PE.2005.0320
TA - PE.2005.0320 - 2006-03-28 - X /Service de la population (SPOP)
28 mars 2006Français11 min
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N° affaire:
PE.2005.0320
Autorité:, Date décision:
TA, 28.03.2006
Juge:
PL
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X /Service de la population (SPOP)
REGROUPEMENT FAMILIAL
CONSTATATION DES FAITS
ENFANT NÉ HORS MARIAGE
FILIATION
LSEE-17-2
OLE-3-1bis
OLE-3-1-c
Résumé contenant:
Demande de regroupement familial d'un père, naturalisé suisse, en faveur d'un enfant, né en 1990, avec lequel il n'a jamais vécu. La décision du SPOP, qui repose sur une constatation incomplète des faits pertinents, est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction : établissement du lien de filiation par un test ADN et instruction de la demande au fond (liens, situation des intéressés). Recours admis.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 mars 2006
Composition
M. Pascal Langone, président;
M. Jean-Claude Favre et
M. Jean-Daniel Henchoz , assesseurs ; Mme
Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________, à 1.********, représenté
par Y.________ à 2.********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
Division asile, à
Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 2 juin 2005 refusant son autorisation d'entrée, respectivement son
autorisation de séjour (art. 17 al. 2 LSEE ; regroupement familial)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant de la République démocratique du
Congo né hors mariage en 3.********, a déposé le 8 décembre 2003, une demande
de visa pour la Suisse en vue de rejoindre son prétendu père biologique Y.________,
né le 4.********, vivant en Suisse depuis 1970 et ayant obtenu la nationalité
suisse. La mère du requérant, Z.________, née le 5.********, vit en France
depuis le 29 janvier 2003 (à ********), au bénéfice d'une carte de résident, en
qualité de réfugiée congolaise. Au départ de sa mère, l'enfant a été recueilli
par ses tantes maternelles.
B.
Les actes d'état civil (pièces au dossier auxquelles on se
réfère pour le surplus) concernant le requérant ont été vérifiés par
l'ambassade suisse de 1.********. Sur la base d'une expertise des documents,
l'ambassade a indiqué au SPOP que les actes n'avaient pas pu être
"légalisés" et que l'identité de cet enfant ne pouvait pas être "confirmée".
Ces actes contiennent en effet une divergence relative à la date de naissance
de X.________ (******** et ********). En outre, l'acte de « notoriété »,
par lequel Z.________ déclare confier la garde de son enfant X.________, n'a
pas de base légale.
C.
Par décision du 2 juin 2005, notifiée le 27 juin 2005, le
SPOP a refusé de délivrer l'autorisation d'entrée, respectivement de séjour
requise au profit de X.________.
D.
Par acte du 5 juillet 2005, Y.________ a saisi le Tribunal
administratif d'un recours dirigé contre la décision du SPOP en concluant à
l'annulation de celle-ci. X.________ n'a pas été autorisé à entrer dans le
canton de Vaud. Dans ses déterminations du 2 août 2005, l'autorité intimée a
conclu au rejet du recours. Le recourant a déposé le 17 août 2005 des
observations complémentaires. Ensuite, le tribunal a statué par voie de
circulation du dossier.
1.
L'art. 3 al. 1 lit. c de l'Ordonnance du Conseil fédéral
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21)
prévoit que les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses font
l’objet l'objet d'une application limitée de l’OLE (uniquement les art. 9 à 11
et les chap. 5 à 7). L’art. 3 al. 1bis lit. a OLE précise que le conjoint et
les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge sont considérés comme
membres de la famille de ressortissants suisses.
Aux termes de l’art. 17 al. 2 3ème phrase
de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LSEE ; RS 142.20), qui s’applique par analogie aux enfants étrangers de
ressortissants suisses (ATF 130 II 37 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence
citée), les enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont le droit d’être
inclus dans l’autorisation d’établissement de leurs parents aussi longtemps
qu’ils vivent auprès d’eux.
En l’espèce, X.________ était âgé de ******** au
moment du dépôt de sa demande de regroupement familial tendant à rejoindre son prétendu
père naturalisé suisse.
2.
Le but du regroupement familial au sens de l’art. 17 al. 2
3ème phrase LSEE est de permettre aux enfants et aux parents de
vivre les uns avec les autres. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés et
que l’un d’entre eux a rejoint la Suisse, tandis que l’autre est demeuré à
l’étranger, la venue de leur enfant en Suisse ne peut conduire à regrouper
l’ensemble de la famille. Par conséquent, un droit inconditionnel à cette venue
ne correspond pas à la ratio legis de l’art. 17 al. 2 3ème phrase
LSEE, de sorte que cette disposition doit alors être appliquée de manière plus
restrictive dans une telle situation familiale (ATF 129 II 11 consid. 3.1 p.
14/15, 249 consid. 2.1 p. 252/253 ; ATF 126 II 329 consid. 2b p. 331 et la
jurisprudence citée). Les restrictions dont fait l’objet l’art. 17 al. 2 3ème
phrase LSEE lorsqu’il concerne des parents séparés ou divorcés, s’appliquent
également par analogie à l’art. 8 CEDH (ou à l’art. 13 al. 1 Cst). En effet, si
cette disposition peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une
mesure d’éloignement qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie
familiale, elle n’octroie en revanche pas de droit absolu à l’entrée ou au
séjour en Suisse des membres de la famille (ATF 125 II 633 consid. 3a p. 640 et
la jurisprudence citée ; ATF 129 II 249 consid. 2.4. p. 256 ; ATF
2A.238/2003 du 26 août 2003, consid. 3).
Ainsi, quand les parents sont séparés ou divorcés,
celui d’entre eux qui a librement décidé de s’installer en Suisse ne peut se
prévaloir du droit d’y faire venir ultérieurement son enfant que lorsqu’il a maintenu
avec lui une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation, ou que
des changements sérieux de circonstances, par exemple une modification des
possibilités de prise en charge éducative, rendent nécessaire la venue de
l’enfant (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15).
On peut reconnaître qu’il y a une relation familiale
prépondérante entre l’enfant et le parent vivant en Suisse lorsque ce dernier
a, entre autres éléments, assumé de manière effective pendant toute la période
de son absence la responsabilité principale de l’éducation de l’enfant, en
intervenant à distance de manière décisive pour régler l’existence de celui-ci
dans les grandes lignes, au point de reléguer l’autre parent à l’arrière-plan
(ATF 129 II 11 consid. 3.2 p. 15).
Lorsque le parent à l’étranger qui s’occupait de
l’enfant décède - voire disparaît ou se désintéresse de l’enfant -, un tel
événement peut constituer un changement sérieux de circonstances permettant au
parent établi en Suisse de prétendre à un regroupement familial ultérieur.
Encore faut-il toutefois examiner s’il existe dans le pays d’origine d’autres
possibilités de prendre en charge l’enfant, qui correspond mieux à ses besoins
spécifiques. A cet égard, il sied notamment de tenir compte du fait qu’une
émigration vers la Suisse peut aller à l’encontre du bien-être d’un enfant
proche de l’adolescence ou qui y est déjà entré, dès lors qu’un tel déplacement
pourra constituer pour lui un véritable déracinement ou, du moins, comporter
des difficultés prévisibles d’intégration, augmentant avec l’âge (ATF 129 II 11
consid. 3.3.2 p. 16; ATF 118 Ib 153).
Enfin, l’importance et la preuve des motifs visant à
justifier le regroupement familial ultérieur d’un enfant de parents séparés
doivent être soumises à des exigences élevées, et ce d’autant plus que l’enfant
sera âgé (ATF 124 II 361 consid. 4c p. 370/371 ; ATF 129 II 249 consid.
2.1 p. 253). En particulier, lorsqu’un parent ayant vécu de nombreuses années
séparé de son enfant établi à l’étranger requiert sa venue peu de temps avant
les dix-huit ans de celui-ci, on doit soupçonner que le but visé n’est pas
d’assurer la vie familiale commune, conformément à l’objectif poursuivi par
l’art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, mais bien d’obtenir de manière
plus simple une autorisation d’établissement, ce qui constituerait un abus de
droit. Dans ces circonstances, une autorisation d’établissement ne peut être
exceptionnellement octroyée que lorsque de bonnes raisons expliquent que le
parent et l’enfant ne se retrouvent en Suisse qu’après des années de
séparation, de tels motifs devant en outre résulter des circonstances de l’espèce
(ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 253 ; ATF 115 Ib 97 consid. 3a p. 101).
3.
En l’espèce, le SPOP oppose au recourant le fait que les
documents présentés à l’appui de la demande de regroupement familial n’ont pas
pu être légalisés par l’ambassade. Le recourant admet que les documents
délivrés par les autorités congolaises comportent des inexactitudes
affaiblissant leur valeur probante. Il explique à cet égard que ni lui-même ni
la mère de l’enfant ne se trouvaient sur place à 1.******** pour vérifier le
contenu de ces pièces au moment de leur délivrance. Il expose qu’il n’en reste
pas moins le père biologique de cet enfant né hors mariage, qu’il a assumé
financièrement depuis sa naissance et demande à faire un test ADN, comme le
propose l’ambassade.
Selon un duplicata de certificat de naissance du 30
mars 2004, considéré comme authentique par l’ambassade suisse, X.________ est
né le 3.******** ; cette date est toutefois contredite par un acte de
naissance du 13 juin 2003 et le jugement rendu le 9 juin 2003 par le Tribunal
de Grande Instance de 1.********, selon lesquels la naissance de l’intéressé
s’est produite le 11 février 1990 ; en revanche, le certificat de non appel
de ce jugement retient la date du ********. En l’état, la date de naissance de
l’intéressé ne peut pas être considérée comme établie de manière certaine, tout
comme le lien de filiation.
Cela étant, et devant les difficultés manifestes du
recourant à obtenir les documents exigés par le SPOP, l’autorité intimée aurait
dû ordonner un test ADN, comme l’a préconisé d’emblée l’ambassade suisse le 10
décembre 2003 et encore le 8 décembre 2004. Vu l’enjeu de la demande, le SPOP
ne pouvait renoncer à établir ce fait décisif. La décision attaquée qui repose
sur une constatation incomplète des faits pertinents doit déjà être annulée
pour ce motif, conformément à l’art. 36 al. 1 lit. b de la loi sur la
juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA ;
RSV 173.36). Le dossier est ainsi renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle
complète son instruction sur ce point (dans ce sens, ATF 2A.383/2004 du 12
janvier 2005).
4.
Sur le fond, la demande litigieuse porte sur une demande
de regroupement familial d’un enfant né hors mariage. La requête tend, vu la
situation de la famille, à un regroupement partiel des membres de celle-ci. Il
est établi par ailleurs que la mère de l’intéressé a laissé son enfant au Congo
et qu’un changement sérieux de circonstances à l’origine du dépôt de la demande
n’est pas exclu.
Outre la question de la filiation qui doit être
résolue, le dossier ne contient - sous réserve de quelques explications
fournies par le recourant - aucun élément sur les conditions de vie de cet
enfant sur place, en particulier sur sa prise en charge actuelle. Le recourant
affirme que les conditions actuelles de cet enfant sont préoccupantes et
difficiles à supporter. Il s’agit d’éléments importants qu’il convient
d’élucider pour apprécier s’il y a lieu d’autoriser une modification de la
situation actuelle de cet enfant, âgé de treize ans au moment de la demande, et
qui n’a jamais vécu auprès du recourant. Le recourant dit avoir néanmoins toujours
pourvu à l’entretien de son enfant et entretenu avec celui-ci les contacts
réguliers que permettait la distance. L’autorité intimée fera porter également
son instruction sur le point de savoir si le recourant a effectivement gardé
des contacts avec l’intéressé et s’il lui a réellement versé des contributions
d’entretien. Le SPOP s’enquérra auprès de la mère de X.________ des raisons
pour lesquelles elle n’a pas emmené son fils avec elle en ********, ni n’a
demandé ou obtenu qu’il la rejoigne dans ce pays. Enfin, une instruction
complémentaire doit aussi être ordonné sur la situation familiale et matérielle
du recourant en Suisse (dans ce sens, ATF 2A.383/2004 précité). Vu le temps
écoulé depuis le dépôt de la demande (plus de deux ans), l’autorité intimée est
invitée à faire diligence.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du
recours aux frais de l’Etat. Le dépôt de garantie versé sera restitué au
recourant qui obtient gain de cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I.
Le recours est admis.
Considérants
II.
La décision rendue le 2 juin 2005 est annulée et le
dossier renvoyé à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle
décision.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de
l’Etat, le dépôt de garantie versé étant restitué au recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 28 mars 2006
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l’objet, dans les trente
jours dès sa notification, d’un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s’exerce conformément aux art. 103 et ss de la loi fédérale
d’organisation judiciaire (RS 173.110).