PE.2005.0505
TA - PE.2005.0505 - 2006-03-03 - X.___________, Y._________, Z.___________/Service de la population (SPOP)
3 mars 2006Français8 min
Source vd.ch
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2005.0505
Autorité:, Date décision:
TA, 03.03.2006
Juge:
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.______________, Y._______________, Z.______________/Service de la population (SPOP)
RECONSIDÉRATION
OLE-13-f
Résumé contenant:
Confirmation du caractère irrecevable d'une demande de réexamen pour défaut de faits nouveaux et pertinents. Famille équatorienne clandestine dont la situation a été examinée par le Tribunal administratif, sous l'angle de l'art. 13 f OLE, le 17 juin 2005.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 mars 2006
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; MM.
Philippe Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs
Recourants
1.
X._________________, ressortissant
équatorien, né le 15 mai 1969, à Lausanne, représenté par A._________________,
1.**************,
2.
Y._________________, ressortissante
équatorienne, née le 2 août 1970, à Lausanne, représentée par A._________________,
1.**************,
3.
Z._________________, ressortissant
équatorien né le 20 janvier 1990, à Lausanne, représenté
par A._________________, 1.**************,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours X._________________ et consorts dirigé contre la
décision du Service de la population (SPOP) du 2 septembre 2005 (VD 703'227)
déclarant irrecevable leur demande de réexamen du 26 juillet 2005
Vu les faits suivants
A.
Par arrêt du 17 juin 2005, le tribunal de céans a confirmé
la décision du SPOP du 2 février 2005 refusant de délivrer aux intéressés une
quelconque autorisation de séjour dans le canton de Vaud en raison
d’infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrée, séjour et
travail sans autorisation) et d’absence des conditions liées à l’application
éventuelle de l’art. 13 litt. f de l’ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Il leur a imparti un délai au 31
juillet 2005 pour quitter le territoire vaudois.
Le 26 juillet 2005, les recourants ont déposé une
demande de réexamen de leur situation, en faisant valoir deux faits
nouveaux : X._________________a été convoqué le 29 août 2005 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte à une audience liée à un
litige l’opposant à son employeur et Y._________________ était enceinte,
l’accouchement étant prévu vers le 21 février 2006.
B.
Le SPOP, selon décision du 2 septembre 2005, notifiée le 8
septembre 2005, a déclaré cette demande comme étant irrecevable, les faits
invoqués ne pouvant pas être qualifiés de nouveaux et pertinents.
C’est contre cette décision que les intéressés ont
recouru, par acte du 26 septembre 2005. A l’appui de leur recours, ils ont fait
valoir qu’ils rencontreraient d’importantes difficultés à se réinstaller dans
leur pays d’origine avec un enfant à naître.
L’effet suspensif au recours a été accordé le 18
octobre 2005, les recourants étant provisoirement autorisés à poursuivre leur
séjour dans le canton de Vaud jusqu’à ce que la procédure de recours cantonale
soit achevée.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 14
décembre 2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l’appui
de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Le 6 janvier 2006, l’autorité intimée a communiqué
au tribunal le prononcé du Département fédéral de justice et police du 3
janvier 2006 confirmant la décision d’interdiction d’entrée en Suisse du 25
août 2004 de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de
l’émigration (IMES), actuellement Office fédéral des migrations, dirigée à
l’encontre de Y._________________.
Dans une lettre du 16 janvier 2006, les recourants
ont ajouté que l’un des employeurs de X._________________étaient en faillite,
qu’il avait obtenu gain de cause pour ses prétentions en salaire et qu’il se demandait
comment il pourrait percevoir sa créance depuis l’Equateur.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
a) Selon la jurisprudence et la doctrine, les autorités
administratives ne sont tenues d’entrer en matière sur une demande de nouvel
examen que si l’état de fait s’est sensiblement modifié depuis le jour où a été
rendue la première décision, ou que le requérant invoque des faits ou moyens de
preuves qu’il n’a pas eu l’occasion de présenter ou n’a pas pu faire valoir
dans la précédente procédure, et à condition que ces éléments nouveaux soient
propres à influer sur la décision prise antérieurement (ATF 120 II 6, 120 Ib
46). Ces conditions restrictives tendent à éviter que l’institution du réexamen
ne soit utilisée pour éluder les délais de recours et, partant, pour remettre
indéfiniment en question les décisions administratives (André Grisel, Traité de
droit administratif, 1984, vol. II, p. 947 ss., spéc. p. 948).
b) En l’espèce, les recourants ne font valoir aucun
fait pertinent justifiant le réexamen de leur situation. Le fait d’être
titulaire d’une créance à l’encontre d’un débiteur, au demeurant insolvable, ne
saurait justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. X._________________
peut donner mandat au syndicat qui l’a assisté dans l’action devant le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte de suivre la procédure de
faillite de son ex-employeur, dans laquelle il a produit sa créance. Le montant
qu’il pourra récupérer sera le même, qu’il réside en Suisse ou en Equateur.
Pour ce qui est de la naissance prochaine d’un
deuxième enfant, les parents savaient que l’agrandissement de la famille
pourrait entraîner certaines difficultés supplémentaires en cas de retour en
Equateur, hypothèse qu’ils ont bien dû envisager, notamment au regard de la
mesure d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée à l’encontre de l’épouse le
25 août 2004. Pour le surplus, on peine à concevoir que la survenance d’un
heureux événement, dans une famille unie, puisse être considérée comme
constitutive d’un cas de détresse personnelle.
En tout état de cause, le prononcé du Département
fédéral de justice et police du 3 janvier 2006 exclut l’octroi en Suisse de
toute autorisation de séjour en faveur de Y._________________.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision entreprise maintenue.
Succombant, les recourants doivent supporter les
frais judiciaires (art. 55 LJPA). Un nouveau délai doit leur être imparti pour
quitter le canton de Vaud.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision du SPOP du 2 septembre 2005 est confirmée.
III.
L’émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge des
recourants.
IV.
Un délai au 30 avril 2006 est imparti aux
recourants pour quitter le territoire vaudois.
Lausanne, le 3 mars 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint