PE.2006.0339

TA - PE.2006.0339 - 2006-09-14 - c/Service de la population (SPOP)

14 septembre 2006Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.__________________, ressortissante vietnamienne, née le

20 novembre 1980, a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Vaud à

la suite de son mariage, célébré à Montreux le 8 février 2001, avec un

compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Cette autorisation de

séjour a été régulièrement renouvelée jusqu'au 7 février 2007. Le 23 février

2004, le SPOP, constatant que l'intéressée avait recours aux prestations de

l'assistance publique par le biais du revenu minimum de réinsertion (RMR), l'avait

informée des incidences possibles de sa dépendance financière de l'assistance

publique.

Le 9 janvier 2006, X.__________________ a sollicité

la transformation de son autorisation de séjour en autorisation

d'établissement. Le 27 janvier 2006, son mari a précisé, à l'attention du SPOP,

qu'il avait retrouvé un emploi pour le 1er février 2006, que le

couple n'émargeait plus à l'assistance publique et que son épouse était

enceinte.

Le SPOP, selon décision du 23 mai 2006, notifiée le 6 juin

2006, a refusé d'accéder à la demande de la requérante, pour le motif que la

situation financière du couple, qui avait bénéficié des prestations de l'aide

sociale vaudoise de janvier 1999 à janvier 2006 à concurrence de 58'311 fr. 95,

n'était pas favorable.

Dans son recours du 8 juin 2006 dirigé contre la

décision précitée du SPOP, X.__________________ a notamment fait valoir que son

mari avait perdu son emploi auprès de la régie immobilière 2.**************** le

24 juillet 2001, qu'il avait dû faire appel à l'aide sociale pendant les 2 mois

de suspension des indemnités de chômage perçues du 1er octobre 2001

au 23 juillet 2003, qu'il avait bénéficié du RMR dès cette date, qu'il avait

trouvé un emploi temporaire subventionné du 1er mars au 31 août

2004, qu'il avait perçu ensuite le RMR du 1er septembre 2004

jusqu'au mois de juillet 2005, puis les prestations de l'aide sociale dès le

mois d'août 2005, qu'il avait été engagé le 1er février 2006 en

qualité d'aide-comptable par la Clinique dentaire de 3.****************, que le

couple était depuis lors financièrement indépendant, qu'elle avait donné

naissance à un fils le 24 avril 2006, qu'elle-même travaillait régulièrement en

qualité de nettoyeuse pour le compte de la société 4.**************** depuis le

1er mars 2002 et que son mari, victime d'une conjoncture

défavorable, avait toujours tout entrepris pour retrouver un emploi.

Par courrier du 9 juin 2006, elle a formellement

conclu à l'octroi d'un permis C en application de l'art. 17 al. 2 de la loi

fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)

selon lequel le conjoint du titulaire d'une autorisation d'établissement avait

droit au même titre de séjour après un séjour régulier de 5 ans.

Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 21 juillet

2006. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la

décision entreprise et a conclu au rejet du recours.

La recourante a confirmé ses moyens dans ses

observations du 26 juillet 2006, en se plaignant notamment d'une différence de

traitement avec certains étrangers ayant obtenu le permis C malgré une

situation financière obérée, sans pourtant fournir l'identité des personnes

visées.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc

être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de

l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir

compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

a) L'art. 17 al. 1 LSEE indique qu'en règle générale,

l'autorité ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour, même s'il est

prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse. L'Office de

l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement : l'Office

fédéral des migrations, ODM) fixe dans chaque cas la date à partir de laquelle

l'établissement pourra être accordé.

Selon l'al. 2, de cette disposition, le conjoint

d'un ressortissant étranger établi a droit à l'autorisation de séjour aussi

longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et

ininterrompu de 5 ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation

d'établissement.

Le règlement d'exécution de la LSEE du 1er

mars 1949 (RSEE) mentionne à son art. 11 al. 1 qu'avant de délivrer à un

étranger une autorisation d'établissement, l'autorité examinera de nouveau à

fond comment il s'est conduit jusqu'alors. Conformément à l'al. 2 de l'art. 11

RSEE, lorsqu'une autorité a fixé la date à partir de laquelle l'établissement

pourra être accordé conformément à l'art. 17 al. 1 de la loi, l'établissement

ne pourra pas être accordé avant cette date, et même dans ce cas, l'étranger ne

peut prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y ait droit en vertu d'un

accord international.

L'art. 10 al. 1 litt. d LSEE permet l'expulsion d'un

étranger de Suisse ou d'un canton si lui-même ou une personne aux besoins de

laquelle il est tenu de pourvoir, tombe de manière continue et dans une large

mesure à la charge de l'assistance publique. Le tribunal de céans a déjà

confirmé à plusieurs reprises qu'un motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 LSEE

autorisait a fortiori le refus d'une autorisation d'établissement (arrêt TA

PE.2002.0428 du 4 février 2003 et les réf. cit). Des motifs préventifs

d'assistance publique peuvent donc faire obstacle à l'octroi d'une autorisation

d'établissement, même si la condition de la durée de vie commune avec un

étranger établie au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE est remplie.

b) Dans le cas particulier, il est établi que la

recourante peut, en principe, revendiquer la délivrance d'un permis C à compter

du 8 février 2006. Il faut donc examiner si des motifs d'ordre financier

s'opposent à un tel octroi et cet examen doit tenir compte de la situation

matérielle du couple. Il n'est pas contesté que les époux ont bénéficié, de

2001.

à 2006, par intermittence, des prestations de l'aide sociale. Il paraît

toutefois difficile d'affirmer qu'ils ont été de manière continue à la charge

de l'assistance publique. L'époux de la recourante a bénéficié, pendant une

certaine période, des prestations de l'assurance chômage. Il n'est pas resté

inactif et a occupé un emploi temporaire subventionné pour lequel il a obtenu

des appréciations positives. Il relève d'ailleurs lui-même qu'il aurait

souhaité poursuivre la collaboration instaurée mais qu'une prolongation de

cette activité au-delà d'une période de 6 mois n'était pas possible. Le

tribunal n'a, par ailleurs, aucune raison de douter de la sincérité des efforts

déployés par l'intéressé pour trouver un emploi. Au sujet de la mesure de

l'assistance publique octroyée, il faut relever que la recourante a régulièrement

exercé une activité lucrative depuis le début de l'année 2002, contribuant

ainsi à diminuer les prestations d'assistance. La recourante et son mari

donnent clairement l'impression d'avoir réellement été victimes des difficultés

de celui-ci à retrouver un emploi et non pas de s'être complus dans la

perception du soutien financier de l'Etat. Ils n'émargent d'ailleurs plus à

l'assistance publique depuis le 1er février 2006 et même si le

caractère durable de cette autonomie financière n'est pas encore établie, le

tribunal estime qu'un pronostic favorable peut être posé à cet égard.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être admis et la décision entreprise annulée.

Vu le sort du recours, les frais seront laissés à la

charge de l'Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du SPOP du 23 mai 2006 est annulée.

III.

Le SPOP délivrera à la recourante une autorisation

d'établissement.

IV.

Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance de frais

effectuée par la recourante, par 500 (cinq cents) francs, lui étant restituée.

Lausanne, le 14 septembre 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)