PE.2006.0313

TA - PE.2006.0313 - 2006-10-31 - X. c/Service de la population (SPOP)

31 octobre 2006Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________ est née le 2******** à Shanghai en Chine. Elle

est arrivée en Suisse le 20 juillet 1998 pour entreprendre des études de

français auprès de l'Institut Richelieu, études qu'elle a poursuivies ensuite

dès l'année 1999 à l'Ecole de français moderne à l'Université de Lausanne. Elle

a ensuite étudié à la Faculté HEC de l'Université de Lausanne où elle a suivi

le programme des sciences économiques avec mention "sciences actuarielles"

de l'automne 2000 au printemps 2003. Elle a toutefois échoué à l'examen des

cours "principes de marketing" et "encadrement et

comportement" en raison d'une maîtrise imparfaite de la langue française.

A.________ a alors entrepris un cycle postgrade en

ingénierie mathématique auprès de l'EPFL dès le mois d'octobre 2003, qu'elle a

terminé au mois d'avril 2005; elle a obtenu ainsi un diplôme d'études postgrades

EPFL en ingénierie mathématique. Afin de renforcer et de perfectionner ses

connaissances en assurances, particulièrement dans le domaine des sciences

actuarielles, elle s'est intéressée au programme de Master en sciences

actuarielles de la Haute Ecole de Commerce de l'Université de Lausanne qui

s'étend sur deux ans. Sa lettre de motivation comporte en conclusion

l'engagement suivant : "Au terme de mes études en assurances, je m'engage

à quitter la Suisse".

Par décision du 18 avril 2006, le SPOP a refusé la

prolongation de l'autorisation de séjour pour études en faveur de A.________.

Il a considéré en substance que le changement d'orientation envisagé n'était

pas compatible avec la durée des études et l'âge de l'intéressée, et que le but

du séjour avait été atteint par l'obtention du diplôme en ingénierie

mathématique.

A.________ a recouru contre cette décision auprès du

Tribunal administratif le 29 mai 2006. Le but de ses études en Suisse est resté

celui des sciences actuarielles. Pour réaliser cet objectif, elle avait d'abord

suivi les cours de français, puis entamé les cours en sciences actuarielles

auprès de l'Université de Lausanne. Mais dès la deuxième année, le programme a

été modifié avec la création d'un tronc commun en sciences économiques, ce qui

a provoqué des difficultés plus importantes à suivre les cours dispensés car ils

ne correspondaient plus à ses aspirations initiales. Elle a alors entendu

parler de la création d'un futur Master en sciences actuarielles et elle a

choisi, sur le conseil de ses professeurs, de suivre le postgrade d'une année

de l'EPFL en ingénierie mathématique afin de combler ses insuffisances en

mathématiques pour réintégrer plus tard le programme de la Faculté HEC au

niveau Master. Dans la classe de Master, elle n'est pas la seule personne de

plus de trente ans et près de la moitié des étudiants de la classe sont relativement

âgés. Elle précise encore avoir terminé la première année du cours au mois de

juin 2006 avec succès et qu'il lui reste encore une année pour aller au terme

de sa formation. La croissance économique importante de la Chine et les changements

politiques en cours faisaient des sciences actuarielles l'un des métiers les

plus prometteurs dans son pays d'origine.

Le SPOP s'est déterminé sur le recours en concluant à son

rejet.

Considérants

1.

a) La loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), prévoit à l'art. 1a que

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité statue

librement sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement dans le

cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE).

Elle doit notamment tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays

ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

L'autorisation de séjour est toujours limitée; en règle générale, elle ne

dépassera pas une année, la première fois (art. 5 al. 1 LSEE), et elle n'est valable

que pour le canton qui l'a délivrée (art. 8 al. 1 LSEE).

b) L'art. 25 LSEE délègue au Conseil fédéral la

compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi,

notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de séjour et

d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance limitant le nombre des

étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) fixe à cet effet les conditions requises pour

l'octroi d'autorisations de séjour à des étudiants. L'art. 32 OLE précise que

les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent

faire des études en Suisse lorsque les six conditions suivantes sont remplies :

"a. Le requérant vient seul en Suisse;

b. il veut fréquenter une université ou un autre institut

d'enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques

suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît

assurée".

Ces conditions sont cumulatives (arrêt TA PE

2003/0185 du 3 décembre 2003); mais cette disposition ne donne aucun droit à

l'obtention d'une autorisation de séjour, même si toutes les conditions sont

remplies, à défaut de quoi elle ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE qui

accorde à l'autorité cantonale un pouvoir de libre appréciation (ATF non publié

2A.269/1999 du 12 janvier 2000). La jurisprudence du tribunal privilégie en

premier lieu les étudiants jeunes qui ont un intérêt immédiat à obtenir une

formation; les autorisations de séjour pour études peuvent toutefois être

délivrées à des requérants plus âgés si la formation choisie en Suisse

correspond à un complément à celle déjà obtenue à l'étranger. Cependant, le

Tribunal administratif applique le critère de l'âge de manière retenue en

tenant compte de l'ensemble des circonstances (v. par exemple arrêt TA

2001/0497 du 29 mai 2002 et les réf. cit.).

c) Il est vrai que le critère de l’âge n’est pas

mentionné dans l’ordonnance limitant le nombre des étrangers, ni dans les

directives de l’autorité fédérale. Il s’agit toutefois d’un élément

d’appréciation qui résulte de la jurisprudence du Tribunal administratif et qui

doit notamment tenir compte de la nature des étudiants lorsqu’il s’agit

d’études postgrades (arrêt TA PE 1997/0475 du 2 mars 1998 et PE 2003/0046 du 10

juin 2003) ; ou alors d’un complément de formation nécessaire à un premier

cycle. Dans ces hypothèses, l’étudiant déjà formé désirant entreprendre un

second cycle est en effet tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend

des études de base et l’âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il

en va en revanche différemment lorsqu’il s’agit, pour l’étudiant en cause,

d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constituent à

l’évidence pas un complément nécessaire à sa formation préalable (voir notamment

les arrêts TA PE 2000/0369 du 11 décembre 2000 et PE 2002/0201 du 22 août

2002). Dans ce cas, les autorités cantonales de première instance et de recours

doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui

ont un intérêt immédiat et direct à obtenir une formation. C’est ainsi que le

Tribunal a confirmé le refus d’une autorisation de séjour opposée à une

ressortissante chinoise âgée de 33 ans au moment du dépôt de sa demande et qui

possédait une formation comptable en ayant travaillé dans ce domaine pendant 7

années et qui souhaitait apprendre le français et l’anglais pour collaborer à

l’entreprise de son époux oeuvrant dans le domaine du commerce de véhicules

automobiles. Le Tribunal a considéré que la recourante envisageait d’exercer

une activité en relation avec la clientèle étrangère de la société de son mari.

Il s’agissait donc d’une réorientation de sa carrière qui s’écartait de la

formation de base et de l’expérience professionnelle acquise dans le domaine

comptable. Les cours envisagés constituaient ainsi le commencement d’une

nouvelle formation de base et l’âge de l’intéressée permettait à l’autorité

intimée de refuser l’octroi de l’autorisation de séjour (voir arrêt PE

2003/0346 du 16 février 2004 ; voir aussi arrêt TA PE 2001/0017 du 6 août

2001.

et PE 2002/0436 du 13 février 2003).

d) En l'espèce, il est vrai que la recourante a plus

de trente ans; toutefois, il ressort clairement du dossier que le programme de

Master en sciences actuarielles de la Haute Ecole de Commerce de l'Université

de Lausanne ne constitue pas le commencement d'une nouvelle formation de base,

mais bien plutôt un complément de formation nécessaire, dans le domaine des

sciences actuarielles, que la recourante avait déjà entrepris dans la même

faculté, de l'automne 2000 au printemps 2003. On ne peut parler d'un changement

d'orientation des études durant la formation, mais bien plutôt d'un parcours différent

visant le même objectif, qui a pu être atteint notamment par le diplôme en

ingénierie mathématique obtenu en avril 2005; ce diplôme constitue en quelque

sorte un palier intermédiaire à l'achèvement de la formation d'actuaire

recherchée d'emblée par la recourante dès son entrée en Suisse. Il est vrai

également que le séjour de la recourante en Suisse est relativement long, mais

le temps nécessaire à l'acquisition de la langue française prolonge

inévitablement la durée normale des études. Aussi, sur les deux dernières

années de sa formation, la recourante a déjà passé la première année avec

succès, et elle a entamé la seconde année, de sorte que la poursuite du séjour jusqu'à

l'achèvement des études, en été 2007, n'apparaît pas disproportionnée. Par

ailleurs, la recourante a pris l'engagement formel de quitter la Suisse au

terme de son cursus et le tribunal ne doute pas que le développement économique

sans précédent qui est constaté actuellement en Chine, notamment dans la région

de Shanghai, permettra à la recourante de trouver l'emploi qu'elle recherche

dans le domaine des sciences actuarielles.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que

le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier est

renvoyé au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Au vu de

ce résultat, il convient de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat.

Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de la population du 18 avril 2006

est annulée, et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision

dans le sens des considérants du présent arrêt.

III.

Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat et

il n'est pas alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 31 octobre 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint et un exemplaire à l'ODM.