TA - PE.2006.0069 - 2006-03-06 - X._________, Y._________/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2006.0069

Autorité:, Date décision:

TA, 06.03.2006

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.____________, Y.____________/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP)

RECONSIDÉRATION

LJPA-35a

Résumé contenant:

Neuf mois à peine après l'arrêt du tribunal de céans, la recourante présente une nouvelle demande de permis de travail en tous points identique à celle qu'elle avait déposée précédemment en vue d'engager la même personne en qualité de masseur érotique. Quand bien même l'autorité intimée n'a pas traité cette demande sous l'angle d'une demande de réexamen, elle a admis implicitement sa recevabilité tout en la rejetant au fond pour les mêmes motifs que ceux qui avaient prévalu lors de sa première décision et qui demeurent pleinement opposables à la recourante. Rejet du recours par la procédure simplifiée de l'art. 35 a LJPA.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 6 mars 2006

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Jean-Daniel

Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs.

Recourants

1.

X.______________, à Payerne,

2.

Y.______________, 1.*************,

tous deux représentés par Jean-Pierre Bloch,

avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Service de l'emploi Office cantonal

de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP), à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours X.______________ c/ décision du Service de

l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du 17 janvier

2006 concernant Y.______________

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 19 août 2004, la société X.______________, à Payerne,

exploitante d’un salon de massages dans la même ville, a déposé une demande

d’autorisation de travail en vue d’engager à son service Y.______________

(ci-après : Y.__________), ressortissant brésilien né le 4 mars 1966, en

qualité de masseur érotique. Par décision du 31 août 2004, l’OCMP a refusé de

délivrer l’autorisation sollicitée, au motif que l’intéressé n’était pas

ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association

européenne de libre-échange et que dès lors, seules les demandes concernant des

étrangers au bénéfice de qualifications particulières, d’une formation complète

et pouvant justifier d’une large expérience professionnelle étaient prises en

considération, ce qui n’était pas le cas de l’intéressé. X.______________ a

recouru contre cette décision le 14 septembre 2004. Son recours a été rejeté

par le Tribunal administratif le 9 mars 2005.

B.

Le 15 décembre 2005, X.______________ a déposé une

nouvelle demande d’autorisation de travail en vue d’engager Y.__________ à son

service, à nouveau en qualité de masseur érotique pour un salaire mensuel de

4'000 fr. brut par mois, sans treizième salaire. Par décision du 17 janvier

2006, l’OCMP a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée au motif que

l’intéressé n’était pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou

de l’Association européenne de libre-échange et que, dès lors, seules les

demandes concernant des étrangers au bénéfice de qualifications particulières,

d’un formation complète et pouvant justifier d’une large expérience

professionnelle étaient prises en considération, ce qui n’était pas le cas de l’étranger

concerné selon lui.

C.

X.______________ a recouru contre cette décision le 2

février 2006 en concluant à son annulation et à ce qu’elle soit autorisée à

engager Y.__________. A l’appui de son recours, elle expose qu’elle exploite un

salon de massages à Payerne, que cette activité s’inscrit pleinement dans son

but social, qui est l’ « exploitation de centres de bien-être

corporel et de rencontres », que pour exploiter valablement ce salon,

elle a sollicité un permis de travail au nom d’Y.__________, que cette personne

doit travailler en qualité de masseur érotique, que l’intéressé est un

travesti, que ce type de prestations est recherché, que contrairement à ce que

la décision attaquée laisse croire, une telle activité nécessite des

« qualifications particulières », que ce type de travail correspond,

quoi qu’on puisse en penser sur le plan moral, à une demande plus que certaine,

qu’on ne voit par conséquent pas pourquoi il ne pourrait pas s’inscrire dans

les différentes catégories prévues par la loi.

D.

La recourante s’est acquittée en temps utile de l’avance

de frais requise.

E.

Le SPOP et l’OCMP ont produit leurs dossiers le 9 février

2006.

F.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

G.

Les arguments respectifs des parties seront repris

ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

Le 15 décembre 2005, soit à peine neuf mois après l’arrêt

du tribunal de céans du 9 mars 2005, la recourante a présenté une nouvelle demande

de permis de séjour et de travail en tous points identique à celle qu’elle

avait déposée le 19 août 2004 en vue d’engager Y.__________ à son service en

qualité de masseur érotique. Vu l’identité d’objet et des parties avec la

première procédure, l’autorité intimée aurait dû considérer cette seconde

requête comme une demande de réexamen et examiner si les conditions d’une telle

procédure étaient remplies, soit dans un premier temps contrôler si les

conditions requises pour l’obliger à statuer à nouveau étaient réalisées

(compétence, qualité pour agir, allégation d’un fait nouveau ou production d’un

moyen de preuve important, etc.) puis, si elle estimait que ces dernières

n’étaient pas remplies, elle aurait pu refuser d’examiner le fond de la requête

sans que sa décision ne fasse courir un nouveau délai de recours sur le fond.

Dans ce cas, le recourant aurait dû se borner à alléguer dans son recours que

l’autorité avait nié à tort l’existence des conditions requises, l’autorité de

recours se limitant dans cette hypothèse à examiner si l’autorité inférieure

aurait dû entrer en matière (ATF 113 Ia 146, ; A. Koelz/I. Haener,

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich

1998, n° 740 et 741, p. 260; R. Rhinow/H Koller/K. Kiss, Öffentliches

Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996,

n° 1431, p. 272 s). En revanche, si elle avait déclaré la requête recevable,

elle aurait dû dans un second temps entrer en matière et examiner la réalité du

motif invoqué, le requérant supportant le fardeau de la preuve à cet égard.

Quoi qu’il en soit, en rendant la décision du 17 janvier 2006 par laquelle il

refusait de délivrer l’autorisation sollicitée, l’OCMP a implicitement admis la

recevabilité de la requête de réexamen tout en la rejetant au fond. Ce rejet est

tout à fait justifié dans la mesure où la recourante n’invoque aucun fait

nouveau - que ce soit des faits existant déjà lorsque l’autorité a statué la

première fois (pseudo-nova) ou une modification des circonstances survenue

postérieurement à dite décision - de sorte que le tribunal ne saurait examiner

si celui-ci serait important, c’est-à-dire de nature à entraîner une

modification de l’état de fait à la base de décision et, cas échéant, une

décision plus favorable à la requérante. En réalité, tout porte à croire que la

nouvelle demande du 15 décembre 2005 tend uniquement à remettre en question une

décision administrative entrée en force. Or, une telle attitude n’est manifestement

pas protégée (cf. arrêt TA PE.2003.239 du 2 septembre 2003 + réf. cit.).

Par ailleurs, les motifs invoqués par l’autorité

intimée dans sa décision du 17 janvier 2006, en tant qu’ils sont identiques à

ceux de sa décision du 31 août 2004, sont à nouveau pleinement fondés. Les

allégations de la recourante, selon laquelle l’activité de masseur érotique,

pratiquée en l’occurrence par un travesti, nécessiterait des qualifications particulières

sont totalement dénuées de pertinence. Comme le tribunal de céans l’a déjà

relevé dans son arrêt du 9 mars 2005, l’intéressée n’a jamais produit une

quelconque preuve démontrant qu’Y.__________ disposerait d’une formation dans

le domaine des massages, érotiques ou non, ni même d’une expérience

professionnelle dans ce domaine. Au surplus, le salaire offert, qui s’élève

toujours à 4'000 fr. brut par mois, sans treizième salaire, représente à

nouveau un indice supplémentaire tendant à démontrer que l’on ne se trouve pas

en présence d’une personne hautement qualifiée au sens où l’entend l’art. 8 al.

3.

litt. a de l’Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers

du 6 décembre 1986.

H.

En définitive, la décision entreprise est pleinement

fondée, de sorte que le recours ne peut être que rejeté. L’OCMP n’a par

ailleurs ni abusé ni excédé de son pouvoir d’appréciation en refusant de

délivrer l’autorisation requise. Le recours doit dès lors être rejeté et la

décision attaquée maintenue.

Le présent arrêt est rendu en application de l’art.

35a LJPA, qui permet au tribunal, après avoir obtenu le dossier de la cause, de

rejeter un recours manifestement mal fondé par un arrêt sommairement motivé

rendu sans autre mesure d’instruction.

Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt

seront mis à la charge de la recourante, qui n’a pas droit à des dépens (art.

38.

al. 1 et 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l’OCMP du 17 janvier 2006 est maintenue.

III.

Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,

sont mis à la charge des recourants.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 mars 2006

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint