

1.********, selon lequel X.________ est en incapacité de travail

à 50 % du 1er avril au 30 avril 2004 et qu'un montant de 990 francs

lui a été versé. Une déclaration de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe du

30 avril 2004 et un certificat médical du 20 avril 2004 du Dr Bruno Büchel ont

été versés au dossier. L'effet suspensif a été accordé au recours de sorte que

le recourant Y.________ a été autorisé à poursuivre son séjour dans le

canton de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de recours. Le 24

juin 2004, le SPOP a demandé au juge instructeur d'impartir aux recourants un

délai pour produire une attestation du père de Y.________ autorisant celui-ci à

venir s'établir durablement en Suisse et pour indiquer l'état de la procédure

introduite devant l'Office de l'assurance invalidité. Le 25 juin 2004, le juge

instructeur a prolongé le délai de réponse de l'autorité intimée en lui

rappelant que le Tribunal administratif n'était pas chargé d'instruire la cause

à sa place et que si celle-ci le demandait, la procédure serait cas échéant

suspendue à cette fin. Le dossier fait état d'une lettre des recourants, par

laquelle ils sollicitent un délai au mois de septembre 2004 pour produire la

déclaration du père de l’enfant, lequel doit se rendre au mois d'août au

Portugal, et d'une réponse du SPOP du 25 juin 2004 dont il résulte que le délai

sollicité ne peut pas être accordé en raison du délai fixé par le Tribunal administratif

pour le dépôt de la réponse de l'autorité intimée. Le 1er juillet

2004, le SPOP a conclu au rejet du recours. Par lettre du 6 juillet 2004, les

recourants sont intervenus auprès du tribunal en sollicitant un délai échéant à

la fin du mois d'août 2004 pour produire les documents requis par le SPOP,

produisant à cette occasion une copie de la lettre adressée à l'Office de

l'assurance invalidité le 6 juillet 2004 au sujet de l'avancement de la demande

AI déposée par X.________ fin 2001, ainsi que de les résultats scolaires de son

fils (promotion en fin de 8e VSO et sa réorientation en 8ème

VSG). Le 27 septembre 2004, les recourants ont produit la lettre du père de

l’enfant, dûment certifiée, autorisant la venue du recourant en Suisse auprès

d'Adosinda Ribeiro, ainsi qu'une déclaration de la grand-mère maternelle. Le 4

octobre 2004, l'autorité intimée a maintenu ses déterminations et le tribunal a

ensuite statué sans organiser de débats.

et considérant en droit :

1. Le

recourant Y.________ a rejoint sa mère en Suisse en été 2002, à l'âge de 12

ans. Au cours de l'instruction, le père du recourant a formellement consenti à

la venue de son enfant en Suisse auprès d'X.________ de sorte que l'un des

motifs du refus du SPOP tombe. L'autorité intimée reproche à X.________ d'avoir

attendu de nombreuses années avant d'instaurer une communauté familiale en

Suisse alors que celle-ci y a résidé depuis 1995 déjà. Toutefois, les

recourants ont établi en procédure que la demande de regroupement familial

était motivée par l'âge avancé des grands-parents qui ne pouvaient plus

s'occuper de Y.________. Il en résulte que les recourants ont fourni des

explications quant aux raisons pour lesquelles le regroupement familial s'est

opéré de manière différée en relation avec un changement des conditions de

prise en charge de l’enfant laquelle n'était plus possible dans le pays

d’origine. Les recourants ont ainsi fourni une explication, d'ailleurs typique,

dans un cas de regroupement familial différé. Il reste que l'enfant n'est pas

venu à un âge proche de sa majorité et qu'au contraire, en âge d'être encore

scolarisé en Suisse, il est en train d'y terminer sa scolarité obligatoire. Les

Directives et Commentaires de l'IMES concernant l'introduction progressive de

la libre circulation des personnes entre la Confédération Suisse et la

Communauté européenne ainsi que ses Etats membres (Directives OLCP) précisent

que dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes il n'est

pas fait de différence entre le regroupement familial ordinaire par les deux

parents et le regroupement familial différé par l'un des deux parents divorcé

ou séparé. Les circonstances au dossier démontrent que c'est non sans raison

valable que la communauté familiale est rétablie en Suisse après des années de

séparation. En effet, le recourant Y.________ne peut plus être pris en charge

au Portugal et ne peut pas compter sur le soutien de son père.

Considérants

2.

Le

refus du SPOP repose sur le fait qu'X.________ aurait perdu la qualité de

travailleur et qu'elle ne dispose pas de ressources financières suffisantes

pour assurer l'entretien de son fils dans la mesure où elle émarge à l'aide sociale

vaudoise (ASV) depuis le 1er août 2002. Les recourants rétorquent

que l'ASV intervient en complément de l'assurance perte de gain et qu'elle est

intervenue jusqu'au 31 décembre 2003 en complément des allocations de chômage.

Ils se prévalent aussi du fait qu'une demande de rente d'assurance-invalidité

est en cours et qu'il s'agit là d'un élément cas échéant de nature à modifier la

situation sur laquelle repose la décision attaquée.

a) L'art. 1 litt. a de

l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681)

garantit en faveur des ressortissants des Etats-membres de la Communauté

européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité

économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de

demeurer sur le territoire des parties contractantes.

L'art. 6 ch. 1 de l'Annexe

I de l'ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie

contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au

service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une

durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé

pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée

de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque

son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus

de 12 mois consécutifs.

L'art. 6 ch. 6 de l'Annexe

I de l'ALCP précise que le titre de séjour en cours de validité ne peut être

retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit

que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant

d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage

involontaire dûment constatée par le Bureau de main-d'œuvre compétent.

b) En l'espèce, X.________

est au bénéfice d'un permis d'établissement valable jusqu'au 14 mars 2005.

Selon l'art. 3 ch. 1 de

l'Annexe I de ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant

d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer

avec elle. L'art. 3 ch. 4 de l'Annexe I de l'ALCP précise que la validité du

titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de

celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.

Le descendant de moins de

21.

ans d’X.________ a droit à la délivrance d'un titre d'établissement d'une

durée correspondante à celle du droit originaire, selon l’art. 3 ch. 1 ALCP. Dans

la mesure où le permis d'établissement de la recourante doit être renouvelé

prochainement et qu'il s'agit apparemment du premier renouvellement du permis

C, celle-ci a, à première vue dans cette hypothèse, droit à la délivrance d'un

titre de séjour d'une durée d'une année, quand bien même elle a épuisé son

droit aux prestations de chômage à fin décembre 2003, sur la base de l'art. 6 ch.

6.

de l'Annexe I ALCP.

Cette considération est

encore indépendante de la question du droit de demeurer de la recourante X.________

frappée d'une incapacité durable de travail et qui pourrait ouvrir un droit à

l'octroi d'une rente à la charge d'une institution suisse.

3.

Aux termes de l'art. 4 de

l'Annexe I de l’ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les

membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre

partie contractante après la fin de leur activité économique. Conformément à

l'art. 16 de l'Accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 et à la

Directive 75/34/CEE.

Selon les Directives OLCP

(chiffre 9.1), le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur

de maintenir sa résidence sur le territoire d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper

un emploi. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la

personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale et

s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur nationalité.

Toujours selon ces

directives qui se fondent elles-mêmes sur le règlement 1251/70 CEE et la

directive 75/34 CEE, ont le droit de demeurer en Suisse au terme de l'activité

lucrative, en particulier les ressortissants CE/AELE qui sont frappés d'une

incapacité permanente de travail et ont résidé en Suisse de façon continue

depuis plus de deux ans ou ceux qui suite à un accident de travail ou à une

maladie professionnelle, ont été frappés d'une incapacité permanente de travail

leur ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse.

Les Directives OLCP

précisent que l'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un

accident à une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité

compétente et l'interruption involontaire de l'activité s'agissant d'un indépendant

sont considérées comme des périodes d'activité (voir ch. 9.1.1).

Il résulte de ce qui

précède que la recourante X.________ peut opposer au SPOP son droit de demeurer

dès lors qu’elle se trouve dans l'incapacité non fautive de travailler. Quand bien

même elle ne travaille plus, il apparaît qu'elle n'a pas perdu la qualité de

travailleur au vu des circonstances. Or, pour les travailleurs, la dépendance

de l’aide sociale publique ne constitue pas un motif de refus de l’autorisation

de séjour du travailleur et des membres de sa famille (Directives OLCP chiffres

10.2.3.1

et 8.5 /8.8 qui réservent le cas des ascendants et enfants de plus de

21.

ans à charge dont l’entretien doit être assuré selon l’art. 3 chiffre 3

lettre c de l’annexe I de l’ALCP).

Disposant d'un titre de

séjour en Suisse, X.________ peut faire valoir son droit au regroupement

familial à l’égard de son fils mineur. Le refus du SPOP doit être annulé et le

dossier renvoyé à l’autorité intimée pour qu’il délivre le permis

d’établissement requis.

4.

Les considérants qui

précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision rendue par le SPOP le 13

avril 2004 est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle

décision dans le sens des considérants.

III.

L'émolument judiciaire est laissé à

la charge de l'Etat, le dépôt de garantie versé étant restitué aux recourants.

ip/Lausanne, le 16 février 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

+ un exemplaire pour l'ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)