PE.2005.0367
TA - PE.2005.0367 - 2006-08-23 - X /Service de la population (SPOP)
23 août 2006Français15 min
Source vd.ch
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N° affaire:
PE.2005.0367
Autorité:, Date décision:
TA, 23.08.2006
Juge:
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X /Service de la population (SPOP)
AUTORISATION DE SÉJOUR
ASCENDANT
OLE-34-e
OLE-36
Résumé contenant:
Recourante originaire d'Haïti souhaite pouvoir venir vivre en Suisse auprès de ses filles, mariées avec des citoyens suisses. Conditions des art. 34 et 36 OLE pas remplies : absence de fortune propre et recourante n'est pas dans un cas d'extrême rigueur au sens de 13 f OLE applicable par analogie : les problèmes de santé dont elle souffre peuvent être soignés dans son pays. Certes, elle soutient que tous ses biens ont été pillés par des voleurs, mais ces faits ne sont pas prouvés à satisfaction de droit. Recours rejeté.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 23 août 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs
Recourante
A.________, c/o B.________, à
1********, représentée par Yves HOFSTETTER, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 17 juin 2005 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
La recourante, A.________, née le 2********, originaire
d'Haïti, est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa le 9 décembre 2004.
B.
Le 31 janvier 2005, ses filles, C.________ et B.________, se
sont adressées au Service de la population (ci-après : SPOP) pour obtenir un
permis de séjour en faveur de leur mère.
Leur requête était formulée ainsi :
" (...)
Par la présente, et vu
l'insécurité qui règne à Haïti, notre pays d'origine, ma soeur et moi-même
formulons une demande de permis de séjour pour notre mère A.________.
En effet, tous ses biens ayant été
dérobés et sa maison brûlée par des ex-militaires, elle vivait dans la peur
depuis longtemps. Puisqu'au quotidien ces bandits angoissaient notre maman, et
nous-mêmes de par ces faits, nous l'avons faite venir en Suisse, où nous
résidons, travaillons et vivons depuis plusieurs années.
Comme vous pouvez le constater,
son visa arrivera à expiration courant mars 2005, et nous souhaitons de toutes
nos forces une vie plus stable et plus tranquille pour notre mère, sous mon
toit.
Ma soeur et moi-même garantissons
d'assumer notre entière responsabilité vis-à-vis de notre mère.
(…)."
Par l'intermédiaire du Bureau des étrangers de la commune
de 1********, le SPOP a requis, le 7 avril 2005, un certain nombre
d'informations complémentaires ou d'attestations. Ces informations lui ont été
transmises le 9 mai 2005. Parmi ces documents figuraient deux attestations de
prise en charge de la recourante signées par C.________ et B.________ jusqu'à
concurrence d'un montant de 1'050 francs par signataire. Selon les attestations
de salaire jointes aux documents précités, C.________ est salariée de
l'entreprise X.________ AG à 3******** et réalise ainsi un salaire mensuel net
de 3'237 francs, alors que B.________ est salariée de l'entreprise Y.________
SA et réalise un salaire mensuel net de 2'159 francs. Une copie d'un bail portant
sur un appartement de 3 pièces sis à 1********, pour un loyer mensuel de 905
francs, charges comprises, a également été produit, ainsi qu'une attestation de
non-condamnation concernant la recourante, provenant du Tribunal de première
instance de Port-au-Prince.
Deux attestations médicales ont été produites, l'une
du Dr D.________ à 1********, du 5 avril 2005, attestant que la recourante était
suivie pour une hypertension artérielle "actuellement bien
compensée", et l'autre du 25 septembre 2004, signée par le Dr E.________,
du Centre médical Marius Ferrara à Haïti, dont on extrait ce qui suit :
" (...)
Mme A.________, âgée de 59 ans
présente donc une HTA connue depuis quelques années, de nature essentielle
selon toute vraisemblance, pauci-symptomatique, sans évidence de répercussions
cardio-vasculaires actuellement décelables et pour laquelle j'ai mis en route une
bithérapie anti-hypertensive. A noter par ailleurs une glycémie modérément
élevée qu'il conviendrait de vérifier d'ici un mois avant d'affirmer
l'existence chez elle d'un diabète et la découverte d'une dyslipémie avec
hypercholestérolémie et hypertriglycéridémie. Les troubles intestinaux
passagers dont elle se plaignait ont par ailleurs été attribués, jusqu'à preuve
du contraire, à une parasitose intestinale et ont donc motivé un traitement par
Vermox. Outre le traitement médicamenteux, elle a reçu également des conseils
hygiéno-diététiques visant notamment son cholestérol, car je n'ai pas voulu
d'emblée lui prescrire un hypocholestérolémiant. Quoiqu'il en soit, son
pronostic global à moyen et long terme me semble bon, sous réserve d'une bonne
compliance de sa part à la thérapeutique instituée et il n'y a donc aucun
inconvénient, aucun danger à ce qu'elle effectue un voyage."
C.
Par décision du 17 juin 2005, notifiée à la recourante le
30 juin suivant, l'autorité intimée a décidé de refuser la délivrance d'une
autorisation de séjour en faveur de la recourante pour les motifs suivants :
" (...) L'intéressée
sollicite une autorisation de séjour afin de lui permettre de s'installer
définitivement dans notre pays auprès de ses filles.
Selon l'article 34 OLE, une autorisation
de séjour peut être accordée à des rentiers de plus de 55 ans ayant des
attaches étroites avec la Suisse et disposant de moyens financiers personnels
suffisants leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.
Il apparaît à l'examen du dossier
que la condition de l'article 34, lettre c (moyens financiers) n'est pas
réalisée.
Vu les dispositions prévues à
l'article 1, alinéa 1, de l'OLE qui vise à assurer un rapport équilibré entre
l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère, des
autorisations peuvent être accordées pour des raisons importantes selon
l'article 36 OLE.
En l'espèce, tel n'est pas le cas
et bien que les motifs invoqués soient dignes d'intérêts, notre service ne peut
s'éloigner de la pratique constante en matière d'octroi d'autorisations de
séjour fondée sur cet article.
Au surplus, une autorisation de
séjour fondée sur l'article 36 OLE ne saurait permettre l'équivalent d'un
regroupement familial en faveur des ascendants. A cet égard, les conditions
pour l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial,
selon les articles 17 alinéa 1 LSEE, 3 alinéa 1 et 1bis OLE, 38 OLE ne sont pas
remplies. Notre service n'est donc pas en mesure de délivrer l'autorisation
sollicitée. (...)"
D.
Par acte du 20 juillet 2005, A.________ a saisi le
Tribunal de céans d'un recours contre la décision précitée et pris les
conclusions suivantes :
"I. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.
II. Un permis de séjour est délivré à A.________ pour vivre auprès
de sa fille B.________ à 1********."
E.
La recourante s'est acquittée en temps voulu de l'avance
de frais de 500 francs requise par le tribunal.
Par décision incidente du 29 juillet 2005, l'effet
suspensif a été octroyé, la recourante étant autorisée à poursuivre son séjour
dans le Canton de Vaud jusqu'à droit connu sur la procédure cantonale.
L'autorité intimée s'est déterminée le 30 août 2005,
concluant au rejet du recours.
La recourante a déposé un mémoire complémentaire le
8 septembre 2005.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
1.
a) Aux termes de l’article 3 alinéa 1 lettre c de
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986
(ci-après : OLE), seuls les articles 9 à 11 et les chapitres 5 à 7 de
cette ordonnance sont applicables aux membres étrangers de la famille de
ressortissants suisses. En vertu de l’article 3 alinéa 1bis lettre b OLE, sont
considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses les ascendants
des ressortissants suisses ainsi que ceux du conjoint qui sont à charge.
b) L'art. 3 OLE a été modifié à la suite de l'entrée
en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 (ci-après :
ALCP ; RS 0.142.112.681), et ce, afin de ne pas créer des inégalités de
traitement entre les ressortissants suisses et ceux d'Etats membres de la
Communauté européenne. Cette modification touche donc notamment le principe du
regroupement familial pour les ascendants. Ainsi donc, les ressortissants
suisses peuvent faire venir dans notre pays leurs ascendants qui sont à charge
(art. 3 al. 1 litt. c et 3 al. 1 bis litt. b OLE), mais aux mêmes conditions toutefois
que celles prévalant pour les ressortissants de la Communauté européenne ou de
l'Association Européenne de Libre Echange (AELE). Sur cette question, le
Tribunal fédéral a observé que les ressortissants d'un Etat tiers, membres de
la famille de ressortissants d'un Etat de l'UE/AELE, ne pouvaient invoquer un
droit au regroupement familial en vertu de l'ALCP que lorsqu'ils séjournaient
déjà légalement dans un Etat membre de l'UE/AELE (ATF 130 II 1 et les
références citées). Cet arrêt du Tribunal fédéral repose sur une décision de la
Cour de justice des Communautés européennes du 23 septembre 2003. Pour la Cour
de justice, il est déterminant que l'admission de ressortissants d'un Etat
tiers dans l'espace communautaire relève de la seule compétence des Etats
membres lors de la promulgation des dispositions sur le regroupement familial.
Un séjour légal au sens de cette jurisprudence implique qu'une autorisation de
séjour durable ait été délivrée dans un Etat membre de l'UE/AELE. Ainsi donc,
la condition requise pour qu'une personne puisse se prévaloir des dispositions
sur le regroupement familial inscrites dans le droit communautaire et l'ALCP
réside dans une admission définitive à l'intérieur de l'espace UE/AELE. En
outre, le requérant domicilié dans un Etat tiers au moment du dépôt de la
demande est soumis aux dispositions nationales sur l'admission en matière de
regroupement familial, ainsi qu'à l'art. 8 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
A l'instar du droit
communautaire de la Communauté européenne, l'ALCP n'est applicable qu'au fait
transfrontalier. Les ressortissants suisses ne peuvent donc faire valoir des
dispositions de l'ALCP que s'ils font usage des droits afférents à la libre circulation
des personnes. Tel peut donc être le cas lorsqu'un ressortissant suisse rentre
dans notre pays avec les membres étrangers de sa famille après avoir séjourné
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'AELE (ATF 129 II 249,
JdT 2005 I 359 et les références citées). C'est seulement dans ce cas que les
ressortissants suisses peuvent invoquer un droit au regroupement familial qui
va au-delà des art. 7 et 17 al. 2 LSEE ou de l'art. 8 CEDH.
c) En
l’espèce, la recourante, ressortissante d’un Etat tiers où elle résidait, ne peut
pas bénéficier de l’art. 3 al. 1bis OLE puisqu’elle n’est pas titulaire d’une
autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l’UE/AELE, sans qu’il
soit besoin d’examiner si elle peut être considérée comme étant à charge
de ses filles en Suisse (cf. arrêts TA PE 2005/0182 du 16 janvier 2006; PE
2004/0593 du 5 juillet 2005).
2.
La recourante ne peut pas non plus être admise à séjourner
durablement en Suisse sur la base de l’art. 34 OLE consacré aux autorisations
de séjour pour rentiers. En effet, les conditions posées aux lettres a à e de
cette disposition sont cumulatives (v. par exemple arrêt TA PE 2002/0511 du 21
octobre 2003 et les références citées). Or, la lettre e de l’art. 34 OLE soumet
l’octroi d’une autorisation de séjour pour rentiers au fait que le requérant
dispose des moyens financiers nécessaires.
La jurisprudence
constante du Tribunal administratif a toujours dégagé une interprétation
restrictive de la lettre e de l’art. 34 OLE en ce sens que les moyens financiers
mentionnés par cette disposition doivent être ceux du rentier étranger et non
de son entourage ou d’un tiers. Les promesses d’aide matérielle de tiers, en
particulier des proches parents, ne sont donc pas déterminantes puisque l’on
doit notamment pouvoir attendre d’un rentier au sens de l’art. 34 OLE qu’il
puisse subvenir à tous ses besoins dans l’hypothèse où il devrait vivre de
manière indépendante, par exemple dans un établissement médico-social (voir par
ex. arrêt TA PE 2002/0511 précité et les références).
D'ailleurs, en l’espèce, la recourante n'invoque pas,
à juste titre, l'application de l'art. 34 OLE, en précisant qu'elle est à la
charge de ses filles et qu'elle ne dispose pas des moyens financiers lui
permettant de bénéficier de cette disposition.
3.
a) Aux termes de l’art. 36 OLE, des autorisations
de séjour peuvent être accordées à d’autres étrangers n’exerçant pas une
activité lucrative lorsque des raisons importantes l’exigent. Les motifs importants de l’art. 36 OLE constituent une notion juridique
indéterminée. Les directives LSEE édictées par l’Office fédéral des migrations
(ODM), chiffre 551, rappellent qu’une application trop large de l’art. 36 OLE
s’écarte des buts de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers. Elles
prévoient que l’art. 36 OLE peut ainsi être invoqué dans le cas de membres de
la famille nécessitant aide et assistance, dépendants du soutien de personnes
domiciliées en Suisse. Elles renvoient pour le surplus à la notion du cas
personnel d’extrême gravité de l’art. 13 litt. f OLE et aux développements du
chiffre 433.25, dont la teneur est la suivante :
" (…)
Il est nécessaire
que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle.
Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparée à celles
applicables à la moyenne des étrangers qui ne peuvent pas ou plus séjourner en
Suisse, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-dire que le
refus de soustraire l’intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte
pour lui de graves conséquences.
Selon l’art. 13,
let. f, OLE, cette disposition ne s’applique notamment pas à des motifs d’ordre
économique. Elle ne peut être invoquée par exemple lorsque l’employeur ou un
tiers se trouve lui-même dans une situation de rigueur (garde de personnes
malades ou âgées, soins qui leur sont dispensés, garde des enfants lorsque le
ou les parents doivent travailler, etc.).
La reconnaissance
d’un cas personnel d’extrême gravité ne tend pas à protéger l’étranger contre
les conséquences de la guerre ou contre des abus des autorités étatiques. Des
considérations de cet ordre relèvent d’autres institutions comme celle de
l’asile ou de l’admission provisoire.
Le fait que
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période ne suffit
pas, à lui seul, à fonder un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (très long séjour
en Suisse, bonne intégration, enfants scolarisés ; ATF 123 II 125
ss ;124 II 110 ss).
Dans le cadre de
l’appréciation globale du cas, il n’est pas exclu de tenir compte des
difficultés que l’étranger rencontrerait dans son pays d’origine sur le plan
personnel, familial, et économique. Sa future situation dans le pays d’origine
est à comparer avec ses relations personnelles avec la Suisse.
(…)"
b) En l'espèce, la recourante est âgée
de 62 ans. Certes, elles allègue souffrir d'une hypertension artérielle.
Toutefois, le certificat médical établi par le Centre médical Marius Ferrara
atteste qu'elle peut être suivie médicalement dans son pays à satisfaction.
La recourante soutient
également que tous ses biens ont été pillés dans son pays d'origine. Toutefois,
aucun élément du dossier ne permet de prouver ces allégations à satisfaction de
droit. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de recours, elle n'a pas
offert de prouver ces éléments autrement que par de simples allégations,
respectivement par son audition personnelle. Dans ces circonstances, ces faits
ne sont pas considérés comme établis à satisfaction de droit de sorte qu'il
n'apparaît pas au Tribunal de céans que la recourante soit dans un cas d'extrême
rigueur au sens de l'art. 13 lit. f OLE, applicable par analogie comme
mentionné supra.
Comme le relève par ailleurs à juste
titre l'autorité intimée, il est possible aux enfants de la recourante de lui
apporter un appui financier à distance, afin d'améliorer ses conditions
d'existence en Haïti. Elle conserve par ailleurs la possibilité de venir rendre
visite à ses enfants dans le cadre de séjours touristiques.
Enfin, la recourante semble avoir
passé toute sa vie dans son pays d'origine et, mis à part la présence de ses
filles en Suisse, n'a pas d'attaches particulières avec ce pays.
b) En l'espèce, hormis la dépendance financière, il
n'est pas établi que la recourante se trouverait dans un état de dépendance tel
à l'égard de ses filles que le regroupement familial doive être autorisé. Le
tribunal ne doute pas du fait que des liens affectifs forts les unissent, mais
il ne saurait encore être question de rapports de dépendance accrue au sens de
la jurisprudence.
L'ensemble des circonstances de ce cas
ne permet ainsi pas de délivrer une autorisation de séjour en vertu de l'art.
36 OLE.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, les
frais de la cause seront mis à la charge de la recourante qui n'a pas droit à
des dépens. Un nouveau délai pour quitter le territoire vaudois sera imparti
par l'autorité intimée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision du Service de la population du 17 juin 2005
concernant la recourante est maintenue.
III.
Les frais de la cause, arrêtés à 500 francs, sont mis à la
charge de la recourante, montant compensé avec l'avance de frais effectuée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 août 2006
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + une copie à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)