PE.2006.0375

TA - PE.2006.0375 - 2007-01-31 - X. c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

31 janvier 2007Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Par décision du 8 septembre 2004, le Service de l’emploi,

Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement, a refusé une demande de

main-d’œuvre présentée par l'entreprise B._______, le 19 août 2004 pour A.X._______

afin d'exercer une activité de carreleur de courte durée (12 mois). Les motifs

de la décision précisaient que la personne concernée n’était pas ressortissante

d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre

échange. Seules les demandes concernant des étrangers au bénéfice des qualifications

particulières pouvaient être prises en considération ce qui n’était pas le cas

de l’intéressé. Cette décision est entrée en force sans avoir fait l’objet d’un

recours.

a) Par contrat de travail du 10 février 2006, l’entreprise

C._______ à 1._______, a engagé A.X._______ en qualité de carreleur qualifié et

elle a déposé une demande de main d'œuvre auprès de l'Office cantonal de la

main-d'oeuvre et du placement. Par décision du 11 avril 2006, le Service de

l’emploi a refusé la demande. Cette décision est entrée en force sans avoir

fait l’objet d’un recours.

b) Dans l’intervalle, A.X._______ a déposé le 20

février 2006 une demande de visa pour entrer en Suisse. Le Service de la

population a refusé l’autorisation d’entrée respectivement de séjour en faveur

de l’intéressé par décision du 19 mai 2006. La décision a été notifiée au

recourant le 19 juin 2006 par l’intermédiaire du Consulat général de Suisse à

Milan.

c) A.X._______ a recouru contre cette décision

auprès du Tribunal administratif le 28 juin 2006. Il est spécialisé dans la

pose de mosaïques et l’entreprise C._______ l'engageait à ce titre car il était

pratiquement impossible de trouver sur le marché helvétique des personnes

disposant des capacités du recourant. Le Service de la population s’est

déterminé sur le recours le 25 juillet 2006 et le recourant a déposé un mémoire

complémentaire le 23 octobre 2006. Il confirme être spécialisé dans la pose de

mosaïques et qu’une personne revêtant une telle qualité serait pratiquement

impossible à trouver dans le réservoir formé par les ressortissants suisses ou

les personnes habilitées à y travailler au bénéfice d’un permis de séjour ou

d’établissement.

Considérants

1.

a) La loi fédérale sur le séjour et l’établissement des

étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), RS 142.20 prévoit que tout étranger a le

droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une

autorisation de séjour ou d’établissement, ou encore si la loi prévoit qu’il

n’y a pas besoin d’une telle autorisation (art. 1 a LSEE). L’étranger est tenu

de déclarer son arrivée en Suisse dans les trois mois à la police des étrangers

de son lieu de résidence pour le règlement de ses conditions de résidence. Les

étrangers entrés dans l’intention de prendre domicile ou d’exercer une activité

lucrative doivent faire une déclaration dans les huit jours et dans tous les

cas avant la prise d’emploi (art. 2 al. 1 LSEE). L’art. 16 LSEE précise que

lorsqu’elle statue sur une demande d'autorisation de séjour, l’autorité doit

tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Elle statue librement dans le

cadre des prescriptions légales et des traités avec les étrangers (art. 4

LSEE).

b) L’art. 25 al. 1 LSEE attribue au Conseil fédéral

la compétence d’exercer la haute surveillance pour assurer l'application des

prescriptions fédérales relatives à la police des étrangers. Il a ainsi adopté

l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (RS 123.21,

ci-après OLE ou l’ordonnance). L'ordonnance a pour but d’assurer un rapport

équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la population

étrangère résidence (let. a), de créer des conditions favorables à

l’intégration des travailleurs et résidants étrangers (let. b) et a améliorer

la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière

d’emploi (let. c). Selon l’art. 7 OLE, les autorisations pour l’exercice d’une

première activité, pour un changement de place ou de profession et pour une

prolongation de séjour ne peuvent être accordées que si l’employeur ne trouve

pas un travailleur indigène capable d’occuper le poste aux conditions de

travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu (al. 1). Les

suisses et les étrangers titulaires d’un permis d’établissement font partie des

travailleurs indigènes (al. 2). Lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une première

activité, la priorité est donnée aux travailleurs indigènes et aux demandeurs

d’emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à travailler (al.

3). Selon l'art. 8 OLE, une autorisation en vue de l’exercice d’une activité

lucrative est accordée en premier lieu aux ressortissants des Etats membres de

l’Union européenne (UE) conformément à l’accord du 21 juin 1999 sur la libre

circulation des personnes et aux ressortissants des Etats membres de

l’Association européenne de libre-échange (AELE) conformément à la Convention

du 4 juin 1990 instituant l’AELE (al. 1). Ce principe ne s’applique toutefois pas

aux personnes hautement qualifiées qui demandent une autorisation pour

l’exercice d’une activité déterminée de durée limitée, conformément aux accords

économiques et commerciaux conclus par la Suisse (al. 2). L'art. 8 al. 3 OLE

précise encore que lors de la décision préalable à l’octroi d’autorisations,

les offices de l’emploi peuvent admettre des exceptions à l’al. 1 lorsqu’il

s’agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers justifient une

exception (let. a). Selon les directives de l’Office fédéral des migrations, l'entreprise

doit apporter la preuve dans le domaine de la construction qu’elle a des

besoins particuliers et que les spécialistes en cause disposent des

qualifications techniques requises. Tel est par exemple le cas des monteurs de

bâtiments préfabriqués à l'étranger ou du personnel technique employé et formé

par le fournisseur étranger ou encore du personnel pour le montage de stand

d’exposition à l’occasion de grandes foires (annexe 4/8a des Directives ODM)

c) En l’espèce, le recourant ne fait pas partie des

ressortissants de Etats membres de l’Union européenne ou des Etats membres de

l’Association européenne de libre échange au sens de l’art. 8 al. 1 OLE. Il se

pose en revanche la question de savoir s’il peut être assimilé aux personnes

hautement qualifiées selon l’art. 8 al. 2 et al. 3 let. a OLE. Le recourant

prétend à cet égard qu’il dispose de compétences professionnelles spécifiques

dans la pose de mosaïques, compétences recherchées par l’entreprise C._______. Mais

les directives précisent que pour des engagements de durée déterminée dans le

cadre d’un projet de construction, l’admission de spécialistes est possible si

l’entreprise apporte la preuve qu’elle a des besoins particuliers si les

spécialistes disposent de la qualification technique requise. La demande doit

être accompagnée des documents décrivant le mandat ainsi que le plan de

réalisation du projet (Directives ODM Annexe 4/8a). En l’espèce, l’entreprise C._______

a bien précisé qu’elle engageait le recourant en qualité de carreleur qualifié

mais elle n’a pas précisé les ouvrages particuliers qui nécessitaient les

compétences spécifiques du recourant en matière de mosaïques. Le recourant n’a

d’ailleurs pas non plus produit les pièces qui attestent ses connaissances dans

ce domaine, de sorte que l’autorité intimée n’était pas en mesure d’apprécier

si l’exception prévue par l’art. 8 al. 3 let. a OLE est remplie. Il n’est pas

exclu que la pose de mosaïques nécessite des compétences particulières qu'il

n'est pas possible de trouver sur marché indigène ou de l’Union européenne.

Mais à nouveau, l’employeur du recourant n’a pas démontré avoir effectué les

recherches nécessaires et n’a pas contesté non plus la décision de refus qui

lui a été expressément notifiée de sorte que la preuve d’un besoin spécifique

d’un personnel qualifié dans ce domaine n’est pas encore apportée.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il y

a lieu de mettre les frais de justice à la charge du recourant, qui n’a pas

droit à l’allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 19 mai 2006 est

maintenue.

III.

Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

av/Lausanne, le 31 janvier 2007

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.

TA - PE.2006.0375 - 2007-01-31 - X. c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

Dispositif