PE.2005.0696

TA - PE.2005.0696 - 2006-06-30 - X. c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP)

30 juin 2006Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Par demande non datée, vraisemblablement établie au début

du mois de décembre 2005, X.________________a sollicité l'octroi d'une

autorisation de travail frontalière en faveur de Y.________________,

ressortissant angolais, qu'il souhaitait engager à partir du 3 janvier 2006 en

qualité de polisseur sur métaux.

L'OCMP, selon décision du 15 décembre 2005, a refusé

l'octroi de l'autorisation sollicitée aux motifs que Y.________________ ne

pouvait pas bénéficier du statut de frontalier, compte tenu de sa nationalité,

et que l'admission de ressortissants d'Etats tiers supposait la preuve qu'aucun

travailleur indigène ou ressortissant de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association

européenne de libre échange (AELE) ne pouvait être recruté en Suisse,

conformément à l'art. 7 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (OLE).

Dans son recours du 27 décembre 2005 dirigé contre la décision

précitée de l'OCMP, X.________________a notamment fait valoir que ses démarches

auprès de l'Office régional de placement (ORP) de 2.*************** et par voie

de presse pour recruter un polisseur sur métaux qualifié n'avait pas abouti,

que Y.________________ était capable de travailler seul et de prendre des

initiatives et qu'au vu de son carnet de commande pour 2006, il avait besoin

d'un collaborateur pour le seconder.

Le 9 janvier 2006, le juge instructeur du tribunal a

précisé que le dépôt du recours n'avait pas pour effet d'autoriser

provisoirement Y.________________ à entreprendre l'activité lucrative

envisagée.

L'OCMP a produit ses déterminations au dossier le 22

février 2006. Il y a repris les motifs invoqués à l'appui de la décision

litigieuse et a conclu au rejet du recours.

Par courrier du 20 mars 2006, X.________________a

relevé qu'il avait fait paraître plusieurs annonces dans le Journal ***************,

que sa demande de main-d'oeuvre avait été diffusée dans tous les ORP du canton

et sur internet, que le métier de polisseur industriel n'était pas réglementé

en Suisse, que Y.________________ avait eu l'occasion de se former "sur le

tas" dans son pays d'origine et qu'il lui avait fourni les preuves de son

savoir-faire.

Invité à indiquer s'il maintenait son objection liée

à la nationalité du recourant, l'OCMP a répondu par l'affirmative le 6 avril

2006 en soulignant que Y.________________, entré en France le 4 novembre 2005,

ne remplissait pas la condition de résidence de 6 mois au moins dans la zone

frontalière. Il a ajouté le 20 avril 2006 que si la condition de la durée de

résidence en zone frontalière serait remplie le 4 mai 2006, il n'en demeurait

pas moins que X.________________n'avait pas entrepris toutes les démarches que

l'on pouvait attendre de lui pour recruter un travailleur sur le marché local

de l'emploi.

Par lettre du 15 mai 2006, X.________________a encore fait

valoir que Y.________________ était marié et père d'une fille née en janvier

2005, qu'il lui avait laissé une excellente impression tant par ses qualités

humaines que ses compétences professionnelles et que le poste de polisseur

était resté ouvert pour tout le canton de Vaud jusqu'à fin mars 2006.

Interpellé par le juge instructeur du tribunal, Z.________________,

conseiller en personnel auprès de l'ORP de 2.***************, a indiqué le 22

mai 2006 que X.________________avait présenté une demande de personnel pour un

polisseur qualifié le 29 septembre 2005, que cette demande avait été diffusée

sans succès sur la banque de données fédérales "plasta", qu'il

n'existait pas de polisseur en situation de chômage, que X.________________avait

déjà fait appel à l'ORP il y a quelques années et qu'il avait pu placer un

demandeur d'emploi qui avait été formé au métier de polisseur.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit

expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc

être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de

l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

L'autorité intimée ayant admis que les conditions d'octroi

d'une autorisation de travail frontalière en faveur de Y.________________ liées

à la nationalité de l'intéressé et à la durée de son séjour en zone frontalière

étaient réunies, seul le grief tiré de l'art. 7 OLE reste litigieux.

a) Aux termes de l'art. 7 al. 1 OLE, les

autorisations pour l'exercice d'une première activité, pour un changement de

place ou de profession ou pour une prolongation du séjour, ne peuvent être

accordées que si l'employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable et

désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération

usuelles de la branche et du lieu. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er

juin 2002, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une

part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la

libre circulation des personnes (ALCP), les recherches de personnel ne doivent

pas se limiter au marché suisse mais doivent s'étendre au marché européen. Ce principe

revêt cependant un caractère limité pour une activité frontalière, puisque le

requérant doit, par définition, être domicilié dans la zone frontalière.

b) En l'espèce, le recourant a entrepris des

démarches auprès de l'ORP de 2.*************** en septembre 2005 pour recruter

un demandeur d'emploi qualifié dans le domaine du polissage industriel.

Simultanément, il a fait paraître deux annonces dans la presse en octobre 2005.

On peut admettre avec l'autorité intimée que le nombre et l'intensité des

démarches entreprises ne sont pas particulièrement significatifs. Il faut

toutefois relever que l'offre d'emploi formulée auprès de l'ORP de 2.***************

a été diffusée auprès de tous les ORP du canton de Vaud et dans l'ensemble de

la Suisse, par le biais de la banque de données fédérales. Or, selon cet

office, les recherches effectuées n'ont pas abouti pour le motif que dans le

domaine du polissage industriel, la main-d'oeuvre qualifiée est insuffisante

par rapport à la demande. Pendant une durée de 6 mois, aucun polisseur qualifié

n'a été recensé parmi les chômeurs en quête d'un emploi. Dans ces conditions,

il est inutile d'exiger d'un employeur qu'il multiplie la parution d'annonces

par voie de presse. Au demeurant, le recourant a déjà eu un contact antérieur

avec l'ORP de 2.***************, qui a abouti au placement d'un chômeur qu'il a

formé au métier de polisseur. C'est dire que le recourant était conscient de la

priorité à accorder aux demandeurs d'emploi indigène et qu'il aurait assurément

donné suite à une proposition des organes de l'assurance chômage. La situation

du recourant se distingue donc clairement de celle de nombreux employeurs

désireux d'engager avant tout un collaborateur déterminé qu'ils connaissent et

qui ne procèdent qu'à quelques démarches usuelles pour la forme.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être

admis et la décision entreprise annulée.

Vu l'issue du recours, les frais sont laissés à la

charge de l'Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de l'OCMP du 15 décembre 2005 est annulée.

III.

Une autorisation de travail frontalière sera délivrée à Y.________________

pour lui permettre de travailler en qualité de polisseur industriel pour le

compte de X.________________, à 1.***************.

IV.

Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de

l'Etat, l'avance de frais opérée par le recourant, par 500 (cinq cents) francs,

étant restituée.

san/Lausanne, le 30 juin 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM