TA - PE.2006.0360 - 2007-02-15 - X.________ c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2006.0360

Autorité:, Date décision:

TA, 15.02.2007

Juge:

MA

Greffier:

LS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

DÉCISION DE RENVOI

DÉCISION D'EXTENSION

RECONSIDÉRATION

LSEE-12-3

Résumé contenant:

Le recourant, ressortissant équatorien, immigrant clandestin, sollicite une autorisation de l'OCMP pour exercer une activité comme employé de restaurant. Etant sous le coup d'une décision de renvoi étendue à tout le territoire de la Confédération, il ne peut bénéficier d'une quelconque autorisation de travail. Recours rejeté.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 15 février 2007

Composition

M. Pierre-André Marmier, président; MM. Guy Dutoit et

Philippe Ogay, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier.

Recourante

A.________, p.a. B.________, à

1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi Office cantonal

de la main-d'oeuvre, et du placement, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,

Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du 1er juin 2006 -

demande de main-d'oeuvre du restaurant X.________

En fait et en droit

vu la décision du Service de l'emploi, Office

cantonal de la main d'oeuvre et du placement (actuellement Service de l'emploi,

Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs), du 1er

juin 2006, refusant au restaurant X.________ à 2******** une demande de main-d’œuvre

en faveur de A.________, ressortissant équatorien, né le 3********, au motif

que l’intéressé était sous le coup d’une mesure d’interdiction d’entrer en

Suisse valable du 13 avril 2005 au 31 mars 2008,

vu le pourvoi déposé en temps utile devant le

tribunal de céans par le recourant qui prend les conclusions suivantes :

« Préalablement :

I.

L’effet suspensif est requis.

II.

A ce que je puisse rester sur le territoire suisse jusqu’à

droit connu sur les procédures en cours.

Principalement :

III.

La décision du Service de l’emploi de l’Etat de Vaud datée

du 1er juin 2006 est portant entreprise (sic) 42359 est annulée.

IV.

Une autorisation de séjour avec activité lucrative me sera

délivrée à l’année.

En outre :

V.

Un délai supplémentaire d’un mois est sollicité pour

compléter l’argumentation quant à ma situation personnelle, produire des pièces

et compléter mes moyens.

VI.

Je pourrai être entendu suite aux observations ultérieures

du Service de l’emploi. »

vu la décision incidente du 4 juillet 2006 du juge

instructeur du tribunal de céans refusant l’octroi de l’effet suspensif en

raison du fait que le recourant était sous le coup d’une mesure d’interdiction

d’entrer en Suisse valable du 13 avril 2005 au 31 mars 2008,

vu les déterminations du Service de l’emploi du 25

septembre 2006,

Faits

attendu que le recourant s’est acquitté, en temps

voulu, de l’avance de frais requise par le tribunal, par 500 francs,

attendu que le recourant, et le restaurant-pizzeria X.________

à 2********, ont sollicité un permis de séjour en faveur du premier nommé le 28

février 2003, requête rejetée par l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement

le 23 avril 2003 et par le Service de la population le 15 janvier 2004,

que le tribunal de céans a rejeté le pourvoi déposé

par le recourant contre la dernière décision précitée le 24 février 2005

(PE.2004.0056),

que le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêt du 9

mars 2005 (ATF 2A.132/2005), le recours déposé contre l’arrêt du tribunal de

céans précité,

que, par décision du 1er avril 2005,

l’Office fédéral des migrations a étendu à tout le territoire de la

Confédération le renvoi du Canton de Vaud du recourant et de sa famille,

qu’à cette décision était jointe une décision

d’interdiction d’entrer en Suisse valable dès cette date jusqu’au 31 mars 2008,

que le recourant a sollicité, par courrier du 30

mars 2005, le réexamen de sa situation,

qu’il a recouru devant le tribunal de céans contre

la décision du SPOP refusant d’entrer en matière sur la requête précitée,

lequel a déclaré le pourvoi irrecevable par décision du 27 juillet 2005,

qu’il ressort d’une correspondance adressée par le

Département fédéral de justice le 24 mai 2005 au recourant que celui-ci a

déposé un recours contre les décisions de l’Office fédéral des migrations du 1er

avril 2005 en matière d’interdiction d’entrer en Suisse et d’extension à tout

le territoire de la Confédération d’une décision cantonale de renvoi,

que, toutefois, son recours a été déclaré

irrecevable, car tardif,

que dans ces conditions, le recourant ne saurait de

bonne foi affirmer, comme il le fait, qu’il n’a jamais reçu la décision d’interdiction

d’entrer en Suisse dont se prévaut l’autorité intimée,

qu’au surplus, le recourant, ressortissant d’un état

tiers, ne peut se prévaloir d’aucun traité international ou d’une disposition

du droit interne suisse lui octroyant un droit à une autorisation de séjour,

qu’au demeurant, il est en situation illégale dans

notre pays,

qu’ainsi, c’est à bon droit que l’autorité intimée a

refusé de délivrer une autorisation de travail,

qu’ainsi, la décision ne peut être que confirmée,

qu’au surplus, il apparaît que le recourant cherche,

par tous les moyens, à retarder son renvoi, en engageant des procédures

dilatoires,

qu’il appartient toutefois au Service de la

population d’exécuter son renvoi dans les meilleurs délais,

que, en définitive, le recours doit être rejeté, aux

frais de son auteur, qui n'a pas droit à des dépens,

le

Tribunal administratif

arrête :

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision de l’Office cantonal de la main d’œuvre et du

placement du 1er juin 2006 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire, par 500 (cinq cents) francs, est

mis à la charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 15 février 2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.