TA - PE.2005.0694 - 2006-06-28 - X /Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2005.0694

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.2006

Juge:

EB

Greffier:

MW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X /Service de la population (SPOP)

AUTORISATION DE SÉJOUR

ACTIVITÉ LUCRATIVE

RESSORTISSANT ÉTRANGER

LJPA-35a

OLE-42-1

OLE-42-4

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation de séjour; recours rejeté en application de l'art. 35a LJPA; deux décisions de refus d'autoriser la prise d'activité lucrative du recourant ont été confirmées sur recours par le Tribunal administratif et les autorités de police des étrangers sont liées par ces décisions (42 al. 4 OLE).

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 28 juin 2006

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Jean-Claude Favre et M.

Jean‑Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.

Recourant

X.________, à ********,

représenté par Jean-Pierre MOSER, Avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de délivrer une

autorisation de séjour

Recours X.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 8 décembre 2005 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour

Constate ce qui suit, en fait et en droit :

- vu la décision de l'Office cantonal de la

main-d'oeuvre et du placement (ci-après : l'OCMP) du 28 mai 2004 refusant

d'autoriser une prise d'emploi à X.________, pour le motif qu'il n'était un

ressortissant, ni de l'Union européenne, ni de l'Association européenne de

libre-échange;

- vu l'arrêt du Tribunal administratif du 3 août

2005 confirmant cette décision;

- vu la demande du 5 septembre 2005 de réexamen de

cette décision, pour le motif que X.________ avait introduit en Italie une

procédure de naturalisation;

- vu la décision de l'OCMP du 15 septembre 2005

rejetant cette demande de réexamen;

- vu l'arrêt du Tribunal administratif du 15 novembre

2005 confirmant cette décision;

- vu la décision du Service de la population du 8

décembre 2005 refusant de délivrer une autorisation de séjour en faveur de X.________;

- vu le recours déposé par X.________ le 28 décembre

2005 contre cette décision;

- vu les pièces du dossier;

Faits

Considérant

- qu'aux termes de l'art. 1a de la loi fédérale du 26

mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE),

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

- que selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue

librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec

l'étranger, sur l'octroi des autorisations de séjour;

- que pour les autorisations, les autorités doivent

tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE);

- qu'ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de

séjour, sous réserve de dispositions contraires résultant des traités

Considérants

internationaux ou de la loi;

- qu'en l'espèce, en application de l'art. 42 al. 1

de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers

(ci-après : OLE), l'OCMP a refusé à deux reprises d'autoriser la prise

d'activité lucrative du recourant;

- que ces décisions ont été confirmées sur recours

par le Tribunal administratif;

- qu'en vertu de l'art. 42 al. 4 OLE, la décision

préalable de l'OCMP lie les autorités cantonales de police des étrangers;

- qu'ainsi l'absence d'une telle décision préalable

et positive empêche la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité

lucrative (arrêts TA.PE.2004.0624 du 3 février 2005; PE.2005.0098 du 27 juillet

2005);

- que le recours se révèle donc manifestement mal

fondé, de sorte qu'il doit être rejeté en application de l'art. 35a LJPA;

- qu'il y a lieu de mettre à la charge du recourant

un émolument de justice de 1'500 fr.;

- qu'il ne sera pas alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif, appliquant l'art. 35a LJPA

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 8 décembre 2005

est confirmée.

III.

Un émolument de justice, fixé à 1'500 (mille cinq cents)

francs est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

jc/lausanne, le 28 juin 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.