PE.2005.0335

TA - PE.2005.0335 - 2005-12-01 - c/Service de la population (SPOP)

1 décembre 2005Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.______________, ressortissant macédonien né le 29

septembre 1978, est entré illégalement en Suisse le 28 mai 2000. Du 1er

juillet 2000 au 31 août 2004, il a travaillé sans autorisation pour le compte

du restaurant "2.**************", à **************, d'abord comme

aide de cuisine, puis comme pizzaïolo. Il a donné toute satisfaction à son

employeur. Celui-ci a déposé en sa faveur, le 8 novembre 2004, une demande d'autorisation

de séjour et de travail annuelle. Parallèlement, soit le 8 novembre 2004

également, l'intéressé a prié le SPOP de transmettre son dossier à l'Office

fédéral de l’immigration, de l'intégration et de l'émigration suisse (IMES) en

vue de l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail fondée sur l'article

13 litt. f de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le

nombre des étrangers (OLE).

Le SPOP, selon décision du 17 juin 2005, notifiée le 26

juin 2005, a refusé de délivrer à X.______________ une quelconque autorisation

de séjour en raison de son séjour et de son activité illégaux et de la non-réalisation

des conditions liées à l'octroi d'une autorisation pour cas personnel d'extrême

gravité.

C'est contre cette décision que X.______________ a

recouru, par acte du 11 juillet 2005. A l'appui de son recours, il a notamment

fait valoir qu'il avait toujours été financièrement autonome, que son casier

judiciaire était vierge, qu'il était bien intégré au plan socio-professionnel,

que ni son séjour irrégulier ni son travail sans autorisation ne sauraient

justifier de manière irrémédiable le refus de l'autorité cantonale, que

certains des critères retenus par le SPOP pour refuser l'octroi de toute

autorisation relevaient de la seule compétence des autorités fédérales, que la

décision attaquée devait en conséquence être annulée et que le SPOP devait

être invité à transmettre son dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM,

ex IMES), pour qu'il statue sur la demande d'exception aux mesures de

limitation.

L'effet suspensif au recours a été admis par

décision incidente du 21 juillet 2005, le recourant ayant été autorisé

provisoirement à poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud.

Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 8 août

2005. Il y a repris, en les développant, les moyens invoqués à l'appui de la

décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

Le recourant n'a pas déposé d'observations à la

suite des déterminations de l'autorité intimée.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions

du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc

être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de

l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

En l'espèce, le recourant séjourne illégalement dans le

canton de Vaud depuis le 28 mai 2000. Il y a exercé une activité lucrative

continue en dehors de toute autorisation. Il convient donc d'examiner les

effets sur la demande de régularisation de ses conditions de séjour de ces

infractions aux prescriptions de police des étrangers.

a) D'après l'art. 13 lettre f OLE, ne sont pas

comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation

de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité. Dans la pratique, on parle,

pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur de"permis

humanitaires". L'Office des migrations est seul compétent pour autoriser

une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, conformément à

l'art. 52 lettre. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 lettre f OLE

suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception

aux mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la

délivrance d'une autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les

autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à

l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné

à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche d'autres

motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au sens large

(existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs

d'expulsion, d'assistance publique etc.), elles n'ont aucune obligation de

procéder à une telle transmission (ATF 119 lb 91, consid. 1 c).

b) En vertu de l'article 3 alinéa 3 LSEE, l'étranger

qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un

employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la

faculté. Au terme de l'article 3 alinéa 3 du règlement d'application de la LSEE

(RSEE), l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation

sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse.

Le fait que les autorités, tant fédérales que

cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de régulariser

certains séjours clandestins par le biais des permis dits humanitaires doit

être compris comme ne concernant que les cas particuliers susceptibles d'une

exception au sens de l'article 3 alinéa 3 RSEE; la circulaire du 21 décembre

2001.

de l'Office des étrangers et de l'Office fédéral des réfugiés, remplacée

par celle d 17 septembre 2004 de l'Office des migrations, se comprend comme

l'indication à l'attention des autorités cantonales des conditions auxquelles

l'autorité fédérale acceptera d'entrer en matière (TA, arrêt PE.2005.0226 du 17

novembre 2005).

c) Les conclusions du recourant, auxquelles il faut

opposer l'existence d'infractions graves aux prescriptions de police des

étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation), obligent le SPOP, puis

l'autorité de céans, à devoir examiner si le recours entre dans les prévisions

de l'article 13 lettre f OLE, quant bien même cette question échappe à leur

compétence, de manière à examiner si une exception à la règle de l'article 3

alinéa 3 RSEE se justifie. C'est donc dans le cadre de l'examen de cette

disposition – et non pas de l'article 13 lettre f OLE en lui-même – que les

autorités cantonales sont amenées à tenir compte des critères retenus pour

déterminer l'existence d'un cas de rigueur personnelle.

4.

a) L'article 13 lettre f OLE constitue une disposition

dérogatoire aux mesures de limitation des étrangers prévue par l'ordonnance

limitant le nombre des étrangers. A ce titre, les conditions auxquelles la

reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de

manière restrictive. L'étranger concerné doit se trouver dans une situation de

détresse personnelle. Le fait qu'il ait séjourné en Suisse pendant une longue

période, qu'il s'y soit bien intégré au plan socio professionnel et que son

comportement général ait donné entière satisfaction ne suffit pas à constituer

un cas d'extrême gravité. Il faut encore que la relation de l'intéressé avec la

Suisse soit si étroite que l'on ne puisse plus exiger de lui qu'il vive dans un

autre pays, notamment dans son pays d'origine. De tels liens ne sauraient être

constitués uniquement par les relations de travail, d'amitié, ou de voisinage

noués dans notre pays. En outre, les séjours illégaux en Suisse ne sont pas

pris en considération. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur

serait en quelque sorte récompensée (sur ces différentes considérations, voir

ATF 130 II 39, consid. 3 pp. 41/42.

b) Dans le cas particulier, la durée relativement

longue du séjour du recourant en Suisse ne peut pas être considérée comme

déterminante, pour les raisons exposées ci-dessus. Il faut dès lors examiner

s'il se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de

l'exempter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Cet examen doit

se fonder sur les relations familiales du recourant en Suisse et dans son pays

d'origine, sur son état de santé, sa situation professionnelle et son

intégration sociale (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42).

Le recourant est célibataire et n'a pas d'enfant.

Hormis une sœur établie dans le canton de Vaud, le recourant n'y pas de parenté

proche. Sa mère vit en Macédoine. Ses attaches familiales ne sont donc pas plus

fortes en Suisse que dans son pays d'origine. Il est par ailleurs en bonne

santé.

Au plan de sa situation professionnelle, le

recourant a toujours travaillé dans le domaine de la restauration, à l'entière

satisfaction de son employeur. Il a su se faire apprécier de la clientèle. Il

n'a toutefois pas connu une ascension professionnelle telle qu'il ne pourrait

plus mettre à profit ses capacités en Macédoine. Au contraire, son expérience

d'aide de cuisine et de pizzaïolo pourrait assurément lui être utile hors de

Suisse.

Au plan de l'intégration sociale, dont on rappellera

qu'elle ne doit pas être appréciée différemment pour les clandestins que pour

les étrangers ayant toujours séjourné légalement en Suisse (ATF 130 II 39

consid. 5.4 p. 46), le recourant n'établit pas qu'il aurait tissé des liens particulièrement

étroits avec la communauté de la région lausannoise. Il est certes membre de

l'Association *************, point de rencontre pour les jeunes macédoniens, mais

il y côtoie, pour l'essentiel, des compatriotes. En dépit des qualités que son

employeur et ses connaissances lui reconnaissent, le recourant ne se trouve

donc pas dans une situation personnelle telle qu'un retour en Macédoine, où il

a vécu pendant 22 ans, ne puisse pas être exigé, malgré les difficultés qu'il y

rencontrera pour se réinsérer.

Les motifs invoqués à l'appui du recours ne

permettent pas au Tribunal de céans de s'écarter de l'appréciation de

l'autorité intimée.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision

entreprise maintenue.

Succombant, le recourant doit supporter l'émolument

judiciaire et n'a pas droit à des dépens (article 55 LJPA). Un délai doit en

outre lui être imparti pour quitter le territoire vaudois.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 17 juin 2005 est confirmée.

III.

L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,

somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du

recourant.

IV.

Un délai au 31 janvier 2006 est imparti au

recourant pour quitter le territoire vaudois.

lm/do/Lausanne, le 1er décembre 2005

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire pour l’ODM