PE.2005.0666

TA - PE.2005.0666 - 2006-05-15 - X c/Service de la population (SPOP) Division asile

15 mai 2006Français12 min

Refus confirmé de délivrer un permis B à une recourante admise provisoirement en Suisse; motifs d'assistance publique; absence d'activité lucrative (art. 13 let. f OLE). En outre, des "raisons importantes" au sens de l'art. 36 OLE ne sont pas réalisées, car la recourante bénéficie en Suisse de tous les soins que nécessite son état de santé. Si l'on ne saurait dénier qu'une admission provisoire comporte certains désavantages vis-à-vis d'un permis B, ceux-ci ne conduisent pas, compte tenu du droit fédéral en vigueur, à l'octroi d'une telle autorisation.

Faits

Vu les faits suivants

A.________, ressortissante de Bosnie et Herzégovine, née

le 2********, est entrée en Suisse le 7 octobre 1994 et elle a déposé une

demande d’asile. Par décision du 13 janvier 1995, l’Office fédéral des

migrations (ci-après : l’ODM ; anciennement Office fédéral des

réfugiés) a rejeté cette demande et a prononcé le renvoi de l’intéressée.

L’admission provisoire a toutefois été accordée à A.________ en application de

l’arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1993 ordonnant l’admission provisoire

collective de certains groupes de personnes provenant de l’ex-Yougoslavie ayant

eu leur dernier domicile en Bosnie et Herzégovine. Par décision du 3 avril 1996,

le Conseil fédéral a prononcé la levée de l’admission provisoire collective

pour certaines catégories de Bosniaques, dont A.________. Le 17 avril 1997, son

délai de départ a été prolongé au 30 avril 1998. L’intéressée a déposé le 9

avril 1998 une demande de reconsidération de la décision ordonnant l’exécution

de son renvoi. Le 23 avril 1998, l’ODM a rejeté cette demande et a imparti un

délai jusqu’au 30 avril 1998 à A.________ pour quitter la Suisse. Un recours

contre cette décision a été formé le 23 mai 1998 auprès de la Commission suisse

de recours en matière d’asile (ci-après : la CRA). Par décision du 12

février 2004, le recours a été admis et l’intéressée a été mise au bénéfice de

l’admission provisoire le 25 février 2004. Il a en effet été constaté que l’état

de santé de A.________ était très préoccupant ; les différents certificats

médicaux produits au cours de la procédure révélaient en effet que l’intéressée

souffrait de diabète, d’une hernie hiatale (à savoir une pénétration d’une

partie de l’estomac dans le thorax à travers le hiatus oesophagien du

diaphragme), d’une perturbation des tests hépatiques, de douleurs lombaires

ainsi que d’une dépression de gravité moyenne, traduite par des crises

d’angoisse, des insomnies, des pleurs et des idées suicidaires, qui a tendance

à s’intensifier à l’approche d’une échéance de son séjour en Suisse. Il a en

outre été constaté que l’intéressée souffrait d’un état de stress

post-traumatique avec risque d’évolution vers une modification durable de la

personnalité. Un suivi thérapeutique se révélait vital. La CRA a également

souligné les éléments suivants :

« A ce sujet, il faut en outre retenir que l’intéressée

a quitté son pays d’origine depuis plus de 10 ans et qu’un séjour si long est

de nature à faire apparaître l’exécution du renvoi comme particulièrement

rigoureuse et à rendre une réadaptation en Bosnie et Herzégovine spécialement

ardue. A cela s’ajoute que A.________ ne dispose d’aucun réseau social ou

familial sur place,si l’on excepte un frère âgé d’une septantaine d’années et

deux sœurs, veuves, vivant tous trois dans des conditions précaires. Le reste

des membres de sa famille se sont en effet installés il y a plusieurs années en

Italie ou en Australie. En outre, le seul fils avec lequel elle conserve encore

de fréquents contacts, a été dernièrement admis provisoirement en Suisse. Finalement,

il sied de préciser que A.________ est âgée de 56 ans, ne dispose d’aucune

expérience professionnelle et qu’à ce titre elle risque bien de se heurter à

d’excessives difficultés pour trouver un emploi et même un logement en Bosnie

et Herzégovine ».

Le 11 juillet 2005, A.________ a déposé une demande

d’octroi d’un permis B auprès du Service de la population, Division asile

(ci-après : le SPOP). Par décision du 8 décembre 2005, cette demande a été

rejetée pour le motif que l’intéressée n’exerçait pas d’activité lucrative et

qu’elle était entièrement assistée par la FAREAS. Ces motifs d’assistance

publique s’opposeraient à l’octroi d’une quelconque autorisation de séjour en

faveur de A.________.

a) Par recours formé le 20 décembre 2005 au Tribunal

administratif, A.________, représentée par le Service d'Aide Juridique aux

Exilé-e-s (SAJE), a contesté cette décision en concluant à son

annulation et elle a déposé une requête d’assistance judiciaire partielle.

L’intéressée invoque d'une part son statut précaire, d'autre part le fait que

les montants qu'elle touche de la FAREAS pour son entretien seraient largement

au dessous de ce qui est considéré comme le minimum vital pour toute autre

personne qu'un requérant d'asile. En outre l'admission provisoire serait

assortie de restrictions qui affectent les personnes concernées dans de

nombreux aspects de leur existence. Les prestations fédérales seraient conçues

pour des personnes dont le séjour en Suisse est temporaire et incertain à moyen

terme ; elles ne seraient pas adaptées à des personnes séjournant

durablement en Suisse. Elles ne permettraient en particulier pas, selon une

étude citée par l’intéressée, de participer à la vie sociale, de nouer des

relations et de s'intégrer culturellement. Le maintien dans l'admission

provisoire et la non reconnaissance du droit à l'accès à un statut stable par

l'octroi d'un permis B violeraient le droit fédéral et international en matière

de protection de la vie privée et familiale, de protection de la dignité de

l'homme, ainsi que le droit à l'accès à une aide sociale normale pour toute

personne séjournant durablement en Suisse.

b) Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 23

janvier 2006 en concluant à son rejet.

Considérants

1.

Selon l'art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le

séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout étranger a

le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une

autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité

statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec

l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des

intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et

de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement

d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants

étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation

de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière

du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II

161.

consid. 1a; 126 II 425 consid. 1; 124 II 361 consid. 1a).

2.

a) L’art. 13 litt. f de l’ordonnance du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE) prévoit que les

étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel

d’extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont

pas comptés dans les nombres maximums prévus pour les étrangers qui exercent

une activité lucrative en Suisse. Dans la pratique, on parle, pour les permis

de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires".

L'ODM est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation

du nombre des étrangers conformément à l'art. 52 litt. a OLE. Pratiquement,

l'application de l'art. 13 litt. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle

de l'autorité fédérale sur l'exception aux mesures de limitation et celle de

l'autorité cantonale qui est la délivrance de l'autorisation de séjour

proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de

transmettre une demande dans ce sens à l'autorité fédérale compétente que si

l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné à une exception aux mesures

de limitation. S'il existe en revanche d'autres motifs pour refuser

l'autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence

d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d'expulsion,

d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de procéder à une

telle transmission (ATF 119 Ib 91 consid. 1c, JdT 1995 I 240; cf. également

arrêts TA PE 2000/0087 du 13 novembre 2000, PE 1999/0182 du 10 janvier 2000, PE

1998/0550 du 7 octobre 1999 et PE 1998/0657 du 18 mai 1999). En d'autres

termes, l'autorité cantonale ne peut refuser de soumettre la requête de

l'étranger à l'autorité fédérale compétente en vue de l'octroi d'une éventuelle

exception aux mesures de limitation que s'il existe des motifs valables tirés

de la LSEE (arrêt TA PE 1999/0182 précité).

b) En l’espèce, l’autorité intimée a refusé de

délivrer une autorisation de séjour à la recourante en raison de l’absence

d’activité lucrative et de sa prise en charge totale par la FAREAS. Cette

décision est fondée sur l’art. 10 al. 1 litt. d LSEE, disposition selon

laquelle un étranger peut être expulsé de Suisse ou d’un canton, si lui-même,

ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière

continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique. Un

simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de

dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid.

3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge

de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations

déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la

charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à

long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la

situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable,

s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance

publique (ATF 122 et 125 précités). Si la situation concerne un couple ou une

famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à

participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci

doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître

purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique

s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale

traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des

prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non publié

2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a).

c) La recourante n’a pas exercé d’activité lucrative

depuis son arrivée en Suisse et comme elle l’admet, elle ne travaillera très

vraisemblablement jamais, au vu de son état de santé préoccupant, de son âge,

et du fait qu’elle ne bénéficie d’aucune expérience professionnelle ni d’aucune

formation. Or, s'il est vrai que l’art. 13 litt. f OLE permet la délivrance de

permis dits "humanitaires", le Tribunal administratif a rappelé dans

sa jurisprudence que cette disposition légale figure au chapitre 2 de l’OLE

intitulé «étrangers exerçant une activité lucrative», ce qui suppose, par

définition, que l’étranger concerné exerce une telle activité (arrêt TA

PE.2005.0597 du 18 janvier 2006, consid. 1 al. 4 et l'arrêt cité). Le recours

doit donc être rejeté pour ce seul motif formel.

3.

Il n'y a enfin pas lieu de mettre la recourante au

bénéfice de l'art. 36 OLE. Cette disposition prévoit que des autorisations de

séjour peuvent être délivrées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité

lucrative lorsque des "raisons importantes" l'exigent. Elle permet

donc, si les conditions d'application en sont réalisées, de délivrer exceptionnellement

une autorisation de séjour à des personnes se trouvant dans une situation

personnelle d'extrême gravité. La jurisprudence du Tribunal administratif

précise qu’il y a lieu d'interpréter cette notion de manière restrictive. En

particulier, l'application de cette disposition ne se justifie pas lorsqu'un

étranger peut continuer d'être soigné en Suisse parce qu'il est admis

provisoirement (arrêt TA PE 2003/0487 du 30 juin 2004). En l'espèce, la

recourante bénéficie de tous les soins que nécessite son état de santé. Par

ailleurs, si l’on ne saurait dénier qu’une admission provisoire comporte

certains désavantages vis-à-vis d’un permis B, ceux-ci ne conduisent pas, vu ce

qui précède et compte tenu du droit fédéral en vigueur, à l’octroi d’une telle

autorisation. Pour le surplus, les griefs relatifs au montant et/ou à la nature

des prestations accordées aux titulaires de permis F, s’agissant notamment de

leur conformité aux art. 7 (dignité humaine), 8 (égalité) et 12 (droit

d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse) de la Constitution

fédérale, ne peuvent être examinés dans le cadre d’un recours dirigé contre le

refus d’une autorisation de séjour (arrêt TA PE 2005/0642 du 31 mars 2006). Enfin

et comme déjà relevé dans les considérants qui précèdent, la recourante est à

la charge de la FAREAS, de sorte que l'application de l'art. 10 al. 1er

litt. d LSEE fait obstacle à toute transformation de son permis F en un permis

B, même sur la base de l'art. 36 OLE.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Pour tenir compte de la

situation matérielle de la recourante, les frais du présent arrêt seront laissés

à la charge de l’Etat. Au surplus, il n'est pas alloué de dépens (art. 55

LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 8 décembre 2005

est confirmée.

III.

Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de

l’Etat.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

dl/Lausanne, le 15 mai 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l'ODM.