PE.2005.0204

TA - PE.2005.0204 - 2005-12-09 - c/Service de la population (SPOP)

9 décembre 2005Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.___________________, ressortissant chilien né le 4 juin

1983, est arrivé en Suisse sans avoir sollicité un visa d’entrée. Il a assisté

le 26 mai 2004 au mariage de sa mère avec Y.___________________, ressortissant

suisse. Le 14 juin 2004, il a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour

pour vivre auprès de sa mère. En date du 13 septembre 2004, Y.___________________,

2.**************, a présenté en faveur de X.___________________ une demande

d’autorisation de séjour et de travail annuelle, qui a été rejetée le 16

novembre 2004 par l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement.

Par décision du 29 avril 2005, notifiée le 11 mai 2005, le

SPOP a refusé d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée pour le motif que

les conditions d’un regroupement familial n’étaient pas remplies.

C’est contre cette décision que X.___________________

a recouru, par acte du 16 mai 2005. A l’appui de son recours, il a notamment

fait valoir que son père était décédé alors qu’il était âgé de 13 ans, qu’il

avait vécu de manière continue auprès de sa mère, qu’un refus de regroupement

familial entraînerait des souffrances pour lui-même, sa mère et son beau-père,

qu’il ne saurait être justifié par son âge dès lors qu’il était âgé de moins de

25 ans lors de sa venue en Suisse, que son but n’était pas de travailler mais

de vivre auprès de sa mère et, cas échéant, de pouvoir étudier, qu’il avait

fait de la Suisse le centre de ses intérêts et qu’il serait seul en cas de

retour au Chili où il n’avait plus de parenté proche.

L’effet suspensif a été accordé au recours le 27 mai

2005 en ce sens que le recourant a été autorisé provisoirement à poursuivre son

séjour dans le Canton de Vaud jusqu’à ce que la procédure de recours cantonale

soit achevée.

Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 1er

septembre 2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à

l’appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

Le recourant n’a pas déposé d’observations à la

suite des déterminations de l’autorité intimée.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc

être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de

l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation

étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient

d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

Le recourant sollicite l’octroi d’une autorisation de

séjour par regroupement familial afin de vivre auprès de sa mère en Suisse.

a) L’art. 3 al. 1 bis litt. a OLE prévoit que le

conjoint et les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge de ressortissants

suisses sont considérés comme membres de sa famille et que l’ordonnance

limitant le nombre des étrangers ne leur set applicable que de manière limitée

(art. 3 al. 1 litt. c OLE). Cette réglementation est calquée sur celle de

l’art. 3 annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,

d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur

la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er

juin 2002. Elle vise à éviter une inégalité de traitement entre les

ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de l’Union

européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) en matière

de regroupement familial. En ce sens, les art. 3 al. 1 bis litt. a OLE et 3

annexe 1 ALCP doivent être interprétés de manière identique. Or, selon la

jurisprudence du Tribunal fédéral, les ressortissants d’un Etat tiers membres

de la famille de ressortissants de l’UE ou de l’AELE ne peuvent invoquer un

droit au regroupement familial que lorsqu’ils séjournaient déjà légalement au

bénéfice d’une assurance durable dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (ATF

130.

II 1 consid. 3.6 p. 9 ss). En conséquence, le regroupement familial des

enfants d’Etats tiers avec leur mère épouse d’un ressortissant suisse ne peut

être admis, en application de l’art. 3 al. 1 bis litt. a OLE, que si ces

enfants sont titulaires d’une autorisation de séjour durable dans un Etat

membre de l’UE ou de l’AELE.

En l’espèce, le recourant n’a jamais été titulaire

d’une telle autorisation de séjour, de sorte que l’art. 3 al. 1 bis litt. a OLE

n’est pas applicable. Sa demande de regroupement familial doit dès lors être

examinée uniquement à la lumière du droit interne.

b) La mère du recourant bénéficie d’une autorisation

de séjour annuelle en Suisse à la suite de son mariage avec un ressortissant

suisse. Selon l’art. 38 OLE, un étranger titulaire d’une telle autorisation

peut faire venir en Suisse ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans

dont il a la charge. Le recourant était âgé de plus de 20 ans lors de sa

demande de regroupement familial, de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir de

cette disposition.

Pour le surplus, le recourant ne fait valoir aucune

circonstance permettant d’entraîner l’application des art. 13 litt. f OL E (cas

personnel d’extrême gravité), 36 OLE (motifs importants) ou 8 CEDH (protection

de la vie de famille d’un enfant majeur qui, à l’instar d’un handicapé, serait

totalement dépendant de sa mère).

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la

décision entreprise maintenue, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les griefs

du SPOP liés aux circonstances de la venue en Suisse du recourant.

Succombant, le recourant doit supporter l’émolument judiciaire.

Un délai doit en outre lui être imparti pour quitter le territoire vaudois.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 29 avril 2005 est confirmée.

III.

L’émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,

somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du

recourant.

IV.

Un délai au 15 janvier 2006 est imparti au

recourant pour quitter le territoire vaudois.

Lausanne, le 9 décembre 2005/do

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)