PE.2005.0601

TA - PE.2005.0601 - 2006-03-03 - c/Service de la population (SPOP)

3 mars 2006Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.___________________, ressortissante camerounaise, née le

18 février 1989, a déposé le 10 février 2005 auprès du Consulat général de

Suisse à Yaoundé une demande de visa pour passer des vacances auprès de sa

mère, Y.___________________, domiciliée à Nyon. Un visa touristique d’une durée

de trente jours lui a été délivré à cet effet et l’intéressée est arrivée en

Suisse le 31 juillet 2005.

Le 5 août 2005, les époux Z.___________________ et Y.___________________

ont sollicité en faveur de leur fille et belle-fille une autorisation de séjour

par regroupement familial.

Le SPOP, selon décision du 20 octobre 2005, notifiée le 3

novembre 2005, a refusé de délivrer l’autorisation de séjour requise. Il a fait

valoir que la requérante était liée par les termes de son visa, qu’elle avait

toutes ses attaches dans son pays d’origine et que les dispositions sur le

regroupement familial étaient invoquées de manière abusive.

C’est contre cette décision que l’intéressée et sa

mère ont recouru, par acte du 21 novembre 2005. A l’appui de leur recours,

elles ont relevé que X.___________________ subissait de fortes pressions de la

part de l’entourage féminin de sa famille pour qu’elle se marie, que sa mère,

qui retournait au Cameroun quatre mois par ans depuis son arrivée en Suisse en

2001, avait décidé de la faire venir en Suisse pour lui permettre d’échapper

aux mœurs traditionnelles locales, que le frère jumeau de l’intéressée avait

décidé de rester dans son pays d’origine où il avait trouvé sa vocation au sein

d’une école de football et que X.___________________ souhaitait acquérir en

Suisse une formation en qualité de créatrice de mode pour laquelle elle suivait

déjà des cours. Les recourantes ont invoqué l’application de l’art. 8 de la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et ont conclu à l’octroi d’une

autorisation de séjour par regroupement familial.

Par décision du 29 novembre 2005, X.___________________

a été autorisée provisoirement à poursuivre son séjour et son activité dans le

canton de Vaud.

Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 15

décembre 2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l’appui

de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

Dans leur mémoire complémentaire du 13 janvier 2006,

les recourantes ont encore ajouté que Y.___________________ n’avait pas pu

faire venir sa fille plus tôt en Suisse en raison de difficultés rencontrées

avec son mari, qu’elle n’avait pris conscience de la situation réelle de sa

fille qu’à l’arrivée de celle-ci en Suisse, à la lecture d’une lettre rédigée

par son tuteur, que le père de X.___________________ ne s’était jamais soucié

de sa fille et que toutes deux avaient toujours été très proches jusqu’à leur

séparation.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 litt.

a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars

1931.

(LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de

l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné

par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de

l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

Le premier motif du refus du SPOP est lié aux

circonstances de la venue de X.___________________ en Suisse. Au bénéfice d’un

visa touristique, celle-ci était liée par les indications figurant sur ce visa,

conformément à l’art. 11 al. 3 de l’ordonnance concernant l’entrée et la

déclaration d’arrivée des étrangers du 14 janvier 1998. Elle n’était donc

autorisée à séjourner en Suisse que pour une période limitée de trente jours,

pour passer des vacances auprès de sa mère. L’octroi du visa requis était

d’ailleurs consécutif à une lettre du 25 mai 2005 de la mère et du beau-père de

l’intéressée dans laquelle ils indiquaient clairement que leur fille et

belle-fille poursuivrait ses études après ses vacances en Suisse, dans

l’établissement du Centre supérieur d’enseignement technique industriel de

Sangmelina. Cette déclaration était trompeuse puisque Y.___________________ a

exposé, dans son recours, qu’elle avait décidé de faire venir sa fille en

Suisse après avoir constaté, au Cameroun, que celle-ci vivait mal les pressions

exercées sur elle pour qu’elle se marie. La voie du visa touristique a donc été

choisie malgré l’intention clairement exprimée d’obtenir une autorisation de

séjour par regroupement familial. La date du dépôt de cette requête, cinq jours

seulement après l’arrivée de l’intéressée en Suisse, tend d’ailleurs à

démontrer que l’opération était bien planifiée. Pour le surplus, Y.___________________

n’est pas crédible lorsqu’elle soutient qu’elle n’a pris conscience de la

situation réelle de sa fille qu’à l’arrivée de celle-ci en Suisse. Comme elle a

vécu auprès de sa fille pendant quatre mois chaque année, depuis son mariage,

il n’est pas concevable qu’elle n’ait pas réalisé que sa fille pouvait être en

butte aux mœurs traditionnelles du pays.

L’objection du SPOP liée au non-respect des termes

du visa est en conséquence fondée et l’autorisation de séjour requise doit être

rejetée pour ce motif déjà.

4.

Elle doit l’être également au regard des dispositions sur

le regroupement familial.

La mère de la requérante étant titulaire d’une

autorisation de séjour annuelle, la demande de regroupement familial doit être

examinée au regard des art. 38 et 39 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 6

octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Dans le cadre de cet

examen, les principes dégagés dans application de l’art. 17 al. 2 LSEE, applicables

aux ressortissants étrangers titulaires d’un permis C, doivent être pris en

considération.

a) Le but de ce que l’on appelle le regroupement

familial est de permettre aux enfants et aux parents de vivre les uns avec les

autres. La jurisprudence considère ainsi que l’art. 17 al. 2 3ème

phrase LSEE est d’abord conçu pour les familles oû les parents font ménage

commun, de sorte que cette disposition doit être appliquée de manière plus

restrictive lorsque les parents sont séparés ou divorcés (ATF 129 II 11 consid.

3.1

; 126 II 329 consid. 2a et les références citées).

Les restrictions dont fait l’objet l’art. 17 al. 2 3ème

phrase LSEE lorsqu’il concerne des parents séparés ou divorcés, s’appliquent

également par analogie à l’art. 8 CEDH. En effet, si cette disposition peut

faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d’éloignement qui

empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n’octroie

en revanche pas de droit absolu à l’entrée ou au séjour en Suisse de membres de

la famille (ATF 125 II 633 consid. 3a ; 124 II 361 consid. 3a).

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, celui

d’entre eux qui a librement décidé de venir en Suisse ne peut se prévaloir du

droit d’y faire venir son enfant lorsqu’il entretient avec celui-ci des

contacts moins étroits que l’autre parent resté à l’étranger, ou que les

membres de la famille qui en prennent soin, et qu’il peut maintenir les

relations existantes. Dans un tel cas, le regroupement familial ne peut être

que partiel, il n’existe en effet pas un droit inconditionnel de l’enfant

vivant à l’étranger de rejoindre le parent établi en Suisse, à moins qu’il

n’entretienne avec celui-ci une relation familiale prépondérante et que la

nécessité de sa venue soit établie. Le fait qu’un enfant vienne en Suisse peu

avant sa majorité, alors qu’il a longtemps vécu séparément de celui de ses

parents établi en Suisse, constitue généralement un indice d’abus du droit au

regroupement familial. Il faut cependant tenir compte de toutes les

circonstances particulières du cas qui sont de nature à justifier un

regroupement familial tardif, comme par exemple une modification importante de

la situation familiale et des besoins de l’enfant, telle qu’elle peut notamment

se produire après le décès du parent vivant à l’étranger (ATF 126 II 329

consid. 2b ; 125 II 585 consid. 2a). Le cas échéant, il y a lieu

d’examiner s’il existe dans les pays d’origine des alternatives, en ce qui

concerne la prise en charge de l’enfant, qui correspondent mieux à ses besoins

spécifiques ; on songera notamment aux enfants proches ou entrés dans

l’adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d’origine, et pour lesquels

une émigration vers la Suisse pourrait être ressentie comme un déracinement

difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible, être évitée.

b) dans le cas particulier, X.___________________

est âgée de dix-sept ans. Elle a toujours vécu au Cameroun, où elle a été

scolarisée. Son frère jumeau vit également dans ce pays. Elle y a entrepris une

formation professionnelle auprès d’un centre supérieur d’enseignement. C’est

donc au Cameroun que se trouvent ses attaches culturelles et sociales. Au

moment du départ de sa mère pour la Suisse, elle a été confiée à un couple,

dont l’épouse est institutrice, qui veille sur elle lorsque sa mère ne se

trouve pas auprès d’elle. Il n’est pas établi que ces personnes de confiance ne

pourraient plus s’occuper d’elle. Dans ce sens, aucun changement de

circonstances notable ne justifie un regroupement familial en Suisse. On ne saurait

voir une telle circonstance dans les pressions familiales alléguées pour

inciter l’intéressée à se marier. Le tuteur de la jeune fille, ainsi que la

femme de celui-ci, peuvent assurément faire cesser ces pressions. De plus, et

surtout, la mère de l’intéressée est en mesure de remettre bon ordre dans

l’entourage féminin de sa fille lors des séjours qu’elle passe régulièrement

dans sa famille. On rappellera à cet égard que Y.___________________ côtoie sa

fille, au Cameroun, pendant quatre mois par an. La durée de cette présence

maternelle doit permettre une intervention énergique tendant à faire cesser les

pressions invoquées.

Compte tenu de l’âge de X.___________________ - qui

pourrait l’exposer à des difficultés d’intégration en Suisse -, des dispositions

prises par sa mère pour assurer sa surveillance au Cameroun, qui n’ont pas subi

de modification, et de la présence de celle-ci pendant une longue période de

l’année, le regroupement familial sollicité ne se justifie pas au regard des

principes jurisprudentiels applicables aux ressortissants étrangers ayant

toujours vécu à l’étranger et qui souhaitent vivre en Suisse au moment

d’entreprendre une formation professionnelle. Il faut admettre que dans cette

hypothèse la venue en Suisse répond avant tout à des motifs de convenances

personnelles et économiques. Le souhait légitime des parents d’assurer à leurs

enfants un avenir plus favorable en Suisse n’est en effet pas pris en compte

dans l’application de l’art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision entreprise maintenue.

Succombant, les recourantes doivent supporter les

frais judiciaires et n’ont pas droit à des dépens (art. 55 LJPA). Un nouveau

délai doit être imparti à X.___________________ pour quitter le canton de Vaud.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 20 octobre 2005 est confirmée.

III.

L’émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,

somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la

recourante.

IV.

Un délai au 17 avril 2006 est imparti à X.___________________

pour quitter le territoire vaudois.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 mars 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)