PE.2005.0065

TA - PE.2005.0065 - 2005-06-17 - X/Service de la population (SPOP)

17 juin 2005Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________ est entré en Suisse en mars 2001. Dès son

arrivée, il a exercé sans autorisation des travaux de jardinage. Le 14 janvier

2001, il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au

14 juin 2003, pour infractions graves aux prescriptions de police des

étrangers. Selon ses propres déclarations, l'intéressé est retourné en Equateur

et n'est revenu en Suisse qu'en septembre 2003, pour y rejoindre son épouse, Z.________,

et son fils A.________. Il a occupé divers emplois dans la rénovation

d'appartements, en dehors de toute autorisation. Le 25 août 2004, X.________ a

fait l'objet d'une deuxième interdiction d'entrée en Suisse, jusqu'au 24 août

2007, qui lui a été notifiée le 3 février 2005.

Z.________ est arrivée en Suisse en mai 2003, accompagnée

de son fils A.________. Elle a exercé sans autorisation différentes activités

lucratives, en qualité de serveuse et femme de ménage. Le 25 août 2004, elle a

également fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une

durée de deux ans, pour infractions graves aux prescriptions de police des

étrangers. Elle a recouru contre cette mesure auprès du Département fédéral de

justice et police. Le 5 octobre 2004, elle a déposé une demande d'autorisation

de s¿our et a précisé, le 25 janvier 2005, qu'elle avait été suivie en

consultation au planning familial de Renens depuis le 19 avril 2000, où elle

avait été revue en 2001, 2002 et 2003.

Par décision du 2 février 2005, notifiée le lendemain, le

SPOP a refusé de délivrer à l'interessée, ainsi qu'à son mari et à son fils,

une quelconque autorisation de séjour. Il s'est fondé sur les infractions aux

prescriptions de police des étrangers dont les intéressés s'étaient rendus

coupables et a estimé que les conditions d'octroi d'une éventuelle autorisation

de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6

octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) n'étaient pas remplies.

C'est contre cette décision que les intéressés ont

recouru, par acte du 21 février 2005. A l'appui de leur recours, ils ont

notamment fait valoir qu'ils avaient régulièrement travaillé pour faire face à

leurs dépenses, qu'ils n'avaient pas de dettes, qu'ils s'exprimaient bien en

français, que A.________ fréquentait l'école primaire de ********, que la

recourante avait de la famille établie dans le canton de Vaud et qu'ils

n'avaient plus ni logement ni famille proche en Equateur. Ils ont produit cinq

lettres de soutien à leur pourvoi.

L'effet suspensif a été accordé au recours le 7 mars 2005;

les recourants ont ainsi été autorisés à poursuivre provisoirement leur séjour

et leur activité dans le canton de Vaud, jusqu'à ce que la procédure cantonale

de recours soit achevée.

Le SPOP a produit ses déterminations au

dossier le 1er avril 2005. Il y a repris, en les développant, les

motifs invoqués à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du

recours.

Par courrier du 8 mai 2005, les recourants ont

encore rappelé qu'ils étaient bien intégrés et qu'ils n'avaient aucun avenir

dans leur pays d'origine.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer

en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc

être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de

l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

Il convient d'observer à titre préliminaire que le

recourant X.________, contrairement à son épouse, n'a pas déposé formellement

de demande d'autorisation de séjour. Dans la mesure où le SPOP a cependant

estimé que la demande de la recourante Z.________ concernait également son

mari, il convient d'entrer en matière.

La mesure d'interdiction d'entrée en Suisse du 25

août 2004 a été notifiée au recourant X.________ le 3 février 2005. Le dossier

du SPOP ne contient aucun élément démontrant que cette décision aurait été

frappée de recours. L'intéressé n'a pas non plus fait état d'un éventuel

pourvoi auprès du Département fédéral de justice et police dans le cadre de

l'instruction du présent recours. En présence d'une décision fédérale

d'interdiction d'entrée en Suisse définitive et exécutoire, l'autorité

cantonale ne saurait délivrer une quelconque autorisation de séjour.

En l'espèce, les recourants séjournent illégalement

dans le canton de Vaud. Ils y ont exercé différentes activités lucratives en

dehors de toute autorisation et sollicitent l'octroi d'une autorisation de

séjour fondée sur l'art. 13 litt. f OLE. La présente affaire concerne donc la

régularisation de leurs conditions de séjour.

a) D'après l'art. 13 litt. f OLE, ne sont pas

comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation

de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité. Dans la pratique, on parle,

pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur de "permis

humanitaires". L'Office des migrations est seul compétent pour autoriser

une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, conformément à

l'art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 litt. f OLE

suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception

aux mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la

délivrance d'une autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les

autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à

l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est

subordonné à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche

d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au

sens large (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers,

motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation

de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, consid. 1c).

b) En vertu de l'art. 3 al. 3 LSEE, l'étranger qui

ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un

employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la

faculté. Au terme de l'art. 3 al. 3 du règlement d'application de la LSEE (RSEE),

l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en

règle générale, contraint de quitter la Suisse.

Le fait que les autorités, tant fédérales que

cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de régulariser

certains séjours clandestins par le biais des permis dits humanitaires doit

être compris comme ne concernant que les cas particuliers susceptibles d'une

exception au sens de l'art. 3 al. 3 RSEE; la circulaire du 21 décembre 2001 de

l'Office des étrangers et de l'Office fédéral des réfugiés, remplacée par celle

du 17 septembre 2004 de l'Office des migrations, se comprend comme l'indication

à l'attention des autorités cantonales des conditions auxquelles l'autorité

fédérale acceptera d'entrer en matière (TA, arrêt PE 2003/0170 du 30 janvier

2004).

c) Les conclusions des recourants, auxquelles il

faut opposer l'existence d'infractions graves aux prescriptions de police des

étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation), obligent le SPOP, puis

l'autorité de céans, à devoir examiner si le recours entre dans les prévisions

de l'art. 13 litt. f OLE, quand bien même cette question échappe à leur

compétence, de manière à examiner si une exception à la règle de l'art. 3 al. 3

RSEE se justifie.

En l'espèce, la condition liée à la durée du séjour

en Suisse du recourant X.________ n'est pas remplie. Comme il l'a indiqué

lui-même, l'intéressé n'a en effet séjourné que brièvement dans le canton de

Vaud en 2001 pour n'y revenir qu'en septembre 2003. Son épouse a déclaré, lors

de son audition du 17 août 2004, par la Police de la ville de Lausanne, être

arrivée dans cette ville en mai 2003. Il est cependant établi qu'elle s'est

trouvée dans le canton de Vaud le 19 avril 2000, date à laquelle elle a

consulté le planning familial de Renens. Elle a renouvelé cette consultation

pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, circonstance qui laisse penser

qu'elle a régulièrement séjourné dans le canton de Vaud de 2000 à 2003, sans

que l'on puisse exclure l'une ou l'autre sortie de Suisse. Au bénéfice du

doute, le Tribunal retiendra que la condition de séjour de 4 ans est remplie

pour ce qui la concerne.

La durée du séjour n'est toutefois pas seule

déterminante. Si les recourants ont réussi à se procurer un travail leur

permettant d'être financièrement indépendants, il ne s'agit pas encore d'une

circonstance constitutive d'un cas de rigueur. Au plan de leur intégration, les

recourants n'établissent pas qu'elle serait plus marquée que celle d'autres

étrangers ayant séjourné pendant quelques années en Suisse. Les recourants sont

par ailleurs en bonne santé. Leur fils, âgé de 6 ans et demi, fréquente une

classe enfantine de deuxième année. Compte tenu de son âge et de sa récente

scolarité, un retour en Equateur avec ses parents ne constituerait pas un

déracinement. La recourante fait valoir qu'elle a perdu ses parents et qu'une

sœur et deux cousines résident à Lausanne. Il faut toutefois relever que les

parents de son mari sont encore en vie et résident en Equateur. En fin de

compte, il faut constater que la venue en Suisse des recourants était

essentiellement motivée par des considérations d'ordre économique et qu'un

retour dans leur pays d'origine peut être exigé d'eux; leur situation

personnelle n'est pas constitutive d'un cas de détresse personnelle. Il faut

également rappeler que les recourants sont entrés illégalement en Suisse, ne se

sont pas annoncés, comme ils en avaient l'obligation, aux autorités de police

des étrangers, et ont entrepris diverses activités lucratives sans demander

l'autorisation pour le faire. Le refus du SPOP de transmettre leurs dossiers à

l'Office des migrations en raison d'infractions aux prescriptions de police des

étrangers et son refus de délivrer une quelconque autorisation de séjour aux

recourants doivent être confirmés au regard de l'ensemble des circonstances.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Succombant, les recourants doivent supporter

l'émolument judiciaire. Un délai doit en outre leur être imparti pour quitter

le territoire vaudois.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 2 février 2005 est confirmée.

III.

Un délai au 31 juillet 2005 est imparti aux

recourants pour quitter le territoire vaudois.

IV.

L’émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs, compensé

par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge des recourants.

fg/Lausanne, le 17 juin 2005

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint