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Décision

PE.2006.0218

TA - PE.2006.0218 - 2007-02-16 - c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

16 février 2007Français22 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, née le 3********, ressortissante ukrainienne,

est arrivée en Suisse le 5 septembre 1999 au bénéfice d'un visa pour suivre des

cours au conservatoire de Lausanne dans le cadre d'un "post-diplôme"

en piano.

Le 22 décembre 1999, le Service de la population

(ci-après : SPOP) lui a adressé un avertissement après avoir constaté qu'elle

ne s'était inscrite au contrôle des habitants de sa commune que le 1er

novembre 1999, soit largement après le délai de 8 jours imposé par la loi. Elle

a été condamnée par le Préfet du district de Lausanne à une amende de 100 fr.,

frais en sus, pour contravention à l'art. 2 al. 1 de la loi sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après LSEE, RS 142.20).

A.________ a obtenu, le 3 janvier 2000, une autorisation

de séjour pour études valable jusqu'au 4 septembre 2000, laquelle a été

renouvelée d'année en année par la suite.

B.

Le 12 juillet 2001, A.________ a déposé une demande de

prise d'emploi accessoire auprès de X.________ de 2******** pour y travailler

15 fois 40 minutes par semestre. Le 22 novembre 2001, le SPOP a lui délivré une

nouvelle autorisation de séjour comprenant le droit d'exercer une activité

accessoire pendant au plus 15 heures par semaine.

C.

Au début du mois de septembre 2002, A.________ et X.________

de 2******** ont sollicité le renouvellement de l'autorisation de séjour de la

première nommée avec une extension à 25 heures de son temps de travail

hebdomadaire.

Par décision du 19 novembre 2002, l'Office cantonal

de la main-d'œuvre et du placement (ci-après : OCMP) a refusé la demande

précitée au motif que le but du séjour de A.________ était considéré comme

atteint et que les conditions pour délivrer une unité du contingent n'étaient

pas réalisées en l'occurrence. Contre cette décision, X.________ de 2******** a

saisi le Tribunal de céans d'un recours, lequel a été rejeté le 13 mai 2003

(PE.2002.512).

D.

A.________ a informé le bureau des étrangers de la Commune

de Lausanne de son départ pour Neuchâtel le 4 septembre 2003 dans le but

d'étudier dans le conservatoire de cette ville.

Par courrier du 29 novembre 2004, le Service des

étrangers du Canton de Neuchâtel s'est adressé de la manière suivante au SPOP :

"(…) En effet, Mme A.________ est étudiante dans notre

canton depuis le mois de septembre 2003.

Cette année, lors de sa demande de prolongation, nous avons

constaté qu'elle exerçait toujours son activité lucrative au sein de X.________

de 2******** ainsi qu'auprès de Y.________de 4********.

Or, d'après les copies du dossier que nous avons reçu de

votre canton, cette personne ne possède aucune autorisation de travail délivrée

par votre canton, que ce soit au sens de l'art. 14 OLE ou en activité

accessoire pour permis d'étudiant. (…)"

Le 17 décembre 2004, le SPOP a informé le Service

des étrangers du Canton de Neuchâtel qu'aucune demande d'assentiment n'avait

été transmise aux autorités vaudoises et que A.________ n'était pas autorisée à

exercer une activité sur le territoire cantonal. Partant, elle avait commis une

infraction aux prescriptions de police des étrangers. Par ailleurs, les bureaux

des étrangers de 2******** et 4******** étaient informés de ce qui précède et

invités à faire cesser l'activité de A.________.

Le 27 décembre 2004, le Service des étrangers du

Canton de Neuchâtel a informé le SPOP que l'autorisation de séjour de A.________

avait été prolongée au 31 juillet 2005, date à laquelle elle devait terminer

ses études.

E.

Le 12 janvier 2005, l'OCMP s'est adressé à la recourante

et au Y.________ de 4********, dont le directeur des deux institutions est B.________,

de la manière suivante, en leur demandant notamment de se determiner :

"Le service de la population nous a transmis copie des

différents documents desquels il ressort que vous employez Madame A.________ depuis

le mois de septembre 2003, alors que cette dernière n'est pas au bénéfice d'une

autorisation de travail. Nous relevons en outre qu'en date du 19 novembre 2002

une autorisation de travail avait été refusée à Madame A.________ pour un

emploi auprès de votre école. Dite décision a d'ailleurs fait l'objet d'un

recours au Tribunal administratif du canton de Vaud qui l'a confirmé le 13 mai

2003. La procédure relative à l'octroi d'une autorisation de travail était dès

lors connue et la bonne foi ne saurait être invoquée dans le cas d'espèce.

Lorsque nous constatons que des infractions au droit des

étrangers ont été commises par des employeurs sis dans notre canton, nous nous

devons d'appliquer les mesures ou sanctions prévues en pareils cas par le

législation en vigeur. (…)"

Le conseil de la recourante s'est déterminé le 17

janvier 2005, sollicitant qu'aucune mesure ne soit prise.

Le 27 janvier 2005, l'OCMP a informé le conseil de

la recourante qu'au regard des explications données, le dossier serait classé

sans suite. On extrait par ailleurs de ce courrier ce qui suit :

"Nous attirons cependant votre attention sur le fait

qu'il est nécessaire, lors de chaque renouvellement de permis d'indiquer si la

personne exerce une activité lucrative. En effet, si tel est le cas, les autorités

de police des étrangers du canton où la personne est domiciliée doivent

soumettre la demande d'activité au canton où l'activité est exercée. Cette

étape n'ayant pas eu lieu lors du dernier renouvellement, nous y remédions et

délivrons un préavis favorable à l'octroi d'un assentiment de travail sur le

territoire vaudois pour l'activité accessoire de Madame A.________."

Par décision du 29 juin 2005, le Service de la

population a délivré un assentiment à A.________, valable jusqu'au 31 juillet

2005, à la condition expresse qu'elle dispose d'une autorisation de séjour

valable dans le canton de résidence.

F.

Le 29 juillet 2005, la recourante et A.________ ont déposé

une nouvelle demande de permis de séjour avec activité lucrative concernant une

activité de professeur de piano pendant une période de 20 à 24 heures de

travail hebdomadaire. Cette demande a été refusée par décision de l'OCMP du 29

novembre 2005 au motif que la recourante n'avait pas fourni les renseignements

demandés.

G.

A.________ a été entendue par la gendarmerie neuchâteloise

et a déclaré notamment ce qui suit :

"(…)D.2 Quelle est votre situation dans notre pays ?

R. Je suis arrivé en Suisse le 4 septembre 1998 ou 1999.

J'étais à Lausanne, pour des études au conservatoire. Je suis venue à Neuchâtel

en 2003, sauf erreur. J'avais obtenu un permis L, NE27783. Ce permis était

valable jusqu'au 31.07.2005. Il y a environ 1 mois, je suis allée m'installer

chez mon ami, C.________ à 5******** / VD.

Je donne des cours de musique dans le canton de Vaud. J'avais

annoncé cela au canton de Vaud. Actuellement je n'ai pas eu de réponse

définitive, mais un courrier du service de l'emploi qui émet un préavis

favorable. Avant mon départ du canton de Neuchâtel, je n'avais jamais

travaillé, mis à part 3 jours de traductions pour un pianiste russe. Ces

revenus ont été déclarés.

Je vis avec mon ami, avec lequel je vais bientôt me marier,

dans un appartement de 3 pièces, dont le loyer s'élève à CHF 1500.00. Le loyer

est intégralement payé par mon ami. Je réalise un salaire d'environ 2'300 CHF

par mois pour les cours que je donne, ceci durant 10 mois dans l'année. Les

deux autres mois (été) je gagne un peu moins. Je ne possède pas de véhicule à

moteur. Je n'ai pas de dettes ni d'actes de défaut de bien. Je suis à jour dans

le paiement de mes contributions. (…)"

Le 3 mars 2006, l'OCMP s'est adressé de la manière

suivante à la recourante :

"(…) La police cantonale de Neuchâtel nous a transmis

copie d'un procès-verbal d'audition de la personne mentionnée en titre daté du

22 février 2006, duquel il semble ressortir que vous continuez à l'employer

[ndr. : A.________] alors qu'une décision négative quand à sa prise d'emploi

auprès de votre école a été rendue par notre Service le 29 novembre 2005.

Au vu de ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir

vous déterminer par écrit dans les dix jours, s'agissant des faits mentionnés

ci-dessus. (…)"

La recourante a répondu à ce courrier le 13 mars

2006 en indiquant notamment qu'elle pensait, suite au courrier de l'OCMP du 27

janvier 2005, que A.________ avait l'autorisation de continuer à enseigner dans

l'école pour autant qu'il s'agisse d'une activité accessoire.

H.

Par décision du 27 mars 2006, l'OCMP a prononcé une

sommation au sens de l'art. 55 alinéa 2 de l'Ordonnance limitant le nombre des

étrangers (ci-après OLE ; RS 823.21). La recourante était par ailleurs invitée

à renoncer à l'emploi de A.________. L'émolument de cette décision se montait à

500 francs.

L'autorité intimée a rendu une décision

rectificative le 7 avril 2006, ramenant son émolument à 250 francs.

Par acte du 17 avril 2005, la recourante a saisi le

Tribunal de céans d'un pourvoi et pris les conclusions suivantes :

"I. Le recours est admis.

II. La décision prise le 27 mars 2006 par le Service de

l'emploi est annulée.

III. X.________ de 2******** n'est pas sommée de ne pas

employer Mme A.________ et aucun frais n'est mis à sa charge."

La recourante s'est acquittée, en temps voulu, de

l'avance de frais de 500 francs requise par le Tribunal.

Par courrier du 26 avril 2006 du Juge instructeur,

les parties ont été informées que ce dernier renonçait à prononcer l'effet

suspensif compte tenu de la nature de la décision attaquée.

A.________, qui entre-temps a divorcé et repris son nom

de jeune-fille, a convolé en justes noces le 1er mai 2006 avec C.________,

citoyen suisse.

L'autorité intimée s'est déterminée sur le recours

le 11 juillet 2006, en sollicitant la production d'un certain nombre de

documents.

La recourante a déposé des déterminations

complémentaires le 14 août 2006, ainsi qu'un certain nombre de pièces, soit une

attestation du contrôle des habitants de la Ville de Neuchâtel du 29 juillet

2005, dont il ressort que A.________ y avait déposé son autorisation de séjour ce

même jour dans le cadre d'une demande de renouvellement, ainsi qu'un courrier

de son conseil au service des étrangers du canton de Neuchâtel du 23 février

2006, dans lequel ce dernier indiquait que A.________ devait notamment se

présenter à des examens du Conservatoire de Neuchâtel le 24 octobre 2005.

L'autorité intimée a déposé des écritures

complémentaires le 16 octobre 2006, concluant au rejet du recours.

La recourante a déposé des écritures complémentaires

le 1er décembre 2006 sur lesquelles l'autorité intimée s'est

déterminée le 19 décembre suivant.

Le Tribunal a statué par voie de circulation. Les

arguments des parties sont repris dans la mesure utile ci-après.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989

sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal

administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre

les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre

autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi

compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP

et de l'OCMP.

L'art. 31 al. 1 LJPA prévoit que le recours s'exerce

par acte écrit dans les vingt jours dès la communication de la décision

attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux

conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la

recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement

qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu

d'entrer en matière sur le fond.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit

expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal

administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition

étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce

grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du

pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont

dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou

étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de

l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.

ATF 116 V 307 consid. 2).

3.

a) Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit

de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement. L'art. 3 al. 3 LSEE stipule que l'étranger qui ne

possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un

employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la

faculté.

Indépendamment de la sanction pénale, prévue à

l'art. 23 al. 4 LSEE, l'employeur s'expose à une sanction administrative, soit

en l'occurrence celle aménagée par l'art. 55 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (OLE), aux al. 1 et 2, dont le contenu est le

suivant :

"¹ Si un employeur enfreint à plusieurs reprises ou

gravement les prescriptions du droit des étrangers, l'Office cantonal de

l'emploi rejettera totalement ou partiellement ses demandes, indépendamment de

la procédure pénale.

²L'Office cantonal de l'emploi peut également mettre en

garde le contrevenant par sommation écrite, sous menace

d'application des sanctions."

Les Directives de l’IMES, actuellement l'ODM,

consacrent le chiffre 487 aux dispositions pénales et aux sanctions (art. 54 et

55.

OLE) et rappellent notamment ce qui suit :

"(...)

Les

caractéristiques et l'activité de l'entreprise devant être prises en compte,

notamment en cas de travail au noir, il appartient aux autorités du marché du

travail d'infliger des sanctions administratives aux employeurs fautifs.

Les mesures peuvent prendre la forme d'un refus partiel ou total des demandes

d'engagement de main-d'oeuvre étrangère présentées par les

employeurs fautifs. (...)

Il

s'agit là d'une tâche délicate; aussi est-il particulièrement important

qu'autorités du marché du travail et autorités compétentes en matière

d'étrangers collaborent étroitement. L'IMES se tient à la disposition

des cantons qui souhaiteraient des conseils.

Les

problèmes économiques et sociaux sérieux que pose l'occupation illégale de travailleurs

étrangers exigent une intervention énergique, mais nuancée de la part des autorités.

La gravité de l'infraction commise par l'employeur détermine en principe la sévérité

de la mesure administrative. Les autorités doivent cependant tenir compte du fait

que le refus de toute nouvelle autorisation est une mesure qui, selon les circonstances,

peut avoir des conséquences graves. C'est pourquoi, il faut avoir constamment

à l'esprit les intérêts des travailleurs occupés légalement et partant, veiller

à ne pas mettre en péril, par des sanctions trop sévères, l'emploi

des autres travailleurs occupés dans l'entreprise.

Pour

évaluer de manière objective les conséquences qu'entraînerait un blocage des autorisations,

il importe de disposer d'indications précises sur l'entreprise fautive et l'effectif

de son personnel et d'entendre au préalable des personnes responsables ou concernées.

On tiendra par exemple compte du fait qu'une mesure trop draconienne sera

plus durement ressentie par une petite entreprise dont la marge de manoeuvre

est réduite, que par une grande. La composition du personnel doit également

être prise en compte.

D'autres

éléments d'appréciation peuvent être notamment:

● le

nombre d'étrangers occupés illégalement et la durée de leur occupation,

● les

conditions de travail et de rémunération,

● le

paiement des prestations sociales,

● l'attitude

de l'employeur.

Les

sanctions peuvent donc varier selon la gravité de l'infraction et les

circonstances. En règle générale, l'entreprise recevra d'abord un

avertissement écrit concernant les sanctions qu'elle

encourt, surtout s'il s'agit d'une première infraction ou d'une infraction mineure.

La sanction - blocage des autorisations - peut ne s'appliquer qu'à certaines catégories

d'étrangers ou à certains secteurs de l'entreprise, ou encore valoir pour un temps

plus ou moins long selon les cas (trois, six, douze mois). Les sanctions ne devraient

en principe pas porter sur les prolongations d'autorisations, car de tels refus

pénaliseraient les travailleurs innocents.

La

sanction doit être notifiée à l'employeur sous forme de décision contre

laquelle, selon l'art. 53 OLE, un recours peut être interjeté. La

portée et la durée de la sanction doivent être indiquées

clairement. Selon l'art. 55 OLE, seules les autorités cantonales du

marché du travail sont habilitées à décider des sanctions administratives;

l'IMES ne l'est donc pas. (…)"

b) Le Tribunal administratif a rappelé la nécessité

pour l'autorité d'adresser à l'entreprise un avertissement écrit, intitulé

sommation selon la terminologie de l’art. 55 OLE, concernant les sanctions

qu'elle pourra encourir, surtout s'il s'agit d'une première infraction ou d'une

infraction mineure, avant que ne soit prononcé à son encontre un blocage des

autorisations. Il a jugé que le principe de la proportionnalité était violé en

l'absence de sommation préalable (arrêts TA PE.2005.0416 du 28 mars 2006 et

PE.2005.0434 du 25 avril 2006). Il a toutefois retenu que la gravité de la

faute - cinq travailleurs étrangers en situation irrégulière, dont certains

pendant plusieurs années - pouvait justifier sans sommation une sanction de

trois à six mois (arrêt TA. PE.2005.0416 précité). Pour le surplus, les cas

suivants ont été jugés :

- confirmation d’une sanction de huit mois, établissement de

taille relativement importante occupant un employé clandestin pendant trois

mois, pas de paiement des charges sociales ni de résiliation de l’engagement,

récidive après une sommation et une sanction antérieure de six mois (v.

PE.2005.0361 du 17 février 2006 consid. 4) ;

- confirmation d’une sanction de six mois, établissement

occupant un employé irrégulier en dépit d’une décision de refus, récidive après

une sommation (v. PE.2003.0240 du 4 novembre 2003 consid. 4) ;

- confirmation d’une sanction de six mois, établissement

persistant à occuper le même employé irrégulier, récidive après un simple

avertissement et une sommation (v. PE.2003.0481 du 14 juillet 2004 consid.

4) ;

- confirmation d’une sanction de six mois, entreprise

occupant trois travailleurs irréguliers, récidive après une sommation (v.

PE.2004.0116 du 29 juillet 2004 consid. 5) ;

- réduction à trois mois d’une sanction de huit mois, société

ayant sciemment passé outre un refus d’autorisation de l'autorité et gardé le

travailleur irrégulier à son service pendant près de neuf mois, pas d’annonce à

la caisse de compensation, pas de sommation antérieure (v. PE.2005.0318 du 13

février 2006 consid. 3b et 3c) ;

- réduction à trois mois d’une sanction de six mois,

établissement ayant occupé un employé irrégulier pendant près d’une année,

"petite entreprise", travailleur correctement rémunéré, prestations

sociales et impôt à la source payés, faits spontanément admis, récidive après

une sommation (v. PE.2004.0087 du 13 septembre 2004 consid. 5);

- réduction à trois mois d’une sanction de six mois,

établissement occupant trois employés irréguliers, pas de sommation antérieure

(v. PE.2005.0143 du 9 décembre 2005 consid. 3b) ;

- réduction à trois mois d’une sanction de six mois,

entreprise occupant un seul travailleur irrégulier pour un jour au plus,

récidive après une sommation (PE.2001.0284 du 14 février 2002 consid. 7) ;

- confirmation d’une sanction de deux mois, entreprise ayant

occupé un employé irrégulier, récidive après un simple avertissement et une

sommation (PE.2002.0334 du 23 juin 2003 consid. 5) ;

- réduction à trois mois d’une sanction de six mois,

entreprise occupant un travailleur irrégulier pour un jour au plus, récidive

après une sommation (PE.2001.0284 du 14 février 2002 consid. 7) ;

- annulation d’une sanction de trois mois, remplacée par une

sommation, entreprise occupant un travailleur irrégulier, pas de sommation

antérieure (PE.2005.0434 du 25 avril 2006 consid. 5).

4.

Conformément à l'article 14 alinéa 2 du Règlement

d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

(ci-après RSEE; RS 142.201), l'autorisation de séjour délivrée à un étranger

n'est valable que pour le canton qui l'a délivrée. L'étranger au bénéfice d'une

autorisation de séjour qui veut, sans changer de canton, travailler pendant

plus de huit jours dans un autre canton (d'une manière indépendante ou en

prenant un emploi) ou y séjourner pendant plus de trois mois sans exercer

d'activité lucrative est tenu de demander l'assentiment de ce canton dans les

huit jours; s'il prend un emploi, il doit le demander en tout cas avant de

commencer à travailler (art. 14 al. 5 RSEE). L'assentiment cesse d'être valable

au plus tard lorsque l'autorisation accordée par le canton de résidence prend

fin (art. 14 al. 6, 2ème phrase RSEE).

5.

En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'autorisation

de séjour de A.________ arrivait à échéance au 31 juillet 2005. L'assentiment

octroyé à celle-ci arrivait également à échéance à cette date.

Par ailleurs, il ressort de la correspondance

adressée au conseil de la recourante le 27 janvier 2005 qu'à chaque demande de

renouvellement de permis de séjour, une demande d'assentiment devait être faite

parallèlement aux autorités cantonales. Cet avis de l'autorité intimé est

conforme à l'article 14 alinéa 6, deuxième phrase RSEE mentionné ci-dessus. Il

ressort par ailleurs de l'article 14 alinéa 5 RSEE qu'il appartient au

travailleur ou à son employeur d'en faire la demande.

Contrairement à ce qu'invoque la recourante dans son

pourvoi, le renouvellement de son permis de séjour n'était pas assuré,

s'agissant d'un permis B d'étudiant pour lequel A.________ ne pouvait se

prévaloir d'aucun droit. A cela s'ajoute encore le fait que les autorités

cantonales neuchâteloises avaient considéré que A.________, au regard de son

plan d'étude, terminerait sa formation au 31 juillet 2005 au plus tard.

Force est dès lors de constater que la recourante ne

disposait d'aucune autorisation pour séjourner en Suisse depuis le début du

mois d'août 2005, et encore moins d'une autorisation d'exercer une activité

professionnelle. Conformément à l'article 3 alinéa 3 LSEE, la recourante

n'était dès lors pas autorisée à l'employer. Elle ne peut également pas se

réfugier derrière une prétendue méconnaissance de la situation de A.________ en

matière de police des étrangers, puisqu'il ressort du formulaire de demande de

prise d'emploi pour activité lucrative rempli par la recourante le 29 juillet

2005.

en faveur de l'employée précitée que le permis de séjour de cette dernière

arrivait à échéance au 31 juillet 2005. Par ailleurs l'assentiment octroyé à

cette dernière indiquait très précisément qu'il était limité à cette dernière

date et qu'il était valable que pour autant que A.________ dispose d'une

autorisation de séjour. Enfin, l'autorité intimée a notifié le 29 novembre 2005

à la recourante une décision négative concernant la demande de prise d'emploi

de A.________. Elle ne pouvait dès lors pas soutenir de bonne foi qu'elle

pensait être autorisée à l'employer.

6.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité

intimée a prononcé une sommation à l'encontre de la recourante. Cette décision

apparaît au demeurant clémente au regard du fait que l'autorité intimée avait

indiqué à cette dernière dans son courrier du 27 janvier 2005 les obligations

qui lui incombaient en matière d'assentiment.

7.

Les mesures d'instruction complémentaires requises par la

recourante n'ont pas à être ordonnées dans la mesure où il n'est pas contesté

que A.________ a remis son livret aux autorités neuchâteloises et que la

recourante n'a pas déposé une demande d'assentiment. A cet égard, il convient

de relever que rien n'empêchait la recourante de faire une telle demande, même

en l'absence de l'autorisation de séjour de A.________. Elle a d'ailleurs été

en mesure de déposer une demande de prise d'emploi le 29 juillet 2005.

8.

Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante dans

ses écritures, aucune amende ne lui a été infligée. La somme d'argent dont le

paiement à été mis à sa charge, soit 500 francs, puis 250 francs, conformément

à la décision rectificative du 7 avril 2006, est un émolument qui a été arrêté

conformément à l'article 5, chiffre 23a, du règlement fixant les émoluments en

matière administrative du 8 janvier 2001 (RSV 127.55.1). Le montant de cet

émolument échappe dès lors à toute critique.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours, aux frais de son auteur, laquelle n'a pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du 7 avril 2006 de l'Office cantonal de la

main-d'œuvre et du placement est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire par 500 (cinq cents) francs est

mis à la charge de la recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 16 février 2007

Le président: Le

greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.