TA - PE.2005.0555 - 2006-01-19 - X.________/Service de la population (SPOP) Division asile

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N° affaire:

PE.2005.0555

Autorité:, Date décision:

TA, 19.01.2006

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de la population (SPOP) Division asile

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

OBJET DU RECOURS

OBJET DU LITIGE

LJPA-29

Résumé contenant:

L'ordre du SPOP demandant à l'employeur respectif des recourants, requérants d'asile déboutés, de mettre fin aux rapports de travail ne constitue pas une décision. Il s'agit d'une mesure d'exécution de la décision de renvoi entrée en force. Le recours est irrecevable.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 19 janvier 2006

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz,

assesseurs.

Recourants

1.

X.________, à 1.********,

représentée par CABINET JURIDIQUE JURISTES-CONSULT, A l'att. de M. Eric MOIX,

juriste, à Sion 4,

2.

Y.________, à 1.********, représenté par CABINET JURIDIQUE JURISTES-CONSULT, A

l'att. de M. Eric MOIX, juriste, à Sion 4,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP)

Division asile, à

Lausanne

Objet

Recours X.________ et Y.________ c/ " décisions

" du Service de la population (SPOP) Division asile du 18 octobre 2005

demandant à leur employeur respectif de mettre fin à leurs rapports de

travail

Faits

Vu les faits suivants

A.

Les recourants sont venus en Suisse le 9 avril 2000 et y

ont déposé une demande d’asile le lendemain 10 avril. Ces requêtes ont été

écartées le 9 janvier 2001 par l’Office fédéral des réfugiés (ODR) qui a

ordonné leur renvoi de Suisse, avec délai de départ au 28 février 2001, le

canton de Vaud étant chargé de l’exécution. Les recours déposés par les

intéressés contre ces décisions ont été rejetés par la Commission de recours en

matière d’asile le 30 mars 2004.

B.

Le 5 mai 2004, le Service de la population, division asile

(SPOP) a convoqué les intéressés pour un entretien, en vue d’organiser leur

départ. Les intéressés ont fait savoir qu’ils ne pouvaient pas envisager de

retourner dans leur pays.

C.

Le 25 avril 2005, le SPOP a informé les recourants que le

délai de départ étant échu, et conformément à l’article 43 alinéa 2 LAsi, ils

n’étaient désormais plus autorisés à exercer une activité lucrative. Le 18

octobre 2005, le SPOP a avisé les employeurs des intéressés qu’ils devaient

mettre un terme aux rapports de travail pour le 31 décembre 2005 au plus tard.

D.

Par acte du 26 octobre 2005, par l’intermédiaire d’un

cabinet juridique, les recourants ont déposé un recours en précisant que leur

but était « l’obtention d’un permis d’établissement ou de toute autorisation

de séjour humanitaire ». Le Tribunal administratif a enregistré les

recours le 28 octobre 2005, attirant l’attention des intéressés sur le fait que

ceux-ci n’étaient à première vue pas recevables. Les pourvois n’ayant pas été

retirés, et l’avance de frais demandée ayant été faite, le Tribunal

administratif a statué sans autre mesure d’instruction comme il en avait

informé les parties.

Considérants

1.

En procédure contentieuse administrative, on statue sur

des rapports de droit fixés de manière obligatoire par une décision préalable

de l’autorité qui détermine ainsi l’objet du recours (ATF 125 V 414 ; 122

V 36 considérant 2 a ; 119 I b 36 considérant 1 b). L’autorité de recours

ne peut statuer que sur des points examinés par l’autorité de première instance

(RDAF 1999 I 254, considérant 4 cc). Il en résulte que le recours est dans tous

les cas irrecevable en tant qu’il demande au Tribunal administratif de délivrer

une autorisation d’établissement (dont les intéressés ne remplissent

manifestement pas les conditions), un permis dit humanitaire ou encore une

admission provisoire (décisions qui sont de la compétence des autorités

fédérales). Il reste à examiner en revanche si les recourants peuvent contester

dans la présente procédure la validité de l’ordre donné le 18 octobre 2005 à

leur employeur de mettre fin aux rapports de travail.

2.

La question est de savoir si on est en présence d’une

décision susceptible de recours au sens de l’article 29 LJPA (qui correspond à

la notion du droit fédéral, article 5 PA). Tel n’est clairement pas le cas.

L’acte attaqué dans la présente procédure ne modifie

pas la situation juridique des recourants, requérants d’asile déboutés. Les

autorisations de travailler dont ils ont pu bénéficier comme requérant d’asile

(article 43 alinéa 2 LAsi) sont échues par le seul effet de la loi. La lettre

adressée le 12 mai 2005 à l’employeur de l’intéressé ne fait ainsi que le constater

et régler les modalités de l’exécution d’un renvoi entré en force depuis

longtemps, sans produire des effets juridiques nouveaux. Il s’agit d’une simple

mesure d’exécution, comparable à la fixation d’un délai de départ, qui ne

permet pas de remettre en cause la ou les décisions sur lesquelles elle se

fonde (voir par exemple JAAC 67 2003 no 1). La voie du recours au Tribunal

administratif n’est donc pas ouverte.

3.

Le recours doit dans ces conditions être déclaré

irrecevable, aux frais des recourants (article 55 LJP).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Un émolument judiciaire de 500.- (cinq cent) francs

est mis à la charge des recourants.

dl/Lausanne, le 19 janvier 2006

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint