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Décision

PE.2004.0353

TA - PE.2004.0353 - 2004-10-05 - Service de la population (SPOP)

5 octobre 2004Français20 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A. X.________ est venue

une première fois en Suisse le 24 mars 2000 après avoir obtenu un visa

touristique pour un séjour de trois mois auprès de sa fille, son beau-fils et

sa petite-fille, D. Y.________, B. et C. Y.________. Ces derniers ont ensuite

demandé la prolongation du visa de l'intéressée pour une durée d'une année à

deux ans afin qu'elle puisse garder leur enfant. Le SPOP a refusé, par décision

du 30 novembre 2000, de délivrer une autorisation de séjour en faveur de X.________.

Cette dernière a quitté la Suisse le 12 janvier 2001.

B. La recourante a déposé

une nouvelle demande d'entrée en Suisse le 9 mars 2001 afin d'être autorisée à

y résider durant un an auprès de ses enfants. Le 5 juin 2001, le SPOP lui a

délivré une autorisation d'entrée en Suisse pour un séjour de visite d'une

durée limitée à trois mois, sans prolongation possible. L'intéressée est

arrivée en Suisse le 8 juin 2001. Le 22 août 2001, B. Y.________ et son épouse

ont présenté une demande d'autorisation de séjour en faveur de la recourante

pour une durée indéterminée, toujours dans le but de lui permettre de s'occuper

de leurs deux enfants en bas âge. Après avoir quitté la Suisse à l'échéance de

son visa, X.________ a déposé un rapport d'arrivée dans notre pays le 23 août

2001.

C. Par décision du 16

janvier 2002, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation requise en

application de l'art. 36 de l'Ordonnance du Conseil Fédéral limitant le nombre

des étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après OLE). Cette décision a été confirmée

sur recours par le Tribunal administratif dans un arrêt du 9 juillet 2002 et un

délai échéant le 31 août 2002 a été imparti à l'intéressée pour quitter le

canton de Vaud. Celle-ci a quitté la Suisse le 25 octobre 2002.

D. La recourante est

revenue une quatrième fois dans notre pays, au bénéfice d'un visa pour visite

d'une durée de trois mois, le 17 janvier 2003 et a présenté, par

l'intermédiaire des époux Y.________, une nouvelle demande d'autorisation de

séjour le 2 avril 2003. La requérante a exposé à cette occasion avoir toute sa

famille en Suisse (3 enfants et 7 petits enfants) et que ses enfants la

prendraient intégralement en charge. Dans le cadre de l'instruction de cette

requête, il est encore apparu que X.________ était en bonne santé, qu'elle

était en instance de divorce, que son mari, retraité et toujours domicilié à

l'Ile Maurice, n'était pas astreint au versement d'une pension alimentaire en

sa faveur, qu'elle ne percevait pas de rente de l'étranger, qu'aucune caisse de

pension n'avait été constituée en sa faveur étant donné qu'elle n'avait jamais

exercé d'activité lucrative. Ses économies, consistant en l'aide financière

antérieure de son beau-fils d'un montant mensuel de 150 à 200 fr., avaient été

virées sur un compte de chèques postal dont le solde s'élevait à 1'497 fr. 30.

Pour le surplus, l'intéressée est totalement à la charge de ses enfants.

E. Par décision du 19 mai

2004, notifiée le 2 juin 2004, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de

séjour en faveur de X.________, estimant en substance que ni les conditions de

l'art. 34 OLE, ni celles de l'art. 36 OLE n'étaient remplies en l'occurrence.

F. L'intéressée a recouru

contre cette décision le 11 juin 2004 en concluant implicitement à la

délivrance de l'autorisation souhaitée. A l'appui de son recours, elle allègue

ce qui suit:

"(…)

- Née le 1******** à l'île Maurice, je n'ai

plus de famille dans mon pays d'origine, ni de domicile, à l'exception d'un

ex-mari. Arrivée en Suisse en janvier 2003, je m'occupe des enfants de l'une de

mes filles, âgés de 4½ ans, 3 ans et un bébé à naître. Comme ma fille

travaille, elle a grand besoin de ma présence. De plus, je vis chez elle et son

mari.

- Mes 3 enfants vivent en Suisse dont ils sont

ressortissants, à savoir: 1 fille mariée, ********, habitant Z.________ et dont

le mari est propriétaire d'une villa. Le couple a 3 enfants. Un fils ******** X.________,

marié, vivant à ********, père de 2 enfants et bientôt propriétaire d'une

villa. Une fille E. Y.________ chez qui je réside. Son mari est propriétaire de

sa maison.

Je suis assurée contre la maladie et les

accidents auprès de ********, police no ********. Certes, je n'ai pas de revenu

financier en Suisse, mais mes 3 enfants et leurs conjoints et conjointe sont

aptes à m'entretenir et à garantir toutes dépenses financières.

(…)."

Elle a joint à son

envoi diverses pièces dont copie d'un certificat de salaire pour la déclaration

d'impôt établi le 23 janvier 2004 par la Poste suisse au nom de B. Y.________

faisant apparaître un salaire net pour l'année 2003 de 74'923 fr., copie d'un

certificat de salaire pour la déclaration d'impôt établie le 22 janvier 2004

par le restaurant Le ******** à ********, au nom de D. Y.________ Y.________,

faisant apparaître pour 2003 un salaire annuel net de 33'995 fr., ainsi qu'une

déclaration établie par le Département de gynécologie et d'obstétrique du CHUV,

à Lausanne, le 7 juin 2004 attestant que Y.________, née en ********, était

enceinte de trente-sept semaines et accoucherait vers fin juin 2004 et qu'elle

aurait besoin "dans le cadre de l'accouchement de son troisième enfant

de l'aide de sa mère auprès d'elle".

La recourante s'est

acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.

G. Par décision incidente

du 28 juin 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet

suspensif au recours.

H. L'autorité intimée s'est

déterminée le 6 juillet 2004 en concluant au rejet du recours.

I. X.________ n'a pas

déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti.

J. Le tribunal a délibéré

par voie de circulation.

K. Les arguments respectifs

des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considère en droit :

1. Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance

cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales

ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la

loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés

contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du

placement rendues en matière de police des étrangers.

Considérants

2.

D'après l'art. 31 al. 1

LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de

la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et

satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En

outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a

manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte

qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26

mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le

pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal

administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36

lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998,

RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du

pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont

dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou

étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de

l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.

ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE,

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra

compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation

étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du

Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention

d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une

norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi

d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,

cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en

l'espèce.

5.

Conformément à l'art.

11.

al. 3 de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des

étrangers du 14 janvier 1998, "l'étranger est lié par les indications

qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son

séjour" (cf. dans un sens analogue art. 10 al. 3 du règlement

d'exécution de la LSEE, aux termes duquel "les obligations assumées par

l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et ses déclarations, en

particulier sur les motifs de son séjour, le lient à l'égal des conditions

imposées par l'autorité"; cf. également art. 2 al. 2 de l'ancienne

ordonnance du 10 avril 1946 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des

étrangers, selon lequel le visa ne donne droit que de passer la frontière,

l'étranger étant lié, jusqu'à ce que ses conditions de résidence aient été

réglées, par les indications figurant dans son visa concernant les motifs de

son voyage; cf. également dans le même sens arrêts TA PE 1997/0002 du 5 février

1998; PE 1996/0856 du 20 février 1997; PE 1997/0065 du 11 juin 1997 et PE 1998/0104

du 28 août 1998). Les Directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le

marché du travail (ci-après Directives LSEE; état février 2004, ch. 223.1;) de

l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration

(ci-après : IMES, anciennement l'Office fédéral des étrangers) précisent

qu'aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger

entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 al.

1er OEArr, soit un visa pour des séjours de trois mois au plus effectués

notamment aux fins de tourisme, de visite ou d'entretien d'affaires. Des

dérogations à cette règle ne sont envisageables qu'en présence de situations

particulières telles que, par exemple, celles dans lesquelles l'étranger

posséderait un droit à une autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE), ce qui

n'est pas le cas en l'espèce, comme on le verra ci-après (cf. arrêt TA PE

2003/0085 du 18 août 2003).

Cette rigueur se

comprend aisément si l'on se rappelle que la Suisse mène une politique

restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport

équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population

étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail

et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et 1er de

l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre

1986.

[OLE]). S'il suffisait d'entrer en Suisse comme touriste ou visiteur et

d'y séjourner dans l'attente de l'issue de la procédure d'une demande

d'autorisation de séjour pour un autre motif (études, soins médicaux, rentiers,

etc.) déposée - ou qui aurait dû l'être - depuis le pays d'origine, le contrôle

à l'immigration perdrait tout son sens et viderait de sa substance les dispositions

mentionnées ci-dessus.

En l'espèce, la

recourante est entrée en Suisse – pour la quatrième fois en moins de trois ans

- le 17 janvier 2003 au bénéfice d'un visa pour visite d'une durée limitée à

trois mois. Compte tenu de ses précédents séjours dans notre pays et de la

première décision négative du SPOP en janvier 2002, confirmée par le tribunal

de céans le 9 juillet 2002, elle ne pouvait ignorer les prescriptions en

matière de police des étrangers, notamment en matière de visa. Elle était par conséquent

liée par les motifs d'octroi et par la durée dudit visa. A tout le moins

n'a-t-elle invoqué, pas plus dans sa demande du 2 avril 2003 que dans son

recours, de circonstance particulière et nouvelle de nature à justifier le

non-respect de la durée de son visa. Elle s'est en effet limitée à alléguer –

sans en avoir apporté à ce jour la moindre preuve - que pendant son court

séjour à l'Ile Maurice, elle aurait eu la désagréable surprise d'apprendre que

son mari avait une maîtresse, qu'elle n'aurait ainsi plus rien à faire dans la

maison familiale et qu'elle aurait par conséquent entamé une procédure en

divorce. Si le tribunal n'a aucune raison de mettre en doute la véracité des

allégations précitées, il doit cependant constater qu'elles démontrent de manière

évidente que l'intéressée connaissait avant le dépôt de sa demande de visa au

début 2003 qu'elle envisageait de rester en Suisse au-delà de l'échéance de son

visa pour visite limité à trois mois. Elle n'en a pas fait part aux autorités

compétentes, sachant pertinemment, selon toute vraisemblance, qu'en annonçant

d'emblée ses réelles intentions, elle n'obtiendrait pas de visa. Quoi qu'il en

soit, et même si les explications fournies par la recourante sont parfaitement

dignes de considération, elles ne suffisent pas pour passer outre les exigences

en matière de respect de visa telles que décrites ci-dessus. Ainsi, l'attitude

de X.________ justifie-t-elle à elle seule déjà le refus de toute autorisation

(cf. dans le même sens les nombreux arrêts TA, notamment PE 2002/0340 du 23

septembre 2002, PE 1997/0002 du 5 février 1998, PE 1996/0856 du 20 février

1997, PE 1997/0065 du 11 juin 1997, PE 1998/0104 du 28 août 1998 et PE

1998/0535 du 24 décembre 1998).

6.

L'autorité intimée

conteste ensuite le droit de la recourante à pouvoir bénéficier d'une

autorisation de séjour au sens de l'art. 34 let. e OLE. Selon cette

disposition, une autorisation de séjour peut être accordée à des rentiers

lorsque le requérant a plus de 55 ans, qu'il a des attaches étroites avec la

Suisse, qu'il n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse ni à l'étranger,

qu'il transfère en Suisse le centre de ses intérêts et qu'il dispose enfin des

moyens financiers nécessaires. Ces conditions sont cumulatives.

Dans le cas présent,

si l'on peut admettre que l'intéressée remplit les quatre premières conditions,

force est toutefois de constater qu'elle ne remplit pas celles relatives à

l'existence des moyens financiers. Dans ce cadre-là, le tribunal de céans a

plusieurs fois confirmé que les moyens financiers nécessaires au sens de l'art.

34.

OLE devaient être ceux du requérant exclusivement, et non ceux de ses

proches, le fait que les enfants de la recourante se déclarent prêts à subvenir

à son entretien n'étant sans aucune incidence à cet égard (cf. notamment arrêts

TA 1992/0250 du 1er septembre 1992 et PE 1999/0255 du 30 août 1999).

Par ailleurs, X.________ dispose de moyens notoirement insuffisants, surtout si

elle devait entrer à terme dans un EMS. Ses seuls revenus sont, selon ses

propres déclarations, ceux résultant des versements que lui ont effectués son

beau-fils et sa fille B. et D. Y.________ (cf. correspondance de la recourante

au Contrôle des habitants de Z.________ du 7 avril 2004).

7.

Il convient encore

d'examiner si la recourante pourrait obtenir une autorisation de séjour au sens

de l'art. 36 OLE, qui dispose que des autorisations de séjour peuvent être

accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque

des raisons importantes l'exigent. Les "raisons importantes"

au sens de l'art. 36 OLE constituent une notion juridique indéterminée - dont

le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale aussi

bien que de sa place dans la loi et le système légal (cf. notamment JAAC 60.87,

cons. 12; 60.95, cons. 12) - limitant la liberté d'appréciation conférée à

l'autorité par l'art. 4 LSEE. Le Tribunal administratif vérifie en principe

librement si les conditions d'application de l'art. 36 OLE sont remplies. En

effet, en présence d'une telle notion juridique indéterminée, l'administration

dispose d'une simple latitude de jugement sur laquelle l'autorité de recours

exerce un libre pouvoir de contrôle, à la différence des questions laissées à

la libre appréciation de l'autorité qui ne sont contrôlées que sous l'angle de

l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (arrêts TA PE 1998/0135 du 30

septembre 1998, cons. 4 et les références, TA PE 2002/0047 du 26 mars 2002;

JAAC 60.95 précité; idem devant le TF s'agissant de l'application de l'art. 13

lit. f OLE, cf. ATF 119 Ib 33, cons. 3b).

Le tribunal de céans a

eu maintes fois l'occasion d'affirmer que l'art. 36 OLE devait être interprété

restrictivement (cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 1998/0135 précité, cons. 1;

cf. également JAAC 60.87 précité) et que cette disposition n'avait pas pour

objectif de permettre de détourner les dispositions relatives au regroupement

familial, volontairement limitées par le Conseil fédéral aux conjoints et

descendants âgés de moins de 18 ans (art. 38 OLE), ni d'autoriser par cette

voie des personnes ne remplissant pas les conditions de l'art. 34 OLE à

séjourner durablement en Suisse (cf. parmi d'autres arrêts PE 1997/0649 du 15

juillet 1998; 1998/0624 du 16 avril 1999; 1999/0223 du 20 août 1999). Il a

admis en suivant les Directives (ch. 552) que, par analogie avec l'art. 13

litt. f OLE, l'art. 36 OLE pouvait être invoqué dans des situations où

l'étranger pouvait faire valoir qu'il se trouvait dans une situation

personnelle d'extrême gravité, pour autant qu'il n'envisage pas d'activité

lucrative dans notre pays (cf. notamment arrêt TA PE 1999/0303 du 26 octobre

1999). L'art. 13 litt. f OLE exige que l'étranger concerné se trouve dans une

situation de détresse personnelle, ses conditions de vie et d'existence,

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, devant être mises en

cause de manière accrue. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité

ne suppose pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait

que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il

s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son

comportement n'ait pas fait l'objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à

constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du

requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille

vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 et

les références citées). Tel peut être le cas de membres de la famille

nécessitant aide et assistance et dépendant du soutien de personnes domiciliées

en Suisse (Directives. ch. 552)

Dans le cas présent,

comme le relevait déjà le Tribunal administratif dans son arrêt du 9 juillet

2002, on ne voit pas en quoi la situation actuelle des époux Y.________,

parents aujourd'hui de trois enfants, serait excessivement pénible par rapport

à celle de nombreux couples devant confier leurs enfants pendant leur temps de

travail. En particulier, il n'est nullement démontré à satisfaction de droit

qu'aucune garderie ne pourrait accueillir ces derniers ou que les horaires de

travail des parents rendraient irréalisable en pratique une solution de garde

auprès d'une unité d'accueil ou d'une maman de jour. En fait, si la motivation

de X.________, consistant à souhaiter passer auprès de sa famille en Suisse le

restant de ses jours, est certes compréhensible, cela d'autant plus qu'elle est

actuellement en instance de divorce, elle ne diffère toutefois en rien de la

situation d'autres grands-parents placés dans une situation analogue. Par

ailleurs, la recourante n'a pas démontré devoir impérativement suivre un

traitement médical en Suisse. Le certificat du Dr P. Eckert établi le 5

septembre 2003 ne fait état que de quelques problèmes de santé mineurs, «en

rien inhabituels pour une patiente de son âge». Dans ces circonstances, force

est de constater que les conditions de l'art. 36 OLE ne sont pas non plus

réalisées: Enfin, on rappellera à toutes fins utiles la possibilité pour

l'intéressée de garder le contact avec ses enfants et petits-enfants dans le

cadre de séjours touristiques dûment autorisés, à concurrence de deux fois

trois mois par année civile.

8.

En conclusion, la

décision entreprise s'avère pleinement fondée et ne relève par ailleurs ni d'un

abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Elle doit donc être confirmée et

le recours sera par conséquent rejeté. Un nouveau délai de départ sera imparti

à l'intéressée pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE). Vu

l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la

recourante qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 19 mai 2004 est maintenue.

III. Un délai

échéant le 31 octobre 2004 est imparti à X.________,

ressortissante de l'Ile Maurice née le 9 octobre 1948, pour quitter le

territoire vaudois.

IV. Les frais du

présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la

recourante, cette somme étant compensées par l'avance de frais effectuée.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 5 octobre 2004

La

présidente:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante personnellement, c/o B.

Y.________, à Z.________ , sous pli signature

- au SPOP

- à l'Office fédéral de l'immigration, de

l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,

Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour