PE.2005.0230

TA - PE.2005.0230 - 2006-01-30 - c/Service de la population (SPOP)

30 janvier 2006Français22 min

C'est à tort que le SPOP soutient que le recourant a épousé une ressortissante suisse uniquement pour les besoins de son séjour dans notre pays. L'instruction du recours a en effet permis d'établir que l'union considérée est solide et que la communauté conjugale entre l'intéressé et son épouse n'est pas feinte. Par ailleurs, la condamnation pénale du recourant remonte maintenant à plus de six ans et l'intéressé n'a plus jamais attiré défavorablement l'attention des autorités de police de notre pays. Il y a lieu de présumer que le recourant s'est amendé et, partant, qu'il ne représente plus un danger concret pour l'ordre public suisse. Recours admis.

Faits

Vu les faits suivants:

X________________, ressortissant bosniaque né le 12

février 1962, est entré en Suisse le 15 décembre 1991 en compagnie de son

épouse Y.____________ et de leurs enfants Z.____________, née le 29 janvier

1987 et A.____________, né le 7 avril 1991. Les intéressés ont déposé une

demande d’asile dans ce pays, qui a été rejetée par l’Office fédéral des

réfugiés (ci-après : ODR) en date du 21 mai 1993. X________________ et de

sa famille ont toutefois été mis au bénéfice d’une admission provisoire.

Le 24 août 1992, B.____________, née le 25 octobre

1982 et C.____________, née le 23 octobre 1983, toutes deux filles d’X________________

nées d’un premier lit, sont entrées en Suisse, afin de vivre auprès de leur

père.

Par décision du 3 septembre 1997, l’Office fédéral

des étrangers (OFE, actuellement l’Office fédéral des migrations [ODM]) a admis

la proposition des autorités vaudoises d’accorder à X________________ et à sa

famille une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires sur la base de

l’art. 13 let. f de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant

le nombre des étrangers (ci-après : OLE). X________________ a dès lors

retiré le recours qu’il avait interjeté contre la décision de l’ODR du 21 mai

1993. Par décision du 21 octobre 1997, la Commission suisse de recours en

matière d’asile a rayé la cause du rôle.

Le 26 novembre 1997, le SPOP a délivré des

autorisations de séjour annuelles à X________________ ainsi qu’aux membres de

sa famille.

Par décision du 22 mai 2000, le SPOP a révoqué

l’autorisation de séjour d'X________________ en se basant notamment sur un

jugement rendu par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne en date du

14 juillet 1999 condamnant l'intéressé à 3 ans de réclusion et à 10 ans

d’expulsion du territoire suisse avec sursis pendant 5 ans pour tentative de

meurtre contre son épouse, voies de faits qualifiées, violation de domicile, insoumission

à une décision de l’autorité, violation simple des règles de la circulation,

violation des devoirs en cas d’accident et circulation sans permis de conduire.

Par arrêt du 14 janvier 2002, le Tribunal administratif a

admis le recours formé par X________________ contre cette décision et a invité

le SPOP à renouveler l’autorisation de séjour annuelle de l’intéressé, sous

réserve de l’approbation de l’autorité fédérale compétente.

Le 15 mai 2003, l’Office fédéral de l’immigration,

de l’intégration et de l’émigration (IMES, actuellement l’Office fédéral des

migrations [ODM]) a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de

séjour d'X________________ et a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai au

31 janvier 2003. Par décision du même jour, l'IMES a prononcé une interdiction

d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée à l'endroit de l'intéressé. Le

30 mars 2004, le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) a

rejeté le recours formé par X________________ contre cette décision de renvoi.

Par avis du 11 mai 2004, l’IMES a refusé de prolonger un nouveau délai de

départ au 31 mai 2004 imparti à X________________. Par décision du 27 mai 2004,

le DFJP a déclaré irrecevable le recours interjeté par l’intéressé contre cet

avis.

Le 11 mars 2005, X________________ a épousé A.__________________,

ressortissante suisse née le 11 octobre 1962. Il a emménagé chez son épouse le

22 avril 2005.

Par décision du 3 mai 2005, le SPOP a refusé de délivrer

une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’X________________ aux motifs que

l’intéressé était sous le coup d’une interdiction d’entrée d’une durée

indéterminée, qu’il n’était dès lors pas en mesure d’entrer en matière sur cette

nouvelle requête d’autorisation de séjour, que de toute manière une

autorisation de séjour ne pouvait pas lui être délivrée pour des motifs

d’assistance publique et au vu de son comportement dans notre pays et de la

grave condamnation dont il avait fait l’objet en date du 14 juillet 1999.

X________________ s’est pourvu contre cette décision

de refus par acte du 30 mai 2005, par l’intermédiaire de l'avocat Robert Fox.

Il allègue pour l’essentiel que l’infraction commise s’inscrit dans un conflit

conjugal particulièrement aigu, qu’il s’est admirablement conformé aux règles

de l’ordre public suisse depuis lors, qu’il a toutes ses attaches en Suisse,

que par contre il n’a plus vécu dans son pays d’origine depuis 14 ans, qu’il

est impensable d’exiger de son épouse qu’elle le suive dans son pays d’origine,

que par ailleurs le SPOP a clairement laissé entendre qu’il bénéficiait d’une

tolérance sur le territoire vaudois en vue de son mariage, qu’il pouvait dès

lors de bonne foi légitimement penser que celui-ci était de nature à

régulariser son séjour en Suisse. X________________ conclut principalement à l’annulation

de la décision attaquée, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’un permis

de séjour lui soit délivré.

Le SPOP a déposé ses déterminations en date du 30

juin 2005. Après avoir développé ses arguments, il conclut au rejet du recours.

Pour sa part, X________________ a déposé des

observations complémentaires en date du 3 octobre 2005. Il a également produit le

30 novembre 2005 un lot de pièces faisant pour l'essentiel état de ses

relations avec ses enfants ainsi que de leur statut en Suisse.

Les arguments des parties seront repris, en tant que de

besoin, dans les considérants qui suivent.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA), le Tribunal

administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre

les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre

autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi

compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du

Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du

placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les 20

jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le

recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux conditions

formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en

matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit

expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal

administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire qu'il examine

si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La LSEE ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir

de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait

donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du

pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont

dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou

étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en

violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction

de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité

(cf. sur tous ces points ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons.

4a).

4.

Selon l'art. 1 a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou

d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de

l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de

travail.

5.

Selon l'art. 7 al. 1 de la loi sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après: LSEE), le conjoint

étranger d'un ressortissant suisse à droit à l'octroi et à la prolongation de

l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,

il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe

un motif d'expulsion.

Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition, ce

droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les

dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles

sur la limitation du nombre des étrangers.

Le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être

constitutif d'un abus de droit même en l'absence d'un mariage contracté dans le

but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers,

au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE. Selon le Tribunal fédéral, l'existence d'un

éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec

retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération. Un tel abus

ne peut en particulier être déduit du simple fait que les époux ne vivent plus

ensemble dans le but d'éviter que l'époux étranger ne soit soumis à

l'arbitraire du conjoint suisse. En particulier, il n'est pas admissible qu'un

conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que son partenaire suisse

obtienne la séparation effective ou juridique du couple. Il ne faut pas non

plus que le conjoint étranger, par peur d'un renvoi, soit empêché de demander

lui-même la séparation au juge. Pour admettre l'existence d'un abus de droit,

il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée, le droit à

l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour subsiste en effet

tant que le divorce n'a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger

ne doivent pas être compromis dans le cas d'une telle procédure. Enfin, on ne

saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas

envisager le divorce. Toutefois, il y abus de droit lorsque le conjoint

étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but

d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7

LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a ). Les motifs de la séparation ne jouent

pas de rôle pour juger la question de l'abus de droit dans le cadre de l'art. 7

LSEE. Est seul déterminant le point de savoir si une reprise de la vie commune

est envisageable de part et d'autre (ATF 2A.17/2004/DAC/elo du 7 avril

2004.

; ATF 127 II 49 abus de droit retenu après des années de séparation).

Un abus de droit peut également exister lorsque l’époux étranger s’oppose au

divorce, selon le nouveau droit du divorce (ATF 128 II 145).

6.

En l’espèce, le SPOP soutient que le recourant a épousé A.__________________

uniquement pour les besoins de son séjour dans notre pays. Cette allégation ne

résiste pas à l'examen. L’instruction du recours a en effet permis d’établir

que l'union considérée est solide et que la communauté conjugale entre le

recourant et son épouse n’est pas feinte. Ce constat résulte des nombreux

témoignages écrits versés au dossier émanant non seulement de l'épouse du

recourant mais également des parents de cette dernière, de sa fille ***************

ainsi que de ses sœurs **************** et ******************. Tous font état

des liens sincères qui unissent les époux XA.____________________. Cette

opinion est également partagée par la famille d'X________________, ainsi qu'en

l'attestent les témoignages écrits apportés par ses enfants A.____________, C.____________

et Z.____________ ainsi que par son frère ******************. Cette

constellation d'éléments fait ainsi apparaître que cette union a une véritable

substance, laquelle ne peut être remise en cause par le caractère assez récent

du mariage, qui date du 11 mars 2005. Force est dès lors d'admettre que celui-ci

n’a pas été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et

l’établissement des étrangers. Par ailleurs, l’union, qui est vécue au

quotidien par un couple faisant ménage commun, ne se limite pas à un lien

purement formel, de sorte que le recourant peut être mis au bénéfice des droits

conférés par l’art. 7 al. 1 LSEE

7.

Le SPOP fonde encore sa décision de refus sur la

condamnation du recourant à 3 ans de réclusion et à 10 ans d’expulsion du

territoire suisse avec sursis pendant 5 ans pour tentative de meurtre, voies de

faits qualifiées, violation de domicile, insoumission à une décision de

l’autorité, violation simple des règles de la circulation, violation des

devoirs en cas d’accident et circulation sans permis de conduire.

D’après l’art. 10 al. 1 LSEE, l’étranger peut être

expulsé de Suisse ou d’un canton notamment s’il a été condamné par une autorité

judiciaire pour un crime ou un délit (litt. a), si sa conduite dans son

ensemble et ses actes permettent de conclure qu’il ne veut pas s’adapter à

l’ordre établi dans le pays qui lui offre l’hospitalité ou qu’il n’en est pas

capable (litt. b) ou, encore, si lui-même ou une personne aux besoins de

laquelle il est tenu de pourvoir tombe d’une manière continue et dans une large

mesure à la charge de l’assistance publique (litt. d).

De même, le droit au respect de la vie privée et

familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH n’est pas absolu. Une ingérence dans

l’exercice de ce droit est possible selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant que

cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,

dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (ATF 120 Ib 22

consid. 4a p. 24, 129 consid. 4b p. 131).

Le refus d’octroyer une autorisation de séjour au

conjoint étranger d’un ressortissant suisse sur la base de l’une des causes

énoncées à l’art. 10 LSEE suppose une pesée des intérêts en présence, tant en

vertu de l’art. 7 al. 1 LSEE que de l’art. 8 § 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid

4a p. 12/13), et l’examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al.

3.

LSEE ; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Pour apprécier ce qui est

équitable, l’autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute

commise par l’étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice

qu’il aurait à subir avec sa famille du fait de l’expulsion, respectivement du

refus d’accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (cf. art. 16 al. 3 du

règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE, ci-après: RSEE).

Quand le refus d’octroyer ou de prolonger une

autorisation de séjour se fonde sur la commission d’infractions, la peine infligée

par le juge pénal est le premier critère à prendre en considération pour

évaluer la gravité de la faute et procéder à la pesée des intérêts en présence.

Pour procéder à cette pesée des intérêts, l’autorité

des polices des étrangers s’inspire des considérations différentes de celles

qui guident l’autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d’ordonner ou

non l’expulsion d’un condamné étranger en application de l’art. 55 CP, ou de

l’ordonner en l’assortissant d’un sursis, respectivement la décision que prend

l’autorité compétente de suspendre l’exécution de cette peine accessoire, est

dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de

réinsertion sociale de l’intéressé ; pour l’autorité de police des

étrangers, c’est en revanche la préoccupation de l’ordre et de la sécurité

publics qui est prépondérante. Il en découle que l’appréciation faite par

l’autorité de police des étrangers peut avoir, pour l’intéressé, des

conséquences plus rigoureuses que celle de l’autorité pénale (ATF 120 Ib 129

consid. 5b p. 132 et la jurisprudence citée).

Selon la jurisprudence applicable au conjoint

étranger d’un citoyen suisse, une condamnation à deux ans de privation de

liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de

refuser l’autorisation de séjour quand il s’agit d’une demande d’autorisation

initiale ou d’une requête de prolongation d’autorisation déposée après un court

séjour (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14). Ce principe vaut même lorsqu’on ne peut

pas - ou difficilement - exiger de l’épouse suisse de l’étranger qu’elle quitte

la Suisse, empêchant de ce fait les conjoints de poursuivre la vie commune. En

effet, lorsque l’étranger a gravement violé l’ordre juridique en vigueur et

qu’il a ainsi été condamné à une peine d’au moins 2 ans de détention, l’intérêt

public à son éloignement l’emporte normalement sur son intérêt privé - et celui

de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Cette référence à une quotité de

peine de détention de deux ans n’a cependant qu’un caractère indicatif (cf.

dans le même sens arrêt TA du 29 mars 2005 PE.2004.0291).

8.

En l'occurrence, la condamnation pénale du recourant remonte

maintenant à plus de 6 ans. De plus, mis à part les faits ayant entraîné cette

condamnation, le recourant n’a jamais attiré défavorablement l’attention des

autorités de police de notre pays. Aussi, au vu du temps relativement long qui

s’est écoulé depuis cette condamnation ainsi que depuis sa sortie de prison

(plus de 4 ans), il y a lieu de présumer que l'intéressé s'est amendé et,

partant, qu'il ne représente plus un danger concret pour l’ordre public suisse.

Un risque de récidive peut d'autant plus être raisonnablement écarté en

l'espèce dans la mesure où les faits qui ont entraîné la condamnation pénale du

recourant s’inscrivaient dans le cadre très particulier d’un conflit conjugal

aigu qui ne s’est pas reproduit depuis lors.

Cela étant précisé, il est vrai que la durée de la

peine à laquelle le recourant a été condamné est supérieure à la limite de 2

ans décrite ci-dessus. Celle-ci devrait donc, en principe, entraîner

l’éloignement de l’intéressé en Suisse. Il convient néanmoins d’examiner si, en

fonction des critères prévus par l’art. 16 al. 3 LSEE, une exception peut être

retenue dans le cas particulier.

Le premier critère à prendre en considération est

celui de la durée du séjour en Suisse. Il conditionne l’assimilation de

l’étranger à son cadre de vie. Plus cette intégration au lieu de séjour sera

poussée, plus la mesure d’éloignement devra être ordonnée avec retenue. En

l’espèce, le recourant réside dans le canton de Vaud depuis plus de 14 ans.

Cette durée, qui doit être qualifiée de longue, a permis à l'intéressé de bien s'intégrer

socio-professionnellement dans le canton de Vaud. Ainsi, après divers contrats de

mission, il a été engagé en date du 14 novembre 2005 en qualité de monteur

auprès de la société ****************** pour un salaire mensuel brut de 5'200

francs. Il participe par ailleurs à la vie de la collectivité, notamment comme

entraîneur d'un club de football junior à ***************.

Le second critère a trait au préjudice que le

recourant et sa famille subiraient en cas de départ forcé à l’étranger. En

l'occurrence, l'intéressé est très attaché à ses quatre enfants qui l'ont accompagné

en Suisse et entretient des contacts réguliers avec ceux-ci. Ses qualités de

père sont en outre unanimement reconnues. Le recourant a également noué des

liens privilégiés avec la fille de son épouse, ***************** ainsi qu'avec son

fils *****************, né le 22 avril 1996, issu d’une relation extraconjugale

avec ***************** et dont la présence paternelle a eu, aux dires de

l'intéressée, des effets très positifs. Un départ du recourant, qui ne semble

au demeurant n'avoir plus guère d’attache dans son pays d’origine, entraînerait

inévitablement des conséquences extrêmement préjudiciables pour ses enfants,

qui ont tous besoin de la présence structurante de leur père à leur côté.

A cela s'ajoute que l'épouse du recourant est de nationalité suisse,

pays dans lequel elle a sans doute toutes ses attaches. Il n’est dans ces

conditions également pas concevable de lui imposer de suivre son mari en

Bosnie-Herzégovine, notamment en raison de la présence à ses côtés de sa fille

mineure, ********************, orpheline de père.

En résumé, la Cour de céans considère que la durée

particulièrement longue du séjour en Suisse de l’intéressé, sa bonne

intégration socio-professionnelle, son entourage familial et la situation

personnelle de son épouse permettent exceptionnellement de déroger à la mesure

d’éloignement que sa condamnation pénale pourrait entraîner (cf. dans le même

sens arrêt TA du 29 mars 2005 PE 2004/0291). Le fait que l'IMES ait refusé le

15.

mai 2003 son approbation à la prolongation de séjour du recourant et, ce faisant,

se soit écarté de la solution retenue dans l'arrêt rendu par la Cour de céans

en date du 14 janvier 2002 (arrêt TA PE 001/0367) n'est pas de nature à

remettre en cause les considérations qui précèdent. La situation de fait a en

effet passablement évolué par rapport à celle prévalant dans l'arrêt du 14

janvier 2002. Plus de 4 ans se sont déjà écoulés depuis cette époque, période

qui a permis au recourant de parfaire son intégration dans notre canton et au

cours de laquelle il a épousé une Suissesse avec qui il forme une communauté

conjugale et familiale stable et forte.

9.

Enfin, c'est à tort que l'autorité intimée allègue ne pas

être en mesure d'entrer en matière sur la nouvelle requête d'autorisation de

séjour du recourant au motif que celui-ci est sous le coup d'une interdiction

d'entrée d'une durée indéterminée prononcée par les instances fédérales. En

effet, les autorités cantonales ne sauraient se retrancher derrière une

décision d’interdiction d’entrer en Suisse pour s’abstenir d’examiner si les conditions

auxquelles un étranger a droit à la délivrance d’une autorisation de séjour

sont réunies (ATF 2A. 43/2000 cité dans l'arrêt TA du 9 octobre 2000 PE

2000/0458, cf. également arrêt TA du 30 juin 2003 PE 2003/0057 et les

références citées). Ce principe est d'autant plus valable dans la présente

espèce que le recourant a épousé le 11 mars 2005, soit postérieurement au

prononcé de cette interdiction, une ressortissante suisse et qu’il a dès lors

en principe droit à la délivrance d’une autorisation de séjour en vertu de

l’art. 7 al. 1 LSEE (cf. dans le même sens PE 2000/0458 précité).

Cela étant précisé, dans la mesure où le recourant

est sous le coup d’une interdiction d’entrée en Suisse de durée indéterminée,

le SPOP ne pourra lui délivrer une autorisation de séjour que lorsque cette

mesure aura, le cas échéant, été levée par l’ODM. Le recourant est donc invité

à soumettre à cet office une requête allant dans ce sens (cf. dans le même sens

arrêt TA du 11 juin 2002 PE 2002/0444).

10.

Il résulte des considérants qui précèdent que le SPOP a

abusé de son pouvoir d’appréciation en rendant la décision de refus attaquée.

Le recours doit dès lors être admis et la décision considérée annulée. L’approbation

de l’ODM et la levée de l’interdiction à entrer en Suisse sont réservées. Compte

tenu de l’issue du recours, le présent arrêt doit être rendu sans frais. Ayant

par ailleurs procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, le

recourant se verra allouer des dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du SPOP du 3 mai 2005 est annulée.

III.

Une autorisation de séjour sera délivrée à X________________,

ressortissant bosniaque né le 12 février 1962, afin de lui permettre de vivre

auprès de son épouse et de ses enfants, une fois obtenue la levée de

l’interdiction d’entrée en Suisse prononcée à son encontre le 15 mai 2003.

IV.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

L’Etat de Vaud, par la caisse du SPOP, versera au

recourant une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 30 janvier 2006

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)