TA - PE.2004.0563 - 2004-10-26 - C/Service de la population, section asile, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2004.0563

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.2004

Juge:

BE

Greffier:

GAH

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

C/Service de la population, section asile, Service de la population (SPOP)

DÉCISION

LJPA-29

Résumé contenant:

La communication d'un plan de vol après le rejet définitif d'une demande d'asile n'est pas une décision susceptible de recours.

CANTON

DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 26 octobre 2004

Composition

M. P.-A. Berthoud, président; M.

Jean-Daniel Henchoz, et M. Pierre Allenbach ,

assesseurs ;

recourante

X.________, à 1.********,

autorité intimée

Service de la

population, section asile,

I

autorité concernée

Service de la

population (SPOP),

Recours X.________, ressortissante du Sri

Lanka, née le 2 octobre 1952, domiciliée à 1.********, chemin 2.********c/le

courrier du Service de la population, section asile, du 14 octobre 2004

(Départ au 3.11.O4 Plan de vol)

Constate ce qui suit en fait et en

droit :

vu la décision de l’Office fédéral des

réfugiés (ODR) du 20 octobre 2000 rejetant la demande d’asile déposée le 16

août 2000 par X.________ et ordonnant son renvoi de Suisse,

vu la décision de la Commission suisse de

recours en matière d’asile (CRA) du 24 mai 2004 confirmant cette décision,

vu la demande de reconsidération déposée par

l’intéressée le 23 juin 2004,

vu la décision de l’ODR du 8 juillet 2004

rejetant cette demande,

vu le recours interjeté le 23 juillet 2004

contre cette décision,

vu la décision du 6 août 2004 dans laquelle

la CRA a considéré la demande de reconsidération du 23 juin 2004 comme une

demande de révision de sa propre décision et l’a rejetée,

vu le courrier du SPOP du 14 octobre 2004

indiquant à X.________ le plan de vol qui lui a été réservé le 3 novembre 2004

pour son renvoi dans son pays d’origine,

vu le recours du 22 octobre 2004 dans lequel

la recourante invoque les conséquences de son renvoi sur l’équilibre financier

et affectif de la famille composée de sa fille, de son gendre, de sa petite

fille et d’un deuxième petit enfant à naître et fait valoir le prochain dépôt

d’une demande d’admission provisoire,

vu la décision incidente du juge instructeur

du tribunal du 25 octobre 2004 rejetant la requête de mesures provisionnelles

présentée à l’appui du recours,

vu les pièces du dossier ;

Faits

considérant

que la procédure d’asile est de la compétence

des autorités fédérales,

que le rôle des cantons se limite à apporter

leur aide à la Confédération pour l’exécution des renvois ordonnés par les

autorités fédérales,

que l’examen des motifs invoqués par la

recourante à l’appui de son recours échappe aux autorités cantonales de police

des étrangers,

qu’il n’incombe pas au SPOP ou au tribunal de

céans de statuer sur le droit de séjour de la recourante en Suisse dans

l’attente du dépôt d’une demande d’admission provisoire,

Considérants

que, pour le surplus, le courrier du SPOP du

14.

octobre 2004 ne constitue pas une décision au sens de l’art. 29 LJPA,

que les droits et obligations de la

recourante ont été examinés et fixés dans les différentes décisions rendues en

matière d’asile par les autorités fédérales,

que la recourante ne se plaint d’ailleurs pas

des modalités du vol prévu mais invoque des moyens de fond tendant à obtenir

l’annulation de son renvoi,

que ces arguments ne sont pas de la

compétence des autorités cantonales,

que le recours doit en conséquence être

déclaré irrecevable,

que le recours, manifestement mal fondé, peut

être traité selon la procédure simplifiée de l’art. 35a LJPA,

que l’émolument de recours doit être mis à la

charge de la recourante.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq

cents) francs est mis à la charge de la recourante.

ip/Lausanne, le 26 octobre 2004

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)