PE.2005.0290

TA - PE.2005.0290 - 2006-06-29 - X /Service de la population (SPOP)

29 juin 2006Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.X._______, de nationalité turque, née en 1939, avait

obtenu un premier visa de nature touristique, valable trois mois, pour se

rendre en Suisse, ce qu'elle a fait le 29 mars 1997. Ayant essuyé un refus

à sa demande d'autorisation de séjour, elle a regagné son pays natal le 28 août

1997.

Le 25 novembre 2004, A.X._______ est derechef entrée en

Suisse au bénéfice d'un visa de nature touristique. Le 21 février 2005, elle a déposé

une demande d'autorisation de séjour. Durant l'instruction de cette requête, le

SPOP a été informé du fait qu'A.X._______ ne disposait pas de moyens financiers

propres, qu'elle serait dès lors prise en charge par ses enfants, en Suisse, et

qu'elle avait également de la famille à l'étranger. Il n'a pas été établi que

les enfants vivant en Suisse avaient assumé la prise en charge financière d'A.X._______

alors qu'elle se trouvait en Turquie. Cette dernière connaît quelques problèmes

de santé (diabète et cardiopathie).

Par décision du 7 juin 2005, le SPOP a refusé de délivrer

une autorisation de séjour à A.X._______, sur la base des art. 34 et 36 de l'Ordonnance

limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) et lui a imparti un

délai d'un mois pour quitter le territoire.

Par acte remis à la poste le 25 juin 2005, A.X._______ a

déclaré recourir contre cette décision. Elle fait valoir en substance que si

elle n'a pas de moyens financiers personnels, elle bénéficie de l'aide de ses

enfants, en rappelant que son seul fils qui vit encore en Turquie refuse de la

prendre en charge. Elle invoque également l'existence de membres de sa famille

éloignée qui résident en Suisse, et expose les motifs d'ordre financier pour

lesquels il ne lui est pas possible d'effectuer deux séjours touristiques de

trois mois par année. Elle conclut implicitement à l'annulation de la décision

entreprise, au bénéfice d'une exemption aux mesures de limitation, au sens de

l'art. 13 litt. f OLE.

L'effet suspensif a été accordé au recours.

Dans ses déterminations, le SPOP a conclu au rejet du

recours. Pour sa part, A.X._______ a déposé un mémoire complémentaire dans

lequel elle explicite ses moyens.

Considérants

1.

La recourante se prévaut de la disposition de l'art. 13

litt. f OLE, mais à tort : en effet, une exemption aux mesures de limitation

n'est envisageable, sur le principe, que si le requérant envisage d'exercer une

activité lucrative. Tel n'est pas le cas de la recourante.

2.

Les parties ne contestent pas que l’art. 3 annexe I de

l’Accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin

2002.

(ALCP ; RS 0.142.112.681) n’est pas applicable dès lors qu’à aucun

moment de la demande de regroupement familial, la recourante, membre de la

famille de ressortissants communautaires, n’avait la nationalité d’un Etat membre

et ne résidait pas déjà légalement dans un Etat membre ni en Suisse (ATF 130 II

1).

3.

Selon l’art. 34 OLE, une autorisation de séjour pour être

accordée à des rentiers, lorsque le requérant :

a. a plus

de 55 ans ;

b. a des

attaches étroites avec la Suisse ;

c. n’exerce

plus d’activité lucrative ni en Suisse, ni à l’étranger ;

d. transfère

en Suisse le centre de ses intérêts et

e. dispose

des moyens financiers nécessaires.

La recourante ne peut pas non plus être admise à

séjourner durablement en Suisse sur la base de l’art. 34 OLE consacré aux

autorisations de séjour pour rentiers. En effet, les conditions posées aux

lettres a à e de cette disposition sont cumulatives (v. par exemple arrêt TA PE

2002/0511 du 21 octobre 2003 et les références citées). Or, la lettre e de

l’art. 34 OLE soumet l’octroi d’une autorisation de séjour pour rentiers au

fait que le requérant dispose des moyens financiers nécessaires.

La jurisprudence constante du tribunal de céans a

toujours dégagé une interprétation restrictive de la lettre e de l’art. 34 OLE

en ce sens que les moyens financiers mentionnés par cette disposition doivent

être ceux du rentier étranger et non de son entourage ou d’un tiers. Les

promesses d’aide matérielle de tiers, en particulier des proches parents, ne sont

donc pas déterminantes puisque l’on doit notamment pouvoir attendre d’un

rentier au sens de l’art. 34 OLE qu’il puisse subvenir à tous ses besoins dans

l’hypothèse où il devrait vivre de manière indépendante, par exemple dans un

établissement médico-social (voir par ex. arrêt TA PE 2002/0511 précité et les

références). Quand bien même la recourante considère qu’on ne saurait exiger

d’elle qu’elle démontre de la possibilité de subvenir seule à ses besoins, il

n’y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence bien établie (à titre

d’exemple récent, arrêt TA PE.2005.0182 du 16 janvier 2006).

4.

On pourrait envisager que la recourante bénéficie d'une

autorisation de séjour sans activité lucrative fondée sur l'art. 36 OLE, selon

lequel des autorisations peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant

pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

Le tribunal de céans a déjà eu l’occasion de

préciser à plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la

jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l’examen de l’art. 13 lit. f

OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent dans un cas personnel

d’extrême gravité) étaient applicables par analogie à l’appréciation des

demandes d’autorisation de séjour fondées sur l’art. 36 OLE (voir, par exemple,

arrêt TA PE 2003.0111 et les références citées, notamment le renvoi aux ATF 119

1.

b 43 et 122 2 186). Il en ressort que l’art. 36 OLE doit être interprété

restrictivement. Une application trop large de cette disposition s’écarterait

en effet des buts de l’OLE. En outre, cette disposition, conformément à la

jurisprudence du tribunal de céans, ne permet pas d’obtenir un regroupement

familial en faveur des ascendants, si les conditions liées à une telle

autorisation de séjour ne sont pas réalisées. L’art. 36 OLE n’a pas non plus

pour but d’autoriser des personnes ne remplissant pas les conditions de l’art.

34.

OLE à séjourner durablement en Suisse.

5.

En l'espèce, il suffit de constater que la recourante,

quoi qu'elle en dise, peut conserver des liens avec sa famille résidant en

Suisse dans le cadre de séjours touristiques autorisés par la loi, même si

ceux-ci n'ont pas lieu deux fois par année. Au surplus, l'intéressée a encore

de la famille à l'étranger. Sa situation ne diffère en rien de celle d'autres

étrangers dont certains des enfants ont émigré, et qui manifestent le désir de

passer leur fin de vie auprès d'eux. Il ne résulte aucune situation de détresse

personnelle avérée nécessitant absolument une présence en Suisse.

De surcroît, les affections dont souffre la

recourante ne justifient pas qu'elle doive impérativement demeurer en Suisse.

Elle peut se faire soigner dans son pays d'origine. Le contraire n'a pas été

démontré.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours aux frais de la recourante qui succombe et qui, vu l’issue de son

pourvoi, n’a pas droit à l’allocation de dépens.

Suite à une décision de coordination de la Chambre

de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu’en cas de rejet

du recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de

départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l’autorité intimée et non

plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d’autorité d’exécution des

arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d’apprécier toutes les

circonstances du cas d’espèce, tant dans la fixation du délai de départ que

dans le contrôle du respect de ce dernier.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue par le SPOP le 7 juin 2005 est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge de la recourante, cette somme étant compensée par le dépôt de

garantie versé.

jc/Lausanne, le 29 juin 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)