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Décision

PE.2006.0316

TA - PE.2006.0316 - 2007-01-22 - A. _____, B._____ c/Service de la population (SPOP)

22 janvier 2007Français7 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Après avoir obtenu diverses autorisations de séjour de

courte durée en Suisse en tant qu’artiste de cabaret, A.X._______, née Z._______

le 4 avril 1971, ressortissante roumaine, s'est mariée le 29 mars 2003 avec un

citoyen suisse. Elle a obtenu de ce fait une autorisation de séjour pour vivre

auprès de son mari. Sa fille B.Y._______, née hors mariage le 5 juillet

1988, l’a rejointe en Suisse le 13 mars 2004 et a également été mise au

bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Les époux

X.Z._______ – qui n’ont pas eu d’enfant commun – se sont séparés en juillet

2004 parce que l’épouse était régulièrement insultée et injuriée par son

conjoint. Le divorce a été prononcé par jugement rendu le 1er

février 2006 par le président du Tribunal d'arrondissement de la Côte.

B.

Par décision du 3 mai 2006, le Service de la population du

canton de Vaud (SPOP) a révoqué les autorisations de séjour en faveur de A.X._______

et de sa fille B.Y._______ au motif que la poursuite de leur séjour ne se

justifiait plus et a imparti aux intéressées un délai d'un mois dès la

notification de la présente pour quitter le territoire.

C.

Le 1er juin 2006, A.X._______ (ci-après :

la recourante) et sa fille ont interjeté recours auprès du Tribunal

administratif du canton de Vaud à l'encontre de la décision du SPOP du 3 mai

2006, en concluant à ce que celle-ci soit réformée en ce sens qu’une autorisation

de séjour soit établie en leur faveur.

Par décision incidente du 22 juin 2006, la

recourante et sa fille ont été autorisées à poursuivre leur séjour et leur

activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonal

soit terminée.

Dans ses déterminations du 3 juillet 2006, le SPOP a

conclu au rejet du recours.

Le 4 septembre 2006, la recourante et sa fille ont

déposé un mémoire complémentaire.

Le 12 janvier 2007, la recourante a produit un

contrat de travail avec la société C._______ SA prévoyant un engagement comme

serveuse à compter du 2 novembre 2006.

Considérants

1.

Selon l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un

ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation

de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à

une autorisation d'établissement (al. 1). Son mariage avec un ressortissant

suisse ayant été dissous par divorce le 1er février 2006 avant

l’échéance du délai quinquennal, la recourante ne peut se prévaloir de cette

disposition légale pour rester en Suisse ni d'aucune autre disposition de droit

international.

2.

Sous l'angle de l'art. 4 LSEE, la décision attaquée doit

également être confirmée. Certes, selon la Directive fédérale LSEE n° 654, dans

certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur,

l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce. Les

circonstances suivantes sont déterminantes : la durée du séjour, les liens

personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, le comportement, le

degré d’intégration, les faits qui ont conduit à la dissolution du lien

matrimonial (maltraitance) etc.

En l’espèce, la recourante ne séjourne en Suisse de

manière ininterrompue que depuis relativement peu de temps, soit depuis environ

trois ans et demi. Elle n’a été mariée à un ressortissant suisse que durant

trois ans. Quoi qu’elle en dise, la recourante, qui travaille comme serveuse,

ne saurait se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle

particulièrement réussie. Elle ne dispose pas non plus de qualifications

professionnelles élevées. La recourante n’a pas de liens très étroits avec la

Suisse. Aucun enfant commun n'est issu de son mariage. Il est vrai que la

recourante a été insultée et injuriée par son ex-époux durant la vie commune et

qu’elle a été contrainte de séjourner au Centre d'accueil Malley-Prairie pour

femmes victimes de violences conjugales du 27 juillet au 31 août 2004. Cette

circonstance ne constitue pas à elle seule un cas d’extrême gravité donnant

droit à une autorisation de séjour. En effet, il résulte du dossier que le

comportement de l’intéressée n’a pas non plus été exempt de tout reproche. La

recourante a été renvoyée pour dommages à la propriété, injure et menaces à

l’encontre de son ex-mari devant le Tribunal de police de la Côte qui, par

prononcé du 5 janvier 2004, a pris acte du retrait de plainte de son ex-mari et

ordonné la cessation des poursuites pénales contre elle, tout en mettant les

frais à la charge de l’accusée qui avait eu un comportement répréhensible du point

de vue du droit civil. Par jugement du Tribunal de police de la Côte du 9 mars

2005, il a été pris acte du retrait de plainte déposée par un tiers (M. D._______)

et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre la recourante

pour injure et menaces, l’intéressée ayant retiré ses propos et présenté ses

excuses à l’égard du plaignant.

Quant à sa fille, B.Y._______, elle n’est arrivée en

Suisse que le 13 mars 2004, à l’âge de 16 ans, et a obtenu une autorisation de

séjour à titre de regroupement familial. Actuellement majeure, elle a commencé

un apprentissage et suit des cours à l’Ecole professionnelle de Montreux. Son

intégration est bonne. Cela ne justifie pas pour autant le renouvellement d’une

autorisation de séjour pour cas de rigueur. Son statut de police des étrangers

doit suivre ici le sort de celui de sa mère.

On peut donc exiger de la recourante et de sa fille qu'elles

retournent vivre dans leur pays d'origine, où elles ont passé la majeure partie

de leur vie et où se trouvent leur attaches familiales et culturelles

prépondérantes.

3.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté avec suite

de frais à la charge de la recourante qui n'a pas droit à des dépens, vu

l’issue du litige. Il incombe au SPOP de fixer à la recourante et à sa fille un

nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de cette mesure de renvoi.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 3 mai 2006 est confirmée.

III.

L'émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge de la recourante.

ztk/Lausanne, le 22 janvier 2007

Le

président :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint + ODM

La

présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des art. 113 ss LTF.