PE.2004.0572

TA - PE.2004.0572 - 2005-07-11 - X/Service de la population (SPOP)

11 juillet 2005Français14 min

Extinction de l'autorisation de séjour du recourant, ressortissant communautaire né en 1985, en raison d'une absence de Suisse de plus de six mois en raison de l'exécution d'une peine d'emprisonnement subie en France. Retour en Suisse et nouvelle demande de permis de séjour par regroupement familial à laquelle le SPOP oppose des motifs d'ordre public, l'intéressé ayant donné lieu depuis l'âge de 15 ans à d'innombrables plaintes. Faute de jugement et d'expertise psychiatrique relative à la personnalité du recourant, le TA annule la décision du SPOP et lui renvoie le dossier pour nouvelle décision. Recours partiellement admis.

Faits

Vu les faits suivants

X.________, ressortissant portugais né le 2.********, a

été scolarisé en classe enfantine à 3.******** du 23 août au 30 novembre 1989,

Il est entré en Suisse le ********. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation

d’établissement par regroupement familial. Il est rentré au Portugal le 21

décembre 1991. Cette année-là, son père a disparu et n’a plus jamais donné de

nouvelle.

Il a un frère et trois sœurs, ainsi qu’un demi-frère né en

******** à 5.********. Outre les membres de sa proche famille, ses oncles et

tantes vivent en Suisse. Il n’a plus de famille au Portugal.

La mère de X.________ est revenue en Suisse, en 1995 selon

le recourant, avec ses enfants. X.________ est entré en Suisse le ********,

d’après le SPOP. Une autorisation de séjour de type B, valable jusqu’au 1er décembre

2000 lui a été délivrée, renouvelée par la suite, la dernière fois jusqu’au 13

mars 2004.

X.________ a fait l’objet des plaintes suivantes :

- il a été dénoncé le 12 avril 2000 en qualité

d’auteur d’un vol ;

- il a été dénoncé le 1er juin 2000 en qualité

d’auteur d’un brigandage ;

- il a été dénoncé le 3 juin 2000 en qualité d’auteur

d’un vol par effraction, vol d’usage, infractions à la loi fédérale sur les

stupéfiants (LStup) et infraction à la loi fédérale sur la circulation routière

(LCR) ;

- il a été entendu par la gendarmerie le 21 juin

2000 pour vol et dommages à la propriété ;

- il a été dénoncé le 11 août 2000 en qualité

d’auteur de brigandage, menaces et séquestration ;

- il a été dénoncé le 31 août 2000 pour en qualité

d’auteur d’un brigandage, de faire évader un détenu, de vol, vol d’usage,

menaces, d’infractions à la LStup et à la LCR ;

- il a été dénoncé le 12 novembre 2000 en qualité

d’auteur de vols, dommages à la propriété, vol d’usage, appropriation

illégitime et infractions à la LStup ;

- il a été dénoncé le 15 décembre 2000 en qualité

d’auteur d’extorsion et chantage, ainsi que pour vol à l’étalage ;

- il a été dénoncé le 18 janvier 2001 en qualité

d’auteur de brigandage, de voies de fait et d’insulte ;

- il a été dénoncé le 30 janvier 2001 pour une

contravention à l’art. 19a LStup ;

- il a été entendu le 9 août 2001 en qualité de

prévenu de lésions corporelles ;

- il a été dénoncé le 26 septembre 2002 pour vol par

introduction clandestine dans une tente au Paléo Festival 2002 et contravention

à la LStup ;

- il a été dénoncé le 19 février 2003 en qualité de

prévenu de brigandage, vol avec effraction, vol par introduction clandestine,

lésions corporelles, voies de fait, recel, infractions à la LStup ;

- il a été dénoncé le 24 septembre 2003 en qualité

de prévenu de lésions corporelles ;

- il a été dénoncé le 23 juillet 2004 pour

contravention à l’art. 19a LStup.

Sur l’avis de fin de validité du permis de X.________, sa

mère a indiqué le 22 mars qu’il était actuellement incarcéré en 6. ********

pour sept mois environ.

Par jugement du 8 septembre 2003, X.________ a été

condamné par le Tribunal de Grande Instance de 7.********, pour transport non

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et exportation

non autorisée de marchandise prohibée, à une peine d’un an d’emprisonnement.

Une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans lui a

également été infligée. Un mandat de dépôt a été décerné contre lui à cette

occasion. X.________ a été libéré conditionnellement le 4 mai 2004 sous réserve

d’expulsion.

Par décision du 27 août 2004, le SPOP a refusé le

renouvellement de l’autorisation de séjour CE/AELE de X.________,

subsidiairement l’octroi d’une telle autorisation par regroupement familial,

pour les motifs suivants :

« A l’analyse du dossier, nous constatons que X.________,

titulaire d’une autorisation de séjour CE/AELE, a interrompu son séjour en

Suisse et qu’il a séjourné en 6.********, où il a fait l’objet d’une détention,

durant plus de sept mois.

Ainsi, compte tenu de la durée de son séjour à l’étranger,

son autorisation de séjour CE/AELE a pris fin conformément aux articles 24 § 6

de l’Annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes et 9 al. 1er

let. c de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des

étrangers (LSEE).

Par ailleurs, nous relevons que l’intéressé a été condamné le

8 septembre 2003 à la peine ferme d’un an d’emprisonnement ainsi qu’à une

interdiction du territoire national durant 10 ans par le Tribunal de Grande

Instance de 7.******** pour transport non autorisé de stupéfiants, détention

non autorisée de stupéfiants et exportation non déclarée de marchandise

prohibée.

Eu égard à cette grave condamnation et au comportement de

l’intéressé dans notre pays, qui a donné lieu à de nombreuses plaintes et

interventions des autorités, notre Service n’est pas disposé à octroyer en sa

faveur une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre auprès

de sa mère.

Décision prise en application des articles 3, 5 et 24 de

l’Annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes, de l’article 24

de l’Ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive et la

libre circulation des personnes (OLCP) ainsi que des articles 4, 9 al. 1er

let. c, 10 alinéa 1er lettres a et b et 16 LSEE.

Un délai d’un mois dès notification de la présente, lui

est imparti pour quitter notre pays.

(…) »

Cette décision lui a été notifiée le 5 octobre 2004.

Par acte du 26 octobre 2004, X.________ a saisi le

Tribunal administratif d’un recours dirigé contre le refus du SPOP au terme

duquel il conclut avec dépens à l’octroi d’une autorisation de séjour annuelle.

Le recourant s’est acquitté d’une avance de frais de 500 francs. L’effet

suspensif a été accordé au recours de sorte que le recourant a pu poursuivre

son séjour dans le Canton de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de

recours. Dans ses déterminations du 18 novembre 2004, l’autorité intimée a

conclu au rejet du recours. Le 22 novembre 2004, le recourant a produit une

copie du contrat de travail conclu le 9 novembre 2004 avec 4.******** pour

activité de «********». Le 14 janvier 2005, le SPOP a transmis un rapport de la

gendarmerie du 27 décembre 2004 dénonçant X.________ pour vol, appropriation

sans droit d’une plaque de contrôle, infractions aux règles de la LCR. Le

recourant n’a pas déposé d’observations complémentaires et le tribunal a statué

sans organiser de débats.

Considérant

Considérants

1.

Sur le plan des faits, le recourant soutient que

conformément à la pratique française de la libération conditionnelle, il n’a

exécuté au plus que la moitié de sa peine d’emprisonnement d’un an, soit de six

mois. Une telle affirmation est toutefois contredite par les pièces au dossier.

Cela étant, le tribunal retient que le recourant a été absent de Suisse pendant

plus de sept mois.

Les

parties sont divisées sur les conséquences découlant de la détention subie en 6.********

entre le 8 septembre 2003 et le 4 mai 2004, selon jugement au dossier. Le

recourant étant d’origine portugaise, il y a lieu d’examiner cette question

sous l’angle de l’accord sur la libre circulation des personnes, entré en

vigueur le 1er juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681),

conformément à l’art. 1er lit. a de la loi fédérale sur le séjour et

l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE ; RS.142.20). En

effet, selon cet article, la LSEE n’est applicable aux ressortissants des Etats

membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux

travailleurs détachés que si l’ALCP n’en dispose pas autrement ou si la LSEE

présente des dispositions plus favorables.

L’ALCP

prévoit qu’une interruption de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs

ainsi que les absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires

n’affectent pas la validité du titre de séjour dans les différentes

situations de libre circulation des personnes (s’agissant des travailleurs

salariés : art. 6 § 5 de l’annexe I ALCP ; des indépendants :

art. 12 § 5 de l’annexe I ALCP et des personnes n’exerçant pas d’activité

économiques : art. 24 § 6 de l’annexe I ALCP).

recourant ayant interrompu son séjour pendant plus de six mois, son

autorisation de séjour s’est donc éteinte (voir également, les directives OLCP

chiffre 10.2.4)

2.

Il reste, et ce n’est pas contesté, que le recourant, âgé

de ********, peut se prévaloir d’un droit au regroupement familial pour vivre

auprès de sa mère (art. 3 § 1 et 2 de l’annexe I ALCP). Le SPOP oppose au

recourant des motifs d’ordre public, considérant qu’il a donné lieu à un nombre

de plaintes impressionnant et qu’il s’est démontré incapable de s’adapter à

l’ordre établi de sorte qu’il représente une menace actuelle et future.

L’autorité intimée en conclut que sa présence n’est plus souhaitable. Dans ce

cadre, elle constate que la présence d’attaches familiales dans le canton de

Vaud n’a pas empêché le recourant de devenir dès son plus jeune âge un pluri

récidiviste. Elle rappelle également que l’intéressé a résidé au Portugal lors

de séjours d’une durée équivalente à ceux effectués en Suisse.

L’art. 5

de l’annexe I ALCP a la teneur suivante :

« (1) Les droits octroyés par les dispositions du

présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des

raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

(2) Conformément à l’art.t 16 de l’accord, il est fait

référence aux directives CEE 64/221/CEE (JO no 56, 1964, p. 850), 72/194/CEE

(JO no L 121, 1972, p. 32) et 75/35/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10). »

Dans un arrêt 2A.391/2003 du 30 août 2004, le

Tribunal fédéral a rappelé que les mesures d’ordre public doivent être fondées

exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l’objet. Des

motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les

justifier. En outre, la seule existence de condamnations pénales ne peut

automatiquement motiver de telles mesures. Celles-ci ne peuvent être prises en

considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître

l’existence d’une menace actuelle pour l’ordre public. Selon les circonstances,

le seul fait du comportement passé de la personne concernée peut réunir les conditions

de pareille menace actuelle. Dans cet arrêt, notre Haute Cour a constaté que la

Cour de justice n’avait jusqu’ici pas précisé ni même énoncé les critères

permettant d’apprécier si une mesure est actuelle au sens de la directive

64/221/CEE. Cela étant, le Tribunal fédéral a considéré que l’on ne saurait

déduire de l’arrêt Bouchereau de la Cour de justice des communautés

européennes, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, qu’une mesure d’ordre public est

subordonnée à la condition qu’il soit établi avec certitude que l’étranger

commettre d’autres infractions à l’avenir ; inversement, ce serait aller

trop loin que d’exiger que le risque de récidive soit nul pour que l’on renonce

à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt la libre circulation des

personnes, ce risque ne doit, en réalité pas être admis trop facilement. Il

faut bien plutôt l’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances du cas

et, en particulier, de la nature et de l’importance du bien juridique menacé

ainsi que de la gravité de l’atteinte potentielle qui pourrait y être portée.

L’évaluation du risque de récidive sera d’autant plus rigoureuse que le bien

juridique menacé est important. En outre, comme lorsqu’il s’agit d’examiner la

conformité d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre de n’importe quel

étranger, cette appréciation se fera dans le cadre des garanties découlant de

la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’en tenant compte du principe

de la proportionnalité (voir également Ali Kizildag, Les mesures restrictives

justifiées par l’ordre public en droit communautaire et en droit suisse, RDAF

2004.

1ère partie p. 469 et ss).

l’espèce, le recourant n’a eu de cesse d’inquiéter les autorités depuis l’année

2000, alors qu’il n’était âgé que de 15 ans seulement. Il a été certes condamné

en 6.******** récemment, mais cette condamnation apparaît à elle seule

insuffisante pour justifier une mesure d’éloignement. Il reste que la liste des

plaintes en Suisse est véritablement inquiétante. Mais le recourant n’a pour

l’heure pas encore été jugé à raison de ces faits. Dans ces conditions, on ne

peut pas encore le tenir prétendument responsable des faits qui lui sont

reprochés, quand bien même il résulte du dossier qu’il a reconnu être à

l’origine d’un certain nombre de forfaits. Le fait que le recourant n’a pas

encore été jugé ne permet pas non plus d’apprécier dans quelles circonstances il

a été amené à commettre les actes qui lui sont imputés. Même si le comportement

du recourant apparaît comme véritablement crapuleux - il a fait l’objet d’une

nouvelle dénonciation pendant la procédure de recours- , il est à tout le moins

délicat, sinon périlleux, de poser une appréciation sur sa personnalité et en

particulier sur le risque de récidive en l’absence de faits établis au niveau

pénal et d’expertise psychiatrique. En l’état, la décision attaquée ne peut pas

être confirmée sur le vu du dossier actuel qui ne permet pas de fonder une

mesure d’éloignement faute d’éléments suffisants à cet égard. En conséquence,

la décision attaquée doit être annulée et le dossier renvoyé au SPOP pour qu’il

statue une fois connue l’issue pénale des affaires en cours. L’autorité intimée

doit requérir des autorités pénales le(s) jugement(s) à intervenir, après

avoir suspendu au besoin son instruction dans l’intervalle.

3.

Les considérants ci-dessus conduisent à l’admission

partielle du recours. Les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat. Le

recourant, qui a procédé avec l’aide d’un conseil, a droit à des dépens

(article 55 LJPA), le montant de ceux-ci devrait être réduit pour tenir compte

du fait qu’il n’obtient que partiellement l’adjudiction de ses conclusions

(l’annulation de la décision attaquée, mais pas la délivrance de l’autorisation

de séjour sollicitée).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision rendue par le SPOP le 27 août 2004 est annulée

et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour complément d’instruction et

nouvelle décision au sens des considérants.

III.

L’émolument judiciaire est laissé à la charge de l’Etat,

le dépôt de garantie effectué, par 500 francs, étant restitué au recourant.

IV.

Une indemnité de 300 (trois cents) francs est

allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l’Etat de Vaud.

dl/Lausanne, le 11 juillet 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)