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Décision

PE.2005.0363

TA - PE.2005.0363 - 2006-01-27 - c/Service de la population (SPOP)

27 janvier 2006Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X._____________, ressortissante ukrainienne, née le 23 mai

1986, est entrée en Suisse le 19 septembre 1999. Elle a bénéficié de

différentes autorisations de séjour pour accomplir ses études secondaires au

Collège Champittet, à Pully-Lausanne. Elle a obtenu le diplôme de baccalauréat

français à la fin de l'année scolaire 2003-2004 sans avoir subi le moindre

échec. Souhaitant poursuivre sa formation, l'intéressée s'est inscrite en

septembre 2004 auprès de l'Ecole hôtelière de Lausanne (EHL). Le 2 décembre

2004, cette école l'a informée du refus de la Commission d'examen de sa demande

d'admission. Une deuxième candidature a été écartée le 12 mai 2005. X._____________

s'est alors inscrite à l'Ecole Lémania, à Lausanne, pour y suivre un cours de

préparation en vue de son immatriculation auprès de la Faculté des lettres de

l'Université de Lausanne.

B.

Le SPOP, selon décision du 20 juin 2005, a refusé de

prolonger l'autorisation de séjour d'X._____________. Il a relevé en substance

qu'elle ne possédait pas les connaissances nécessaires à l'accomplissement

d'études académiques, qu'elle avait changé d'orientation, que la durée des

études projetées prolongerait excessivement son séjour en Suisse et que la

sortie de Suisse à l'issue de sa formation n'était pas suffisamment assurée.

C'est contre cette décision qu'X._____________ a

recouru, par acte du 19 juillet 2005. Après avoir rappelé son cursus scolaire

dans notre pays, elle a exposé que le choix de la Faculté des lettres

s'inscrivait dans la suite logique de l'obtention de son baccalauréat

littéraire, qu'elle devait obligatoirement suivre un cours de préparation à

l'Université du fait qu'elle n'avait pas obtenu une mention à son baccalauréat,

que ce cours s'achèverait en août 2006, qu'elle pourrait obtenir un

"bachelor" en 2009, qu'elle ne serait alors âgée que de 23 ans et que

toutes les conditions de l'art. 32 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6

octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) étaient remplies.

L'effet suspensif a été accordé au recours le 27

juillet 2005, en ce sens que la recourante a été autorisée provisoirement à

poursuivre son séjour et ses études dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la

procédure cantonale de recours soit achevée.

C. Le SPOP a produit ses déterminations au

dossier le 20 septembre 2005. Il y a repris, en les développant, les motifs

invoqués à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

La recourante a encore versé au dossier, le 30

novembre 2005, deux attestations d'enseignants de l'Ecole Lémania faisant état

de ses aptitudes à la poursuite de ses études et à la réussite de l'examen

préalable d'entrée à l'Université.

Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc

être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de

l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

a)Aux termes de l'art. 32 OLE, des autorisations de séjour

peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

a) le

requérant vient seul en suisse;

b) il

veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c) le

programme des études est fixé;

d) la

direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à

fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes

pour suivre l'enseignement;

e) le

requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études

paraît assurée.

Ces conditions sont cumulatives;

en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas

encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 I b 127).

b) En l'espèce, le SPOP a fondé sa décision de non

renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante sur les lettres c),

d) et f) de l'art. 32 OLE.

Pour ce qui est du programme des études, il convient

de relever que la recourante a songé dans un premier temps à fréquenter l'EHL.

Les motifs du refus de cette école d'admettre la recourante ne ressortent pas

clairement des lettres des 2 décembre 2004 et 12 mai 2005. L'EHL laisse

entendre qu'elle a dû opérer un choix parmi de nombreuses candidatures et que

celle de la recourante n'a pas été retenue. L'examen d'entrée aurait ainsi

constitué une sorte de concours. L'EHL n'indique pas que la recourante aurait

démérité. Dans ces conditions, il était logique que la recourante opte pour une

autre orientation. Compte tenu des circonstances, ce changement d'orientation

peut être admis. D'une part, la recourante est encore jeune et elle n'a pas

subi le moindre échec au cours de ses études secondaires. D'autre part, son

choix d'accomplir des études universitaires ne résulte pas d'un coup de tête ou

de son incapacité à décider de la voie à suivre. Il résulte d'une tentative

malheureuse auprès de l'EHL pour laquelle elle avait mis tous ses atouts de son

côté.

S'agissant des capacités de la recourante à

entreprendre des études universitaires, on peut observer que deux de ses

enseignants actuels attestent de ses capacités. En outre, trois professeurs du

collège Champittet, qui ne tarissent pas d'éloges sur son engagement pendant

ses études et sur sa personnalité équilibrée, se sont déclarés persuadés de ses

possibilités intellectuelles d'accomplir des études universitaires. On ne

saurait donc voir, comme le fait l'autorité intimée, une incapacité à suivre un

parcours académique en raison du refus de l'EHL. En outre, la nécessité de

suivre un cours préparatoire à l'entrée à l'Université résulte du seul fait que

la recourante n'a pas obtenu de mention lors de son baccalauréat. Cette absence

de mention doit être relativisée du fait que la recourante a dû, dès l'âge de

treize ans, s'adapter à un nouveau mode de vie et à un enseignement dispensé

dans une langue dont elle a dû faire l'apprentissage.

Enfin, le grief du SPOP lié à l'incertitude quant à

la sortie de Suisse de la recourante à l'issue de sa formation ne trouve aucun

fondement objectif, hormis l'attrait de la Suisse et la longueur du séjour de

la recourante dans notre pays. S’il accepte de délivrer les autorisations de

séjour pour études à des ressortissants étrangers âgés de treize ans, le SPOP

doit s'attendre à ce que ceux-ci poursuivent leurs études au-delà de l'obtention

de leur baccalauréat. La durée total de leur séjour en Suisse sera forcément

relativement longue et il est paradoxal de leur opposer la disposition de

l'art. 32 let. f OLE.

La recourante a fait preuve jusqu'ici de sérieux

dans ses études. Compte tenu de son âge et des excellents renseignements recueillis

à son sujet, il se justifie de lui donner une chance d'accéder aux études

universitaires auxquelles elle aspire. Elle doit en conséquence être autorisée

à poursuivre le cours préparatoire qu'elle suit actuellement et, en cas de

réussite, à suivre les cours de la Faculté des lettres de l'Université de

Lausanne.

4.

Il ressort des considérants qui

précèdent que le recours doit être admis et la décision entreprise annulée.

Vu le sort du recours, le présent arrêt sera rendu

sans frais. Assistée par un mandataire professionnel, la recourante a droit à

des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du SPOP du 20 juin 2005 est annulée.

III.

Le SPOP délivrera à la recourante une autorisation de

séjour lui permettant de suivre auprès de l'Ecole Lémania à Lausanne le cours

préparatoire à l'examen d'entrée à l'Université de Lausanne.

IV.

Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance de frais

effectuée par la recourante, par 500 francs, lui étant restituée.

V.

La recourante a droit à une indemnité de 800 (huit cents)

francs à titre de dépens, à la charge du SPOP.

Lausanne, le 27 janvier 2006

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint