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Décision

PE.2004.0326

TA - PE.2004.0326 - 2005-01-10 - Service de la population (SPOP)

10 janvier 2005Français28 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

X.________ (ci-après X.________),

ressortissante colombienne née le 19 mai 1977, est arrivée en Suisse le 28

septembre 2002 au bénéfice d'un visa touristique valable nonante jours, soit du

27 septembre 2002 au 27 décembre 2002.

B.

Le 25 novembre 2002, elle a déposé

une demande de regroupement familial afin de vivre auprès de sa mère, Z.________,

épouse d'un ressortissant suisse. Malgré une décision positive du SPOP du 30

janvier 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration suisse (ci-après IMES) a refusé, par décision du 18 août 2003,

d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour et lui a imparti un délai au

31 octobre 2003 pour quitter le territoire vaudois. Cette décision a la teneur

suivante :

"(…)

L'article 3, alinéa

1, litt. c bis de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers permet à des

membres de la famille de citoyens suisses, âgés de plus de 21 ans, de

bénéficier du regroupement familial. Encore faut-il que certaines conditions

soient remplies. Selon le point 612 de nos Directives sur l'entrée, le séjour

et le marché du travail, état février 2003, les parents ou les enfants d'un

citoyen suisse âgés de plus de 21 ans peuvent bénéficier du regroupement

familial dans la mesure où leur entretien est garanti. L'entretien n'implique

pas une obligation d'assistance au sens du droit civil. Il suffit en effet que

les membres de la famille concernés aient effectivement été entretenus avant

leur entrée en Suisse. En l'espèce et suite aux pièces déposées au dossier,

force nous est de constater que cette condition est remplie.

Toutefois, il

convient de relever que le but poursuivi par l'art. 3 al. 1, litt. c bis OLE

est de permettre à un étranger de rejoindre des membres de sa proche famille

afin de constituer une nouvelle cellule familiale. Tout autre usage de cette

disposition constituerait un abus de droit. Toutefois, le fait d'invoquer cette

disposition lorsqu'il apparaît clairement que le but recherché par la venue en

Suisse du requérant est de fuir des conditions économiques défavorables et

d'obtenir de meilleures perspectives de vie dans notre pays, est constitutif

d'un abus de droit comme l'a relevé à plusieurs reprises le Tribunal fédéral.

En l'espèce, force

nous est de constater que l'objectif poursuivi est de vous assurer de

meilleures conditions de vie et de travail sur notre territoire. En effet, il

ressort de votre dossier que votre mère a déjà séjourné illégalement en Suisse

en 2000. Durant cette période, nous ignorons si vous l'accompagniez dans son

séjour sur notre territoire. Toujours est-il que suite à son mariage le 8 juin

2002 avec un ressortissant suisse, elle a pu obtenir une autorisation de

séjour. Or, de manière inexpliquée, votre demande de visa pour la Suisse n'a

pas été faite en même temps que celle de votre mère et de votre petit frère. De

façon plus surprenante encore, votre mère a déclaré que le but du séjour dans

notre pays était de vivre avec son époux et son fils mineur. A aucun moment il

n'a été fait mention de vous-même. Pour toutes ces raisons, nous estimons que

le but recherché de votre séjour est d'ordre économique. Or, de telles

préoccupations, bien qu'elles ne soient pas critiquables en soi, montrent que

l'objectif poursuivi par votre demande ne correspond pas au but visé par

l'article 3, alinéa 1

litt. c bis OLE, à savoir permettre une vie commune de la famille.

Au demeurant, vous

avez vécu jusqu'ici hors de Suisse. Or, c'est durant la jeunesse et

l'adolescence que se forme la personnalité en fonction notamment de

l'environnement culturel. On ne peut dès lors exclure les problèmes

d'intégration que vous pourriez rencontrer en Suisse. Ceci est confirmé par le

contenu de votre courrier du 19 janvier adressé au Service du contrôle des

habitants de Lausanne, par lequel vous avez déclaré vouloir apprendre le

français afin de chercher du travail.

Par ailleurs, compte

tenu de votre âge et de votre indépendance qu'il devrait en découler, il

n'apparaît pas sévère d'exiger que vous puissiez vous créer des conditions de

vie dans un pays hispanophone. Du reste, il ne faut pas perdre de vue que vous

séjourniez en Espagne avant votre arrivée en Suisse.

Finalement, il

apparaît que votre entretien ne peut pas être considéré comme assuré. Nous

constatons que selon les demandes d'entrée de votre mère, de votre petit frère

et de vous-même, le salaire de votre beau-père est supposé garantir les moyens

financiers de tous les membres de la famille. Compte tenu de la liste des

poursuites à son encontre dressée par l'Office des poursuites et famille

[recte: faillite] d'Orbe, nous ne pouvons exprimer que de sérieux doutes à ce

sujet.

Finalement, dans le

cas particulier, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des écrits que

l'exécution du renvoi transgresserait les obligations prises par la

Confédération en droit international; dite exécution s'avère donc licite. De

même, vous n'avez pas démontré qu'un retour dans votre pays d'origine

reviendrait à vous mettre concrètement en danger, de sorte que l'exécution du

renvoi est raisonnablement exigible. (…)".

Il ressort d'un courrier de

l'IMES du 1er septembre 2003 au SPOP que la décision susmentionnée,

notifiée par LSI, lui a été retournée avec la mention "non réclamé". X.________

n'a accusé réception de cette décision que le 10 décembre 2003 lorsqu'elle est

passée au Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne (cf. courrier du

Contrôle des habitants au SPOP du 10 décembre 2003).

C. Par correspondance du 5

janvier 2004, X.________ a informé le Contrôle des habitants de la commune de

Lausanne qu'elle attendait un enfant dont le père était Suisse. Selon les

termes utilisés dans la correspondance susmentionnée, "il ne s'agit pas

techniquement d'un "Recours" [contre la décision de l'IMES du 18

août 2003] mais d'une nouvelle demande". A ses yeux, il se

justifiait en effet d'obtenir une nouvelle décision du SPOP compte tenu du fait

que sa situation personnelle s'était modifiée sensiblement. Elle précisait

qu'elle adresserait copie à l'autorité communale de sa demande au SPOP, le moment

venu. Ce courrier a été transmis au SPOP le 6 janvier 2004.

X.________ n'a pas déposé

de recours contre la décision de l'IMES du 18 août 2003, laquelle est devenue

définitive et exécutoire, ni sollicité, à l'appui de sa "nouvelle

demande" au SPOP, un effet suspensif ou des mesures provisionnelles

tendant à l'autoriser à demeurer dans notre pays, malgré le délai de départ que

lui avait imparti l'IMES au 31 octobre 2003.

D. X.________ a donné naissance

à une fille, Y.________ (ci-après Y.________), le 4 mars 2004. Une action en

paternité a été ouverte à l'encontre d'A.________, ressortissant suisse, à une

date ne ressortissant pas des pièces du dossier.

E. Le 19 mars 2004, X.________

a adressé au SPOP, par l'intermédiaire de son conseil, le courrier suivant:

"(…)

Malgré votre préavis

négatif (sic), les autorités fédérales avaient refusé l'octroi d'un permis à ma

mandante.

Toutefois, celle-ci

est restée en Suisse puisqu'une modification fondamentale de sa situation

personnelle est intervenue.

En effet, Mme X.________est

tombée enceinte suite à une relation amoureuse avec un ressortissant suisse.

Une fille est ainsi

née le 4 mars 2004.

J'ai été également

mandaté pour faire établir le lien de paternité entre cette enfant Y.________

et le père biologique.

Dès que l'enfant

aura été reconnu, je m'adresserai à nouveau à vous en ce sens que j'aurai les

éléments nécessaires pour vous faire parvenir une nouvelle demande

d'autorisation de séjour pour Mme X.________. (…)".

F. Par correspondance adressée

au SPOP les 27 mars 2004 et 20 avril 2004, A.________ a indiqué qu'il refusait

non seulement de faire vie commune et de se marier avec X.________ mais

également d'exercer un droit de visite sur l'enfant Y.________, si tant est que

cette dernière fût son enfant.

G. Par décision du 4 mai 2004,

notifiée le 14 mai 2004, le SPOP a refusé d'accorder une autorisation de

séjour, sous quelque forme que ce soit, à X.________ et à sa fille Y.________

et leur a imparti un délai d'un mois dès notification pour quitter le

territoire vaudois.

H. X.________ a recouru au

Tribunal administratif le 1er juin 2004 en son nom propre et au nom

de sa fille. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la

décision attaquée.

I. Par décision incidente du

29 juin 2004, le Juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet

suspensif au recours et dispensé la recourante, compte tenu de sa situation

financière, de procéder à une avance de frais.

J. L'autorité intimée s'est déterminée

le 6 juillet 2004 en concluant au rejet du recours.

K. Par courrier du 12 juillet

2004, X.________ a produit au tribunal copie de l'expertise établie le 7 juin

2004 par l'Institut universitaire de médecine légale prouvant la paternité d'A.________

sur sa fille Y.________.

L. Le 20 juillet 2004, le SPOP

a transmis au tribunal diverses pièces dont une nouvelle correspondance d'A.________,

datée du 13 juillet 2004, dans laquelle ce dernier confirme refuser, malgré

l'établissement de sa paternité, toute relation avec la recourante et sa fille.

A.________ a reconnu sa

fille à l'Etat civil de l'arrondissement de Lausanne le 27 juillet 2004.

M. La recourante a déposé des

observations complémentaires le 16 août 2004. Elle expose en substance que la

correspondance de son conseil du 19 mars 2004 ne saurait être interprétée comme

une demande d'autorisation de séjour présentée en son nom propre et au nom de

son enfant, dans la mesure notamment où sa fille n'était pas encore née à ce

moment-là, mais qu'il s'agissait seulement de l'expression d'une intention soumise

à l'avènement d'une condition, à savoir la reconnaissance de paternité par un

ressortissant suisse. Partant, la décision attaquée doit être purement et

simplement annulée compte tenu de son caractère prématuré (vice de procédure

affectant "ab ovo" cette décision).

N. Par correspondance adressée

au SPOP le 6 septembre 2004, A.________ a confirmé une nouvelle fois le contenu

de ses correspondances précédentes.

O. Le Tribunal administratif a

délibéré par voie de circulation.

P. Les arguments respectifs

des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de

l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers.

2.

Selon l'art. 31 LJPA,

le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la

décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et

satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. En

outre, les recourantes, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont

manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1er

LJPA de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où

une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une

décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne

prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de

recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le

tribunal de céans.

Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF

110.

V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a). Commet un excès de son

pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté

d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en

optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut

également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de

l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère

comme liée (voir notamment arrêt TA PE 1997/0615 du 10 février 1998).

4.

Selon l'art. 1a LSEE,

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la

présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à

l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de

dispositions contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.

5.

X.________ fait valoir en

premier lieu que la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle

serait affectée d'un vice de procédure l'affectant "ab ovo". A son sens en effet, la correspondance de son conseil, datée du 19 mars

2004, ne saurait être interprétée comme une demande d'autorisation de séjour

présentée en son nom propre et au nom de son enfant, dans la mesure où sa fille

n'était pas encore née à ce moment-là. Il s'agissait seulement de l'expression

d'une intention soumise à l'avènement d'une condition, à savoir la

reconnaissance de son enfant par un ressortissant suisse. Dès lors, l'autorité

n'ayant pas été formellement saisie d'une demande, cette dernière étant par

définition prématurée, elle n'était pas en droit de statuer.

a) Le droit de se

prévaloir de la nullité d'une décision appartient à toute personne et toute

autorité et peut être exercée en tout temps, dans toute procédure. Le tribunal

est ainsi appelé à se saisir d'office de la question de la nullité d'un acte

administratif, même si les exigences de forme ou de délai pour contester la

décision en cause ne sont pas respectées. L'acte frappé par une cause de

nullité est dépourvu de tout effet juridique en ce qui concerne les administrés

et son invalidité implique celle de tous ses actes d'exécution (A. Grisel,

Traité de droit administratif, vol. 1, p. 418 et 419). L'annulabilité des actes

administratifs, qui ne peut, quant à elle, être exercée que par les parties à

une procédure et dans les formes et délais prescrits par la loi auprès de

l'autorité compétente pour en connaître, constitue cependant la règle et la

nullité l'exception, pour des motifs de sécurité juridique (ATF 104 a 176).

b) Selon la

jurisprudence, la nullité d'une décision, c'est-à-dire son inefficacité

absolue, n'est admise que si le vice dont elle est entachée est

particulièrement grave et manifeste, ou du moins facilement détectable et si,

en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la

sécurité du droit (ATF 116 Ia 219 consid. 2c, 104 Ia 176 ss consid. 2c; B.

Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 279). Par exemple, le Tribunal

fédéral a jugé que le permis de construire délivré par l'autorité communale

pour l'édification d'une villa hors des zones à bâtir sans autorisation

cantonale préalable était radicalement nul et ne pouvait déployer aucun effet

(ATF 111 Ib 220-221 consid. 5b). En revanche, la décision adoptant la

modification d'un plan d'affectation dont l'enquête publique s'est déroulée par

le seul affichage au pilier public est seulement annulable, les propriétaires lésés

par une telle publication défectueuse pouvant attaquer la décision d'adoption

du plan dès qu'ils en ont connaissance (ATF 116 Ia 219-220 consid. 2c). Enfin,

le droit privé prévoit la conséquence de la nullité d'un contrat qui a pour

objet une chose illicite (art. 20 al. 1 CO).

Les cas dans lesquels

la nullité doit être prononcée sont notamment les suivants: lorsqu'une autorité

incompétente a statué sans qu'il existe une voie de recours contre la décision

(ATF 115 II 415, JT 1991 I 130; ATF 114 V 319), en cas de violation des règles

essentielles de la procédure (ATF 114 Ib 180, JT 1990 I 447), en l'absence de

toute notification d'une décision ou d'un jugement, sous réserve des règles de

la bonne foi, et en présence d'un vice qui empêche le destinataire de se rendre

compte que l'acte est une décision émanant d'une autorité (B. Bovay, op. cit.

p. 281 + réf. cit.).

Force est toutefois de

constater que l'on ne se trouve, en l'espèce, ni dans l'une des hypothèses

visées au paragraphe qui précède, ni dans un cas où la décision attaquée serait

entachée d'un vice particulièrement grave et manifeste.

L'art. 1a LSEE rappelé

ci-dessus et les art. 6 et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er

mars 1949 (ci-après RSEE) confèrent en effet aux autorités de police des

étrangers la compétence de statuer librement sur l'octroi d'une autorisation de

séjour ou d'établissement en tenant compte des intérêts moraux et économiques

du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du

travail. Le fait que l'étranger ait ou non présenté formellement une telle

demande est sans pertinence, ce d'autant plus lorsque celui-ci n'a aucun droit

de résider sur le territoire suisse. En l'occurrence, X.________ est arrivée en

Suisse le 28 septembre 2002 au bénéfice d'un visa touristique l'autorisant à

demeurer dans notre pays nonante jours au maximum. Le 25 novembre 2002, elle a

formé une demande d'autorisation de séjour fondée sur les dispositions

relatives au regroupement familial. L'IMES a cependant refusé, le 18 août 2003,

d'approuver l'octroi d'une telle autorisation et a imparti à la recourante un

délai au 31 octobre 2003 pour quitter le territoire suisse.

La recourante n'a eu

connaissance de cette décision que le 10 décembre 2003 lorsqu'elle s'est

présentée au Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne. Selon un

courrier de l'IMES au SPOP daté du 1er septembre 2003, X.________

n'a en effet pas retiré le pli contenant la décision précitée - notifié par LSI

- au bureau de poste dans le délai de garde, raison pour laquelle ce pli a été

renvoyé à l'IMES. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la date

d'entrée en force de la décision en cause et sur la validité du délai de départ

imparti à l'intéressée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le

destinataire d'une décision ne peut être atteint et qu'une invitation à retirer

l'envoi est mis dans sa boîte aux lettres, l'envoi postal recommandé est censé

lui avoir été remis au moment où il le retire à la poste ou, s'il n'est pas

retiré dans le délai de 7 jours fixé à cet effet, au dernier jour utile pour

retirer l'envoi (ATF 109 Ia 15). Par ailleurs, toujours selon notre Haute Cour,

une nouvelle notification par l'autorité postérieurement à l'échéance du délai

de recours, ensuite d'une première notification, demeure sans effets

juridiques, même si elle intervient sans réserve aucune et ne confère aucune

protection sous l'angle du principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral

non publié du 15 janvier 1998 confirmant l'arrêt du tribunal de céans AC

1997/0002 du 11 juillet 1997; voir également la jurisprudence du Tribunal

fédéral des assurances en la matière, ATF 119 V 89, ATF 117 V 121 cons. 4a). En

l'occurrence, l'IMES a notifié à X.________ sa décision datée du 18 août 2003

par LSI. L'intéressée n'a toutefois pas retiré cet envoi dans le délai de

garde. Bien qu'elle ait signé le 10 décembre 2003, lors de son passage dans les

locaux du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne, un accusé de

réception attestant du fait qu'elle avait reçu à cette date la décision en

cause, cette nouvelle notification est demeurée sans incidence, la première notification

étant valablement intervenue à l'échéance du délai de garde, soit vraisemblablement

avant le 1er septembre 2003 (date où l'envoi a été retourné à l'IMES

faute d'avoir été réclamé par sa destinataire).

Au vu de ces

circonstance, la décision de l'IMES, qui n'a jamais été attaquée par la

recourante, est entrée en force au plus tard début octobre 2003 et X.________

aurait dû quitter notre territoire à l'échéance du délai de départ que lui

avait fixé l'autorité fédérale. L'intéressée est toutefois demeurée dans notre

pays depuis lors en dehors de toute autorisation et seul l'effet suspensif

accordé par le juge instructeur lui a permis de régulariser sa situation durant

la procédure de recours.

Le tribunal s'étonne

par ailleurs que la recourante n'ait informé les autorités vaudoises que le 5

janvier 2004 qu'elle était enceinte des œuvres d'un ressortissant suisse alors

qu'elle connaissait son état depuis plusieurs mois déjà et qu'elle aurait pu, à

tous le moins, en informer ces dernières lors de son passage au Contrôle des

habitants de Lausanne le 10 décembre 2003.

Compte tenu de ce qui

précède et des circonstances nouvelles qui ont été portées à sa connaissance par

la recourante elle-même les 5 janvier et 19 mars 2004 (poursuite de son séjour

dans notre pays malgré la décision de l'IMES du 18 août 2003, future naissance

d'un enfant né hors mariage, vraisemblablement de père suisse, mais absence de

volonté de ce dernier de tout contact avec l'enfant), le SPOP était manifestement

tenu de prendre en considération les nouveaux éléments dont il avait

connaissance et de statuer sur la présence en Suisse de l'intéressée – qui ne

disposait à ce moment là, on le rappelle, d'aucun titre de ce séjour et s'était

vu impartir un délai de départ échu depuis plusieurs mois –, et ce même si

cette dernière ne l'avait pas encore invitée à le faire. A suivre le

raisonnement de la recourante, il appartiendrait à un étranger en situation

irrégulière de décider librement à partir de quand l'autorité compétente doit

réexaminer son dossier. Tel n'est manifestement pas le système voulu par le

législateur. De plus, X.________ était parfaitement en droit de contester la décision

du SPOP, annulable le cas échéant et non pas nulle, par la voie du recours au

Tribunal administratif. Le grief des recourantes quant à la nullité de la

décision entreprise doit par conséquent être écarté.

6.

En second lieu, la

recourante invoque la nationalité suisse de sa fille Y.________, qui a été

reconnue par son père en cours de procédure, pour fonder son droit au séjour

dans notre pays. Elle se réfère plus particulièrement à l'art. 12 ch. 2 de la

Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre

1989, ratifiée par la Suisse le 24 février 1997 et entrée en vigueur le 26 mars

1997.

(ci-après CUDE).

L'art. 12 CUDE la

teneur suivante:

"1. Les

Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit

d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions

de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son

degré de maturité.

2.

A cette

fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute

procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit

par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon

compatible avec les règles de procédure de la législation nationale."

Cette disposition confère ainsi

le droit à tout enfant d'être entendu dans le cadre d'une procédure judiciaire

l'intéressant, que ce soit directement si son âge s'y prête ou indirectement

par l'intermédiaire de son représentant légal. En l'espèce, on ne voit pas en

quoi cette disposition serait violée dans le cadre de la présente procédure

dans la mesure où X.________, représentante légale de sa fille, a pu faire

valoir en son nom propre et au nom de cette dernière qui n'est pas encore en

âge de s'exprimer, ses arguments contre le refus de leur délivrer une

autorisation de séjour. Certes, s'il y a lieu de constater qu'A.________ refuse

tout contact avec sa fille alors même que celle-ci n'a pas pu s'exprimer sur

leur relation, il n'en demeure pas moins que cette question d'ordre civil (droit

aux relations familiales) ne relève pas de la compétence du tribunal de céans,

mais des tribunaux civils. Dès lors, le recours doit également être rejeté sur

ce point.

7.

a) L'art. 8 § 1 de la

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du

4.

novembre 1950 (ci-après CEDH) garantit à toute personne le respect de sa vie

familiale, de son domicile et de sa correspondance (A. Wurzburger, La

jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,

RDAF 1997 I 267, spéc. p. 280 et 285; ATF 122 II 385 cons. 4). Un étranger

peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie

privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle

séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il

cependant que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant

le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 124 II 361 cons.

3a p. 366).

Selon la jurisprudence du

Tribunal fédéral et la doctrine dominante, l'art. 8 CEDH ne garantit aucun

droit à séjourner dans un Etat partie à la convention. Le fait que l'art. 8 § 1

CEDH garantit le droit au respect de la vie familiale peut seulement être

invoqué à l'encontre d'une mesure étatique ayant pour effet de séparer les

membres d'une famille (ATF 122 II 289, RDAF 1997 I 568; ATF 115 Ib 99; ATF 109

Ib 185). Il n'y a donc pas lieu de parler d'une atteinte à la vie familiale

lorsqu'il est possible aux membres de cette famille de mener une vie commune à

l'étranger (ATF 122 II 289; ATF 116 Ib 353, JT 1992 I 329; voir également dans

le même sens arrêts TA PE 1998/0643 du 16 juin 1999, PE 1996/0722 du 29 juillet

1997). Tel est ainsi le cas lorsque le membre de la famille bénéficiant du

droit de rester en Suisse peut mener sa vie familiale en suivant à l'étranger

le parent auquel le séjour en Suisse a été refusé (ATF 122 II 289 précité).

En ce qui concerne plus

particulièrement la situation d'un enfant ressortissant suisse, le Tribunal

fédéral a jugé qu'on ne pouvait raisonnablement exclure qu'il suive ses parents

à l'étranger, respectivement le parent qui s'est occupé de lui, lorsqu'il est

dans un âge où il peut encore s'adapter, ce qui est le cas d'un petit enfant,

sous réserve de circonstances particulières (ATF 122 II 289 susmentionné).

b) En l'occurrence, Y.________

est âgée de moins d'une année et, à l'exception de sa nationalité suisse, n'a

aucun lien avec notre pays. A cet égard, le tribunal ne peut que constater que

le père de l'enfant a indiqué, à de nombreuses reprises avant et même après la

naissance de sa fille (son dernier courrier à ce sujet remontant au 6 septembre

2004), qu'il refusait tout contact avec cette dernière et qu'il n'entendait en

aucun cas exercer son droit de visite. Les relations de Y.________ avec son

père sont donc totalement inexistantes et cette dernière est dans un état de

dépendance totale à l'égard de sa mère, qui ne vit, quant à elle, que depuis un

peu plus de deux ans dans notre pays.

Si le départ d'un nourrisson

dans le pays d'origine de sa mère, en l'espèce la Colombie, peut certes poser

des problèmes pratiques, ceux-ci paraissent néanmoins peu relevants dans le cas

présent: X.________ est arrivée en Suisse en septembre 2002 au bénéfice d'un

visa touristique l'autorisant à demeurer dans notre pays pour une durée de 90

jours au maximum. Elle réside dès lors en Suisse, comme rappelé ci-dessus,

depuis à peine plus de deux ans. Suite au refus prononcé le 18 juin 2003 par

l'IMES, elle ne dispose par ailleurs d'aucune autorisation de séjour dans notre

pays et y a en outre séjourné, du 31 octobre 2003 jusqu'au 29 juin 2004 (date

de la décision du juge instructeur accordant l'effet suspensif au recours), de

manière totalement illégale. Enfin et alors même que sa fille est aujourd'hui

âgée de 8 mois passés et pourrait être mise, à tout le moins partiellement, dans

une crèche ou chez une maman de jour, l'intéressée - qui n'a apparemment aucune

formation professionnelle - n'a nullement allégué ni démontré qu'elle disposerait

d'un employeur prêt à l'engager ni même qu'elle aurait entrepris des démarches

variées et concrètes en vue d'assumer son entretien. Il est dès lors permis

d'avoir de sérieuses craintes que les recourantes ne tombent à court terme à la

charge des services sociaux (art. 10 al. 1er litt. d LSEE).

Au vu de ces circonstances

et du fait que l'intéressée a vécu la majeure partie de sa vie hors de notre

pays, il n'y a pas lieu de lui délivrer une autorisation de séjour sous quelque

forme que ce soit.

8.

En résumé, l'autorité

intimée n'a ni violé le droit ni excédé son pouvoir d'appréciation en refusant

d'accorder à X.________ une autorisation de séjour. En revanche, sa décision

doit être annulée en ce qui concerne l'enfant Y.________ puisque cette dernière

est ressortissante suisse, qu'elle n'a pas besoin d'une autorisation pour vivre

dans notre pays et qu'elle ne peut se voir impartir un délai pour quitter le

territoire vaudois. Pour ce motif, le recours doit être très partiellement

admis. Pour le surplus, il est confirmé et un nouveau délai de départ sera

imparti à X.________ pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

Vu la situation financière

des recourantes, les frais du présent arrêt seront mis à la charge de l'Etat

(art. 55 al. 3 LJPA). Les recourantes qui obtiennent très partiellement gain de

cause ont droit à des dépens réduits (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est très partiellement

admis.

II.

La décision attaquée est

partiellement annulée, soit uniquement en ce qu'elle concerne le refus

d'accorder une autorisation de séjour à Y.________, ressortissante suisse née

le 4 mars 2004, et le délai de départ qui lui a été imparti. Elle est confirmée

pour le surplus.

III.

Un délai au 15 février 2005

est imparti à X.________, ressortissante colombienne née le 19 mai 1977, pour

quitter le territoire vaudois.

IV.

Les frais du présent arrêt sont mis à

la charge de l'Etat.

V.

Une somme de 300 (trois cents) francs,

à la charge de l'Etat, est allouée aux recourantes à titre de dépens.

Lausanne, le 10 janvier 2005

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire pour l'IMES.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)