TA - PE.2006.0191 - 2006-11-14 - X. c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2006.0191

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.2006

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. c/Service de la population (SPOP)

AUTORISATION DE SÉJOUR

SOINS MÉDICAUX

CAS DE RIGUEUR

OLE-33

OLE-36

Résumé contenant:

Refus de prolongation de l'autorisation de séjour à raison d'un traitement médical (psychothérapie de soutien). Celui-ci peut être administré à l'étranger (Maroc, en l'occurrence). L'art. 36 OLE n'est d'aucun secours au recourant.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 14 novembre 2006

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Pierre Allenbach et M. Philippe Ogay,

assesseurs

recourant

A.________, à 1********,

autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 23 janvier 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, ressortissant marocain né le 2********, est

entré en Suisse le 24 octobre 1995 pour y suivre des études. Son autorisation

de séjour à cette fin a été prolongée plusieurs fois. Le 9 janvier 2004, A.________

a présenté une nouvelle demande pour reprendre des études à l’Ecole

polytechnique fédérale de Lausanne. Le 4 mars 2004, le Service de la population

(ci-après: le SPOP) a rejeté cette requête. Par arrêt du 15 septembre 2004, le

Tribunal a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision, en

impartissant au recourant un délai au 31 octobre 2004 pour quitter le

territoire (cause PE.2004.0174).

B.

Le 27 octobre 2004, A.________ a demandé une autorisation

de séjour pour raisons de santé, en exposant avoir subi un grave traumatisme

psychologique consécutif à la tentative d’homicide, perpétrée le 8 octobre 2004

au Centre islamique de Lausanne, dont il avait été le témoin. A.________ a été

traité à raison de ces troubles dès le 28 octobre 2004. Le 9 février 2005, B.________,

médecin associé au Centre de psychiatrie du Nord Vaudois, a établi un

certificat médical indiquant que A.________ était incapable de travailler pour

une durée indéterminée. Le 8 décembre 2005, B.________ a établi un rapport à

l’intention du SPOP, dans lequel il a expliqué le traumatisme subi et le

traitement suivi, en concluant à ce qu’une psychothérapie de soutien serait

désormais suffisante, qu’il serait possible de suivre au Maroc.

Le 23 janvier 2006, le SPOP a rejeté la demande

d’autorisation de séjour et imparti un délai d’un mois pour quitter le

territoire à A.________.

C.

Celui-ci a recouru, en faisant valoir l’impossibilité pour

lui d’être soigné au Maroc. Le SPOP propose le rejet du recours.

Le 12 avril 2006, le juge instructeur de l’époque a

admis la demande d’effet suspensif présentée par le recourant.

D.

Le 25 septembre 2006, la cause a été reprise par le

nouveau juge instructeur.

Considérants

1.

Faute pour la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour

et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir

d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif

n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision

entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou

relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c

LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt PE 1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I

242, cons. 4). Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsqu'exerçant

les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations

non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en

violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction

de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité

(cf. ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310, et les arrêts cités).

2.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire

suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement

(art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales

et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art.

4.

LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré

de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al.

1.

LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS

142.

]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun

droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils

peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité

international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498;

128.

II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités).

b) Le recourant a été autorisé à séjourner en Suisse

en vue de l’accomplissement de ses études. Cet objectif est désormais atteint.

Seul entre en ligne de compte une autorisation au sens de l’art. 33 de

l’ordonnance limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986 (OLE; RS

823.

), à teneur duquel des autorisations de séjour peuvent être accordées à des

personnes devant suivre un traitement médical lorsque la nécessité du

traitement est attestée par un certificat médical (let. a); que le traitement

se déroule sous contrôle médical (let. b); les moyens financiers nécessaires

sont assurés (let. ).

En l’occurrence, le recourant a été traité en Suisse

à la suite du choc traumatique subi après l’évènement du 8 octobre 2004 dont il

a été le témoin. Le 8 décembre 2005, après plus d’un an de traitement en

Suisse, le Dr B.________ a considéré que seule une psychothérapie de soutien

serait dorénavant nécessaire, traitement que le recourant pourrait suivre au

Maroc. Il n’y a pas lieu pour le SPOP et le Tribunal de se départir de cet avis

d’expert, qu’aucun élément ne vient mettre en doute (arrêts PE.2004.0598 du 13

mars 2006; PE.2004.0442 du 7 décembre 2004; PE.1998.0470 du 26 mai 1999,

concernant une personne dépressive devant retourner au Maroc).

3.

Le recourant se prévaut également de l’art. 36 OLE, à

teneur duquel des autorisations de séjour peuvent être accordées à des

étrangers n’exerçant aucune activité lucrative lorsque des raisons importantes

l’exigent. En l’occurrence, le recourant ne fait valoir aucun argument

déterminant à cet égard. Marié, il vit séparé de son épouse qui réside en

France. Deux de ses frères vivent en Suisse, qui peuvent subvenir à ses besoins

au Maroc, y compris la prise en charge de ses frais médicaux. En rejetant la

demande d’autorisation de séjour, le SPOP n’a ni abusé, ni mésusé, de son

pouvoir d’appréciation (cf. arrêts PE.2004.0535 du 21 octobre 2005;

PE.2002.0519 du 29 juillet 2003).

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée

confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’y a pas lieu

d’allouer des dépens (art.55 LJPA).

5.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée

confirmée. Conformément à la pratique nouvellement instaurée (cf. arrêt

PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai

de départ.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 23 janvier 2006 par le Service de la

population est confirmée.

III.

Un émolument de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 14 novembre 2006

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa

notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le

recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation

judiciaire (RS 173.110).