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Décision

PE.2004.0507

TA - PE.2004.0507 - 2005-03-09 - c/Service de la population (SPOP), Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP)

9 mars 2005Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 19 août 2004, la Société X._________,

à 1.*********, exploitante d’un salon de massage à la même adresse, a déposé

une demande d’autorisation de travail en vue d’engager à son service Y.________(ci-après

: Y.________), ressortissant brésilien né le 4 mars 1966, en qualité de

masseur. Selon le contrat de travail produit à l’appui de cette demande,

l’étranger susnommé devait être engagé à partir du 1er septembre

2004, pour une durée indéterminée, pour un salaire mensuel brut de CHF

4'000.--, payés douze fois l’an, sans compter les vacances.

B.

Par décision du 31 août 2004,

notifiée le 1er septembre 2004, l’OCMP a refusé de délivrer l’autorisation

sollicitée, au motif qu’Y.________ n’était pas ressortissant d’un pays membre de

l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre Echange (art. 8 de

l’Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre de

étrangers, ci-après : OLE). Dès lors, seules les demandes concernant des

étrangers au bénéfice de qualifications particulières, d’une formation complète

et pouvant justifier d’une large expérience professionnelle, sont prises en

considération, ce qui n’est pas le cas de l’intéressé selon lui.

C.

X._________ a recouru contre la

décision susmentionnée le 14 septembre 2004, en faisant valoir notamment qu’Y.________

devait œuvrer en qualité de masseur érotique et que, contrairement à ce que la

décision laissait croire, une telle activité nécessitait « des

qualifications particulières ». La recourante a conclu à l’annulation de

la décision attaquée et à la délivrance d’une autorisation de travail en faveur

de l'intéressé.

D.

Par décision incidente du 2 octobre

2004, le Juge instructeur du Tribunal administratif a refusé d’autoriser, par

voie de mesures provisionnelles, Y.________ à entrer en Suisse pour y entreprendre

l’activité envisagée.

E.

La recourante a procédé à l’avance de

frais sollicitée dans le délai imparti.

F.

L’autorité intimée s’est déterminée

le 27 octobre 2004 en concluant au rejet du recours.

G.

Le 13 décembre 2004, X._________ a

déposé un mémoire complémentaire en affirmant que son employé potentiel

possédait des qualifications particulières et pouvait justifier d’une large

expérience professionnelle.

H.

Le Tribunal administratif a statué

par voie de circulation.

I.

Les arguments respectifs des parties

seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi

du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du SPOP et de l'OCMP rendues en matière de police des étrangers.

2.

D’après l’art. 31 al. 1 LJPA, le

recours s’exerce par écrit dans le 20 jours dès la communication de la décision

attaquée. En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux

conditions formelles énoncées à l’art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la société

recourante en sa qualité d’employeur potentiel d'Y.________ (cf. art. 53 al. 4

OLE) a qualité pour recourir, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur

le fond.

3.

Faute

pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à

l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE

98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit

administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,

la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon

l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse

s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon

l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions

légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de

séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du

degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art.

16.

al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949

[RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe

d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf

s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un

traité international (cf. parmi d'autres ATF 126 II 377, c. 2; 126 II 335, c.

1a; 124 II 361, c. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'occurrence.

5.

La délivrance des autorisations de

travail à des étrangers désireux d'exercer une activité lucrative en Suisse est

soumise à un système de contingentement prévu aux art. 12 ss OLE. Ce

système est notamment censé contribuer à un rapport équilibré entre l'effectif

de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, à

améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal

en matière d'emploi (art. 1 let. a et c OLE).

Pour les séjours d'une durée

supérieure à un an, les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour à

l'année dans les limites des nombres maximums mentionnés dans l'appendice à

l'OLE 1, al. 1, let. a. A titre d’exemple, pour le canton de Vaud, ce

contingent s’élevait, pour la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le

31.

octobre 2004, à 165 unités (selon le ch. II de l'Ordonnance limitant le

nombre des étrangers du 30 octobre 2002, al. 1 let. a, RO 2002 p. 1778, modifié

la dernière fois le 22 octobre 2003). Une telle limitation impose

nécessairement à l'autorité cantonale de gérer son contingent pour être à même

de disposer d'unités tout au long de l'année et d'éviter qu'une pénurie ne

sévisse au cours de périodes contingentaires (cf. arrêts TA PE 2000/0298 et PE

2000/0314 du 25 septembre 2002; PE 2000/0356 du 9 octobre 2000 et PE 2000/0396

du 30 octobre 2002).

6.

L'art. 7 OLE prévoit que lorsqu'il

s'agit de l'exercice d'une première activité, priorité sera donnée aux

travailleurs indigènes, aux demandeurs d'emploi étrangers se trouvant déjà en

Suisse et autorisés à travailler. Une exception aux principes de la priorité

des travailleurs indigènes est prévue à l'art. 7 al. 1 in fine OLE, soit

lorsque l'employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable et désireux

d'occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la

branche et du lieu. Selon l'art. 8 al. 1 OLE, les ressortissants des Etats

membres de l'UE et de l'AELE bénéficient également du principe de la priorité

(cf. également les Directives sur l'entrée, le séjour et le marché du travail

de l'Office fédéral des migrations, anciennement IMES, applicables en la

matière, état février 2004). L'admission de ressortissants des Etats tiers

n'est possible que lorsqu'il est prouvé qu'aucun travailleur indigène ou

résidant ou ressortissant de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté pour un

travail en Suisse. Dans une telle hypothèse, l'art. 7 al. 4 OLE dispose que

l'employeur est tenu, sur demande, de prouver qu'il a fait tous les efforts

possibles pour trouver un travailleur sur le marché indigène et au sein de

l'UE/AELE, qu'il a signalé la vacance du poste en question à l'office de l'emploi

compétent, que celui-ci n'a pas pu trouver un candidat dans un délai

raisonnable et qu'enfin pour le poste en question, il ne peut pas former ou

faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché

du travail. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a

considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches

faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs

d'emploi indigènes. Il rejette en principe les recours lorsqu'il apparaît que

c'est par pure convenance personnelle que le choix de l'employeur s'est porté

sur un étranger et non sur des demandeurs d'emploi présentant des

qualifications comparables (cf. notamment arrêts TA PE 1996/0431 du 10 juillet

1997, PE 1997/0667 du 3 mars 1998, PE 1999/0004 du 1er juillet 1999, PE

2000/0180 du 28 août 2002, PE 2001/0364 du 6 novembre 2001 et PE 2002/0330 du

10.

septembre 2002).

7.

Dans le cas présent, force est de

constater que la société recourante n’allègue à aucun moment avoir effectué des

recherches pour trouver un masseur érotique sur le marché suisse et européen du

travail. Aucune pièce au dossier ne permet par ailleurs de conclure qu’elle

aurait procédé à de telles investigations. Dès lors, le Tribunal conclut que

c’est, sinon par pure convenance personnelle, du moins par pure opportunité,

que son choix s’est porté sur Y.________ et non sur des personnes disponibles

sur le marché suisse ou européen du travail.

La rigueur dont il convient de faire preuve

dans l’interprétation du principe de la priorité des demandeurs d’emplois

indigènes ou ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE ne permet donc pas

de s’écarter de la décision négative de l’OCMP.

8.

Indépendamment de ce qui précède, la

demande doit également être rejetée au regard des exigences de l'art. 8 al. 1

et 3 OLE. Selon cette disposition, une autorisation initiale peut être accordée

aux travailleurs ressortissants des Etats membres de l’UE, conformément à

l'accord sur la libre circulation des personnes, et aux ressortissants des

Etats membres de l’AELE, conformément à la Convention instituant l'AELE (al.

1). Lors de la décision préalable à l'octroi des autorisations, les offices de

l'emploi peuvent cependant admettre des exceptions lorsqu'il s'agit de

personnel qualifié et que des motifs particuliers le justifient (art. 8 al. 3

let. a OLE).

Dans le cas présent, il n’est pas

contesté qu’Y.________, citoyen brésilien, n’est pas ressortissant d’un des

pays mentionnés à l’art. 8 al. 1 OLE, de sorte que la seule possibilité d’envisager

une éventuelle délivrance de l’autorisation requise serait celle visée à l’art.

8.

al. 3 let. a OLE. Dans sa jurisprudence relative à l’application de cette

disposition, le Tribunal administratif s’est toujours montré relativement

strict (cf. notamment arrêts TA PE 1993/0443 du 11 mars 1994, PE 2000/0180 du

28.

août 2000 et PE 2000/0466 du 21 novembre 2000). Il a ainsi précisé qu’il

fallait entendre par personnel qualifié les ressortissants étrangers au

bénéfice de connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne serait pas

possible de les recruter au sein de l’UE ou de l’AELE. En l’occurrence, le

recourant n’a jamais produit une quelconque preuve démontrant qu’il disposerait

d’une formation dans le domaine des massages, érotiques ou non, ni même d’une

expérience professionnelle dans ce domaine. Aucune pièce n’a été produite à

l’appui du recours et les seules affirmations de la recourante, selon

lesquelles il disposerait d’une expérience et d’une formation dans le domaine

considéré - domaine dans lequel on peut par ailleurs douter qu’il existe de

véritables formations – ne permettent pas de conclure que tel est le cas. Au

surplus, le salaire offert, d’un montant mensuel brut de 4'000 francs, vacances

non comprises, est un indice supplémentaire tendant à démontrer que l’on ne se

trouve pas en présence d’une personne hautement qualifiée au sens où l'entend la

disposition susmentionnée.

Enfin, même à supposer qu’Y.________

remplisse les exigences relatives à la notion de personnel qualifié au sens décrit

ci-dessus, il faudrait encore que des motifs particuliers justifient une

exception, comme l’exige l’art. 8 al. 3 let. a OLE, dont les conditions sont

cumulatives. Or, en l’espèce, il n’existe aucun autre motif particulier différent

de ceux que pourrait invoquer tout étranger souhaitant travailler dans notre

pays. Cela étant, c’est à juste titre que l’autorité intimée n’a pas fait usage

de la possibilité offerte par l’art. 8 al. 3 let.a OLE.

9.

En définitive, la décision entreprise

est pleinement fondée, la demande litigieuse ne remplissant ni les conditions

de l’art. 7 OLE, ni celles de l’art. 8 OLE. L’OCMP n’a par ailleurs ni abusé ni

excédé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer l’autorisation

requise. Le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée

maintenue.

Vu l’issue du pourvoi,

les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante qui, pour la

même raison, n’a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l’OCMP du 31 août 2004

est maintenue.

III.

Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq

cents) francs, sont mis à la charge de la recourante, cette somme étant

compensée par l’avance de frais effectuée.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 mars 2005/do

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint et un exemplaire pour l’ODM.