PE.2006.0389

TA - PE.2006.0389 - 2006-11-21 - X._, Y., Z._ /Service de la population (SPOP)

21 novembre 2006Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Après avoir déposé en vain deux demandes d'asile en

Suisse, en 1995 et 1999, X.__________________, ressortissant ivoirien né le 1er

janvier 1968, a épousé le 18 février 2000 A.__________________, ressortissante

italienne titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a ainsi été mis au

bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement

familial. L'intéressé a trois enfants : Y.__________________, née le 18 octobre

1991, Z.__________________, né le 3 septembre 1994 et B.__________________, née

le 13 juillet 1999. Cette dernière est issue de la relation nouée par

l'intéressé avec A.__________________ avant le mariage. Y.__________________ et

Z.__________________ ont rejoint leur père et leur belle-mère dans le canton de

Vaud à fin août 2003. Les époux XA.__________________se sont séparés en juillet

2004 et ont déposé le 9 mai 2006 une requête commune en divorce. Par demande du

7 avril 2006, X.__________________ a sollicité l'octroi d'une autorisation

d'établissement.

Le SPOP, selon décision du 9 juin 2006, notifiée le 14

juin 2006, a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de X.__________________

pour le motif que son mariage était vidé de toute substance et qu'il ne pouvait

plus justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Il a toutefois décidé

d'octroyer à l'intéressé, ainsi qu'à ses deux enfants aînés, une autorisation

de séjour ordinaire. Cette décision rejetait implicitement la demande d'autorisation

d'établissement de X.__________________.

Dans son recours du 4 juillet 2006 dirigé contre la

décision précitée du SPOP, X.__________________ a notamment fait valoir qu'il

avait droit à une autorisation d'établissement, à tout le moins depuis le 18

février 2005, que la volonté commune des époux de divorcer date du début de

l'année 2006, que le moment déterminant pour juger de l'existence de l'éventuel

abus de droit à l'invocation du mariage est celui où le requérant atteint les cinq

ans de séjour régulier et ininterrompu et qu'aucun abus de droit ne pouvait lui

être opposé à l'échéance du délai de cinq ans après la célébration de son

mariage. Il a donc conclu à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 15 août

2006. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la

décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

Le recourant n'a pas déposé d'observations à la

suite des déterminations de l'autorité intimée.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif

n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision

entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou

relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 litt. a et c

LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931

(LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de

l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné

par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou

d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle

autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation

de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des

intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation

étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient

d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire

d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités

internationaux et de la loi.

3.

a) Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour

et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), le conjoint étranger

d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de

l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,

il a droit à l'autorisation d'établissement. Le droit à l'autorisation

d'établissement après un séjour de cinq ans est également prévu, à l'art. 17

al. 2 LSEE, en faveur des étrangers époux de ressortissants étrangers

titulaires d'un permis C.

Le recours porte sur la question de savoir si le

grief du SPOP fondé sur l'invocation abusive du mariage est justifié ou non.

Dans l'affirmative, c'est à bon droit que l'autorité intimée a révoqué

l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant et a implicitement refusé

l'octroi de l'autorisation d'établissement sollicitée. Dans la négative, il

faut constater que l'existence d'un mariage réellement vécu à l'échéance du

délai de cinq ans à compter de la célébration de l'union des époux donne droit

à la délivrance d'une autorisation d'établissement.

b) En effet, le conjoint étranger d'un travailleur

communautaire disposant d'une autorisation d'établissement en Suisse peut se

prévaloir, en application de la jurisprudence relative à l'art. 3 § 1, 2 litt.

a et 5 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur

la libre-circulation des personnes (ALCP), de droits d'une portée analogue à

ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art.

7.

al. 1 LSEE.

Par conséquent, à l'instar des étrangers mariés à un

citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent,

en principe, d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du

mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même

toit qu leur époux pour être titulaire d'un tel droit. Ce droit n0est cependant

pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne protège pas les mariages

fictifs. D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à

invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance

et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une

autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard,

les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1

LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de

non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion

d'ensemble au système.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1

LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est

rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de

réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF

130.

II 113, consid. 4.2 p 117 et la jurisprudence citée). Des indices doivent

démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il

n'existe plus de perspective à cet égard (ATF 130 II 113, consid. 10.2 p. 135,

128.

II 145 consid. 2.2 p. 151).

c) Dans le cas particulier, les époux XA.__________________ont

été entendus par la police de Lausanne le 1er septembre 2004, soit

peu de temps après leur séparation. Aucun des deux n'a fait mention de difficultés

conjugales seulement passagères ni n'a évoqué des perspectives de

réconciliation et de reprise de la vie commune. Au vu de cette situation, le

SPOP était fondé à attendre de connaître l'évolution de l'union conjugale pour

statuer sur le maintien ou la révocation de l'autorisation de séjour obtenue

par mariage. Or, les époux non seulement n'ont pas repris la vie commune mais ils

ont décidé conjointement d'ouvrir action en divorce en mai 2006. Ces faits

objectifs postérieurs sont suffisants pour retenir que le mariage était vidé de

sa substance dès la séparation des époux et, a fortiori, à l'échéance du délai

de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE: Il ne peut en effet être fait abstraction

de la séparation des époux qu'en cas de réelles perspectives de reprise de la

vie commune, condition non réalisée en l'espèce.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être

rejeté et la décision entreprise maintenue.

Succombant, le recourant doit supporter les frais

judiciaire et n'a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 9 juin 2006 est confirmée.

III.

Les frais judiciaires, par 500 (cinq cents) francs, sont

mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 21 novembre 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)