PE.2005.0094

TA - PE.2005.0094 - 2005-07-19 - c/Service de la population (SPOP)

19 juillet 2005Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________, ressortissant de Serbie et Monténégro, né le

15 janvier 1980, a épousé Y.________, ressortissante suisse, le 30 décembre

2003 à Montreux. De ce fait, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de

séjour par regroupement familial, dont la dernière échéance a été fixée au 29

juin 2005. Entendue le 1er décembre 2004, Y.________ a déclaré

qu’elle s’était mariée pour permettre à X.________ d’obtenir un titre de séjour

en Suisse, que les époux s’étaient séparés le 30 juin 2004, qu’elle était

contrainte d’attendre l’échéance du délai de deux ans pour obtenir le divorce

dès lors son mari refusait de divorcer de peur de perdre son permis de séjour

et qu’elle avait le sentiment d’avoir été trompée sur le but du mariage. Lors

de son audition du 22 décembre 2004, X.________ a admis qu’il avait épousé une

suissesse afin de pouvoir vivre et travailler en Suisse.

Le SPOP, selon décision du 17 février 2005, notifiée le 28

février 2005, a révoqué l’autorisation de séjour de X.________ pour le motif

qu’il avait conclu un mariage de complaisance destiné à lui procurer une autorisation

de séjour et de travail.

C’est contre cette décision que X.________

a recouru, par acte du 17 mars 2005. A l’appui de son recours, il a notamment

fait valoir que les époux avaient déposé le 8 mars 2005 une demande en divorce

commune, que ses parents et ses deux frères vivaient en Suisse et qu’il

souhaitait être présent lors de la procédure de divorce.

L’effet suspensif a été accordé au

recours par décision incidente du 1er avril 2005.

Le SPOP a produit son dossier et ses déterminations le 28

avril 2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l’appui de

la décision attaquée.

Dans son courrier du 25 mai 2005, le

recourant a encore relevé que son autorisation de séjour devait être

renouvelée, en application de la directive 654 de l’Office fédéral de

l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) du fait qu’il était

bien intégré socialement et professionnellement, qu’il avait des parents

proches dans le canton de Vaud et qu’un retour dans son pays d’origine serait

extrêmement pénible.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc

être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de

l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

a) Selon l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d’un

ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de

séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit

à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint lorsqu’il existe un

motif d’expulsion. Quant à l’art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint

étranger d’un ressortissant suisse n’a pas droit à l’octroi ou à la

prolongation de l’autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté

dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des

étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.

D’après la jurisprudence, le fait d’invoquer l’art. 7 al. 1 LSEE peut être

constitutif d’un abus de droit en l’absence même d’un mariage contracté dans le

but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers,

au sens de l’art. 7 al. 2 LSEE, (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151 ; 127

II 49 consid. 5a p. 56 ; 121 II 97 consid. 4a p. 103).

b) Il y a abus de droit notamment

lorsqu’une institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour

réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF

130.

II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L’existence d’un éventuel

abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue,

seul l’abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II

97.

consid. 4a p. 103).

L’existence d’un abus de droit ne peut en

particulier être simplement déduite de ce que les époux ne vivent plus

ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le

droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 1b 145

consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l’existence d’un abus de droit, il ne

suffit pas non plus qu’une procédure de divorce soit entamée ; le droit à

l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour subsiste en effet

tant que le divorce n’a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger

ne doivent pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure. Enfin, on ne

saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas envisager

le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger

invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir

une autorisation de séjour, car ce but n’est pas protégé par l’art. 7 al. 1

LSEE. Les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II

113.

consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). Pour admettre l’abus de droit, il

y a lieu de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne

veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le

mariage n’est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L’intention

réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe

mais seulement grâce à des indices, démarche semblable à celle qui est utilisée

pour démontrer l’existence d’un mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p.

57).

c) En l’espèce, il est établi que le

recourant s’est marié essentiellement dans le but d’obtenir une autorisation de

séjour et de travail en Suisse. Il l’a admis lui-même lors de son audition du

22.

décembre 2004 et son épouse l’a confirmé, en précisant qu’elle avait le

sentiment d’avoir été trompée sur le but de son union. Les époux se sont

séparés après six mois de vie commune et il n’existe aucun espoir de

réconciliation. Ils ont d’ailleurs tout deux déposé le 8 mars 2005 une demande

commune en divorce avec accord complet. On peut donc laisser ouverte la

question de savoir si le recourant a conclu un pur mariage de complaisance car

l’invocation de cette union pour conserver l’autorisation de séjour obtenue par

regroupement familial serait constitutive d’un abus de droit. Le recourant ne

l’invoque d’ailleurs pas expressément mais soutient que son autorisation de

séjour, qui est venue à échéance le 29 juin 2005, doit être renouvelée au

regard des directives fédérales en la matière.

4.

a) Il est possible, dans certains cas,

notamment pour éviter des situations d’extrême rigueur, de renouveler ou de

maintenir une autorisation de séjour obtenue par regroupement familial malgré

la rupture de l’union conjugale. L’examen d’un éventuel cas de rigueur doit

être examiné à la lumière de la directive 654 de l’Office fédéral des

migrations (ODM, anciennement IMES) selon laquelle les circonstances suivantes

seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la

Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation

professionnelle, la situation économique et du marché de l’emploi, le

comportement et le degré d’intégration.

b) En l’espèce, le recourant est entré en

Suisse, sans visa, en septembre 2003. Même si l’on tient compte du séjour

accompli en 1999/2000 dans le cadre d’une demande d’asile rejetée, la durée de

son séjour doit être qualifiée de brève. La durée de la vie commune avec son

épouse suissesse n’a été que de six mois. Si le recourant a ses deux parents et

deux frères en Suisse, il n’y a pas d’enfant. Agé de 25 ans, il est capable de

vivre de manière indépendante de ses parents. Le recourant a travaillé

régulièrement depuis son arrivée en Suisse, au travers de différents emplois

temporaires dans lesquels il a donné satisfaction. Contrairement à ce qu’il

soutient dans son courrier du 27 mai 2005, il n’a pas suivi une évolution

sociale et professionnelle telle qu’un départ l’obligerait à devoir se

réadapter professionnellement dans son pays d’origine. Le comportement du

recourant n’a pas fait l’objet de plainte ou intervention. Quant à son

intégration, elle ne peut pas être particulièrement intense, compte tenu de la

brièveté de son séjour en Suisse. Le recourant n’allègue ni ne démontre

d’ailleurs qu’il soit particulièrement intégré au tissu social de son lieu de

séjour.

Il ressort de l’appréciation de ces

différents critères que le recourant ne saurait bénéficier du renouvellement de

son autorisation de séjour, respectivement que la révocation de cette

autorisation le 17 mai 2005 était justifiée. La brièveté du séjour et du

mariage, l’absence d’enfant et d’intégration ne peuvent en effet pas l’emporter

sur les critères d’ordre professionnel et de comportement qui sont favorables

au recourant. A ce défaut, il suffirait à un ressortissant étranger d’épouser

une suissesse dans le but principal d’obtenir une autorisation de séjour, de

s’en séparer six mois plus tard puis de divorcer pour pouvoir résider

durablement en Suisse. Le recourant ne se trouve manifestement pas dans un cas

de rigueur que la directive 654 de l’ODM vise à éviter.

6.

Vu ce qui précède, le recours doit être

rejeté et la décision entreprise maintenue.

Succombant, le recourant doit supporter

les frais judiciaire et n’a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA). Un nouveau

délai doit en outre lui être imparti pour quitter le territoire vaudois.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 17 février 2005 est confirmée.

III.

L’émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,

somme compensée par le dépôt de garantie versée, est mis à la charge du

recourant.

IV.

Un délai au 31 août 2005 est imparti au

recourant pour quitter le territoire vaudois.

Lausanne, le 19 juillet 2005

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)