PE.2005.0190

TA - PE.2005.0190 - 2005-11-21 - c/Service de la population (SPOP)

21 novembre 2005Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________________, ressortissant équatorien né le 29

septembre 1964, est entré en Suisse le 24 décembre 1997. Il a déposé une

demande d'asile qui a été rejetée le 23 décembre 1998. En décembre 1998,

l'intéressé a quitté la Suisse à destination de l'Espagne mais y est revenu

illégalement en mai 1999. Depuis lors, il a séjourné et travaillé dans notre

pays en dehors de toute autorisation. Ces infractions lui ont valu une

condamnation préfectorale à 350 fr. d'amende le 12 juin 2002, et une

condamnation à une peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux

ans, selon ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du

28 juin 2002. Il a en outre fait l'objet, le 13 décembre 2002, d'une décision

d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 12 décembre 2005, qui n'a

apparemment pas pu lui être notifiée formellement.

Le 8 juillet 2004, l'intéressé a requis l'octroi

d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 litt. f) de l'Ordonnance du

Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).

Par décision du 23 mars 2005, notifiée le 21 avril 2005,

le SPOP a refusé de délivrer à X.________________ une quelconque autorisation

de séjour en raison des infractions aux prescriptions de police des étrangers

dont il s'était rendu coupable et de l'absence de réalisation des conditions

liées à l'octroi d'un autorisation de séjour fondée sur l'existence d'un cas

personnel d'extrême gravité.

C'est contre cette décision que X.________________ a

recouru, par acte du 10 mai 2005. A l'appui de son recours, il a notamment fait

valoir qu'il avait quitté l'Equateur car il s'y sentait menacé dans sa vie,

qu'il n'avait plus rien dans son pays d'origine hormis sa mère et ses trois

enfants, que ceux-ci dépendaient de son aide financière, qu'il se sentait bien

intégré en Suisse et qu'il avait toujours travaillé honnêtement, souvent dans

des activités pénibles.

L'effet suspensif a été accordé au recours le 19 mai

2005, en ce sens que le recourant a été autorisé provisoirement à poursuivre son

séjour et son activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de

recours cantonale soit achevée.

L'autorité intimée a produit ses déterminations au dossier

le 24 juin 2005. Elle y a repris, en les développant, les motifs invoqués à

l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

Dans un courrier du 7 septembre 2005, le recourant a

encore ajouté qu'il séjournait en Suisse depuis 8 ans, sous réserve de 4 mois passés

à l'étranger, que ses différents employeurs s'étaient toujours acquittés de

l'impôt à la source et des charges sociales, que son employeur actuel était

entièrement satisfait de ses prestations et souhaitait le garder à son service,

que les infractions qui lui étaient reprochées étaient exclusivement liées à sa

situation de clandestin, qu'il était en instance de divorce d'avec son épouse

et qu'il serait sans foyer, sans toit et sans ami s'il devait retourner en

Equateur, pays où la violence s'était accrue et où il craignait d'être l'objet

de persécutions.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux

termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif

connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions

administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est

expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour

statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la

population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc

être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon

l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse

s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si,

selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art.

4.

LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à

l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve

des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi.

3.

l'espèce, le recourant est frappé d'une mesure d'interdiction d'entrée en

Suisse jusqu'au 12 décembre 2005. En principe, l'autorité cantonale ne saurait

délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant étranger interdit de

séjour. Il convient toutefois de relever qu'il n'est pas établi que la décision

de l'autorité fédérale ait été notifiée au recourant. En outre, compte tenu de

la proximité de l'échéance de la mesure en cause, il se justifie d'examiner la

requête du recourant tendant à une régularisation de ses conditions de séjour.

Le recourant séjourne illégalement en Suisse depuis

le mois mai 1999. Il a exercé différentes activités lucratives en dehors de

toute autorisation. Il faut donc examiner les effets de ses infractions sur sa

demande d'autorisation.

a) D'après l'art. 13 litt. f OLE, ne sont pas

comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation

de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité. Dans la pratique, on parle,

pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur de "permis

humanitaires". L'Office des migrations est seul compétent pour autoriser

une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, conformément à

l'art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 litt. f OLE suppose

donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception aux

mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la délivrance

d'une autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités

cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l'autorité

fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné

à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche d'autres

motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au sens large

(existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs

d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de

procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, consid. 1c).

b) En vertu de l'art. 3 al. 3 LSEE, l'étranger qui

ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un

employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la

faculté. Au terme de l'art. 3 al. 3 du règlement d'application de la LSEE (RSEE),

l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en

règle générale, contraint de quitter la Suisse.

Le fait que les autorités, tant fédérales que

cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de régulariser certains

séjours clandestins par le biais des permis dits humanitaires doit être compris

comme ne concernant que les cas particuliers susceptibles d'une exception au

sens de l'art. 3 al. 3 RSEE; la circulaire du 21 décembre 2001 de l'Office des

étrangers et de l'Office fédéral des réfugiés, remplacée par celle du 17

septembre 2004 de l'Office des migrations, se comprend comme l'indication à

l'attention des autorités cantonales des conditions auxquelles l'autorité

fédérale acceptera d'entrer en matière (TA, arrêt PE 2003/0170 du 30 janvier

2004).

c) Les conclusions du recourant, auxquelles il faut

opposer l'existence d'infractions graves aux prescriptions de police des

étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation), obligent le SPOP, puis

l'autorité de céans, à devoir examiner si le recours entre dans les prévisions

de l'art. 13 litt. f OLE, quand bien même cette question échappe à leur

compétence, de manière à examiner si une exception à la règle de l'art. 3 al. 3

RSEE se justifie.

4.

a) L'art. 13 litt. f OLE constitue une disposition

dérogatoire aux mesures de limitation des étrangers prévue par l'ordonnance

limitant le nombre des étrangers. A ce titre, les conditions auxquelles la

reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de

manière restrictive. L'étranger concerné doit se trouver dans une situation de

détresse personnelle. Le fait qu'il ait séjourné en Suisse pendant une longue

période, qu'il s'y soit bien intégré au plan socio professionnel et que son

comportement général ait donné entière satisfaction, ne suffit pas à constituer

un cas d'extrême gravité. Il faut encore que la relation de l'intéressé avec la

Suisse si étroite que l'on ne puisse plus exiger de lui qu'il vive dans autre

pays, notamment dans son pays d'origine. De tels liens ne sauraient être

constitués uniquement par les relations de travail, d'amitié, ou de voisinage

noués dans notre pays. En outre, les séjours illégaux en Suisse ne sont pas

pris en considération. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur

serait en quelque sorte récompensée (sur ces différentes considérations, voir

ATF 130 II 39, consid. 3 pp. 41/42).

b) En l'espèce, la durée relativement longue du

séjour du recourant en Suisse ne peut pas être considérée comme déterminante,

pour les raisons exposées ci-dessus. Les motifs invoqués par le recourant au

sujet du climat de violence en Equateur et des craintes de persécution qu'il

nourrit relèvent de la loi sur l'asile. Au demeurant, le recourant a déposé en

Suisse une demande d'asile, qui a été rejetée. Le recourant n'établit pas que

son intégration en Suisse serait plus marquée que celle d'autres étrangers

ayant séjourné pendant quelques années dans notre pays. Il ne fait pas valoir

qu'il participe activement à la vie sociale de son lieu de domicile. Par

ailleurs, le recourant est en bonne santé et ses parents les plus proches, soit

ses enfants et sa mère, résident en Equateur. Ses attaches familiales les plus

importantes ne sont donc pas en Suisse et son affirmation selon laquelle il n'a

plus rien en Equateur paraît ainsi pour le moins surprenante. Le fait que le

recourant ait régulièrement travaillé en Suisse et qu'il ait toujours été

financièrement autonome n'est pas décisif non plus.

En définitive, le recourant ne se trouve pas dans

une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13 litt. f OLE qui, il

faut le rappeler, n'est pas d'abord destinée à régulariser la situation des

travailleurs clandestins (ATF 130 II 39 consid. 5.4, p. 46).

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la

décision entreprise maintenue.

Succombant, le recourant doit supporter les frais

judiciaires. En outre, un délai doit lui être imparti pour quitter le

territoire vaudois.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 23 mars 2005 est confirmée.

III.

Un délai au 31 décembre 2005 est imparti au

recourant pour quitte le territoire vaudois.

IV.

L'émolument judiciaire, arrêté à 500 fr. (cinq cents

francs), somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du

recourant.

Fg/Lausanne, le 21 novembre 2005

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

TA - PE.2005.0190 - 2005-11-21 - c/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

4.

3.

4.

5.

Dispositif