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Décision

PE.2006.0011

TA - PE.2006.0011 - 2006-09-28 - X. c/Service de la population (SPOP)

28 septembre 2006Français6 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né le ********, de nationalité tunisienne,

s'est marié le 26 avril 2004 avec une ressortissante suisse. Il a obtenu de ce

fait une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse. Aucun enfant

n'est issu de cette union. Interrogé le 16 novembre 2004, le prénommé a déclaré

à la police municipale de Lausanne qu'il s'était séparé de son épouse en

septembre 2004, tout en précisant que lui et sa femme n'avaient jamais vécu

ensemble. Le 11 octobre 2005, il a indiqué qu’il s’était mis en ménage avec sa

femme juste après le mariage. De son côté, l'épouse a déclaré les 9 novembre

2004 et 11 octobre 2005 à la police qu'elle ne s'était pas mariée par amour

mais pour que les incessantes pressions de la part de son époux et de sa

famille cessent ; son mari, avec lequel elle a toujours refusé de faire

ménage commun, s’était marié avec elle pour obtenir une autorisation de police

des étrangers.

B.

Par décision du 15 décembre 2005, le Service de la

population du canton de Vaud (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de

X.________ au motif que celui-ci invoquait de manière abusive un mariage vidé

de toute substance et lui a imparti un délai d'un mois, dès la notification de

la décision pour quitter le territoire cantonal.

C.

Le 9 janvier 2006, X.________ a interjeté recours auprès

du Tribunal administratif à l'encontre de la décision du 15 décembre 2005, dont

il requiert l'annulation. II a relevé notamment que son épouse avait déposé

une demande unilatérale en divorce le 22 décembre 2005.

Par décision incidente du juge instructeur du 16

janvier 2006, le recourant a été autorisé, à titre provisionnel, à poursuivre

son séjour et son activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure

de recours cantonale soit terminée.

Dans ses observations du 15 mars 2006, le SPOP a

conclu au rejet du recours.

Considérants

1.

Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un

ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation

de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans, il a droit à une

autorisation d'établissement, sous réserve notamment d'un abus de droit. Selon

la jurisprudence, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un

mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une

autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7

al. 1 LSEE. Tel est le cas lorsque l'union conjugale est rompue définitivement,

c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation, partant qu'une

reprise de la vie commune n'est pas envisageable; les causes et les motifs de

rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid.

2.

; 127 II 49 consid. 5).

2.

En l'occurrence, il n'est pas contesté que les époux en

cause, qui n'ont pas eu d'enfant commun, se sont séparés au plus tard en

septembre 2004 (si tant est qu'une vie commune ait jamais existé), soit moins

de 6 mois après leur mariage. Le recourant prétend que la séparation serait

imputable à son épouse qui a probablement rencontré quelqu'un d'autre. Mais les

motifs de rupture ne jouent aucun rôle en l'espèce. Force est de constater

qu'il n'existe aucun indice sérieux permettant de conclure que les époux ont la

volonté de se réconcilier et de reprendre la vie commune. Aucune démarche

concrète n'a en tout cas été entreprise dans ce sens par le recourant. L'épouse

du recourant a d'ailleurs déposé une demande unilatérale de divorce le 22

décembre 2005 auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Peu importe,

comme le prétend le recourant, que cette demande de divorce soit vouée à

l'échec puisque le délai de séparation de l'art. 114 CC ne serait pas atteint.

Sous l’angle de l’examen de l’abus de droit, ce qui est déterminant, c'est le

fait qu’en l’espèce le mariage est désormais totalement vidé de toute

substance.

En estimant que le recourant invoquait son mariage

avec une ressortissante suisse de manière abusive, le SPOP n'a violé ni le

droit fédéral, ni commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation.

Sous l'angle de l'art. 4 LSEE, la décision attaquée

doit également être confirmée. Le recourant, dont le séjour en Suisse n'est pas

particulièrement long (environ 2 ans), ne peut se prévaloir des qualifications

professionnelles particulières ni d’une intégration socioprofessionnelle

remarquable. On peut donc exiger de lui qu'il retourne vivre dans son pays

d'origine, où se trouvent ses attaches familiales et culturelles

prépondérantes.

3.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite

de frais à la charge du recourant, qui n'a pas le droit à l'allocation de

dépens. Il appartient au SPOP de fixer au recourant un nouveau délai pour

quitter le territoire vaudois et veiller à l'exécution de cette mesure de

renvoi.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté et la décision attaquée du 15

décembre 2005 est confirmée.

II.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge du recourant, cette somme étant compensée par le dépôt de garantie

déjà versé.

III.

Il n'est pas alloué de dépens.

san/Lausanne, le 28 septembre 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)