PE.2005.0244

TA - PE.2005.0244 - 2006-12-28 - X. c/Service de la population (SPOP)

28 décembre 2006Français9 min

Recours rejeté en matière d'autorisation de séjour pour études; la recourante se trouve en Suisse depuis plus de cinq ans, sans avoir obtenu le moindre résultat; le tribunal émet donc de sérieux doutes quant à sa capacité de mener à terme une formation en Suisse dans un délai acceptable; en outre, sa sortie de Suisse ne paraît pas assurée, car la durée totale de son séjour est susceptible d'atteindre dix ans, au vu de la durée prévisible d'un cursus universitaire en sciences économiques et sociales; enfin, son programme d'études n'est pas fixé de manière claire.

Faits

Vu les faits suivants

A.________, ressortissante chinoise, née le 2********, est

entrée en Suisse le 10 novembre 2000 afin de suivre des cours de français

auprès de l’Ecole Ardévaz, à Sion. Aucun diplôme n’avait été obtenu auprès de

cette école, qu’elle avait quittée en septembre 2001. Selon ses dires,

l’intéressée aurait tenté de passer les examens d’entrée à l’EPFL, sans succès.

Selon l’Ecole Ardévaz, elle aurait aussi essayé de passer des examens auprès de

la Haute Ecole Valaisanne en septembre 2001, auxquels elle avait échoué. A.________

s’était ensuite inscrite auprès de l’Institut Le Bosquet, à Lausanne, afin

d’obtenir le diplôme de langue de l’Alliance Française nécessaire pour entrer à

l’Université de Lausanne. Cette formation débutait le 7 janvier 2002 et elle

devait s’achever le 15 décembre 2002. L’intéressée n’avait obtenu aucun diplôme

ni certificat car elle ne s’était présentée à aucun examen. Elle avait

abandonné cette formation, car elle ne faisait pas de progrès suffisants en

français. Elle s’était ensuite inscrite auprès de l’Université de Neuchâtel afin

de préparer un diplôme de langue et civilisation françaises pendant deux ans. A.________

a subi un échec définitif après s’être présentée à trois sessions d’examens

sans succès. Elle a été exmatriculée le 7 octobre 2004. A la suite de cet

échec, l’intéressée s’est inscrite aux Cours d’Introduction aux études

Universitaires en Suisse (ci-après : CIUS) pour la période du 21 octobre 2004

au 8 juillet 2005. En parallèle, A.________ a été immatriculée auprès de

l’Université de Genève, à la Faculté des Sciences économiques et sociales, pour

le semestre d’hiver 2005/2006, sous réserve principalement de la réussite du

CIUS. Elle espérait, à l’issue de ces études de quatre ans, obtenir une licence

en économie.

Le 27 avril 2005, le Service de la population

(ci-après : le SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour

études de A.________ ; elle aurait changé d’orientation et elle n’aurait

pas respecté son plan d’études. En outre, l’intéressée séjournait en Suisse

depuis quatre ans, sans pour autant avoir obtenu de résultat dans ses études,

et la durée totale de son séjour serait susceptible de créer un cas

humanitaire.

A.________ a recouru contre cette décision le 8 juin 2005 auprès

du Tribunal administratif en concluant au renouvellement de son

autorisation de séjour pour études ; le but de l’intéressée aurait

toujours consisté à suivre une formation dans le domaine des sciences économiques

et sociales. Un apprentissage préalable du français s’était toutefois révélé

nécessaire. Il n’y aurait donc eu aucun changement d’orientation dans sa

formation. Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 4 août 2005 en concluant à

son rejet. A.________ a déposé un mémoire complémentaire le 27 octobre 2005.

Considérants

1.

a) La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des

étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE) prévoit à l'art. 1a que tout

étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice

d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité statue librement

sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement dans le cadre des

prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Elle doit

notamment tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du

degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). L'autorisation de séjour

est toujours limitée; en règle générale, elle ne dépassera pas une année, la

première fois (art. 5 al. 1 LSEE), et elle n'est valable que pour le canton qui

l'a délivrée (art. 8 al. 1 LSEE).

b) L'art. 25 LSEE délègue au Conseil fédéral la

compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi,

notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de séjour et

d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance limitant le nombre des

étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après : OLE) fixe à cet effet les

conditions requises pour l'octroi d'autorisations de séjour à des étudiants.

L'art. 32 OLE précise que les autorisations de séjour peuvent être accordées à

des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque les six

conditions suivantes sont remplies :

"a. Le requérant vient seul en Suisse;

b. il veut fréquenter une université ou un autre institut

d'enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques

suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît

assurée".

Ces conditions sont cumulatives (arrêt TA PE

2003/0185 du 3 décembre 2003); mais cette disposition ne donne aucun droit à

l'obtention d'une autorisation de séjour, même si toutes les conditions sont

remplies, à défaut de quoi elle ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE qui

accorde à l'autorité cantonale un pouvoir de libre appréciation (ATF non publié

2A.269/1999 du 12 janvier 2000). La jurisprudence du tribunal privilégie en

premier lieu les étudiants jeunes qui ont un intérêt immédiat à obtenir une

formation; les autorisations de séjour pour études peuvent toutefois être délivrées

à des requérants plus âgés si la formation choisie en Suisse correspond à un

complément à celle déjà obtenue à l'étranger. Toutefois, le Tribunal

administratif applique le critère de l'âge de manière retenue en tenant compte

de l'ensemble des circonstances (v. par exemple arrêt TA 2001/0497 du 29 mai

2002.

et les réf. cit.).

c) Selon les directives LSEE de l'Office fédéral des

migrations (chiffre 513), les étrangers qui ont terminé avec succès leurs

études doivent quitter la Suisse. Entamer plusieurs formations à la suite ne

saurait correspondre au but fixé par la politique en matière d'immigration. Il

importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers

subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable.

S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré

comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement

d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne

seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. Selon la

jurisprudence du tribunal de céans, en cas de manque d'assiduité aux cours

entraînant un échec ou un changement d'orientation, l'autorité peut refuser de

renouveler une autorisation de séjour (cf. arrêt TA PE 2003/0161 du 3 novembre

2003); elle peut également le faire lorsque l'étudiant n'a pas fixé le

programme de ses études (cf. arrêt TA PE 2003/0360 du 18 février 2004). Un

changement de l'orientation des études pendant la formation ne serait admis que

dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Le tribunal a ainsi admis les

compléments de formation d'étudiantes qui avaient obtenu le diplôme de l'Ecole

de Français Moderne en vue d'entreprendre des études auprès de l'Ecole d'Etudes

Sociales et Pédagogiques de Lausanne (voir arrêts PE 2000/0095 du 24 août 2000

et PE 2003/0387 du 6 mai 2004).

d) En l’espèce, la recourante se trouve en Suisse

depuis novembre 2000 dans le but de suivre des cours de français. S’agissant de

ses études en sciences économiques et sociales, même si cette formation constituait

peut-être son but véritable, force est d’admettre que son programme d’études ne

s’est pas révélé d’une clarté absolue à ce sujet. La question de l’éventuel

changement d’orientation de la recourante peut toutefois demeurer ouverte, car le

recours doit être rejeté pour d’autres motifs. En effet, le séjour de la

recourante en Suisse a désormais dépassé cinq ans, et aucun résultat ne peut

lui être imputé. Elle étudie le français depuis novembre 2000 sans avoir obtenu

le moindre diplôme et elle a d’ailleurs subi un triple échec définitif auprès

de l’Université de Neuchâtel. Le tribunal émet donc de sérieux doutes quant à

la capacité de la recourante à mener à terme une formation en Suisse dans un

délai acceptable. Or, il convient de faire preuve de prudence pour éviter que

la durée totale de son séjour en Suisse ne finisse par créer un cas

humanitaire. Dans de telles circonstances, la sortie de Suisse ne paraît pas

assurée, car la durée totale du séjour est susceptible d’atteindre dix années,

au vu de la durée prévisible d’un cursus universitaire en sciences économiques

et sociales.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Le SPOP est chargé de fixer

un nouveau délai de départ à la recourante. Vu l'issue du pourvoi, les frais du

présent arrêt seront mis à la charge de la recourante. Pour le surplus, il ne

sera pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 27 avril 2005

est maintenue.

III.

Un émolument de justice, arrêté à 500 (cinq cents) francs,

est mis à la charge de la recourante.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 décembre 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’un exemplaire à l’ODM.