TA - PE.2005.0408 - 2006-03-31 - X /Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2005.0408

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.2006

Juge:

PL

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X /Service de la population (SPOP)

SÉJOUR ILLÉGAL

TRAVAIL AU NOIR

DIRECTIVE{EN GÉNÉRAL}

OLE-13-f

Résumé contenant:

Clandestin en Suisse, le recourant sollicite la régularisation de ses conditions de séjour. Refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour et de transmettre son dossier à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Décision de renvoi confirmée en l'absence de toute circonstance particulière justifiant la transmission de la cause à l'autorité fédérale. Rejet du recours.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 31 mars 2006

Composition

M. Pascal Langone, président; Messieurs Jean-Daniel

Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander,

greffière.

Recourant

X._______, c/o 1._______, à 2.______,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours X.______ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 12 juillet 2005 refusant de lui octroyer une autorisation de

séjour, sous quelque forme que ce soit (refus d’un permis dit humanitaire).

Faits

Vu les faits suivants

A.

X._______, né le 2 octobre 1965, ressortissant macédonien,

séjourne et travaille de manière ininterrompue en Suisse sans autorisation

depuis fin 1996, selon ses propres déclarations.

B.

Le prénommé a déposé une demande de régularisation de sa

situation de séjour. Par décision du 12 juillet 2005, le Service de la

population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer à X._______ une

autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, au motif notamment que

la continuité de son séjour et de son travail en Suisse (durant quatre ans),

n’était pas établie de manière probante. Il a par conséquent refusé de

transmettre à l’autorité fédérale le dossier de l’intéressé en vue d’une

éventuelle exemption des mesures de limitation pour cas personnel d’extrême

gravité au sens de l’article 13 lettre f de l’Ordonnance du 8 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (OLE) ; RS 823.21.

C.

Par acte du 6 août 2005, rédigé en allemand, X._______ a

déclaré recourir contre la décision précitée du 12 juillet 2005 en concluant

implicitement à son annulation. Le 5 septembre 2005, le prénommé a déposé une

traduction de son acte de recours.

D.

Par décision incidente du 6 septembre 2005 du juge

instructeur, le recourant a été autorisé à titre provisionnel à séjourner et à

travailler dans le canton de Vaud jusqu’à droit connu sur le sort du présent

recours.

Dans ses déterminations du 17 mars 2006, le SPOP a

conclu au rejet du recours.

Considérants

1.

En l'occurrence, le recourant ne peut se prévaloir

d'aucune disposition du droit interne ou d'un traité international lui

accordant le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Statuant

librement dans le cadre de l'art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le

séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le SPOP a refusé

d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent,

et prononcé son renvoi du territoire cantonal. Il a dès lors refusé de transmettre

le dossier du recourant à l'Office fédéral des migrations en vue d'une

éventuelle exemption de l'intéressé des mesures de limitation au sens de l'art.

13.

lettre f OLE. Ce faisant, le SPOP n'a commis ni un abus ni un excès de son

(très large) pouvoir d'appréciation. En effet, les conditions d'application de

l'art. 13 lettre f OLE n'apparaissaient d'emblée pas réunies, au vu de la

jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral dans ce domaine.

2.

Le simple fait que l'étranger ait séjourné en Suisse

pendant une longue période, qu'il s'y soit bien intégré professionnellement et

socialement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne

suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il

que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger de lui

qu'il retourne vivre dans son pays d'origine (ATF 128 II 200 consid. 4 et les

arrêts cités). A cela s'ajoute que les séjours illégaux en Suisse ne sont en

principe pas pris en compte dans l'examen du cas de rigueur (ATF 130 II 39

consid. 3 p. 42), l'art. 13 lettre f OLE n'étant pas destiné au premier chef à

régulariser la situation des étrangers vivant clandestinement en Suisse

(ibidem, consid. 5.2. p. 45). Ainsi, s'il n'est malgré tout pas absolument

exclu d'exempter des mesures de limitation un étranger séjournant et

travaillant illégalement en Suisse, il faut cependant que celui-ci se trouve

dans un état de détresse en raison d'autres circonstances particulières (par

exemple: état de santé) pour que l'art. 13 lettre f OLE puisse entrer en ligne

de compte. Selon le SPOP, le recourant n’a pas apporté la preuve qu’il séjourne

(illégalement certes) de manière continue en Suisse depuis au moins quatre ans,

ce qui constituerait une condition nécessaire (mais non suffisante) pour

transmettre le dossier de l’étranger à l’ODM. Point n’est cependant nécessaire

de trancher la question de savoir si le recourant a ou non séjourné de manière

ininterrompue plus de quatre ans en Suisse (soit de fin 1996 à 2004), du moment

que le recours est de tout manière mal fondé. A vrai dire, la limite de quatre

ans n’est pas absolue. Rien n’empêcherait les autorités cantonales de police

des étrangers de transmettre le dossier d’un étranger dont la durée de séjour

en Suisse est inférieure à quatre ans, lorsqu’il existerait des circonstances

tout à fait exceptionnelles. Or tel n’est manifestement pas le cas en

l'espèce. Le recourant, en bonne santé, est bien intégré sur le plan

socioprofessionnel. Mais il ne saurait se prévaloir de circonstances

personnelles à ce point exceptionnelles que le retour dans son pays d'origine –

où vivent sa femme et ses deux enfants - constituerait un véritable

déracinement, même si le recourant sera vraisemblablement confronté à certaines

difficultés de réadaptation au marché du travail de la Macédoine, vu son

appartenance à la minorité albanaise. Le fait que certains membres de sa

famille (cousins) vivent en Suisse n’y change rien.

3.

Le recourant ne peut rien déduire de la Circulaire du 21

décembre 2001 (dite "circulaire Metzler"), modifiée le 8 octobre 2004

et édictée par les autorités administratives fédérales compétentes, relative à

leur pratique concernant le séjour des étrangers dans les cas personnels

d'extrême gravité.

Tout d'abord, il y a lieu de relever que les

directives et circulaires de l'administration, si elles visent à assurer

l'application uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de

loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent prévoir

autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf.

ATF 131 V 42 consid. 2.3; ATF 128 I 171 consid. 4.3; ATF 121

II 478 consid. 2b; P. Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème

éd., Berne 1994, p. 264 ss). Force est de constater que la circulaire en

question, qui s'adresse en priorité aux autorités de police des étrangers, se

borne à rappeler les conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE et à

citer pour l'essentiel la jurisprudence y relative développée jusqu'alors par

Tribunal fédéral. Selon la circulaire Metzler (chiffre 2.1), les séjours en

Suisse, même illégaux, d'une durée supérieure à quatre ans (qui ne constitue

toutefois pas une limite absolue, comme rappelé ci-dessus), exigent des

autorités cantonales un examen approfondi de la demande d'une autorisation de

séjour. Toutefois, l'arrêt publié aux ATF 130 II 39 ss concernant la portée de

la durée du séjour illégal en Suisse (qui n'a pas été pris en compte dans la

circulaire Metzler) relativise fortement cette limite de quatre ans. Celle-ci

n'est donc plus un critère décisif en cas de séjour illégal.

4.

En résumé, s'il ne faut pas exagérer l'importance des

infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir

entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation (ATF 130 II 39 consid.

5.

), le SPOP n'avait toutefois pas l'obligation de transmettre à l'Office

fédéral des migrations le dossier du recourant, vu l'absence de circonstances

particulières. Le recourant ne se trouve manifestement pas dans un état de

détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des

étrangers, même si l'on faisait abstraction de l'illégalité de son séjour (par

hypothèse d’une durée supérieure à quatre ans) en Suisse. La décision attaquée

doit donc être confirmée.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite

de frais à la charge du recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté et la décision du SPOP du 12

juillet 2005 est confirmée.

II.

Un délai au 1er mai 2006 est imparti au

recourant X._______, né le 2 octobre 1965, ressortissant macédonien, pour

quitter le territoire vaudois.

III.

Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du

recourant, cette somme étant compensée avec le dépôt de garantie déjà versé.

dl/Lausanne, le 31 mars 2006

Le président: La

greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l’ODM.